Séance en hémicycle du mercredi 6 octobre 2021 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la prestation de serment devant l'Assemblée nationale de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».

Je prie Mme et M. les juges de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »

J'appelle Mme Nicole Dubré-Chirat.

J'appelle M. Xavier Breton.

Acte est donc donné par l'Assemblée nationale des serments qui viennent d'être prêtés devant elle. Nous vous félicitons et vous exprimons toute notre gratitude pour ce que vous ferez dans cette importante fonction.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n° 4240, 4484).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 500 établissements – que par l'importance et la diversité des publics qu'elles accueillent – elles comptent environ 12 millions d'usagers. Près de 13 000 collectivités territoriales, communes, intercommunalités ou départements, font vivre ces lieux de culture et d'éducation sur l'ensemble du territoire, en consacrant chaque année près de 1,7 milliard d'euros à ce service public. Grâce à elles, plus de 85 % des Français ont accès à une bibliothèque dans leur commune.

L'État prend part à cet effort en faveur des bibliothèques et de la lecture publique. Outre les bibliothèques universitaires, il gère deux bibliothèques nationales que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d'information (BPI). Il accompagne aussi les collectivités territoriales pour les aider à moderniser leurs bibliothèques et à maintenir la vitalité de la lecture publique.

Le partenariat noué autour des bibliothèques entre les collectivités territoriales et l'État est de mon point de vue remarquable. Alors que la lecture a été déclarée « grande cause nationale », le présent quinquennat restera un moment particulièrement fort de cette relation. Sur la base du diagnostic posé par Érik Orsenna en 2018, les collectivités territoriales et l'État ont renforcé leur collaboration pour étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques, diversifier leurs missions et accompagner la formation des professionnels. Grâce au plan pour les bibliothèques qui en est issu, l'État a accru les moyens alloués aux collectivités au moyen de la dotation générale de décentralisation (DGD), du plan de relance et d'une politique de contractualisation renforcée.

Une vraie dynamique est née et les résultats sont là : entre 2016 et aujourd'hui, plus de 710 communes ont vu leurs médiathèques étendre leurs heures d'ouverture de huit heures trente par semaine. Près de 11,5 millions de Français peuvent ainsi bénéficier d'un service accru, notamment dans les territoires les plus fragiles.

Ce « moment bibliothèque » trouve aujourd'hui sa concrétisation sur le plan législatif, par l'initiative d'une proposition de loi qui permettra enfin de consacrer le rôle essentiel de nos bibliothèques dans le code du patrimoine. Bien que le secteur des bibliothèques n'échappe pas – bien entendu – au droit, il est étonnant de relever la faiblesse de sa présence dans notre corpus législatif. Là où le code du patrimoine accorde plus de soixante articles de loi aux archives et trente aux musées, cinq seulement le sont aux bibliothèques.

La pauvreté relative de ce cadre législatif a suscité depuis des décennies nombre de débats parmi les professionnels – mais pas seulement parmi eux – quant à la nécessité ou non de légiférer sur les bibliothèques. Plusieurs tentatives ont été menées, mais elles n'ont pas abouti. Je crois qu'est venu le moment de faire pleinement entrer les bibliothèques dans le droit, grâce à un texte qui présente plusieurs avancées.

Premièrement, il permet de rappeler que les missions culturelles, éducatives, sociales et ludiques des bibliothèques s'inscrivent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinion et de neutralité du service public. Plus que jamais, les bibliothèques doivent demeurer des espaces de liberté et des lieux de respiration démocratique ; leurs professionnels doivent être protégés de la censure comme de toute pression politique, religieuse ou sociale. Leurs collections doivent refléter la diversité des opinions.

Deuxièmement, les bibliothèques doivent rester accessibles à tous, librement et gratuitement. Il est important que la loi entérine un principe qui fait consensus et qui constitue l'une des conditions cardinales du succès des bibliothèques et de leur mission.

Troisièmement, la loi accompagne la montée en puissance des collaborations entre collectivités territoriales, tout en respectant leur libre administration et en réaffirmant le rôle ô combien essentiel des bibliothèques départementales en soutien aux petites bibliothèques, notamment rurales.

L'examen du texte en commission des affaires culturelles et de l'éducation a permis de l'enrichir, notamment en complétant la mission des bibliothèques en matière de médiation culturelle et de respect du principe de mutabilité, et en autorisant les bibliothèques de l'État et des collectivités territoriales à revendre les livres dont elles n'ont plus l'usage et appartenant au domaine privé, en particulier à des fondations, à des associations philanthropiques ou à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. De tels apports sont bienvenus. Ces avancées prennent la forme d'un texte attendu, qui est de nature à faire l'objet d'un large consensus, à l'image de celui qui existe s'agissant du rôle des bibliothèques, si chères à nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient sans réserve l'esprit et la lettre de la proposition de loi de Sylvie Robert – dont je salue la présence dans les tribunes – relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Je m'étais engagée auprès du Sénat en juin dernier à une poursuite rapide du processus législatif d'examen du texte ; je me réjouis qu'il soit discuté cet après-midi dans votre hémicycle et j'espère qu'il fera, comme en commission il y a quelques jours, l'objet d'un soutien large sur l'ensemble de ses bancs.

La parole est à Mme Florence Provendier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Hier matin, le Président de la République déclarait sur France Inter : « Je pense qu'on doit tous regarder la situation en face, la situation est terrible pour les femmes afghanes aujourd'hui. […] Il y [en] a beaucoup qui, ces dernières années, ont pu avoir accès à l'éducation, […] à l'art, et qui, d'un seul coup, ont vu toutes les fenêtres et les portes se fermer. » Cette déclaration d'Emmanuel Macron, qui colle à une actualité dramatique, nous rappelle à quel point l'accès à la culture, aux livres et aux bibliothèques constitue un droit fondamental, dont la privation nous réduit en esclavage.

C'est ce dont témoigne Delphine Minoui dans Les passeurs de livres de Daraya. L'ouverture d'une bibliothèque clandestine, rassemblant tous les livres exhumés des décombres de la ville, est un acte de résistance fort, de la part de cette banlieue rebelle syrienne, face à l'oppression et à la tyrannie du régime de Damas. Sortis des décombres, les livres deviennent « une arme d'instruction massive », une porte vers la liberté.

Nous avons tous en tête des images d'autodafés, de livres détruits sur des bûchers, de bibliothèques vandalisées par des fanatiques. Je ne doute pas, chers collègues, quels que soient nos origines, nos parcours et nos familles politiques, que nous en ayons pleinement conscience : les bibliothèques sont bien plus que des lieux remplis de livres posés sur des étagères. Ce sont de véritables passeuses de culture.

Mais revenons à la genèse du texte que nous examinons à l'initiative de la sénatrice Sylvie Robert, que je salue. La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique fait suite à son rapport sur « l'adaptation et l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques », et à celui qu'elle a ensuite rédigé avec la sénatrice Colette Mélot sur « l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques ». Le texte s'inscrit également dans la droite ligne du rapport de MM. Érik Orsenna et Noël Corbin, intitulé Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd'hui, lire demain, et qui fait référence au sein de notre commission. Il fait également écho à la mission flash sur les suites données au rapport Orsenna-Corbin, dont nos collègues Aurore Bergé et Sylvie Tolmont ont été rapporteures.

Alors que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel en France, elles ne font à ce jour l'objet d'aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. Adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2021, la présente proposition de loi a pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales mais aussi les grands principes qui guident leur action, en particulier le libre et égal accès, la gratuité et le pluralisme des collections, ainsi que l'égalité, la neutralité et la mutabilité du service public. Elle a également été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, qui l'a enrichie ; j'y reviendrai dans un instant.

Les 16 500 bibliothèques qui maillent notre territoire sont les premiers équipements nous donnant un accès au savoir. Le texte rappelle d'ailleurs qu'elles constituent, conservent, communiquent et transmettent des collections, des documents et des objets, ainsi qu'un patrimoine. Il s'agit d'un patrimoine pluriel, graphique, photographique mais aussi linguistique, historique ou encore scientifique. Les bibliothèques sont ces vaisseaux qui nous ouvrent les portes de la connaissance de soi, des autres et du monde. Ces écrins de liberté sont des moteurs d'émancipation individuelle qui permettent à chacune et à chacun de mieux se comprendre, de forger son identité et de trouver sa place dans la cité. Elles permettent aussi le vivre-ensemble en réduisant les inégalités sociales et territoriales, en contribuant à la citoyenneté et au plein exercice de la démocratie.

Ainsi, j'ai souhaité que le texte contienne une mesure prévoyant que les bibliothèques garantissent l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, et favorise le développement de la lecture publique.

Au cours des auditions auxquelles j'ai participé et des visites que j'ai effectuées, j'ai pu constater le travail remarquable mené par les bibliothécaires qui, professionnels ou bénévoles, sont pleinement engagés pour garantir l'accès de tous à la culture. Je pense notamment aux équipes de la médiathèque Valentin Haüy, qui effectuent un travail exceptionnel pour proposer des collections adaptées aux besoins de publics en situation de handicap ou empêchés de lire. L'établissement met ainsi à disposition 20 000 livres en braille et plus de 50 000 livres audio. Cette association multiplie les partenariats avec des bibliothèques locales et internationales, afin de permettre à toutes les personnes empêchées d'avoir effectivement accès à la lecture.

En la matière, si la France prévoit de rattraper son retard grâce à l'application de la directive européenne sur l'accessibilité, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir en matière d'inclusion, y compris dans les bibliothèques. En effet, 96 % des contenus demeurent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. De la même façon, l'illettrisme concerne 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans, tandis que près de 17 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Ces deux réalités privent nos concitoyens de l'accès à la lecture et creusent le fossé de l'exclusion numérique. La présente proposition de loi doit prendre en considération ces défis auxquels nous avons déjà été sensibilisés grâce à l'engagement résolu de nos collègues Béatrice Descamps – pour ce qui concerne le handicap –, Béatrice Piron et Stéphanie Atger – s'agissant de la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme – et Pierre-Alain Raphan, qui nous alerte en permanence sur les risques liés à l'illectronisme.

Il me semblait aussi nécessaire de préciser que la coopération des bibliothèques avec d'autres organismes culturels, éducatifs et sociaux, ainsi qu'avec les établissements pénitentiaires, est au cœur de leurs missions et suscite une émulation riche et vertueuse. À ce titre, je salue le travail des associations Lire c'est vivre et Lire pour en sortir, qui interviennent en milieu carcéral. Elles contribuent à l'une des grandes missions de la prison, à savoir la réinsertion des détenus, grâce à la lecture.

De plus, par leur action de médiation, les bibliothèques sont de véritables actrices de la démocratie culturelle. Les bibliothécaires redoublent d'initiative et d'implication afin d'orienter les usagers vers des contenus qui leur correspondent et n'hésitent pas à se déployer hors les murs. Certaines associations vont encore plus loin, comme le font Bibliothèques sans frontières avec ses ideas box ou ATD Quart Monde avec ses bibliothèques de rues, qui vont à la rencontre des publics éloignés de la lecture. Les bibliothèques doivent également s'adapter aux évolutions des usages et des technologies, notamment au numérique, ce que traduit la mention du principe de mutabilité du service public que j'ai souhaité ajouter parmi les principes fondamentaux qui sous-tendent leurs missions.

Les bibliothèques sont aussi des lieux plastiques, des « troisièmes lieux », des « lieux du vivre » et pas seulement des « lieux du livre », pour reprendre les termes du rapport Orsenna-Corbin. La médiathèque Aimé Césaire de La Courneuve, installée dans une ancienne usine de métallurgie, qu'elle partage avec un pôle administratif, en constitue un exemple manifeste. Elle a créé des espaces ludiques – l'un consacré aux arts plastiques, l'autre aux jeux vidéo – ou encore un auditorium, afin d'inciter les habitants du quartier à concevoir la médiathèque comme un lieu vivant, un « salon de la communauté », selon la définition qui en est donnée dans les principes directeurs de la Fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA) et de l'UNESCO. En plus d'être des espaces culturels, les bibliothèques sont des espaces de vie, d'échanges, de rencontres humaines et font le lien entre différentes activités. Les bibliothécaires y jouent un rôle clé : ils promeuvent le lien entre les différents services proposés, s'adaptent et anticipent les besoins de leurs publics. Par exemple, à La Courneuve, la médiathèque propose un accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives, des cours de français hebdomadaires ou encore des livres dans la langue maternelle des lecteurs.

Au sein de cet écosystème, les bibliothèques départementales jouent un rôle structurant dans la mise en réseau des bibliothèques de leur territoire, tant dans l'allocation des documents et des objets que dans le conseil et la formation des bibliothécaires. Les départements devraient avoir pour obligation de continuer à les faire vivre, à les entretenir et à les faire fonctionner.

Enfin, tout comme il n'y a pas qu'une vie dans la vie, les livres peuvent avoir plusieurs vies. Afin de favoriser le développement de la lecture publique et de faciliter le « désherbage » réalisé par les bibliothèques, c'est-à-dire le retrait des collections des ouvrages dont elles n'ont plus l'usage, j'ai souhaité, avec mes collègues, qu'elles aient légalement le droit de donner des livres à des associations, à des fondations ou à des organismes de l'économie sociale et solidaire, qui pourront eux-mêmes les revendre. Cette pratique déjà répandue leur permet d'éviter de jeter des millions de livres au pilon et participe de l'économie circulaire.

Je remercie la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour la confiance qu'elle m'a accordée ainsi que celles et ceux qui font vivre les bibliothèques partout en France. Je leur dédie cette phrase de Julien Green : « une bibliothèque, c'est le carrefour de tous les rêves de l'humanité ».

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Larive.

Le 12 septembre dernier s'achevait la huitième édition des Journées nationales d'action contre l'illettrisme, organisée par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Ce fléau touche environ 2,5 millions de nos concitoyens, qui rencontrent des difficultés importantes dans la recherche ou l'exercice d'un emploi, dans leurs démarches administratives ou dans leurs gestes quotidiens. Je tiens donc à commencer par saluer cette initiative parlementaire relative aux bibliothèques et au développement de la lecture. Ces deux questions essentielles sont rarement mises à l'honneur et n'ont été que trop peu soutenues par les gouvernements successifs. Je me réjouis donc que nous débattions aujourd'hui de la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture.

Les réformes conduites par la majorité actuelle dans ce secteur ont été réalisées au détriment des personnels. Ce fut le cas, notamment, lors de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques le dimanche décidée par le Gouvernement à la suite du rapport Orsenna-Corbin. Les salariés ont observé dans plusieurs villes que cette extension des horaires d'ouverture n'avait entraîné aucun recrutement supplémentaire. Par endroits, d'autres plages d'accueil des usagers ont même été supprimées, y compris celles réservées aux publics scolaires. À Paris, par exemple, la baisse des effectifs a entraîné une réduction des horaires d'ouverture en matinée ou pendant les vacances scolaires.

Cet état de fait est symptomatique de la méthode de ce gouvernement, qui ne met jamais à disposition les moyens nécessaires à l'application des réformes qu'il adopte. Certes, les crédits du plan Bibliothèques sont passés de 80,4 à 88,4 millions d'euros en 2018, mais ils ne sont pas pérennes puisque ce financement ne peut pas excéder cinq ans. On peut donc se demander comment les collectivités pourront maintenir les emplois créés une fois le délai écoulé. La seule solution mise sur la table par M. Orsenna consiste à embaucher des jeunes en service civique ou à avoir recours à des contrats précaires, comme si le métier de bibliothécaire n'était pas un métier à part entière, spécifique et réclamant des qualifications et des compétences précises.

Une bifurcation de la politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture est donc absolument nécessaire. Ce texte a le mérite d'inscrire quelques grands principes dans la loi : gratuité d'accès aux bibliothèques des collectivités territoriales, pluralisme des collections, ou encore don des livres devenus inutiles. Toutefois, il ne permet pas de répondre aux tensions que connaît le secteur : il ne préserve pas les droits des personnels face à l'extension des horaires d'ouverture, n'assure pas l'égalité d'accès aux bibliothèques sur tout le territoire national, ne développe pas les actions hors les murs en faveur de la lecture, n'améliore pas la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques et ne protège pas le métier de bibliothécaire titulaire, à l'heure où le nombre de contractuels augmente fortement.

De plus, l'article 2, qui prévoit d'inscrire dans le code du patrimoine le principe du libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales, ne fait pas mention du passe sanitaire. Or ce dernier est obligatoire pour accéder aux bibliothèques, mais pas pour pénétrer dans les librairies ou dans les centres commerciaux, ce qui constitue une première incohérence. La deuxième incohérence, c'est que les bibliothèques universitaires, la Bibliothèque publique d'information, la Bibliothèque nationale de France et les bibliothèques spécialisées ne sont pas soumises à l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Je profite donc de ce temps de parole pour apporter mon soutien à la pétition initiée par les bibliothécaires mobilisés, qui sont en grève depuis plusieurs semaines dans de nombreuses villes de France. Leur demande fait état de leur incompréhension face à la position du Gouvernement, qui persiste à refuser d'exempter les bibliothèques de passe sanitaire. Je les cite : « le classement soudain […] des bibliothèques municipales et intercommunales dans la liste des lieux soumis au dispositif du passe sanitaire crée une inégalité d'accès à des établissements qui se définissent par leur accessibilité sans condition à tous les citoyens, et qui avaient parfaitement su s'adapter à la crise sanitaire en restant ouverts en continu depuis mai 2020, grâce à des protocoles sanitaires stricts ». Au-delà de cette entrave à la lecture, ils rappellent qu'« une partie de la population la plus précaire utilise les bibliothèques pour l'accès à internet ou pour une aide administrative ou sociale ». Cet usage n'est plus permis depuis des semaines et sera rendu encore plus compliqué dans dix jours, lorsque les tests PCR ne seront plus gratuits. Je regrette donc que l'occasion de dénoncer cette entrave à la liberté d'accès aux bibliothèques et à la lecture n'ait pas été saisie.

En bref, et pour conclure, ce texte paraît relativement consensuel, mais manque d'ambition pour une véritable politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture. C'est la raison pour laquelle nous accompagnerons cette proposition de loi, mais profiterons de l'analyse des amendements pour formuler des propositions.

La parole est à M. Paul Molac.

Alors que les bibliothèques représentent bien souvent le premier équipement culturel public et constituent un enjeu de dynamisme culturel et social très important dans nos territoires, nous n'en parlons finalement que très rarement. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée pour saluer, au nom du groupe Libertés et territoires, l'ensemble des acteurs locaux – élus, agents mais aussi nombreux bénévoles – qui œuvrent au sein des bibliothèques et assurent un service public de proximité et de qualité, apprécié et, généralement, reconnu de tous. Ces dernières années, reconnaissons que les bibliothèques ont retrouvé une place dans nos réflexions et nos débats, notamment grâce à la mission confiée à Erik Orsenna et à Noël Corbin. Je salue notre collègue sénatrice Sylvie Robert, à l'origine de cette proposition de loi, qui a le mérite de proposer un cadre juridique plus complet que celui qui existe actuellement.

