Les amendements de Céline Calvez pour ce dossier
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Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l'article 1er . Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s'appliquerait à toute livraison et qu'il ne serait pas possible de s'en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déj...