La définition des missions y est large, et souligne bien le caractère protéiforme et multiservices des bibliothèques, conformément à la volonté exprimée dans le rapport Orsenna-Corbin. Le texte traduit notamment le rôle central des bibliothèques en matière d'accès à la culture, entendu dans une acception large. Certaines des dispositions qui y figurent relèvent presque du symbole. C'est le cas de l'article 8 relatif aux qualifications des agents, ou encore des articles 2 et 3 consacrant les principes de liberté et de gratuité d'accès aux bibliothèques. Nous en comprenons l'objectif et nous y souscrivons.

Au-delà des symboles, ce sont bien les efforts, notamment financiers, déployés ces dernières années sur le terrain – essentiellement par les collectivités locales – et accélérés depuis le rapport Orsenna-Corbin, qu'il faut maintenir. Ils vont dans le sens d'un meilleur accès aux bibliothèques, notamment à travers l'extension des horaires d'ouverture. Ces efforts doivent impérativement se poursuivre, et même s'accroître. Il existe toutefois des inégalités territoriales en matière d'accès aux bibliothèques. Certaines zones sont mêmes dépourvues d'établissements, autant dans des territoires ruraux que dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

S'agissant du métier de bibliothécaire, en constante évolution, une réflexion profonde sur la formation est nécessaire, car les usagers ne se rendent plus toujours à la bibliothèque seulement pour emprunter un livre. La proposition de loi consacre d'ailleurs la diversité et la variété des missions des bibliothèques. Il faut donc veiller à accompagner l'évolution du métier.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 avril dernier, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, que j'ai eu l'honneur de défendre. Les deux premiers articles, qui visent notamment le code du patrimoine, ont permis de classer la langue française et les langues régionales comme trésors nationaux et d'affirmer que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et la promotion de ces langues. C'est donc en toute cohérence que notre groupe proposera, durant l'examen du présent texte en séance, des amendements visant à intégrer la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans les missions des bibliothèques. Certains pensent peut-être que la culture ne s'exprime qu'en français. Eh bien non ! Elle s'exprime dans beaucoup d'autres langues, y compris dans des langues régionales pratiquées en France. Je me ferai fort de défendre ici cette position.

Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc cette proposition de loi, mais insiste sur les moyens nécessaires pour garantir son application concrète sur le terrain, afin de répondre aux attentes des usagers comme des agents et de renforcer le rôle et les missions des bibliothèques et de la lecture publique.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Je me réjouis que nous débattions aujourd'hui d'une proposition de loi portant sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique, deux leviers d'émancipation essentiels.

J'en profite évidemment pour saluer les personnels des bibliothèques, les agents qui œuvrent au quotidien en faveur de la lecture et de la culture pour tous. Je sais et partage leurs craintes face à la généralisation du passe sanitaire, que doivent désormais présenter les enfants à partir de 12 ans. L'accès aux bibliothèques fait l'objet d'un contrôle obligatoire depuis juillet alors même que, lors du dernier confinement, elles avaient été traitées comme les autres services publics.

Elle a raison !

Si la vaccination du plus grand nombre est un objectif que nous souhaitons atteindre, celui-ci se heurte ici aux missions des bibliothèques et au principe de l'accès inconditionnel du public. Comme les agents, je m'inquiète également de l'impact que cela pourrait avoir sur leur travail de médiation auprès de publics variés, particulièrement les plus éloignés, ceux qu'il faut aller chercher.

Je peux témoigner du travail d'« aller vers » qu'ils réalisent dans ma circonscription, dans les écoles, dans les parcs ou encore dans les foyers pour que tous les publics aient accès à la lecture, aient envie de livres et de culture. Il est essentiel de leur permettre de continuer.

Cette proposition de loi vise à donner un cadre au secteur de la lecture publique, seul secteur culturel qui – en dépit des près de 16 500 bibliothèques et médiathèques qui maillent notre territoire – ne figurait pas dans la loi jusqu'à présent. Il fallait y remédier, c'était une nécessité impérieuse. Je remercie celle qui en a été à l'initiative.

Plus que de simples lieux de dépôt de livres, les bibliothèques jouent un rôle majeur dans la vie locale. En tant que lieux de culture et de commun, elles assurent une véritable politique de médiation envers des publics très différents, notamment les plus jeunes et les plus éloignés de la culture.

Les articles de la proposition de loi comblent un manque en employant des expressions et des mots suffisamment larges, à mes yeux, pour tenir compte des évolutions récentes et à venir. Ils affirment de grands principes comme la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques ou le pluralisme des collections et abordent une question importante, le don de livre. Ces grands principes consacrent la mission principale des bibliothèques : être un formidable outil au service de l'émancipation humaine. La proposition de loi légitime également le travail quotidien et acharné des agents et agentes des bibliothèques.

Ce texte bienvenu doit évidemment s'accompagner de moyens en direction des bibliothèques. Nous savons que, bien souvent, la baisse des dotations de l'État a eu pour effet de sacrifier les budgets des politiques culturelles des collectivités, notamment en matière de lecture publique, renforçant ainsi les inégalités territoriales. La fermeture de bibliothèques dans les quartiers populaires en est une conséquence.

L'enjeu est pourtant de taille. Selon l'Observatoire des inégalités, 43 % de la population de plus de 15 ans n'a lu aucun livre en 2012. Les écarts entre milieux sociaux ne cessent de se creuser : cette même année, la part de non-lecteurs de livres était près de 3,5 fois plus élevée chez les ouvriers que chez les cadres, selon l'INSEE. Nous savons aussi combien inégalités sociales et culturelles sont corrélées, et davantage dans notre pays que dans d'autres.

Par ailleurs, les bibliothèques fonctionnent avec de moins en moins de personnel. La question de l'extension des horaires est évidemment légitime ; encore faut-il investir dans des moyens humains et financiers car on n'ouvre pas une bibliothèque comme on ouvre une boutique. En outre, je préfère ouvrir mieux plutôt qu'ouvrir plus – un adage avec lequel les bibliothécaires, je crois, seront d'accord.

Cela commence évidemment par l'organisation annuelle de concours de bibliothécaire territorial. Les besoins sont criants. On ne peut remplacer des bibliothécaires par des bénévoles, des volontaires du service civique ou des étudiants car bibliothécaire, c'est un vrai métier. Il est par exemple urgent d'augmenter le point d'indice pour rattraper la perte du pouvoir d'achat de 15 % qu'ont connue ces professionnels en quinze ans.

Vous l'aurez compris, notre groupe salue cette proposition de loi, avec cependant un bémol concernant le contrôle a priori évoqué à l'article 7. Nous soutiendrons ce texte, un pas vers une pleine reconnaissance du travail des agents et de la mission de service public des bibliothèques.

Très bien !

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Il est heureux que nous abordions parfois dans l'hémicycle des sujets qui nous rassemblent, quels que soient les bancs que nous occupons ou nos origines politiques, et qui réunissent aussi l'Assemblée nationale et le Sénat. Je salue évidemment à mon tour celle qui est à l'origine de cette proposition de loi et remercie Mme la sénatrice Sylvie Robert d'avoir été présente à nos côtés.

J'aimerais vous faire part de quelques convictions au nom du groupe La République en marche. La première porte sur la visibilité des bibliothèques. Jusqu'à présent, lorsque l'on parlait de politique culturelle, les bibliothèques n'étaient pas souvent mises en valeur, elles n'étaient pas forcément le premier outil ou objet culturel que l'on mentionnait dans le débat public ou politique.

Le fait que le Président de la République ait choisi d'y remédier et de confier une mission à Erik Orsenna et à Noël Corbin – auteurs du rapport « Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd'hui, lire demain » – a permis à l'évidence de donner une visibilité attendue et nécessaire au premier équipement culturel de proximité des Français : nos bibliothèques.

Les moyens ont aussi été renforcés, non seulement pour étendre les horaires d'ouverture de nos bibliothèques mais aussi pour permettre la création de bibliothèques dans nos communes, y compris les plus rurales. J'ai encore inauguré très récemment, dans des communes rurales de 800 habitants, deux de ces établissements qui offrent une médiation culturelle de proximité – car une bibliothèque est bien un lieu vivant.

La deuxième conviction concerne la question, déjà évoquée par plusieurs orateurs, de l'accès. Cette loi le garantit en rappelant des grands principes : pluralisme, liberté ou encore gratuité. Mais pour permettre l'accès, il faut aussi aller vers les publics, ouvrir les portes d'institutions culturelles que l'on hésite parfois à franchir – voire briser les murs intériorisés par certains d'entre nous qui n'osent pas entrer dans ces lieux. Dans leur rapport, Erik Orsenna et Noël Corbin évoquent cette situation en parlant du : « Ce n'est pas pour moi ». Or les bibliothèques doivent évidemment appartenir à chacun des Français. Tel est l'objectif de cette proposition de loi qui accroît la visibilité de ces lieux et réaffirme les grands principes qui les régissent.

Nous avons adopté dès les débats en commission un amendement qui vise à renforcer les enjeux de médiation culturelle et d'exercice des droits culturels des Français. Encore une fois, la bibliothèque n'existe que par les publics qui la composent et par les professionnels qui permettent son accès.

J'aimerais vous donner l'exemple de Bib, à Dunkerque, un lieu exceptionnel. J'ai pu constater qu'un quartier avait été repensé et revitalisé à partir de cet équipement culturel qu'est la bibliothèque. C'est grâce à l'intégration de cet établissement au sein de la ville, à son ouverture et même à son architecture, que ce quartier a été totalement réinvesti par ses habitants, que la mixité sociale a pu s'y installer et que la bibliothèque est devenue un lieu de vie. Ouverte quarante-deux heures par semaine, Bib est fréquentée aussi bien par les étudiants et les personnes les plus aisées que par ceux que l'on dit éloignés mais qui, bien sûr, dès lors que l'on sait comment s'adresser à eux, trouvent le bon chemin.

Je tiens également à saluer toutes les bibliothèques municipales et associatives qui maillent notre territoire. À cet égard, j'aimerais faire part d'une préoccupation que nous avions déjà évoquée en commission – cette question sera d'ailleurs peut-être abordée lors du prochain débat relatif à la décentralisation. Lorsque les collectivités locales s'emparent des possibilités qui s'offrent à elles, la décentralisation est un formidable outil mais lorsqu'elles se retirent et renoncent à l'action qu'elles pourraient mener en faveur des politiques culturelles, il est malheureusement très difficile de revenir en arrière.

Nous l'avons subi de plein fouet ce type de situation dans les Yvelines lorsque, du jour au lendemain, le conseil départemental a décidé de supprimer la bibliothèque départementale, avec pour conséquences une diminution du nombre de formations et une baisse des moyens, y compris pour des communes rurales qui n'ont pas d'argent pour acquérir des livres ni former le personnel nécessaire. L'accès à la culture est ainsi sacrifié.

J'aimerais enfin rappeler ce que les bibliothèques offrent à chacun d'entre nous en tant que citoyen. Je pense bien sûr à l'enjeu essentiel qu'elles représentent pour l'émancipation, pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales ou encore pour l'exercice plein de nos droits culturels et de notre démocratie – comme nous avons d'ailleurs pu le constater lors du grand débat national, certaines réunions ayant pu se tenir dans ces lieux.

J'aimerais vous donner un autre exemple, Charlevil'lecture, un projet de lecture publique mené à Charleville-Mézières – qui a d'ailleurs inspiré un amendement portant sur la lutte contre l'illettrisme, que Béatrice Piron et moi-même défendons au nom de notre groupe. Je citerai les propos d'une personne qui a bénéficié de ce programme de lutte contre l'illettrisme : « J'ai progressé dans la langue, j'ai passé mon permis de conduire, j'ose, j'ai trouvé un travail, je veille sur l'éducation de mon enfant, je fais moins de cauchemars. »

En luttant contre l'illettrisme, on favorise tout simplement l'entrée dans la citoyenneté. Tel est aussi l'objectif de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Les bibliothèques sont des temples de la connaissance et de l'expérience sensible du monde. Nous y sommes attachés. Elles renferment des trésors accessibles à tous grâce aux principes de liberté et de gratuité d'accès qui viennent d'être utilement consacrés par le texte que nous étudions aujourd'hui.

Jusqu'à présent, notre droit se révélait lacunaire au sujet des bibliothèques, en dépit de la place qu'occupent ces 15 000 établissements dans notre vie culturelle de proximité. Aussi cette proposition de loi consacre-t-elle ces lieux de culture dans le code du patrimoine. Elle en donne une définition législative bienvenue – il n'en existait pas jusqu'à présent, ce qui est incompréhensible.

Il est par ailleurs juste d'avoir mis en évidence le rôle d'animation, au-delà de celui de conservation, parmi les missions dévolues aux bibliothèques. C'est effectivement en créant une effervescence autour des ouvrages que leur attrait s'en trouve renforcé. Cette proposition de loi a ainsi le mérite de lier bibliothèques et développement de la lecture publique, tant ils vont de pair.

À ce sujet, il est tout à fait pertinent de structurer les politiques en faveur de la lecture publique à l'échelon départemental. Ce sont en effet les départements qui incarnent le mieux les équilibres de chaque territoire. Nous approuvons donc le fait de confier le maillage territorial aux bibliothèques départementales.

Cette mesure a pour corollaire l'élaboration d'un schéma de développement de la lecture publique à l'échelle du département, validé par l'assemblée départementale. Il convient effectivement d'associer les élus locaux à cette politique publique dans une logique de proximité.

Dans la Drôme, avec le conseil départemental, nous avons mis en place un plan départemental de lecture publique. Celui-ci propose un accompagnement des 118 bibliothèques communales, structuré par cinq médiathèques départementales réparties sur le territoire. Les bibliothèques de proximité sont affiliées aux différentes médiathèques territoriales. Riche de cette expérience locale réussie, je ne peux que soutenir le développement de la planification départementale en faveur de la lecture publique.

Par ailleurs, l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de développement de lecture publique au niveau des intercommunalités prolongent naturellement cette ambition à l'échelon inférieur.

Le développement de la lecture publique nécessite cependant des moyens. Aussi l'extension du bénéfice du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d'intérêt public gérant des bibliothèques, doit-elle être accueillie favorablement.

Évoquons également les notions de pluralisme, de diversité et de renouvellement des collections, d'égalité d'accès et de neutralité du service public. Tous ces principes qui seront désormais ancrés dans notre droit veillent à assurer la qualité de l'activité des bibliothèques. En définitive, l'équilibre et la portée de ce texte sont particulièrement appréciables.

Adoptée à l'unanimité par le Sénat, cette proposition de loi ne peut que recueillir notre assentiment. Le groupe Les Républicains votera en sa faveur en espérant qu'elle recueillera également l'unanimité dans notre Assemblée.

Pour conclure, j'ai en tête cette citation de Victor Hugo qui nous disait que « la lumière est dans le livre ». Veillons à toujours garder cette lumière accessible à nos concitoyens.

La parole est à M. Laurent Garcia.

Le 17 juin dernier, le Président de la République a déclaré la lecture grande cause nationale pour les années 2021 et 2022 ; par cette affirmation, Emmanuel Macron a entendu alors donner toute sa place au développement de la filière du livre, nous rappelant par la même occasion qu'une société ne peut exister sans lecture. C'est pourquoi je me réjouis que l'examen de cette proposition de loi ait lieu le même jour que celui de la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre, un texte qui permettra, j'en suis convaincu, d'assurer un soutien renforcé auprès de cette filière qui connaît aujourd'hui encore d'importantes difficultés.

Mais si nous voulons toucher l'ensemble des citoyens, sans distinction aucune, par la réalisation de l'objectif présidentiel, les bibliothèques ancrées au plus près de nos territoires doivent également être au cœur de notre stratégie. La proposition de loi dont nous discutons s'inscrit dans ce mouvement puisqu'elle vise à définir un cadre législatif précis et ambitieux pour les bibliothèques, cadre qui s'articulera autour de trois principes que sont la liberté d'accès, la gratuité et le pluralisme des collections.

Avant d'aller plus loin, je souhaite revenir un instant sur les travaux législatifs qui ont permis d'aboutir à la présente proposition de loi. En effet, cela fait quelques années maintenant qu'une réflexion politique a été entamée aussi bien sur le statut juridique des bibliothèques que sur les évolutions envisagées quant à leurs missions. Dans ce cadre, je tiens à saluer le travail parlementaire mené au sein de nos deux chambres, qui a conduit à la publication du rapport d'Erik Orsenna et Noël Corbin d'une part, et du rapport d'information de Sylvie Robert et Colette Mélot d'autre part, dont les conclusions ont dessiné les contours du texte que nous examinons. De ces travaux a en effet émergé une proposition de loi équilibrée qui, par la révision de leur statut et de leurs missions, traduit le mouvement d'ouverture opérée par les bibliothèques ces dernières années. Les échanges que nous avons eus en commission ont ainsi témoigné du consensus qui nous unit quant aux objectifs poursuivis et au dispositif présenté, ce qui nous a permis d'intégrer des dispositions allant dans le bon sens.

Ainsi, l'article 1er s'attache à un travail de définition des bibliothèques au sein du code du patrimoine. Cette disposition apparaît essentielle puisqu'elle participe de la reconnaissance du rôle central des bibliothèques en tenant compte notamment de leurs missions, moins visibles mais bien réelles. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés adhère totalement aux amendements votés en commission qui rappellent que les missions de médiation, de coopération et de développement de la lecture publique sont inhérentes aux bibliothèques.

Sur cet article, tout comme d'ailleurs sur l'article 5, notre groupe défendra des amendements visant à ajouter la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique aux principes fondamentaux applicables aux bibliothèques. En effet, alors que depuis 2008, la Constitution reconnaît les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, il est essentiel que les bibliothèques aient aussi à cœur de promouvoir la richesse et la diversité de celui-ci. Nous soutenons également l'inscription, à l'initiative de la rapporteure, du principe de mutabilité parmi ceux que les bibliothèques doivent respecter car, à l'heure du tout numérique, il est important qu'elles soient en mesure d'adapter leurs services aux évolutions technologiques et aux usagers.

S'agissant de l'article 5, l'amendement que nous avons adopté en commission afin de rappeler que les collections des bibliothèques doivent être exemptes de toute forme de censure idéologique, politique, religieuse ou de pression commerciale, semble plus que jamais nécessaire au moment où notre assemblée vient d'adopter un texte qui vise à interdire les thérapies de conversion.

À l'article 8, un amendement de notre collègue Blandine Brocard sera l'occasion d'obtenir des précisions de votre part, madame la ministre, quant aux qualifications attendues des agents des bibliothèques. En effet, dans les petites communes, celles-ci ne tournent que grâce à l'action de bénévoles. Pouvez-vous nous assurer qu'elles pourront continuer à travailler dans ce cadre ?

Enfin, notre groupe approuve tout particulièrement la possibilité pour les bibliothèques de céder à des associations ou à des fondations les ouvrages dont elles n'auraient plus l'usage. Cette mesure leur permettra de lutter contre ce non-sens qu'est le gaspillage de livres tout comme de participer à l'économie circulaire. La possibilité pour les associations philanthropiques et pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire – telles qu'Emmaüs – de revendre les ouvrages et les CD reçus dans ce cadre nous apparaît essentielle et nous nous réjouissons qu'une telle disposition ait été adoptée en commission.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'heureux député que je suis d'avoir, dans sa circonscription, entre autres villes, Laxou qui dispose de deux médiathèques, l'une municipale, l'autre départementale, confirme que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de l'adoption du texte.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Alors qu'elles contribuent à fabriquer du sens et servent de repères à un savoir objectivé dans une société d'information traversée par des débats de plus en plus aigus, les bibliothèques n'en restaient pas moins le seul secteur culturel à n'avoir pas fait l'objet d'une loi spécifique et à rester dans une forme d'insécurité juridique à laquelle il était nécessaire de remédier. C'est tout le sens de cette proposition de loi, adoptée, et c'est notable, à l'unanimité au Sénat et par notre commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous devons donc le débat que nous abordons à la sénatrice socialiste Sylvie Robert, dont je salue la présence dans les tribunes. Je rends hommage à la permanence de ses convictions et à son engagement en faveur des bibliothèques dont elle est l'ardente défenseure.

Premier équipement culturel public, les bibliothèques, bien commun auquel les Français sont particulièrement attachés, constituent parfois même, pour les territoires ruraux comme le mien, l'essentiel des biens culturels. Leur maillage territorial fait vivre un service public ouvert à tous qui participe au bien-être et à la qualité de vie dans un territoire comme à son attractivité. Maintenir la densité de ce réseau dans les zones les plus fragiles est une impérieuse nécessité comme nous l'avions souligné, ma collègue Aurore Bergé et moi-même, lors de notre mission flash sur les suites données au rapport Orsenna-Corbin.

En effet, face l'accélération de la dématérialisation des services publics prévue parmi les objectifs du plan Action publique 2022 – objectifs qui ne font malheureusement que renforcer les inégalités d'accès aux droits et les risques d'exclusion d'un certain nombre d'usagers –, les bibliothèques, grâce à leur mission de médiation sociale, permettent la prise en charge des publics en situation d'exclusion numérique. Mais elles souffraient jusqu'à maintenant, je l'ai rappelé, d'une carence certaine en matière d'encadrement législatif, nonobstant un premier pas avec l'ordonnance de 2017 prise en application de la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

Avec la volonté d'acter les mutations des bibliothèques et l'évolution de leurs missions, celles-ci dépassant désormais largement le seul accès au livre et à la lecture, les sénateurs ont donc souhaité insérer neuf articles dans le code du patrimoine, destinés à renforcer le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le respect de la liberté d'administration des collectivités. Ainsi, trois grands principes majeurs sont inscrits pour la première fois dans la loi : la liberté d'accès aux bibliothèques, la gratuité, qui permet de garantir une égale accessibilité à tous, et le pluralisme des collections. Ces principes devenant ainsi créateurs de droits, notamment ce dernier, les bibliothèques disposeront des outils nécessaires pour faire face aux pressions idéologiques et sociétales auxquelles elles sont parfois confrontées.

Une petite réserve toutefois : alors que les sénateurs avaient veillé à l'article 12 à autoriser les bibliothèques à céder à titre gratuit – afin de préserver le droit d'auteur – leurs fonds devenus sans emplois à certains organismes sans but lucratif, cette disposition équilibrée a été abandonnée lors de l'examen en commission, au risque de désorganiser la filière du livre d'occasion.

Par ailleurs, pour que l'élan en faveur d'une politique volontariste à l'égard des bibliothèques ne retombe pas, Aurore Bergé et moi recommandions de maintenir le niveau des crédits dans les prochaines lois de finances et de pérenniser l'accompagnement de l'État au-delà des cinq années de financement permis par la part de la DGD dévolue aux bibliothèques. Nous espérons donc que le PLF pour 2022 sera à la hauteur dans ce domaine.

Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour évoquer un point de crispation qui mobilise actuellement, madame la ministre, les bibliothécaires en particulier, que je veux saluer évidemment ici : il s'agit du passe sanitaire. En effet, appliqué de manière différenciée aux bibliothèques, il met à mal le principe d'accès libre à un service public gratuit, ouvert à toutes et à tous, sans discrimination et sans qu'il soit nécessaire de justifier l'usage qui en est fait. Le passe sanitaire affecte la fréquentation des établissements, notamment s'agissant des publics précaires et isolés, et son application conduit à s'interroger sur la reconnaissance par le Gouvernement du rôle social et d'accès à l'informatique des bibliothèques.

Mais, au-delà de ces remarques, le groupe des députés Socialistes et apparentés, que j'ai l'honneur de représenter, confirmera son vote favorable en faveur d'un texte qui met en lumière l'ensemble des acteurs des métiers du livre et de la lecture publique.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Mes premiers mots seront pour Mme la sénatrice Sylvie Robert et sa collègue Colette Mélot : je les remercie de leur engagement pour les bibliothèques, pour le livre, pour la culture et pour le savoir.

Ensuite, un mot pour vous, madame la ministre, parce que le Gouvernement agit déjà. Ainsi, le plan Bibliothèques prévoit plus de 8 millions d'euros supplémentaires pour étendre les horaires d'ouverture, et le plan de relance consacre 15 millions d'euros supplémentaires à leur construction et à leur rénovation. Je vous remercie d'avoir été au rendez-vous de la culture, au rendez-vous de nos bibliothèques et de notre savoir.

Le rapport d'Erik Orsenna et de Noël Corbin nous a donné des perspectives d'avenir. Erik Orsenna y écrit que ce sont des lieux essentiels que nos bibliothèques, « des lieux du livre mais aussi, et tellement, des lieux du vivre », des lieux de partage, des lieux de culture. Ma collègue Anne-Christine Lang et moi-même soulignons à Paris l'importance du sujet depuis 2018 en demandant l'extension des horaires des bibliothèques municipales, un enjeu majeur. Beaucoup de citoyens espèrent les voir ouvrir le dimanche et le soir, pour que chacun puisse profiter de ces lieux de culture. La mission flash de nos collègues Tolmont et Bergé a, elle aussi, prôné une plus grande ouverture de nos bibliothèques.

Grâce à la proposition de loi et grâce au travail de Mme la rapporteure Florence Provendier, nous avançons dans la consolidation de l'accès à la culture, au savoir. Le texte tend en effet à garantir la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques, mais aussi le pluralisme des collections, un enjeu essentiel dans un monde où les pressions peuvent peser sur les bibliothécaires.

Ce texte va permettre aussi de prendre davantage en considération les nouvelles pratiques, notamment grâce au développement du numérique, qui rend les collections plus accessibles.

Il favorisera également la collaboration entre les bibliothèques et les collectivités : je pense notamment aux bibliothèques départementales qui peuvent, particulièrement en zone rurale, jouer un rôle important pour soutenir et aider les petites structures qui en ont besoin. Il s'agit de favoriser la présence du livre sur l'ensemble du territoire.

Au fond, nous œuvrons en faveur de l'égalité des chances en permettant à chaque citoyen, quel que soit son âge, sa condition sociale, son origine ou son quartier, d'avoir accès, aux bibliothèques, ces lieux de culture et de savoir qui doivent être aussi des lieux de partage. Je profite d'ailleurs de ce débat pour défendre devant vous une idée que je porte depuis plusieurs années : il faut ouvrir les bibliothèques à de nouveaux acteurs, tels que les associations soutenant l'apprentissage de la langue française. Cette langue, c'est notre patrie, un patrimoine extraordinaire qu'il faut transmettre. Je pense en particulier aux réfugiés, aux migrants ; les faire venir dans nos bibliothèques, c'est leur montrer notre culture, c'est la faire connaître.

Grâce à ce texte qui va aussi permettre l'extension de leurs horaires d'ouverture, nous pouvons penser différemment nos bibliothèques. Ce sont des lieux de vie et d'accueil qui permettent à la République française de faire vivre, de plus en plus fortement et auprès du plus grand nombre, ses principes et les valeurs qu'elle rappelle dans sa devise : la liberté, l'égalité, la fraternité.

Je suis très heureux que nous puissions nous retrouver unanimement et que nous nous engagions encore une fois vers plus de progrès grâce à la culture, aux bibliothèques et aux livres.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

« La fonction essentielle d'une bibliothèque est de favoriser la découverte de livres dont le lecteur ne soupçonnait pas l'existence et qui s'avèrent d'une importance capitale pour lui. » Avec cette phrase très juste, Umberto Eco avait un jour résumé toute l'importance des bibliothèques dans notre société et le rôle essentiel que joue la lecture dans le développement de chacun.

Je me réjouis que nous puissions consacrer du temps à ce thème essentiel du livre et, plus largement à l'accès à la culture. Les plus de 16 000 bibliothèques municipales qui maillent notre territoire sont une chance inouïe d'émancipation pour nos concitoyens qui, en moyenne, ne vivent qu'à vingt minutes de l'une d'entre elles.

J'en profite pour saluer les professionnels – mais aussi les nombreux bénévoles, particulièrement dans les petites communes – qui animent et font fonctionner nos bibliothèques.

Celles-ci sont devenues, au fil du temps, des lieux de travail, d'échange et de rencontre. J'en veux pour preuve que 50 % des utilisateurs n'empruntent pas de livre. Ainsi, la bibliothèque comme lieu de vie peut permettre de retrouver du lien dans un environnement ouvert, entouré de mille richesses.

Je salue donc l'initiative de notre collègue sénatrice Sylvie Robert qui, grâce à cette proposition de loi, nous permet de réparer un manquement. En effet, nos bibliothèques souffraient de l'absence d'un cadre législatif aussi complet que celui accordé, dans le code du patrimoine, aux archives ou aux musées.

Le texte a été utilement modifié en commission et je voudrais vous féliciter, madame la rapporteure, pour votre travail. Plus de 16 000 bibliothèques, ce sont beaucoup d'œuvres qui circulent et de nombreux roulements dans les collections. Je me réjouis donc que nous ayons pu intégrer une démarche d'économie circulaire plus extensive qui permettra de donner une seconde vie aux livres. Bien qu'il soit impératif de décourager toute spéculation sur des biens publics, on ne saurait se résoudre à préférer mettre des milliers de livres à la poubelle plutôt que de leur donner la chance de faire le bonheur d'une autre personne. J'ai été très satisfaite que Mme la rapporteure dépose et fasse adopter un dispositif équivalent à celui que j'avais proposé par voie d'amendement et qui a permis d'intégrer dans le circuit les entreprises à vocation solidaire et durable chargées du recyclage, de la remise en état et de la revente des livres destinés à la benne.

Enfin, je voudrais revenir sur la question de l'accès des personnes handicapées aux bibliothèques. D'abord, en tant qu'établissements recevant du public, les bibliothèques doivent naturellement permettre l'accessibilité des bâtiments, et elles doivent être encouragées et accompagnées dans cette démarche. Mais toute aussi importante est la question de l'accessibilité des collections. Le principe d'égalité d'accès au service public, rappelé à l'article 1er , rend nécessaire l'adaptation des collections – par la mise à disposition de livres audio, de retranscriptions ou de toute autre forme de document – aux différentes situations rencontrées. Nous pensons bien sûr aux personnes souffrant de troubles sensoriels ou cognitifs empêchant la lecture, comme les publics malvoyants ou non-voyants, mais aussi – je tiens à en parler – à celles – notamment les enfants – qui connaissent des troubles cognitifs spécifiques ou des troubles de l'apprentissage, à l'image de ce qu'on appelle communément les « dys » : dysorthographie, dyslexie, troubles de l'attention ou de la mémoire.

La culture est notre plus grande richesse, elle est un bien universel qui doit être mis à la portée de tous. Aussi, je vous remercie, madame la rapporteure, de m'avoir proposé de retravailler ensemble mon amendement sur le sujet qui, en commission, avait retenu votre attention.

Le travail que nous faisons ici doit être abordé en toute intelligence, de façon constructive. Je suis heureuse, madame la rapporteure, que nous ayons pu œuvrer ensemble dans cet esprit. En insérant une telle mesure dans le texte, nous enverrions un signal important en faveur de l'égalité. Le groupe UDI et indépendants aborde très favorablement cette proposition de loi qui, je l'espère, fera l'objet d'un large consensus.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

L'amendement n° 48 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Il s'agit de s'assurer que le numérique ne remplacera pas les documents physiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Soyez rassurée, madame Ménard : l'article 5 mentionne bien le livre, lequel n'a pas vocation à être remplacé par le numérique. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La rédaction proposée comporte même une ambiguïté : elle laisse à penser que toute acquisition d'un livre sous forme physique devrait être complétée par son achat sous forme numérique. J'y suis donc défavorable.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 31 , 35 et 50 , qui font l'objet d'un sous-amendement n° 54 .

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement n° 31 .

Cet amendement du groupe La République en marche auquel j'associe particulièrement mes collègues Stéphanie Atger et Pierre-Alain Raphan a pour objectif d'intégrer explicitement dans la proposition de loi les enjeux du handicap, de l'illettrisme et de l'illectronisme. Il précise tout d'abord que les services, les activités et les outils proposés par les bibliothèques doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. C'est un enjeu majeur pour favoriser l'accessibilité des collections.

La lutte contre l'illettrisme doit également figurer parmi les missions des bibliothèques. Présidente du groupe d'études sur l'illettrisme et l'illectronisme, je tiens à rappeler que les bibliothèques contribuent depuis toujours à la réduction de l'illettrisme en transmettant le goût de la lecture, en créant des espaces « Facile à lire », ou en organisant des ateliers de lecture et d'écriture, y compris pour ceux qui ont désappris. Il s'agit donc de reconnaître leur rôle et j'espère que cela encouragera la conclusion de partenariats avec les autres acteurs de la médiation culturelle et sociale.

Enfin, par cet amendement, nous souhaitons aussi mentionner pour la première fois l'illectronisme dans la loi. En effet, 13 millions de nos concitoyens ne maîtrisent pas encore les outils numériques ou sont mal à l'aise avec eux. Je suis convaincue que les bibliothécaires peuvent avoir un rôle à jouer dans ce domaine. Eux aussi sont confrontés à la problématique de l'exclusion depuis qu'ils développent des contenus numériques, et nombreux sont ceux qui se sont emparés de cette question. Ces actions locales d'accompagnement du public gagnent à être mieux connues et partagées pour impliquer davantage toutes les bibliothèques dans une démarche d'inclusion numérique.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Je souhaite saluer la volonté qui s'est exprimée de façon collégiale afin de faire figurer dans le texte les enjeux liés au handicap et à la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme. Je remercie les collègues qui s'investissent dans ces sujets, qui les ont défendus en commission et qui ont accepté de retirer les amendements qu'ils avaient déposés afin de parvenir à une écriture commune dans le souci de mener ensemble ces combats qui nous sont chers.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 50 .

Identique aux deux autres, il vise, à l'image de celui que j'avais défendu en commission, à intégrer la notion d'accessibilité pour tous. J'en profiterai une nouvelle fois pour parler des personnes en situation de handicap, aussi bien en ce qui concerne l'accessibilité physique que l'accessibilité des contenus écrits. Je le redis : je pense aux personnes malvoyantes et non-voyantes, mais aussi aux personnes atteintes de troubles cognitifs ou de l'apprentissage comme les « dys ». Elles ont le droit, comme tout le monde, de profiter de l'offre culturelle proposée par les bibliothèques. Madame la ministre, j'en profiterai également pour vous demander si la mise en accessibilité sera accompagnée, et si les bibliothèques pourront bénéficier d'un fonds dédié à l'adaptation des contenus littéraires et documentaires, car les outils existent.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 54 .

Le Gouvernement ne peut que souscrire aux objectifs fixés par ces amendements identiques. Évidemment, il est important que l'article traitant des missions des bibliothèques explicite leur contribution à l'accès des personnes handicapées aux collections et aux services, comme en matière de lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme. Néanmoins, la mise à disposition par les bibliothèques de versions adaptées de documents protégés doit continuer à intervenir dans le cadre des articles L. 122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui déterminent les exceptions aux droits d'auteur liées à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Cela vient d'être évoqué en creux par Mme Descamps : toutes les bibliothèques ne satisfont pas nécessairement les critères requis par ces dispositions pour exercer une telle activité d'adaptation. Il paraît plus juste d'employer le verbe « faciliter » plutôt que celui d'« assurer », afin d'encourager les bibliothèques à proposer des documents adaptés. Sous réserve de cette modification, j'émets un avis favorable aux amendements.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Je suis très favorable au sous-amendement dans la mesure où il permet de respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

La parole est à M. Michel Larive.

De notre côté, nous préférons nous en tenir à la rédaction initiale des amendements, dont votre sous-amendement, madame la ministre, altère complètement le sens, car « assurer » implique une certaine obligation, pas « faciliter ». Ce dernier mot renvoie au bon vouloir des bibliothèques – voire à leur « bon pouvoir », notamment du point de vue financier. Les collectivités territoriales dont elles dépendent auront-elles les moyens de « faciliter » cet accès ? Mais si la loi prévoit qu'elles doivent l'« assurer », l'État aura l'obligation de les accompagner dans cette voie. Nous voterons pour les amendements identiques, mais contre le sous-amendement.

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l'amendement n° 27 .

L'action culturelle représente une part importante des activités des bibliothèques et se présente sous différentes formes – organisation de projections, de manifestations orales, d'expositions ou d'animations participatives.

Cette action culturelle a une fonction pédagogique et prescriptrice : elle permet de découvrir de nouveaux auteurs et de nouvelles œuvres. Elle a également une fonction sociale – rencontres, débats, échanges multiculturels – et une fonction de loisirs. Elle apporte enfin une dimension critique essentielle avec la mise en perspective et le questionnement des savoirs. Pour tous ces motifs, le présent amendement vise à insérer l'action culturelle parmi les missions des bibliothèques.

Quel est l'avis de la commission ?

Les actions culturelles sont prévues à l'alinéa 4, qui dispose que les bibliothèques « conçoivent et mettent en œuvre des services et des activités associés à leurs missions ou à leurs collections. » La notion de droits culturels est également mentionnée. Votre amendement est donc satisfait, je vous propose de le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Comme tous et toutes au sein de cet hémicycle, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui réaffirme l'importance des bibliothèques, maillon essentiel de la culture de proximité dans notre pays.

Il nous semble néanmoins possible d'améliorer ce texte. Nous souhaitons ainsi préciser que les bibliothèques utilisent les outils de l'éducation populaire.

L'éducation populaire est reconnue par les institutions, à tel point qu'il existe une direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle est également mentionnée dans la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l'information et aux savoirs par les bibliothèques.

Recourir aux outils de l'éducation populaire, c'est considérer que « personne n'éduque autrui, personne ne s'éduque seul, les hommes s'éduquent ensemble par l'intermédiaire du monde », comme l'a écrit Paulo Freire. C'est adopter une posture d'accompagnement en partant de là où en sont les gens, et non de là où l'on voudrait qu'ils arrivent, en invitant au questionnement et en prenant appui sur le vécu des personnes.

Il nous semble donc indispensable de consacrer le fait que les bibliothèques sont des outils essentiels de l'éducation populaire et d'inscrire ces termes dans l'article, sans se contenter de références générales.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai bien noté que vous aviez repositionné cet amendement, présenté en commission par notre collègue Larive, mais je vais vous apporter la même réponse. L'alinéa 2 de l'article 1er prévoit que les bibliothèques ont pour mission de garantir « l'accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Cette rédaction est conforme à notre volonté d'employer, en matière d'éducation, de culture et de patrimoine, une terminologie suffisamment large pour couvrir l'ensemble du champ considéré, y compris, donc, l'idée d'éducation populaire.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 41 .

Il vise à préciser la notion de « droits culturels », lesquels sont énoncés dans un texte de référence, la convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce faisant, il tend à rappeler la responsabilité conjointe que l'État et les collectivités territoriales assument en la matière, en application de l'article 103 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fait expressément référence à cette convention.

Au passage, il n'est pas inutile de rappeler que la diversité linguistique est un des éléments constitutifs des droits culturels.

Quel est l'avis de la commission ?

Un amendement adopté en commission à l'initiative d'Aurore Bergé a permis de faire mention des droits culturels, définis comme le droit pour chacun de participer à la vie culturelle. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette demande est satisfaite, avis défavorable.

La parole est à M. Paul Molac.

Vous me dites que ma demande est satisfaite car la précision a été apportée par Aurore Bergé. Je veux bien vous croire mais j'irai vérifier, car cela m'étonne un peu…

Monsieur Molac, nous avons suffisamment d'expérience pour savoir que tout ce qui est dit dans cette enceinte est vrai…

Sur les amendements identiques n° 8 et 43 , ainsi que l'amendement n° 42 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Larive.

Les mots ont un sens, participer à l'action culturelle ne signifie pas garantir la diversité. L'amendement de M. Molac a tout son sens et mérite d'être intégré à ce texte, je le voterai.

Je suis saisi de quatre amendements, n° 13 , 7 , 8 et 43 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 8 et 43 sont identiques.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Je propose d'inclure la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique parmi les missions des bibliothèques.

Depuis la révision de 2008, la Constitution précise : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cependant, elles n'ont vraiment d'existence dans notre législation que depuis l'adoption de la loi, dite Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Celle-ci précise en son article 1er , alinéa 2 que le patrimoine linguistique est constitué « de la langue française et des langues régionales ».

Il convient de prendre cette évolution en considération et de continuer notre travail de promotion des langues régionales. L'amendement tend donc à compléter le texte proposé pour l'article L. 310-1 A du code du patrimoine, qui énonce les principes fondamentaux des bibliothèques et détaille certaines de leurs missions, en faisant explicitement référence à la notion de patrimoine linguistique.

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir les amendements n° 7 et 8 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Cette proposition de loi concerne le premier équipement culturel de France, les bibliothèques, et consacre le droit fondamental à y accéder. Je tiens à ce titre à saluer l'initiative de la sénatrice Sylvie Robert.

Je vous propose d'établir un lien entre cette proposition et la loi que nous avons adoptée le 8 avril dernier à l'initiative de notre collègue Paul Molac. L'article 1er de cette loi consacre le fait que la langue française et les langues régionales font partie de notre patrimoine linguistique, et sont donc inscrites dans le code du patrimoine. Cette loi rappelle également que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.

Le nombre de locuteurs expose les langues régionales au danger d'extinction. C'est donc tout naturellement que je propose d'écrire que les bibliothèques ont un rôle essentiel dans leur diffusion et leur promotion dans les territoires concernés, par la mise à disposition aux lecteurs, aux locuteurs et aux apprenants d'ouvrages et de fonds sonores en lien avec les langues régionales.

Je connais votre attachement aux langues régionales, madame la ministre, vous l'avez démontré cet été lorsque nous avons eu le plaisir de rencontrer ensemble le président de l'association d'enseignement Diwan à l'occasion d'un festival.

Je présente ces amendements à la suite de nombreux échanges avec l'ancienne présidente de cette association. Je vous remercie d'avance de l'attention que vous pourrez y porter.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 43 .

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l'article L. 1 du code du patrimoine l'existence d'un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales », dont « l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion ».

Il convient dès lors d'intégrer aux dispositions de cette proposition de loi les missions assignées dans ce domaine à la puissance publique par le moyen des bibliothèques.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements m'ont conduit à replonger dans la loi du 21 mai 2021 afin de bien en avoir avoir le contenu en tête. Dans la proposition que nous examinons, la notion de patrimoine, au sens large, figure bien à l'article 1er . Il est prévu que les bibliothèques des collectivités territoriales participent à sa diffusion – y compris, donc, à celle du patrimoine linguistique, lequel inclut en effet la langue française et les langues régionales.

À mon sens, il n'est donc vraiment pas utile de repréciser tout cela. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 13 de M. Balanant, qui prévoit que les bibliothèques « participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Yannick Kerlogot a rappelé mon attachement à la défense des langues régionales et des langues de France. J'ai d'ailleurs l'intention de me rendre aux états généraux du multilinguisme qui se tiendront à La Réunion à la fin de ce mois. Je salue l'engagement des députés, nombreux sur ces bancs, souhaitant promouvoir les langues régionales : il a permis des évolutions législatives récentes, ainsi que la remise en juillet dernier au Premier ministre du rapport des députés Christophe Euzet et Yannick Kerlogot.

La promotion des langues régionales fait partie des missions des bibliothèques. Certaines peuvent, à l'instar des services d'archives, conserver d'importants témoignages du patrimoine linguistique et culturel de leur région : textes en langue régionale, collectes d'archives orales, photographies anciennes. Les bibliothèques proposent à leurs usagers des documents récents et des animations culturelles dans différentes langues.

L'ajout proposé n'est donc pas utile sur le plan législatif, la promotion des langues régionales étant déjà inscrite dans le texte de la proposition de loi de Mme Robert. Je comprends toutefois la volonté de la mentionner et dans un esprit d'ouverture, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée au sujet de l'amendement n° 13 .

Ce sujet suscite immanquablement de multiples demandes de prise de parole de la part de députés élus dans les territoires concernés. J'espère qu'un Béarnais va s'exprimer !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Vous connaissez mon attachement à la langue française et aux langues régionales. Mais après avoir entendu la ministre et les auteurs des amendements, je me pose des questions, car les dispositifs proposés ne correspondent pas exactement aux exposés sommaires.

Les auteurs des amendements ont parlé des territoires concernés, la ministre vient de parler du patrimoine linguistique de leurs régions. Or la rédaction proposée n'apporte pas cette précision.

Si l'Assemblée, dans sa sagesse, en venait à adopter ces amendements, il serait intéressant de préciser que les missions des bibliothèques doivent être bien adaptées aux territoires, car assumer une telle mission s'agissant d'une langue d'une autre région, avec laquelle on n'a pas de liens, peut paraître lourd.

La parole est à M. Paul Molac.

Peu importe quel amendement on adoptera : celui de M. Balanant me convient très bien.

Si je veux absolument faire figurer cette disposition dans la loi, c'est d'abord parce qu'il y a urgence. L'UNESCO classe toutes les langues régionales de France en grand danger d'extinction. Il est donc urgent de mettre l'accent sur ces langues, dont certaines vont malheureusement disparaître.

Ensuite, j'ai trop l'habitude d'entendre : « Selon l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République ; on ne peut donc acheter un livre en breton sur nos fonds propres. » Il s'agit d'une interprétation totalement fallacieuse de l'article 2, mais on la retrouve très souvent. La seule solution est d'inscrire dans la loi l'autorisation d'acheter des livres en langue régionale.

Je rassure M. Bazin : cette mission répondra à une demande, rien ne sera imposé. De ce point de vue, l'amendement de M. Balanant est très bien rédigé puisqu'il propose d'écrire que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. On n'oblige donc personne. Mais si, un jour, dans une grande bibliothèque parisienne, on peut acheter un livre en occitan ou en breton, la diversité culturelle française ne s'en portera que mieux.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Je suis très flatté que le nouveau président de l'Office public de la langue bretonne, M. Paul Molac, trouve mon amendement bien rédigé ! Je partage son avis. En effet, l'amendement fait référence au texte de Paul Molac sans entrer dans le détail. Parler de patrimoine linguistique et évoquer la participation à sa diffusion et à sa promotion délimite un champ large, d'où l'avis de sagesse.

Cet ajout est pourtant loin d'être anodin, car laisser de côté la notion de patrimoine linguistique, ne pas parler de langue en parlant de bibliothèques, me semble représenter un manque. L'amendement est donc opportun et comble les sollicitations qui nous parviennent sur le sujet.

La parole est à M. Yannick Kerlogot.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur avis de sagesse sur l'amendement de M. Balanant qui souligne que les bibliothèques « participent » à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. Cet élément est de nature à rassurer les collègues qui ont rappelé que toutes les régions n'étaient pas concernées. Par conséquent, je retire mes deux amendements.

La parole est à M. Michel Larive.

C'est un bon amendement. Les langues régionales font partie de notre patrimoine immatériel et en assurer la diffusion est un devoir. Les mots et les phrases sont imprimés sur un support, le livre, quelle qu'en soit la langue. Les livres en langues régionales ne concernent pas uniquement les régions où ces langues sont parlées : il y a sûrement plus de gens issus du département de l'Ariège en région parisienne qu'en Ariège même. Limiter la promotion d'une langue à sa région n'est pas de nature à la faire vivre ! La base de la culture, c'est l'échange. Si notre culture est grande, c'est parce que nous nous trouvons au carrefour du continent et que beaucoup de langues sont venues s'y exprimer. C'est cette diversité qui fera des bibliothèques un lieu d'éveil.

La parole est à Mme la rapporteure.

Sans revenir sur mon avis de sagesse, je voudrais rappeler que, comme je l'indiquais dans la présentation du texte, le patrimoine peut être scientifique, historique, graphique, photographique… La notion globale de patrimoine englobe tous ces volets.

À l'article 7, il est prévu que des collections soient constituées en lien avec les collectivités territoriales. J'évoquais la médiathèque de la Courneuve que j'ai visitée ; j'ai également connu celle de Guingamp. L'approche, au sein de ces deux structures, n'est pas identique. Mais s'il vous paraît important de souligner la participation des bibliothèques à la promotion du patrimoine linguistique – une participation qui existe bel et bien –, je veux bien donner un avis de sagesse sur votre amendement.

Ces éléments devraient apaiser l'inquiétude de M. Bazin.

La parole est à Mme la ministre.

Il n'est sans doute pas inutile, à ce stade de notre discussion, de souligner qu'à côté des grands blocs régionaux, il existe une multitude de langues régionales – je pense en particulier aux langues d'outre-mer. Même à l'intérieur des grands blocs régionaux, il existe des différences. Ainsi – je suis une bretonnante du centre de la Bretagne –, le breton parlé dans l'Argoat n'est pas du tout le même que celui parlé dans l'Armor. Il en est de même pour la langue corse : il serait plus approprié de parler des langues corses, qui sont au moins sept.

Il faut donc laisser une très grande liberté d'appréciation aux bibliothèques qui défendent le plurilinguisme et nos langues régionales. C'est pourquoi je soutiens l'amendement n° 13 de M. Balanant, tout en maintenant mon avis de sagesse.

Sagesse positive !

Sagesse bienveillante.

Sagesse déterminée !

Oui, nous avons compris que vous êtes pleine d'espoir pour notre assemblée !

Les amendements n° 42 de M. Paul Molac et 6 de M. Yannick Kerlogot, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Je rappelle que l'amendement n° 42 doit faire l'objet d'un scrutin public.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 53

Nombre de suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Pour l'adoption 17

Contre 34

L'amendement n° 44 de M. Paul Molac est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suggère le retrait.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Nous proposons d'inscrire dans la loi que l'association des usagers est essentielle pour que les bibliothèques accomplissent leurs missions. La participation du public à l'activité des bibliothèques est incontournable pour intégrer les bibliothèques dans les quartiers, en particulier les quartiers populaires où elles représentent parfois le dernier service public encore ouvert avec l'école primaire.

Seulement 16 % de la population française est inscrite dans une bibliothèque. Pour garantir l'accès de toutes et tous à la culture, à l'information, à l'éducation – notamment populaire –, à la recherche et aux savoirs, il est indispensable de favoriser l'implication des usagers tout en développant des actions hors les murs.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous ferai la même réponse qu'en commission, même si l'amendement est cette fois placé à un autre endroit. Les usagers sont, de fait, impliqués et consultés par les bibliothécaires, dont le métier suppose des compétences et des qualifications particulières, rappelées à l'article 8. Afin que les choix des bibliothécaires, notamment en matière d'acquisition, fassent partie de la démocratie locale, l'article 7 prévoit que les bibliothèques présentent leur politique documentaire devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité. Enfin, dans toutes les bibliothèques que j'ai visitées, je peux vous assurer que les bibliothécaires ont à cœur de prendre en considération les attentes des usagers pour constituer leur fonds et les consultent systématiquement.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Michel Larive.

Madame la rapporteure, les conseils d'administration des bibliothèques qui présentent leurs propositions aux intercommunalités et aux conseils municipaux renvoient à la démocratie participative. Je vous parle, moi, de démocratie directe qui consisterait à associer effectivement les usagers au choix des collections. L'amendement propose d'écrire : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l'exercice de leurs missions. » Il ne s'agit pas d'instaurer une obligation, mais d'élargir la participation pour tenir compte du goût et du sens de la lecture des usagers. Bien sûr, les bibliothécaires et le conseil d'administration auront tout loisir d'étendre leur collection au-delà des choix des usagers, mais c'est une manière d'impliquer la population et de la faire venir dans les bibliothèques.

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l'amendement n° 28 .

Le présent article pose le principe de la liberté d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Cette disposition paraît obscure. En effet, elle laisse sous-entendre que l'accès aux bibliothèques ne sera nullement contrôlé, ou qu'il n'y a pas de nécessité pour les plus jeunes d'être accompagnés. Or certains règlements intérieurs, propres à chaque bibliothèque, prévoient par exemple l'accompagnement des enfants par un adulte. C'est pourquoi il convient de continuer à laisser aux bibliothèques la liberté de décider, en fonction des espaces dont elles disposent, de leurs règles de fonctionnement.

Le présent amendement précise ainsi que les bibliothèques peuvent prévoir dans leur règlement intérieur des règles spéciales d'accès à leurs espaces.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit bien dans cet article de réaffirmer le libre accès de tous aux bibliothèques. Or votre amendement laisse entendre que les collectivités pourraient limiter ou conditionner cet accès au travers d'un règlement intérieur. Cela me semble dangereux dans la mesure où l'on pourrait voir surgir des initiatives visant à exclure certaines catégories de population. Votre démarche est inclusive, mais le risque qu'on encourt est celui de l'exclusion. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l'amendement. Bien sûr, la liberté d'accès aux bibliothèques fait consensus, mais rien n'empêche de prévoir, dans le règlement intérieur, des aménagements et des modalités d'accès spécifiques. La proposition me paraît superfétatoire.

Monsieur Bouyx, souhaitez-vous retirer l'amendement ?

Vu son caractère subversif et explosif, je le retire.

J'ai vu que M. le premier questeur a tenté de vous convaincre : il a donc réussi !

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 20 , portant article additionnel après l'article 2.

Par cet amendement, nous souhaitons que les bibliothèques des collectivités territoriales soient exclues de l'obligation de présenter un passe sanitaire, une demande formulée encore récemment, le 1er octobre, par plusieurs bibliothèques en grève.

Cette mobilisation trouve sa source dans la nature même du travail des bibliothèques, la lecture publique, qui repose sur un accès inconditionnel. Le contrôle du passe à l'entrée heurte le sens du service public au cœur de cette conception, en particulier l'accueil des publics les plus vulnérables et éloignés, qui sont par ailleurs les plus touchés par la fracture vaccinale. L'obligation du passe accentuera donc la relégation de ces publics, alors même que la lecture a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2022. Les médiathèques sont un réseau culturel de proximité, un lieu de lutte contre les fractures culturelles et sociales.

L'obligation de passe sanitaire, qui est en fait une obligation de vaccination déguisée, avait déjà été relevée comme problématique par le Défenseur des droits, en juillet : il alertait sur le fait que le droit à la culture et aux loisirs est un droit proclamé par la Convention internationale des droits de l'enfant et que l'imposition d'un passe sanitaire restreint l'exercice des droits essentiels à la jeunesse.

Les agents et les agentes du service public de la culture et des bibliothèques ont été mobilisés pendant la crise, ils se sont adaptés, ont fait en sorte que ces lieux restent accessibles avec une protection sanitaire maximale. Ce sont des lieux essentiels, tout comme la culture elle-même, d'autant plus dans les périodes difficiles. Il est incompréhensible que d'autres bibliothèques, la BNF, la BPI, les bibliothèques universitaires (BU), ainsi que des commerces, des librairies restent accessibles sans passe sanitaire tandis que ces bibliothèques du service public ont cet obstacle à l'entrée. C'est pourquoi…

Madame Obono, merci, vous avez eu largement le temps de vous exprimer.

Je vous ai laissé parler deux minutes quarante, il faut savoir conclure. La règle s'applique à vous comme aux autres. Vous le faites à chaque fois.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Obono, vous avez mentionné les BU, la BNF et la BPI, qui répondent à une volonté de cohérence du dispositif retenu pour les activités d'enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s'applique pas. Les BU sont partie intégrante du dispositif applicable à l'enseignement supérieur, d'où l'exemption de passe. Le public de la BNF et de la BPI est majoritairement composé d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ; de même, une dérogation est prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, enseignants et chercheurs.

Le passe sanitaire a fait ses preuves et l'évolution de la crise sanitaire laisse d'ailleurs espérer un allégement prochain pour tous les établissements culturels. En l'état, je ne saurais vous donner une réponse favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le passe fait évidemment partie d'un dispositif répondant à la crise sanitaire que nous traversons et qui est loin d'être terminée. Même si les chiffres sont encourageants, on sait que la reprise automnale n'est pas favorable au ralentissement de la pandémie. Il faut donc se montrer très prudent sur tous les élargissements qui pourraient être proposés, et qui pourraient d'ailleurs être l'objet de demandes reconventionnelles de différents acteurs de la vie culturelle et sociale. Je suis persuadée que, si nous restons dans la configuration actuelle, nous pourrons revenir très bientôt à un fonctionnement normal, mais il est encore trop tôt pour, au détour d'un texte dont ce n'est pas l'objet, changer les modalités d'une politique sanitaire. C'est, si j'ose dire, un cavalier sanitaire : ce n'est vraiment pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.

Nous connaissons vos compétences en matière de santé !

J'en ai quelques-unes !

La parole est à Mme Danièle Obono.

Indiquez-moi, monsieur le président, quand j'arrive à la fin de mes deux minutes et je m'arrêterai.

Madame la rapporteure, vous n'expliquez pas, toutefois, pourquoi d'autres lieux de culture, comme les librairies, ou des commerces ne sont pas soumis au passe.

Notre amendement n'est pas un cavalier puisqu'il a été jugé recevable. On célèbre ici l'ouverture des bibliothèques en matière de lien social et culturel, dans une période où ces liens sont d'autant plus importants. C'est ce que défendent les agents, qui restent mobilisés sur ces questions et ne sont pas dans une logique antivaccin ou antipasse sanitaire en soi mais indiquent que cette obligation remet en cause leur travail.

Le passe a également des effets sur l'organisation des services, il a un coût horaire sans que le bénéfice escompté soit à la hauteur de son coût en matière de baisse de la fréquentation. Une exception aurait donc du sens – il y en a déjà d'autres. Elle permettrait de lutter contre un élément présent dans la crise sanitaire, à savoir la diffusion de fausses informations. Les bibliothèques sont des lieux de culture et de savoir qui doivent permettre une éducation populaire sur les enjeux de santé, pour les publics les plus éloignés.

D'un point de vue tant sanitaire que culturel, c'est une erreur de maintenir ces passes sanitaires dans ces lieux.

La parole est à Mme Maud Petit.

Madame la ministre, vous savez que je soutiens le passe sanitaire, dont je comprends parfaitement l'utilité. Je voudrais simplement vous alerter sur la demande de passe sanitaire aux mineurs, les enfants et adolescents de douze à dix-sept ans. J'ai visité la semaine dernière la très belle médiathèque-ludothèque de Sucy-en-Brie dans ma circonscription et il m'a été fait état des inquiétudes des médiathèques, ludothèques et bibliothèques sur le fait de demander à ces jeunes de présenter le passe.

Même si je comprends la logique sanitaire, je me fais leur porte-parole car on peut considérer que les jeunes ne doivent pas être tributaires des décisions de leurs parents, et se voir refuser l'accès à une médiathèque ou une ludothèque parce qu'ils ne seraient pas vaccinés en raison du refus de ceux-ci. Pouvez-vous, sur ce point particulier, refaire des recommandations, préciser pourquoi c'est tout de même nécessaire ? Car, je le répète, l'inquiétude existe pour ces enfants et adolescents.

La parole est à Mme la ministre.

C'est un débat très large sur la politique sanitaire dans un état de pandémie avéré. Les derniers variants à l'œuvre attaquent des populations de plus en plus jeunes et les autorités sanitaires ont conclu à la pertinence de la vaccination des plus jeunes, à partir de douze ans. Je pense que ce n'est pas l'objet, dans une discussion sur l'ouverture des bibliothèques, de refaire les débats très nombreux et très fournis qui ont eu lieu dans cette assemblée sur le passe sanitaire, outre le fait que la ministre de la culture souhaite rester dans son couloir. Vous pourrez solliciter M. Véran et ses services, qui sont habilités à expliquer cette politique dans son détail, même si je ne suis pas totalement dépourvue de compétences en la matière.

C'est peu dire !

Merci, monsieur le président de la commission.

La politique sanitaire suivie a fixé des normes et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, mais j'entends votre argument.

Sur l'amendement n° 45 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Nous proposons que le prêt de documents soit gratuit dans les bibliothèques municipales et intercommunales. Il s'agit simplement de mettre en œuvre les principes énoncés à l'article 1er de cette proposition de loi, qui énonce que les bibliothèques ont pour mission « de garantir l'accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Quelques alinéas plus loin, le principe « d'égalité d'accès au service public » est consacré, et c'est très bien.

Or l'article 3 ne prévoit qu'une consultation gratuite des collections, mais pas l'emprunt de documents. Il est impossible de garantir l'accès de tous aux livres en limitant leur consultation sur place aux heures d'ouverture des bibliothèques. Nous rappelons également que seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année, selon la synthèse nationale des données d'activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée par le ministère de la culture. Enfin, nous proposons avec cet amendement d'appliquer le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits » : tous les services.

Nous proposons donc, je le répète, que le principe de gratuité s'applique également au prêt des collections des bibliothèques, en cohérence avec les principes énoncés à l'article 1er de votre proposition de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé, cher collègue, et ma réponse sera identique à celle que je vous ai donnée il y a quinze jours en commission. Même si, comme vous le soulignez, l'article 3 garantit la gratuité de l'accès des bibliothèques territoriales, il appartient aux collectivités de choisir de tarifer ou non le prêt de documents. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Nombre de bibliothèques de collectivité territoriale pratiquent déjà la gratuité du prêt. C'est à leur disposition, c'est la libre administration des collectivités.

Cet amendement aboutirait à l'effet pervers que les collectivités territoriales qui jusqu'ici assurent ce service gratuitement le factureraient et l'État serait contraint de le compenser, ce qui est tout de même un peu étrange. Il faut laisser les collectivités s'administrer librement.

La parole est à M. Michel Larive.

Madame la ministre, je ne comprends pas la fin de votre explication. Vous dites que quelqu'un doit compenser quelque chose : comment voulez-vous compenser une gratuité, rembourser zéro euro ?

Le goût du gratuit est inimitable !

Ce que vous dites n'est pas dans l'esprit de votre propre proposition de loi, madame la rapporteure. Si des bibliothèques sont déjà gratuites au prêt, l'idée est d'étendre la chose par la loi, tout simplement. Je ne vois pas quel calcul économique intervient là-dedans. Puisque vous me dites que des bibliothèques pratiquent déjà cette gratuité, eh bien, étendons-la.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Cet amendement vise à étendre la liste qui régira les collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En incluant le mot « supports » dans l'article, la liste devra effectivement dresser les différents types de support qui alimenteront les collections des bibliothèques. L'objectif de l'amendement est d'assurer une place à des livres particuliers, les livres audio et les livres imprimés avec une police d'écriture adaptée à certaines personnes en situation de handicap dans les collections des bibliothèques. Ces livres doivent être rendus accessibles à tous nos concitoyens.

Quel est l'avis de la commission ?

Les supports audio et les autres types d'éditions adaptées sur supports physiques ou numériques sont inclus dans les « livres, documents et objets » et dans les « documents sonores et audiovisuels », termes volontairement très larges.

En ce qui concerne l'accessibilité, elle est également mentionnée à l'article 5 : « [Les collections] sont rendues accessibles sur place ou à distance », ce qui signifie bien qu'elles doivent être rendues accessibles aux personnes en situation de handicap ou empêchées. L'amendement est satisfait : je vous invite donc à le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 45 , dont je rappelle qu'il va faire l'objet d'un scrutin public.

En effet, monsieur le président, j'en ai fait la demande au tout début de la séance, mais je ne la ferais certainement plus à ce stade du débat. Puisqu'un scrutin public est prévu, je maintiens cependant mon amendement. Votons et n'en parlons plus !

Quel enthousiasme, monsieur Molac !

Quel est l'avis de la commission ?

Je demande le retrait de l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En réalité, l'amendement est satisfait.

Monsieur Molac, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Non, monsieur le président !

Nous allons donc voter. Je ne porte aucun jugement sur les Bretons, mais permettez-moi de souligner que Mme la ministre a déclaré l'amendement satisfait !

Soit, je le retire !

Molac devient raisonnable !

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n° 39 et 38 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 39 , que j'ai présenté il y a quinze jours en commission et que je tiens à soumettre de nouveau à notre assemblée, vise à assurer la parité des œuvres disponibles dans les bibliothèques. Aujourd'hui, aucune obligation ne leur impose de proposer autant d'œuvres d'autrices que d'œuvres d'auteurs. Si des efforts spécifiques peuvent être observés au plan local et méritent d'être salués – je pense en particulier à certaines bibliothèques de ma circonscription –, les femmes restent minoritaires au sein des collections des bibliothèques.

Chers collègues, ce sujet ne constitue aucunement une lubie. Je sors tout juste de la réunion de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au cours de laquelle Gaël Le Bohec et Karine Lebon ont présenté leur excellent rapport d'information sur les stéréotypes de genre. Pour lutter contre ces derniers, nos collègues préconisent notamment d'assurer une meilleure représentation des femmes dans les collections des bibliothèques.

L'amendement n° 39 est un amendement de repli, qui repose sur l'incitation plutôt que sur la coercition. Il s'agit d'encourager les bibliothèques et les collectivités locales à s'engager en faveur de la parité et d'une meilleure visibilité des femmes.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

Il est identique à celui que j'ai indiqué en commission, chère collègue. Vous le savez, je défends comme vous la parité et même au-delà, mais je ne pense pas que forcer leur représentation dans les collections des siècles passés soit le bon moyen d'avancer.

L'article 5 indique que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être « pluralistes et diversifiées », soit une formulation moins limitée, plus large, qui permet même une représentation des femmes dépassant la stricte parité.

La rédaction de l'article va plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Albane Gaillot.

Le sujet est important et ne se réduit pas au nombre de femmes ou d'hommes représentés dans les collections des bibliothèques. Nous le savons désormais, l'histoire racontée par les hommes et les œuvres littéraires écrites par des hommes sont porteuses de biais qui orientent notre manière de penser l'histoire, de faire de la politique et notre rapport à la culture. J'insiste donc sur l'utilité de ces amendements, d'autant que le second, qui est un amendement de repli, n'impose aucune obligation aux bibliothèques et aux collectivités locales, mais les incite simplement à favoriser la parité dans leur collection.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Je l'ai dit pendant les travaux de la commission, je partage la position d'Albane Gaillot et je soutiens tout particulièrement son amendement de repli. S'il est délicat d'être coercitif sur cette question, il est important d'inciter les bibliothèques à réfléchir à la manière de mieux représenter les femmes dans leurs collections au moment où elles la constituent. Je voterai donc, par principe, en faveur de l'amendement n° 38 .

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

L'argument de Mme la rapporteure selon lequel l'article 5 sur la diversité des collections offrirait une rédaction plus avantageuse pour la représentation des femmes que celle des amendements d'Albane Gaillot va, selon moi, à l'encontre de la bataille pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Quand on parle de diversité, on ne parle pas d'égalité entre les sexes et on oublie généralement les femmes. Toutes les luttes pour l'égalité en témoignent : un distinguo clair est indispensable entre ce qui relève de la diversité et ce qui relève de la parité ou de l'égalité entre les hommes et les femmes.

J'ajoute, dans le prolongement d'Albane Gaillot et de Michèle Victory, que les récits, les livres et les stéréotypes qu'ils véhiculent hantent et travaillent nos imaginaires, d'où la nécessité de réfléchir à la composition des collections. Que cette démarche soit refusée au motif que les collections anciennes réunissent principalement des œuvres d'auteurs masculins est inacceptable. Pendant longtemps, les historiens ont affirmé que seuls des hommes avaient marqué l'histoire. Heureusement, au cours des dernières décennies, des historiens et des historiennes ont mis à l'honneur les femmes qui ont marqué l'histoire et les luttes féministes.

Les arguments développés par Mme la rapporteure vont à l'encontre de la bataille que nous menons pour l'égalité entre les hommes et les femmes et que nous devons mener aussi dans les bibliothèques s'agissant de l'accès aux œuvres écrites par des femmes. Voyez comme les femmes sont présentes dans la littérature contemporaine ! Leurs ouvrages sont presque plus nombreux que ceux des hommes sur les rayons des librairies. C'est bien la preuve que la diversité et la parité ne sont plus de vains mots aujourd'hui !

La parole est à M. Michel Larive.

Je m'inquiète de votre manière de rejeter les amendements de l'opposition pour l'unique raison qu'ils n'utilisent pas des mots suffisamment généraux. Tout à l'heure, vous disiez qu'il ne fallait pas préciser « éducation populaire » ; à présent, vous prétendez que la pluralité et la diversité englobent la parité. Pourquoi, dans ces conditions, proposer des textes spécifiques sur les bibliothèques et le livre ? Il suffisait de présenter une proposition de loi sur la culture ! Votre argumentation, voyez-vous, est quelque peu problématique…

Pourquoi, en outre, refuser un amendement de repli qui n'est pas coercitif et qui encourage simplement les gens à réfléchir à la parité ? Celle-ci est depuis longtemps une grande cause nationale. Je soutiendrai pour ma part les amendements de Mme Gaillot !

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement n° 14 .

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 13 que nous avons adopté tout à l'heure.

Bien tenté, monsieur Balanant !

Quel est l'avis de la commission ?

La précision apportée par l'amendement n'a pas sa place dans un article sur le pluralisme d'opinions. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement est satisfait par l'amendement n° 13 qui vient d'être adopté triomphalement !

Je demande donc son retrait.

Vous avez entendu Mme la ministre, monsieur Balanant ?

Oui, je le retire donc. Mais je le trouvais cohérent avec l'autre !

Mme la ministre n'a pas dit l'inverse. Vous le retirez : c'est cela qui est important !

L'amendement n° 46 de M. Paul Molac est défendu.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Dans le même esprit que le précédent, celui-ci vise à préciser que l'accès aux collections des bibliothèques à tous les publics est rendu possible du fait de la nature des supports mis à disposition.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette précision restreint la définition de l'accessibilité, celle-ci étant rendue possible non seulement par la nature des supports, mais aussi par les catalogues informatiques ou même par la médiation. Je vous invite à retirer l'amendement, chère collègue.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l'amendement n° 16 .

Cet amendement d'appel concerne la visibilité des bibliothèques dans l'espace public. Elles demandent depuis longtemps à bénéficier d'une signalétique propre qui permettrait de les repérer immédiatement. Une telle mesure ne relève certes pas du domaine de la loi, mais je vous appelle à agir, madame la ministre, afin que la demande légitime des bibliothèques soit enfin satisfaite. Elles doivent exister non seulement dans les discours politiques et les politiques publiques, mais aussi dans l'espace public, grâce à une signalétique unifiée.

Quel est l'avis de la commission ?

La création d'une signalétique commune est l'une des recommandations que vous avez formulées, chère collègue, dans le cadre de la mission flash sur les suites données au rapport d'Erik Orsenna et Noël Corbin sur les bibliothèques. Elle est en effet nécessaire, mais elle relève davantage du règlement que de la loi. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, je vous demande donc de retirer votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Chère Aurore Bergé, je souscris totalement à l'idée d'une signalétique commune des bibliothèques et j'encourage vivement la création d'une enseigne à l'image de celle utilisée par les pharmacies. Toutefois, cette initiative doit émaner des bibliothèques de terrain et des élus et non du ministère de la culture. Je suis cependant disposée à soulever la question lors du prochain Conseil national des territoires pour la culture et à inciter les acteurs locaux à se saisir de cette question. Quand ils auront décidé d'une signalétique, nous leur apporterons l'aide nécessaire pour créer l'enseigne des bibliothèques.

Je le répète, je suis très favorable, sur le principe, à une signalétique commune des bibliothèques, mais je souhaite que cette initiative émane du terrain. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 40 .

Dans la lignée de l'amendement n° 39 , cet amendement, lui aussi coercitif, vise à imposer la parité des œuvres dans les collections des bibliothèques. Nul doute qu'il recevra un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Permettez-moi cependant une suggestion, madame la ministre : pourquoi ne pas débattre de ce sujet lors du Conseil national des territoires pour la culture ? Il serait intéressant que la parité et la juste visibilité des femmes dans les collections fassent l'objet d'un large débat au sein du monde de la culture partout sur le territoire.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement, qui m'inspire néanmoins la réflexion suivante. Vous parlez de parité, terme auquel je préfère – bien que je sois consciente que c'est cette notion qui a fait progresser la condition féminine – la notion de diversité, plus large et moins binaire. Or les bibliothécaires sont en majorité des femmes. J'espère donc qu'elles savent porter ce combat en faveur des femmes.

La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Comme cela a été rappelé à l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce texte, les bibliothèques sont ancrées dans nos territoires et constituent un maillage fondamental au service de la valorisation du patrimoine, en lien notamment avec les archives départementales. C'est vrai non seulement pour les langues régionales mais aussi, plus généralement, pour l'histoire locale, les savoirs et savoir-faire spécifiques à chacune des régions de France.

Loin d'enfermer les bibliothèques dans une mission, cet amendement vise à appuyer les initiatives individuelles en matière de médiation culturelle tout en traduisant dans la loi une pratique déjà répandue sur le terrain afin de valoriser le patrimoine local.

Quel est l'avis de la commission ?

Les bibliothèques contribuent déjà à valoriser le patrimoine local, mais également bien d'autres éléments de notre culture. Je trouverais dommage de les cantonner à cela alors qu'elles sont une fenêtre sur le monde pour les personnes qui les fréquentent et qu'elles ont une vocation universaliste. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l'amendement n° 32 .

Cet amendement vise à préciser le champ des partenaires qui sont ceux des bibliothèques, lequel inclut évidemment les partenaires sociaux, les centres pénitentiaires mais également – et j'y insiste – les établissements de la petite enfance.

Je me réfère ici au travail conduit par Sophie Marinopoulos sur les enjeux de santé culturelle, qui concluait à la nécessité de faire en sorte que le livre entre le plus tôt possible dans la vie des enfants. Or la reproduction sociale fait que, s'il y a des familles dans lesquelles le livre entre de manière évidente et naturelle, il y en a d'autres pour lesquelles c'est beaucoup moins évident.

C'est en consolidant les partenariats entre les bibliothèques et les lieux d'accueil de la petite enfance que nous pourrons renforcer la présence du livre au sein des familles et faire en sorte qu'il soit le premier objet culturel à y entrer, sans être un levier de reproduction sociale mais, au contraire, un outil d'émancipation pour tous les enfants.

Quel est l'avis de la commission ?

Je trouve très intéressant de repositionner à l'article 7 l'amendement que nous avons adopté en commission à l'article 1er au sujet des coopérations avec les organismes sociaux, culturels, éducatifs et les établissements pénitentiaires.

Pour ma part, je soutiens pleinement ce que vous venez de dire au sujet des enjeux du livre dans la petite enfance, puisque l'on sait, qu'en matière de lecture et d'accès à la culture, tout se joue dès le plus jeune âge. Néanmoins, dans la mesure où l'article 1er ne fait pas explicitement référence aux centres d'accueil de la petite enfance, puisqu'il a été entendu qu'ils sont inclus dans les organismes sociaux, éducatifs et culturels, j'émettrai, pour des questions rédactionnelles et d'homogénéité, un avis de sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est excellent, mais je m'en tiendrai à l'avis de sagesse qu'a émis la rapporteure pour des raisons techniques.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Le service public de la culture et les bibliothèques sont une richesse, un bien commun, un outil au service de l'émancipation. La diversité de leurs missions forme un socle dont l'originalité et la force s'appuient essentiellement sur les agents et les employés de ce service public.

Mais, ainsi que l'ont rappelé les bibliothécaires, qui se sont beaucoup mobilisés ces dernières années, la profession est actuellement en grande difficulté. Il existe trop de disparités salariales au sein des personnels, les titulaires ne bénéficient d'aucun avancement de carrière décent, quand certains employés vivent dans une grande précarité.

Rappelons que la catégorie A représente 34 % des emplois, contre 26 % pour la catégorie B, et 40 % pour la catégorie C. En outre, la rapporteure l'a rappelé, il s'agit d'une population fortement féminine : près de sept agents sur dix sont des femmes, lesquelles sont très nombreuses dans les catégories les plus précaires et parmi les contractuels.

Je voulais donc profiter de cet article 8 pour rappeler les revendications de ces professionnels : l'organisation d'un concours annuel permettant d'assurer le recrutement nécessaire à l'ouverture et au pourvoi de postes ; la fin du gel des postes ; l'intégration des non-titulaires ; une revalorisation salariale appuyée sur une augmentation du point d'indice pour rattraper la perte du pouvoir d'achat de 15 % en quinze ans ; des déroulements de carrière plus linéaires, ainsi que l'abrogation du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ou des régimes indemnitaires au profit de grilles plus équitables. Voilà qui, je l'espère, aura un écho auprès de la ministre, car c'est grâce à l'implication de ces personnels que nous pouvons célébrer ce service des bibliothèques.

La parole est à M. Michel Castellani.

J'ai le sentiment qu'à trop vouloir légiférer et réglementer, il arrive qu'on aboutisse à des résultats exactement contraires à ce que l'on voudrait.

Que le personnel des bibliothèques soit formé du mieux possible et rémunéré en fonction de cette formation est naturellement une bonne chose. Le problème est que, dans les toutes petites communes, les bibliothèques sont souvent tenues par des bénévoles, voire des élus municipaux. Faire de la formation une obligation pourrait ainsi dissuader les communes de maintenir leur offre culturelle. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cet article ne devrait concerner que les communes les plus importantes, celles qui ont les moyens financiers de mieux rémunérer leur personnel et de s'appuyer sur un recrutement plus large pour soutenir leur offre culturelle et leurs bibliothèques.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Cet article n'a qu'une portée symbolique, puisque aucune liste de qualifications précises n'est donnée. Toutefois, permettez-moi de me mettre à la place du maire d'une petite commune rurale, qui souhaite ouvrir une bibliothèque avec le peu de moyens humains et financiers dont il dispose et qui devra évaluer si le personnel dont il dispose a la qualification requise pour assumer les missions citées à l'article 1er : la lecture de la loi ne le fera-t-elle pas renoncer à son projet ? De même, les bibliothèques qui ne tournent que grâce aux bénévoles pourront-elles continuer de fonctionner ?

Ma collègue Blandine Brocard a déposé sur ce sujet deux amendements qui demandent une clarification, et nous souhaitons que la ministre réponde à ces inquiétudes.

La parole est à Mme la ministre.

Pour répondre à certaines inquiétudes, je rappelle que les mots « qualifications professionnelles » sont suffisamment, et volontairement, larges, puisque cet article a précisément pour objet d'inciter les bibliothèques à faire bénéficier tous ceux qui y travaillent, non seulement d'une formation initiale universitaire, mais aussi d'une formation continue.

Ces formations sont dispensées le plus souvent par des associations de bibliothèques et pourront, bien entendu, bénéficier aux bénévoles.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Cet amendement va dans le sens de l'intervention de la ministre, puisque nous proposons d'élargir aux agents non titulaires de la fonction publique l'exigence de qualification.

Parmi les revendications figure la résorption, aussi vite que possible, de la précarité de ces personnels contractuels et leur titularisation. Il nous semble toutefois nécessaire que ces contractuels ayant vocation à intégrer le service public offrent des garanties de qualification.

En effet l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques sans moyens suffisants a entraîné un recours accru à des contractuels, parfois peu qualifiés, et 40 % des emplois créés grâce au financement de l'État via le plan Bibliothèques ne sont pas des emplois titulaires.

Si nous saluons le fait que les recrutements ont majoritairement porté sur des emplois pérennes, alors que le rapport Orsenna recommandait l'embauche de jeunes en service civique et de contrats précaires, nous souhaitons la montée en qualification de ces personnels qui, assurant un travail très précieux, doivent pouvoir évoluer professionnellement.

Cet amendement vise donc à consolider et à pérenniser leur statut.

Quel est l'avis de la commission ?

Le mot « agent » englobe l'ensemble des personnels, et il n'y a pas de distinction à faire. Tous les agents, qu'ils soient ou non titulaires pourront accéder aux formations proposées dans le cadre de la collectivité territoriale. Ainsi, les bibliothèques départementales auront pour tâche de former les agents, tous les agents. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis. La politique d'extension des horaires d'ouverture et d'élargissement de l'amplitude hebdomadaire a bénéficié de crédits, dans le cadre du premier plan Bibliothèques qui portait sur les exercices 2018 à 2020. Cet effort budgétaire s'est poursuivi grâce aux crédits que j'ai obtenus dans le cadre du plan de relance. Vous ne pouvez donc pas dire que la politique d'extension des horaires et d'élargissement de l'amplitude hebdomadaire s'est faite sans appui financier.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Certes, mais cet appui n'est pas suffisant, ainsi que le répètent les agents. Et j'insiste de nouveau sur la nécessité de titulariser les contractuels recrutés à cette occasion, mais dont le statut précaire pèse sur l'ensemble des équipes. C'est de votre responsabilité.

Sans doute y reviendrons-nous lors du débat budgétaire, mais on ne peut applaudir un texte dont la portée symbolique est forte puisqu'il inscrit dans la loi une forme de reconnaissance si, dans le même temps, il maintient dans un statut précaire, sans aucune évolution salariale, les personnels qui, au quotidien, font vivre une culture de proximité indispensable.

Il ne suffit pas de se payer de mots : il faut mettre les moyens à la hauteur des ambitions et du travail extraordinaire fourni par les agents et les agentes.

Dites cela aux maires !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 36 .

Il est inutile de rappeler ici l'importance des missions qui sont assurées par les bibliothèques départementales : c'est pourquoi cet amendement vise à empêcher les départements qui ont bénéficié du transfert par l'État d'une bibliothèque centrale de prêt, en application de la loi du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale.

Cette disposition, qui ne crée pas de charges supplémentaires pour les départements, avait été formulée il y a plusieurs mois par l'auteure et rapporteure du texte au Sénat, Sylvie Robert, ainsi que par votre rapporteure, à l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est très favorable, comme l'est celui de ma collègue sénatrice, Mme Sylvie Robert. J'avais déposé un amendement similaire en commission, mais qui fut déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ; Mme Aurore Bergé en a aussi parlé lors de la discussion générale.

Les bibliothèques départementales jouent un rôle d'intérêt général dans l'animation des bibliothèques municipales et dans la formation des bibliothécaires, notamment. Il est ainsi très regrettable que le département des Yvelines ait supprimé la sienne : selon les retours qui me sont parvenus, cette fermeture a eu des conséquences désastreuses, notamment durant la pandémie. Pour empêcher que cela ne se reproduise et pour soutenir les bibliothèques, votons tous pour cet amendement !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement pose la question de notre rapport aux collectivités locales, alors que nous discutons avec les conseils départementaux, qui exercent leurs missions conformément au principe de libre administration des collectivités locales. En effet, aux termes de l'amendement, les départements ne pourront « supprimer [les bibliothèques départementales], cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner ». L'exposé sommaire précise qu'ils bénéficieront, à titre de compensation, du concours particulier « Bibliothèques ». Madame la ministre, vous engagez-vous donc à leur offrir une compensation, pour leur permettre de maintenir le fonctionnement de ces bibliothèques et de poursuivre l'ensemble des buts que vous fixez au nom de l'État ? Ceux-ci allant très loin, il faut assurer une juste compensation.

Il a raison !

Ne mélangeons pas les débats. Les questions budgétaires seront traitées par la suite ; il s'agit plutôt ici d'affirmer des principes.

Mais c'est important !

Voulez-vous m'obliger à critiquer la gestion du département des Pyrénées-Atlantiques ?

Libre à vous !

Je voudrais éviter de heurter certaines personnes.

La parole est à Mme la ministre.

Soyons clairs : l'amendement vise les projets de suppression de bibliothèques départementales existantes, qui font suite, notamment, à la création d'une nouvelle bibliothèque. De tels projets exonéreraient les départements d'une obligation à laquelle ils ont déjà satisfait.

Oui !

L'amendement ne créera donc pas de nouvelles dépenses pour les départements, qu'il s'agirait de compenser.

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement n° 5 .

À la suite du retrait par mon collègue Erwan Balanant de l'amendement n° 14 , je retire le mien.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 37 du Gouvernement.

La question est un peu technique ; j'essaierai d'être la plus claire possible. L'amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 10, qui visent à étendre la liste des bénéficiaires directs du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre du financement des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, dit DGD Bibliothèques, aux établissements publics de coopération culturelle – EPCC – et aux groupements d'intérêt public – GIP –, afin de mieux prendre en compte la diversité des modalités d'exercice de cette compétence.

En effet, le respect du fondement juridique du concours particulier, destiné au bloc communal et au département, conduit à privilégier une réponse réglementaire. Il s'agira de permettre aux communes, intercommunalités ou aux départements de bénéficier de la DGD Bibliothèques pour financer les GIP et les EPCC qui contribuent à l'exercice de leurs compétences en matière de bibliothèques.

J'espère avoir été suffisamment claire.

Quel est l'avis de la commission ?

Au bénéfice des explications apportées par Mme la ministre ,

l'avis est favorable.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Cet amendement d'appel m'a été soufflé par le directeur de la très belle médiathèque de Béziers, au sein de laquelle nous venons d'inaugurer la bibliothèque Daniel-Cordier, qui regroupe les livres du célèbre compagnon de la Résistance.

Les DVD, en tant que documents audiovisuels, relèvent d'une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus, si bien que certains sont détruits. Quand le DVD est rayé, c'est compréhensible ; quand il est en excellent état, c'est regrettable. L'amendement vise donc à placer les DVD sous le régime de l'article L. 3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie pour cet amendement intéressant. Toutefois, comme vous l'indiquez, les DVD des bibliothèques ne peuvent être ni donnés ni vendus, car ils ne sont pas soumis à la même réglementation sur les droits d'auteur que les livres. Je vois mal comment nous pourrions agir sur ce point dans le cadre de ce texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. En effet, j'avais le sentiment, madame la rapporteure, que le terme « document » incluait déjà les DVD.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Non, justement le terme « document » n'inclut par les DVD, qui font l'objet d'une réglementation différente. Comme je le signalais, il s'agit d'un amendement d'appel : il faudrait que les DVD soient, eux aussi, soumis au régime prévu dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Madame la rapporteure, j'entends qu'il est impossible de prendre une telle mesure dans le présent texte. Cette précision de bon sens mériterait toutefois d'être creusée, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, ou lors de l'examen du projet de loi de finances.

La parole est à Mme la ministre.

Le représentant de l'excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – qui m'aide dans ce débat me confirme que le terme « document » couvre bien les DVD. Nous pourrons vous apporter toutes les précisions nécessaires.

L'amendement n° 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. Bachelier ne cesse de me le rappeler : sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement n° 25 , portant article additionnel après l'article 12.

Il existe peu de données sur le recours croissant aux contractuels dans les bibliothèques. Nous proposons donc la réalisation d'un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et dans leurs regroupements, ainsi que des raisons pour lesquels ils n'ont pas le statut de fonctionnaire titulaire. Le rapport estimera le coût de leur titularisation et les actions de formation, indispensables à l'exercice du métier de bibliothécaire.

Enfin, ce rapport brossera un tableau des conséquences de ce phénomène à la fois sur l'organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ce personnel subissant la précarité.

Quel est l'avis de la commission ?

En commission, je vous ai déjà indiqué que j'étais défavorable à votre demande de rapport ; qu'il serait toutefois intéressant de disposer de telles données non seulement sur les contractuels mais aussi sur les bénévoles, qui sont très nombreux – autour de 80 000 – dans les bibliothèques et contribuent à les faire vivre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous effectuons déjà ce travail au sein du ministère de la culture. Les statistiques collectées par mes services sur l'activité des bibliothèques territoriales permettent chaque année de disposer d'une photographie précise des personnes qui travaillent en bibliothèque, qu'il s'agisse des fonctionnaires titulaires, des contractuels ou des bénévoles.

Par ailleurs, je signale que mes services organiseront le 30 novembre des assises de la formation en bibliothèque territoriale, pour lancer un important chantier de rénovation de la formation. Plusieurs freins qui compliquent l'organisation de concours de recrutement de fonctionnaires ont d'ores et déjà été identifiés : nous nous efforcerons de les lever.

Vous proposez d'aller plus loin, pour appréhender les motivations des collectivités lors des recrutements. Si ce travail peut être intéressant, il me semble, pour l'instant, trop vaste.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Madame la ministre, vous venez de confirmer la nécessité de rédiger un rapport. Si vos services disposent déjà des données que, pour notre part, nous n'avons malheureusement pas pu nous procurer, cela devrait être vite fait, au moins pour certaines parties.

Nous évoquions tout à l'heure la fermeture des bibliothèques départementales et les problèmes de financement. Ainsi, le plan Bibliothèques, parce qu'il n'est pas pérenne, contribue à la création d'emplois pour de nombreux contractuels, mais ne permet pas leur pérennisation. Comme vous le diront tous les professionnels, il y a urgence à pérenniser ces financements, plutôt que d'en rester à des mesures d'amorçage, d'autant plus que vous étendez les missions des agents et des collectivités et que vous accroissez vos exigences envers eux, comme l'ont relevé nos collègues.

Nous vous donnons ici l'occasion de dépasser les positions de principe et de répondre aux demandes des professionnels, des agents et des collectivités, en vous interrogeant sur l'enracinement des agents, la pérennisation des postes et la fin de la précarité, très importante dans ce secteur.

Vous ne pouvez clamer l'importance de la culture, tout en continuant à vous appuyer sur des agents très précaires, ni applaudir la réputation de notre pays en matière culturelle, lorsque celle-ci se construit sur le dos de ces travailleurs et de ces travailleuses ! Saisissez l'occasion de faire adopter cette demande d'un rapport plus urgent que jamais.

La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l'amendement n° 34 .

Les débats ont montré qu'un consensus prévaut sur l'importance de l'accès de tous à la culture, dans tous les territoires. Si les actions en faveur de l'amélioration de la couverture territoriale et de la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont donc essentielles, elles doivent être suivies d'actions ciblées, pour accompagner au plus près les publics les plus éloignés de la maîtrise de la langue française.

Il s'agit non pas de demander aux bibliothèques départementales de se substituer à l'école de la République, mais de leur faire jouer un rôle complémentaire, afin de contribuer à la progression des publics qui le demandent. L'amendement a donc pour objet la remise d'un rapport sur l'opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l'illettrisme au sein de leur département.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie tant pour cette demande de rapport que pour votre combat contre l'illettrisme, véritable fléau dans les outre-mer – il concerne quelque 60 % de la population à Mayotte. Tous les moyens seront bons pour combattre cette calamité.

Nous avons ancré dans la loi le rôle des bibliothèques, à tous les niveaux – départemental et territorial –, consistant à intégrer le handicap et à combattre l'illettrisme et l'illectronisme. Vous l'avez compris, nous n'avons pas la volonté d'inscrire un rapport dans la loi. Je vous remercie infiniment pour ce combat et pour votre prise de parole.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il y a deux objets dans l'amendement : vous rappelez d'abord que les bibliothèques départementales ont pour mission de lutter contre l'illettrisme et l'illectronisme. Ce n'est pas utile de le rappeler à ce stade du débat et à ce point du texte. Vous insistez ensuite – vous avez raison – sur la situation des départements d'outre-mer, qui appelle bien entendu une attention particulière et suppose une meilleure formation des personnels qui travaillent en bibliothèque. Une réflexion relative à l'outre-mer est spécifiquement entamée dans le chantier qu'ouvre mon ministère sur la formation des bibliothécaires territoriaux. Plutôt que de produire un rapport, il faut agir de façon concrète sur la formation des bibliothécaires territoriaux : je m'y attache tout particulièrement.

La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour ces éléments complémentaires et je retire l'amendement.

Avant de procéder au vote, les groupes ont la possibilité de s'exprimer.

Monsieur le président Studer, il aurait fallu y penser lorsque vous avez refait le règlement !

Vous avez supprimé des choses qui étaient utiles…

Vous me prêtez un pouvoir que je n'ai pas !

Vous en avez plus que moi, monsieur le président !

Là, c'est vous qui présidez !

M. Florian Bachelier est présent également, il est coresponsable !

Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive.

Le texte a le mérite d'inscrire quelques grands principes dans la loi, dont celui de la gratuité d'accès aux bibliothèques des collectivités territoriales. Nous regrettons qu'il ne prévoit pas le principe de gratuité de prêt. S'agissant du pluralisme des collections, nous regrettons que la parité ne soit pas inscrite, bien sûr. Nous mentionnons aussi le don des livres devenus inutiles.

En restant volontairement très consensuelle, la proposition de loi ne répond pas aux tensions actuelles : comment étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques tout en préservant les droits des personnels ? Comment garantir l'égalité d'accès aux bibliothèques sur tout le territoire ? Comment soutenir le service public qui s'étiole dans les quartiers populaires et les communes rurales par manque de moyens ? Comment amplifier les actions hors les murs, afin de développer la lecture ? Comment encourager la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques ? Comment préserver le métier de bibliothécaire titulaire, alors que le nombre de contractuels, souvent non qualifiés, augmente ?

Alors que la culture a été jugée non essentielle par le Gouvernement pendant le confinement

et que l'accès aux bibliothèques est actuellement restreint par un passe sanitaire – quand l'accès aux librairies et aux commerces en général ne l'est pas –, la proposition de loi passe à côté de l'occasion de faire avancer réellement la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture. Elle comprend certes de grandes avancées : c'est pourquoi le groupe La France insoumise la votera mais, je le répète, nous passons à côté de beaucoup de choses.

La parole est à Mme Michèle Victory.

C'est un après-midi très livresque que nous vivons et cela nous fait plaisir, car l'importance de l'un des piliers de la culture, la lecture et, plus particulièrement, la lecture publique, se trouve ainsi consacrée. Nous savons que l'ouverture des bibliothèques et l'extension de leurs horaires sont des éléments importants, si nous voulons développer plus largement les droits culturels de chaque individu, faire naître et grandir le désir de lecture et travailler en maillage territorial pour lutter contre l'illettrisme.

Certes, les collectivités n'ont pas toutes les mêmes moyens et nous avons besoin, pour que cette loi-cadre obtienne des résultats à la hauteur de nos attentes, que vous défendiez, madame la ministre, le soutien budgétaire nécessaire aux collectivités. Mme la rapporteure Florence Provendier l'a souligné : il faudra travailler encore et toujours à faciliter l'accès aux publics empêchés, car le pouvoir des livres en matière d'imagination, de rencontre, d'échanges et de débats est essentiel.

Différents amendements ont été adoptés ; plusieurs nous conviennent. Quelques discussions subsistent sur le don des ouvrages et sur la manière dont il pourrait rentrer dans l'économie circulaire. Beaucoup de collectivités se saisissent de la compétence optionnelle « équipements culturels », ce qui nourrit un débat très intéressant au sein des conseils communautaires. Quant à la reconnaissance de la gratuité aux bibliothèques dans les intercommunalités, c'est un acte fort, mais il faudra que la puissance publique puisse l'accompagner.

J'aurais enfin quelques mots pour les bibliothécaires de notre pays, auxquels les mesures sanitaires posent des problèmes. Nous avons besoin de leur présence et de leurs compétences : il faut donc y réfléchir. Néanmoins, comme l'a expliqué ma collègue Sylvie Tolmont au cours de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient évidemment le texte et a grand plaisir à remercier pour son travail son autrice, notre collègue sénatrice Sylvie Robert.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 82

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

Pour l'adoption 82

Contre 0

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (n° 4229, 4499).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Le livre n'est pas un bien comme les autres, c'est un objet à part qui occupe dans notre société une place singulière : vecteur de transmission, de connaissances et d'évasion. C'est autour de cette conviction essentielle que s'est structuré, depuis les années 1980, le soutien de l'État à la filière du livre. Par l'instauration d'un prix unique du livre, par le soutien constant aux différents maillons de la chaîne au travers des aides du Centre national du livre, la France a su, au cours des quarante dernières années, protéger cette filière tout en accompagnant ses mutations. Le secteur du livre, comme le reste de l'économie, a été touché par la crise que nous venons de traverser. Mais l'État l'a soutenu par des mesures transversales et sectorielles tout à fait exceptionnelles. S'il ne faisait aucun doute que les Français étaient attachés aux livres et à la lecture, la crise sanitaire a été aussi l'occasion de le rappeler et de mettre en lumière notre première industrie culturelle.

Au-delà de cet accompagnement conjoncturel nécessaire, le soutien au secteur du livre doit être constant. C'est pourquoi j'ai souhaité lui consacrer des crédits importants, dans le cadre du plan de relance. En 2021 et 2022, 53 millions d'euros financeront la modernisation des librairies et des bibliothèques, la généralisation du dispositif Jeunes en librairie et le renforcement des achats publics de livres.

Si l'accompagnement financier de l'État est indispensable pour permettre à la filière de faire face aux mutations structurelles qu'elle connaît depuis dix ans, il est toutefois nécessaire également d'adapter notre dispositif législatif : c'est l'objet de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, qui nous a rejoints à la tribune de l'hémicycle – je salue son engagement et son travail.

Le Gouvernement approuve pleinement les objectifs du texte : c'est pourquoi il a demandé que la proposition de loi fasse l'objet d'une procédure accélérée et a choisi de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale aujourd'hui. Dans la continuité du souhait que le Président de la République a formulé le 21 avril dernier à Nevers, il s'agit de retrouver un prix unique du livre, en égalisant le prix de l'expédition et en objectivant son coût pour les livres commandés sur internet et livrés à domicile. Ainsi, ce texte bienvenu complète et modernise la régulation du secteur du livre, avec trois enjeux : soutenir nos librairies et rétablir une juste concurrence dans le marché du livre ; améliorer la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs ; adapter la collecte des œuvres numériques.

Certaines mesures visent à moderniser et à adapter la loi de prix fixe. La loi Lang du 10 août 1981, dont nous avons fêté le quarantième anniversaire, a démontré son rôle essentiel dans le maintien de la diversité des réseaux de distribution du livre et de la diversité éditoriale. Or certaines pratiques fragilisent les équilibres que la législation doit préserver : il faut les encadrer à mesure qu'elles se développent et s'installent dans le paysage du commerce du livre.

Le texte prévoit des dispositions visant à réguler plus fermement le prix de vente du livre. Il s'agit en effet de compléter et de parfaire l'encadrement des pratiques de vente à distance. Le législateur l'a introduit en 2014, avec des conséquences qui furent loin d'être nulles. Toutefois, il paraît désormais insuffisant, car des conditions de concurrence inéquitables perdurent sur le marché. Un opérateur suggère systématiquement la livraison quasi gratuite des livres, quelle qu'en soit la quantité et quel que soit le montant d'achat : aucun autre acteur ne parvient à offrir une telle aubaine au lecteur. De surcroît, ledit opérateur ne propose cette extraordinaire politique tarifaire – étrange générosité – que pour les livres. Cette pratique commerciale, que le texte vise à prohiber, constitue indubitablement une nouvelle forme de concurrence par les prix, qui ne permet plus à la loi de 1981 de produire son plein effet. Ces dispositions sont donc utiles et même nécessaires.

Il paraît également essentiel de mieux informer le consommateur, en clarifiant la distinction entre livres neufs et livres d'occasion dans la vente en ligne. Conformément aux préconisations du Médiateur du livre, il s'agit d'éviter qu'on n'entretienne dans l'esprit du consommateur une confusion tendant à brouiller la perception du principe du prix unique du livre neuf.

Le Médiateur du livre nous a également recommandé de veiller à resserrer la pratique des soldes de livres dans le cadre de ventes directement opérées par les éditeurs, afin de ne pas fragiliser l'économie des librairies.

Le principe d'équité, qui sous-tend la proposition de loi, doit guider la recherche de solutions dans le domaine des relations entre l'auteur et son éditeur. J'ai présenté en mars dernier un programme de mesures qui permettront d'améliorer les conditions de création des auteurs. L'une d'entre elles vise à accompagner les négociations professionnelles sur l'équilibre de la relation contractuelle, notamment dans le secteur du livre.

Dans le prolongement du long processus de concertation interprofessionnelle dont est issue la réforme fondamentale de l'économie des relations contractuelles de 2014, j'ai confié au professeur Pierre Sirinelli une nouvelle mission de médiation. Elle a pour but d'accompagner les organisations professionnelles représentant les auteurs et les éditeurs dans le travail d'évaluation et de révision de l'accord du 1er décembre 2014 sur le contrat d'édition dans le secteur du livre, passé entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition. Cet exercice de révision doit résoudre les difficultés nées de l'application de l'accord et permettre de prendre en considération l'évolution des usages professionnels, ainsi que les mutations induites par les technologies numériques.

Il faut laisser à cette nouvelle étape du dialogue interprofessionnel le temps de prospérer et d'aboutir à des solutions consensuelles, que les différents acteurs pourront s'approprier. Cependant, certains sujets consensuels n'entrent pas dans le champ de l'accord de 2014, comme les difficultés spécifiquement liées à la cessation d'activité des entreprises d'édition. Ils imposent d'adapter la loi sans attendre. Le texte permet, en cas de cessation de l'activité de l'éditeur, d'une part, d'améliorer l'information des auteurs sur l'exploitation des œuvres éditées, d'autre part, de faciliter la reprise de ses droits par l'auteur, en simplifiant les conditions de résiliation de son contrat.

La proposition de loi offre également un fondement législatif à l'accord interprofessionnel relatif à l'encadrement des pratiques de la provision pour retours d'exemplaires invendus et de la compensation intertitres, signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition en 2017. Toutes ces mesures amélioreront l'équilibre des relations entre auteurs et éditeurs et leur transparence.

Enfin, la proposition de loi apporte un complément très attendu au cadre législatif du dépôt légal des œuvres à l'ère du numérique. Depuis l'ordonnance royale du 28 décembre 1537, le dépôt légal constitue un dispositif essentiel pour édifier la mémoire documentaire de la France. Il assure l'entrée dans les collections nationales de la production éditoriale diffusée sur le territoire, et sa conservation pour les générations à venir.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a instauré un dispositif de collecte automatique des services de communication au public en ligne, à savoir les sites web, ainsi que de leur contenu numérique. Or celui-ci ne garantit plus l'effectivité du dépôt légal pour les œuvres qui ne sont pas librement accessibles. Parce qu'elles sont protégées par des mots de passe ou des systèmes d'achat en ligne, de nombreuses œuvres numériques ne sont plus collectées automatiquement par les robots des organismes dépositaires que sont la Bibliothèque nationale de France – BNF –, l'Institut national de l'audiovisuel – INA – et le Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC. Pour pallier cette difficulté et permettre la complétude du dépôt légal, il est donc nécessaire de modifier dès maintenant le cadre législatif. Il s'agit d'autoriser les éditeurs et producteurs de contenus numériques non librement accessibles à déposer eux-mêmes les contenus auprès desdits dépositaires, à l'instar de ce qui est opéré pour les documents physiques. La France rejoindrait ainsi les pays qui procèdent déjà à la collecte complète des documents numériques.

Les mutations que connaît le secteur du livre depuis plusieurs années rendaient nécessaire d'adapter le cadre législatif existant. C'est tout le sens de cette proposition de loi, à laquelle j'apporte mon plein soutien au nom du Gouvernement. Je me félicite qu'après le Sénat au mois de juin, la commission des affaires culturelles et de l'éducation l'ait adoptée la semaine dernière à l'unanimité. Cela démontre qu'au-delà des clivages habituels, Gouvernement, majorité et oppositions peuvent et savent se rassembler pour soutenir la culture.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

En 1981 est adopté le prix du livre unique : les gouvernements successifs n'ont cessé depuis de vanter les principes vertueux de la loi, notamment en 2011 et 2014, lorsqu'il a fallu adapter la régulation à l'ère du numérique. Devant « une mutation commerciale dont les conséquences [étaient] loin d'être neutres sur le plan culturel », puisqu'elles engendraient « une concurrence très vive », Jack Lang s'empara du sujet des prix cassés par les hypermarchés et grandes enseignes, pour permettre à un riche réseau de détaillants de se maintenir sur le territoire, préservant ainsi la diversité éditoriale.

Autres temps, autres mœurs ? Ce n'est pas si sûr. Les pages se tournent mais la situation n'est pas loin d'être analogue, les mastodontes ayant seulement changé de nom et de mode d'action. De fait, les librairies indépendantes se trouvent exclues de la vente en ligne ; les frais de port qu'elles pratiquent sont parfois plusieurs centaines de fois plus élevés que ceux de détaillants qui proposent un tarif à un centime, lequel respecte somme toute ric-rac l'interdiction d'expédition gratuite de 2014. Un livre de poche neuf, Candide par exemple, se trouve actuellement vendu, livraison comprise, entre 3,06 et 10,95 euros, au gré des détaillants : entorse manifeste au prix unique du livre.

L'explication en est simple. Les petites librairies sont soumises à des coûts très supérieurs à ceux que connaissent les grandes entreprises : les frais facturés par les transporteurs varient au moins du simple au double et les frais de préparation sont bien supérieurs, du fait d'un moindre volume. Elles n'ont que le choix de répercuter intégralement le coût réel sur le client, au risque de le perdre, ou de le prendre à leur charge, mais de sacrifier leur marge – dilemme cornélien et mortifère.

La proposition de loi de Laure Darcos, que je remercie pour son investissement et sa présence, entend par conséquent permettre aux ministres chargés de la culture et de l'économie, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de déterminer un tarif minimal applicable aux frais de port pour la livraison d'un livre. Ainsi, la situation financière des librairies qui pratiquent la vente en ligne sera mécaniquement améliorée. On peut imaginer que des librairies de taille moyenne, en internalisant une partie des coûts, pourront s'aligner sur ce tarif plancher et deviendront compétitives par rapport à Amazon, la FNAC, Leclerc ou Gibert, en proposant à leurs clients un tarif identique. Mieux encore, une telle mesure pourrait inciter certains lecteurs à se déplacer jusqu'au point de vente physique, pour éviter le surcoût. Pour ceux qui, proches d'une librairie, devraient éviter l'envoi à domicile, cela représenterait une amélioration indéniable dans les domaines social et environnemental. L'objectif est pleinement en adéquation avec le retour salutaire au commerce de proximité, qu'il est indispensable de soutenir, comme les circonstances l'ont montré.

Il faut espérer que la mesure influence réellement les pratiques, en faveur du cliquer-retirer, et surtout qu'elle incite le public à s'apercevoir que sa façon de consommer a des effets sur l'activité locale et sur l'environnement. Une prise de conscience en ce sens s'est développée dans le contexte du confinement : nous pouvons l'encourager. Nous sommes face à une occasion à saisir, un kairos – si je puis me permettre.

Néanmoins, l'adoption de cette mesure constitue un véritable pari. Il n'est pas facile d'en anticiper les effets sur l'économie réelle. D'autres reports sont possibles, vers le livre numérique, le livre d'occasion, d'autres bien culturels ou loisirs, qui ne financeront ni les auteurs, ni les éditeurs à un niveau équivalent : ils devront être observés de près. Des contournements aussi pourraient mettre à mal l'efficacité de la mesure or, on le sait, l'imagination des GAFAM excède largement le domaine fiscal.

Tout dépendra également du tarif que le pouvoir réglementaire définira : trop faible, il n'aiderait pas les librairies et ne saurait modifier le marché ; trop élevé, il favoriserait un report vers le marché physique mais au prix, sans doute, d'une perte sèche pour l'ensemble de la filière. Or, comme le soulignait Jack Lang, le lecteur cherche « [premièrement], un prix uniforme. Deuxièmement, le lecteur cherche un prix modéré, aussi modéré que possible. Troisièmement, le lecteur cherche à avoir un prix connu. Et enfin le lecteur cherche à trouver des livres, partout, selon un échantillonnage aussi varié que possible ».

C'est pourquoi notre commission a adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation, deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le tarif minimum. Il s'agit de mesurer les effets de la nouvelle régulation sur le réseau des détaillants et l'accès du public au livre, en exposant les reports observés, en précisant si la mesure est favorable aux grands acteurs ou aux petites librairies indépendantes et en analysant les effets sur les pratiques d'achat des lecteurs, notamment selon leur territoire et leur pouvoir d'achat. J'invite le Gouvernement à se doter, dès la parution de l'arrêté, des outils statistiques, économétriques et de sondage nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Ils nous seront utiles lorsque, dans trois ans, le Parlement procédera à l'évaluation du dispositif.

Par ailleurs, j'encourage le Gouvernement à poursuivre les actions complémentaires qui s'imposent et qui, sans être du ressort du Parlement, s'avèrent indispensables.

Si beaucoup a déjà été fait pour faire de nos jeunes des lecteurs – quart d'heure lecture, opération « Tous en librairie », pass culture –, toutes les initiatives – librairies ambulantes, boîtes à livres – doivent être soutenues, de même que doivent l'être les associations qui luttent contre les obstacles géographiques, voire psychologiques de l'accès au livre, qui vont au-devant de nouveaux lecteurs à conquérir.

En cette année de la lecture, j'émets aussi le vœu que toutes les salles d'attente de France, quelles qu'elles soient, puissent rendre utile le temps perdu en présentant des livres à voir et à lire, de façon à démocratiser encore et toujours plus le livre.

Il faut également mieux faire savoir qu'il est possible de commander n'importe quel ouvrage chez n'importe quel détaillant, et mieux faire connaître la loi sur le prix unique : un quart des personnes qui achètent leurs livres en dehors des librairies pensent qu'ils y sont plus chers qu'ailleurs.

Il faudra aussi poursuivre le chantier de modernisation entrepris pour les librairies indépendantes et l'ensemble de la filière de distribution. Si la disposition sur le tarif minimal des frais de port rend la distorsion de concurrence moins vive, les librairies de vente en ligne doivent devenir plus concurrentielles en matière de praticité de la commande et de rapidité de la mise à disposition, éléments qui comptent dans l'acte d'achat.

Par ailleurs, il faudra, pour pleinement remporter notre pari, travailler sur les coûts de préparation et d'envoi auxquels les libraires font face, l'efficacité d'un tel dispositif reposant en grande partie sur la négociation d'accords avec les transporteurs – au premier rang desquels figure La Poste –, avec le soutien des pouvoirs publics.

J'en reviens à la présente proposition de loi, qui comporte d'autres dispositions, essentielles, au profit de l'ensemble de la filière. Tout d'abord, l'article 1er interdit les soldes partiels aux éditeurs : ils ne sauraient solder leurs propres ouvrages, notamment en ligne, au détriment de leurs détaillants. Je salue, dans ce même article, la disposition qui permet une distinction dépourvue de toute ambiguïté entre les livres neufs et les livres d'occasion, alors que celle-ci n'est pas toujours très nette sur les places de marché qui se sont développées récemment.

L'article 2 permettra aux collectivités de soutenir davantage les librairies indépendantes, notamment celles qui rencontreraient des difficultés, grâce un régime de subventions allant au-delà des seules dispositions fiscales existantes, en couvrant aussi le fonctionnement de ces établissements.

L'article 3 est crucial pour les auteurs. Il vise à encadrer par la loi la pratique contractuelle de la compensation intertitres – une ponction opérée sur un autre ouvrage du même auteur en cas de trop-perçu au regard des ventes réelles –, ce progrès résultant des accords de 2017. La situation des auteurs sera aussi nettement améliorée en cas de cessation d'activité – volontaire ou judiciaire – de la maison d'édition.

Enfin, l'article 5 apporte des modifications indispensables et attendues au dépôt légal numérique : la tâche des organismes dépositaires – INA, BNF et CNC – en sera nettement facilitée, un nombre croissant d'œuvres et de documents échappant jusqu'alors à la collecte. C'est donc bien l'ensemble des acteurs, de l'écriture à la conservation, qui bénéficieront des mesures dont nous allons débattre.

Un large consensus s'est exprimé en commission et il ne saurait guère en aller différemment en séance. Nos prédécesseurs l'ont dit et répété à l'envi, le livre n'est pas un objet comme les autres : c'est un bon ami, une fenêtre d'évasion où se cache l'homme et que l'on rencontre, comme on se rencontre aussi au détour des pages. Les histoires d'enfants du peuple, dont la singularité du parcours est intrinsèquement liée au livre, sont belles. Il ne faut jamais cesser de vouloir faire se rencontrer, le plus possible, partout, les livres et les enfants, tel est le dernier vœu que je forme. Je remercie l'auteure de la présente proposition de loi, l'administratrice qui a collaboré avec moi, mais aussi mes chers auteurs, jamais disparus, qui m'accompagnent chaque jour.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je sais ce que je dois au livre et vous aussi peut-être : des voyages, des interrogations, des rencontres, des respirations, des bonheurs, des tristesses. Je sais aussi, et surtout, ce que je dois aux amoureux du livre : éditeurs et libraires, auteurs et lecteurs. Derrière chaque livre, plus qu'une histoire, il y a des hommes et des femmes qui souhaitent vous la faire partager.

J'aime entrer dans ces librairies humaines, rencontrer les libraires et les éditeurs attachés à leur métier, véritables médiateurs culturels. J'ai encore le souvenir de ma librairie d'étudiant, la librairie de l'Université à Poitiers, aujourd'hui disparue comme tant d'autres. J'ai aussi à l'esprit la ville chef-lieu de ma circonscription, ville chère à Régine Deforges ainsi qu'à ma suppléante et à sa petite entreprise d'édition, l'Escampette, à Montmorillon dans la Vienne.

Cela dit, la période actuelle m'inquiète. Quelle colère de constater, alors que les libraires et les éditeurs indépendants souffrent, que le capitalisme est à l'œuvre pour créer des monopoles de la pensée. En effet, de même qu'en 2003 se profilait la fusion entre Hachette et Vivendi Universal – devenu Editis –, une autre menace se profile de nos jours : la prise de contrôle de Lagardère, propriétaire de Hachette, par Vivendi. Le poids cumulé des deux groupes leaders du marché du livre représente plus de la moitié du chiffre d'affaires des librairies. Une telle dépendance économique et commerciale, qui laisse présager la concentration du marché, menace les librairies indépendantes et tout le marché du livre.

C'est avec ces sentiments contrastés et ces émotions tenaces que j'ai abordé cette proposition de loi. Dans ce texte, largement adopté par nos collègues sénateurs, il est finalement question de deux sujets complémentaires : le développement économique des librairies indépendantes, mais aussi l'accès à la culture pour tous, partout sur le territoire.

Dans les deux cas, nous constatons un bouleversement, à l'œuvre depuis quelques années, avec l'arrivée notamment des plateformes de ventes en ligne. L'e-commerce a chamboulé nos modes de consommation : nous le savons, le secteur du livre est particulièrement concerné, car, trop souvent, cela s'est fait au détriment des librairies indépendantes.

Dès lors, la proposition de loi propose des outils intéressants, afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes comme Amazon. La loi de 2014 interdisant la gratuité des frais de port pour les ouvrages livrés à domicile a montré ses limites et la législation devait être adaptée, à l'aune de ces évolutions.

Cela est d'autant plus vrai que l'épidémie de covid-l9 et les confinements ont rappelé l'attachement des citoyens à leurs librairies de proximité. Dès le premier confinement, nous avions d'ailleurs été nombreux à demander que les librairies soient considérées comme des commerces essentiels, afin qu'elles puissent rester ouvertes et accessibles à tous, y compris en période de pandémie.

Dans ce même élan, il est essentiel de soutenir les librairies indépendantes, qui perdent constamment des parts de marché face aux grandes plateformes. Il s'agit tout à la fois de contribuer à l'accès à la culture sur nos territoires, et au développement de l'emploi sur ces derniers.

Le texte prévoit des dispositions pertinentes, en particulier l'encadrement des tarifs postaux. Le confinement de l'automne 2020, au cours duquel l'État a pris en charge les frais de port des libraires, pour leur permettre de s'aligner sur la quasi-gratuité des tarifs d'expédition, a fait exploser leurs ventes en ligne, qui ont augmenté de 500 %, démontrant ainsi qu'agir sur les frais de port constitue un levier essentiel pour aider au développement des librairies indépendantes.

C'est là cependant un outil qui doit être manié avec précaution : le niveau du tarif minimal déterminera l'efficacité de la future loi. Celui-ci devra être suffisamment faible pour ne pas décourager l'achat et la vente de livres en ligne, mais assez élevé pour être intéressant auprès des libraires, qui n'ont pas les mêmes capacités de négociation de tarifs.

Veillons aussi à ce que le montant minimum de tarification des frais de livraison s'applique à toutes les modalités de livraison : à domicile, mais également en point relais ou en casier hors commerce de détail de livre.

Pourquoi ne pas élargir la tarification postale en vigueur pour l'expédition des livres à l'étranger au territoire français ? Ce serait une mesure simple, puisque La Poste l'applique déjà pour les expéditions extraterritoriales, qui pourraient être encadrées afin de prévenir les abus et les effets d'aubaine. Telle est déjà la pratique à l'étranger pour les expéditions jusqu'à deux kilos : ce système, qui existe en Allemagne et en Italie, donne pleinement satisfaction. Nous aurions pu nous en inspirer, peut-être n'est-il pas trop tard pour le faire.

Nous insistons, par ailleurs, sur le fait que les arguments en faveur de l'encadrement des tarifs postaux sont tout à la fois économiques et écologiques : à l'heure où la vente en ligne explose, il est important de rappeler que celle-ci n'est pas sans conséquence, ni pour nos commerces de proximité, ni pour l'environnement.

Au-delà de cette disposition principale, d'autres mesures nous semblent aller dans le bon sens, en particulier celles permettant une meilleure information des consommateurs – avec notamment la distinction obligatoire entre les livres neufs et les livres d'occasion – et celles allant dans le sens d'une meilleure information des auteurs sur l'exploitation de leur œuvre, en cas de cessation d'activité de l'éditeur.

Notre groupe aborde plutôt favorablement les débats sur ce texte. Cependant, je vous invite à le considérer comme un premier pas et à remettre l'ouvrage sur le métier. Le livre mérite une ambition plus grande, une vision plus systémique de l'ensemble de l'écosystème du livre et de la lecture en France. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, dans votre propos introductif, le livre n'est pas un produit comme les autres : ayons une véritable ambition culturelle et donnons-nous les moyens de cette ambition !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Cette proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre intervient quarante ans après la loi Lang qui a consacré le prix unique du livre afin de lutter contre la concurrence déloyale des grandes surfaces. Avant l'instauration de cette loi en 1981, le livre était soumis aux lois de la concurrence, au même titre que les autres biens de consommation. Cette loi a ainsi induit un changement de paradigme, et pas des moindres : le livre n'est pas une marchandise, il est un bien culturel d'exception. Les débats de l'époque font écho à ceux, récents, sur le caractère essentiel de l'ouverture des librairies.

La loi de 1981 avait notamment pour objectif de donner un carton rouge au système Fnac. Aujourd'hui, c'est le système Amazon, dont l'émergence a fragilisé ce qui était une avancée majeure pour le secteur du livre, qu'il convient de contrer. La livraison gratuite de livres, interdite par la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été aisément contournée par ce géant de l'e-commerce, qui a proposé la livraison à un centime d'euro.

Or, en moyenne, le montant des frais d'expédition se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins rentable et n'ont pas la capacité financière d'amputer leurs marges, déjà très faibles. Amazon pratique une concurrence déloyale et contourne la loi sur le prix unique du livre.

Nous voyons donc d'un bon œil l'article 1er de la présente proposition de loi, qui instaure un tarif réglementé sur les livraisons de livres. Il prolonge l'esprit de la loi de 1981, en vertu duquel tout ne peut reposer sur les lois du marché.

De plus, l'article 1er revêt une dimension écologique : la multiplication des livraisons à domicile est un non-sens écologique. Une étude du CREDOC (centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) de 2012 a ainsi prouvé que la majorité des consommateurs achetant en ligne résident dans des villes situées à proximité de librairies ou de grandes surfaces, dans lesquelles ils peuvent s'approvisionner.

J'émets toutefois un petit bémol sur les limites de cet article, puisque les clients d'Amazon ont la possibilité de commander un panier mixte – un livre avec d'autres produits – susceptible d'être livré pour un centime d'euro.

L'article 2 permet aux collectivités territoriales ou aux groupements de subventionner les librairies, comme c'est déjà le cas pour les cinémas. Cette disposition, réclamée depuis de nombreuses années par les libraires et par les collectivités engagées à leurs côtés, aurait pu être complétée par une mesure autorisant les médiathèques à se fournir en livres auprès des libraires, ce qui est également une revendication récurrente des librairies indépendantes.

Demeure la question du statut des auteurs, puisque près de la moitié d'entre eux gagnent moins que le SMIC. Nous créerons, je l'espère, d'autres espaces pour le faire. Cette proposition de loi permettra de soutenir le secteur du livre, qui est le deuxième secteur de l'industrie culturelle française, et de soulager le réseau des 4 000 libraires indépendants de notre territoire. Nous pensons qu'il s'agit d'une étape insuffisante mais nécessaire : vous l'aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur ce texte.

La parole est à Mme Céline Calvez.

Il y a quarante ans, la loi Lang instaurait le prix unique du livre. Nous en mesurons encore aujourd'hui les effets sur la diversité éditoriale, mais aussi sur la densité du maillage du territoire par les librairies. Elles sont près de 3 500 en France et forment un réseau dynamique, comme en témoignent les ouvertures récentes par des salariés en reconversion professionnelle, un phénomène qui s'est accru avec la crise sanitaire.

Mais rappelons-nous aussi que la loi Lang était une nécessité pour rétablir l'équité entre les acteurs.

Les librairies étaient en effet concurrencées par de grandes surfaces qui ne distribuaient que les livres à succès tout en pratiquant des prix plus bas.

La proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs doit, de la même façon, nous permettre de rétablir l'équité sur le marché du livre entre, d'une part, les libraires qui ne peuvent se développer en ligne en raison de frais de port très élevés, qu'ils offrent ou sont contraints de facturer à leurs clients, et, d'autre part, de grandes plateformes de vente en ligne qui facturent à un centime la livraison de livres – ce qui est sans doute moins que le coût de revient pour l'entreprise, d'ailleurs.

Il est vrai que ces entreprises respectent aujourd'hui la loi du 8 juillet 2014, qui a interdit la gratuité de la livraison. Mais reconnaissons-le : ce dispositif a été contourné et se révèle d'autant plus insuffisant que la part des achats de livres sur internet a été multipliée par dix en vingt ans.

Cette proposition de loi, en instaurant un montant minimum de frais d'envoi, permettra de répondre à ce besoin d'équité.

Nous encouragerons ainsi le retour des consommateurs dans les librairies, qui sont des commerces mais aussi des lieux d'échange et de culture. En cette année où la lecture est grande cause nationale, il faut aussi inciter à se rendre en librairie, et lever ainsi des freins psychologiques d'accès à la culture.

Bien sûr, tous les Français n'habitent pas au-dessus d'une librairie, nous le savons, même si nous savons aussi qu'une majorité de ceux qui commandent en ligne sont bien à proximité d'une librairie.

Nous devons donc encourager celles et ceux qui n'ont pas de librairie près de chez eux à envisager d'autres formes de commandes. Notre idée est de les inciter à recourir, plutôt qu'aux grandes plateformes, aux sites des libraires indépendants qui proposent une livraison à domicile. Ces sites existent, encourageons-les, encourageons les libraires à les ouvrir. Certes, tous les libraires ne souhaitent pas développer la vente en ligne – certains nous l'ont dit. Mais à tous ceux qui le souhaitent, nous garantissons qu'ils ne subiront pas de distorsion de concurrence.

En commission, la semaine dernière, nous avons adopté deux amendements identiques des groupes LaREM et Dem, qui prévoient que le Gouvernement remette un rapport, dans les deux ans, sur les effets de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau de détaillants et l'accès du public à l'achat de livres. Nous mesurerons ainsi les effets réels de ce dispositif de tarification minimum, mais aussi les effets de bord ou les pratiques de contournement qui pourraient se développer.

Certaines de ces dernières peuvent d'ores et déjà être anticipées ; nous y reviendrons dans nos débats afin de bien expliciter la volonté du législateur.

L'important, aujourd'hui, c'est d'agir : nous avons vu combien les libraires ont su s'adapter, mais nous avons aussi constaté leur fragilité.

Nous n'avons jamais autant parlé des libraires qu'en 2020. Cette période de crise sanitaire nous a permis de prendre conscience de la force du lien qui unit les Français et leurs libraires. La baisse du chiffre d'affaires a été limitée, le soutien du Gouvernement a été sans précédent. Les expéditions de livres par les libraires ont explosé durant les deux mois au cours desquels l'État a pris en charge les frais d'expédition : l'augmentation a été de 500 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

Nous agissons donc, même si cette proposition de loi ne résoudra pas tout. Je salue Mme Laure Darcos, présente dans les tribunes cet après-midi : elle est à l'origine de cette proposition de loi bienvenue, qui permet de réaffirmer le soutien des Français, du Gouvernement et des parlementaires aux 3 500 libraires indépendants ainsi qu'à l'ensemble des lecteurs. C'est une proposition de loi qui permet à chacun de choisir : au libraire, de décider s'il veut ou non faire de la vente en ligne ; au lecteur, de choisir de soutenir les libraires indépendants ou d'acheter son livre sur une plateforme de vente en ligne.

La parole est à M. Julien Ravier.

Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par notre collègue sénatrice du groupe Les Républicains Laure Darcos, que je tiens à remercier pour sa présence cet après-midi comme pour son engagement, depuis des années, en faveur du livre, tant par sa profession que par son mandat sénatorial.

Cette proposition de loi marque un tournant. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, comme par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, où je veux remercier Constance Le Grip d'avoir porté la voix de notre groupe.

Proust disait : « Chaque lecteur est, quand il lit, le propre lecteur de soi-même. L'ouvrage de l'écrivain n'est qu'une espèce d'instrument optique qu'il offre au lecteur afin de lui permettre de discerner ce que sans ce livre, il n'eût peut-être pas vu en soi-même. » Proust avait raison. Le livre est bien plus qu'un ensemble de pages imprimées. Un livre, c'est une essence, c'est une part de l'écrivain, et à travers celui-ci une part de nous-mêmes. Les libraires ont ce goût du livre et savent le transmettre. Ils sont les gardiens du temple et il est de notre responsabilité de préserver leur savoir-faire et leur économie.

Cette proposition de loi est une nouvelle étape, dans la lignée de la loi Lang du 10 août 1981, déjà citée, qui a marqué l'économie du livre en instaurant le prix unique, avec la seule possibilité d'une application de remise de 5 % – le véritable critère de différenciation étant la qualité du service.

Force est de constater que cette équité est mise à mal par l'ubérisation de notre société, qui touche tous les secteurs. Le phénomène de l'e-commerce, avec la livraison à domicile, s'est développé et certaines plateformes ont utilisé les frais de livraison pour se distinguer des librairies indépendantes : elles ont commencé à livrer des livres sans faire payer les frais de livraison. Une concurrence déloyale s'exerce ainsi au détriment des libraires, qui ne peuvent pratiquer une telle gratuité.

Une loi de 2014, votée à l'initiative du groupe UMP, a tenté de corriger ce problème en prohibant la gratuité des livraisons, mais ce n'est pas suffisant : cette disposition est contournée par une quasi-gratuité de frais de livraison des livres que ne peuvent envisager les librairies indépendantes.

L'objectif principal de cette proposition de loi est donc d'instaurer un tarif minimum pour la livraison des livres, afin de restaurer le principe d'équité et de préserver l'attractivité de nos librairies face aux plateformes en ligne, dans une branche du commerce qui figure déjà parmi les moins rentables. C'est une cause qui fait consensus au sein du Parlement.

L'ensemble de la représentation nationale dit d'une même voix : nos librairies sont une richesse, un élément essentiel de notre modèle culturel, faisant vivre la littérature et démocratisant l'accès à la culture. Cette richesse, ce sont 3 300 librairies indépendantes, qui emploient 13 000 salariés.

Nous aimons nos libraires !

Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d'e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d'apporter une réponse à la distorsion du principe d'équité.

Les autres dispositions de la proposition vont également dans le bon sens, celui d'un soutien infaillible à l'économie du livre et à ses acteurs : elle ouvre la saisine du médiateur du livre aux auteurs et à leurs organisations représentatives ; elle réforme le contrat d'édition, notamment pour interdire la pratique de la compensation financière entre ouvrages ; elle permet enfin aux collectivités territoriales d'apporter des subventions aux librairies indépendantes.

Cette proposition de loi importante a fait l'unanimité au Sénat et en commission, ce dont nous pouvons nous féliciter. Montrons encore une fois, ici, dans notre hémicycle, un soutien massif à cette proposition de loi.

Le groupe Les Républicains, vous l'avez compris, votera cette proposition de loi…

Des deux mains !

…parce qu'elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l'internet et nos libraires indépendants ; parce qu'une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d'un rayon spécialisé – restera gratuite.

Protégeons l'exception culturelle française et notre économie du livre.

La parole est à M. Laurent Garcia.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par la sénatrice Laure Darcos, que je salue. Je me réjouis que notre assemblée reprenne aujourd'hui ce texte qui marque d'importantes avancées pour la filière du livre et ses acteurs.

La fierté est d'autant plus grande pour le groupe Dem que la rapporteure de ce texte est l'une des nôtres, Géraldine Bannier, dont nous connaissons tous ici l'engagement en faveur de la lecture, notamment en tant que présidente du groupe d'études sur le livre et l'économie du livre et du papier.

Le Président de la République a déclaré la lecture « grande cause nationale » pour les années 2021 et 2022 ; aborder l'économie du livre, et la lecture en général, c'est aborder un des sujets essentiels à la France et à sa culture. Car si la lecture peut être perçue comme un loisir, elle est surtout l'un des outils les plus puissants pour l'élévation de notre société.

La présente proposition de loi entend apporter des solutions pour améliorer l'économie de cette filière qui présente aujourd'hui encore de nombreuses fragilités, aussi bien en matière de rentabilité qu'en ce qui concerne la gestion des relations entre éditeurs et auteurs.

L'article 1er témoigne de toute la force de notre ambition puisqu'il vise à soutenir les acteurs du livre face à la concurrence des géants du numérique. À l'heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu'elles sont capables d'effectuer, la présente proposition de loi entend limiter cette distorsion de concurrence par la mise en place d'un dispositif inédit de fixation d'un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne.

Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l'examen en commission, la prudence qui doit être de mise lorsque nous adoptons des mesures dont l'impact sur le marché est difficile à évaluer. Je me réjouis donc que notre amendement qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental sur les effets de la mise en œuvre de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau des détaillants et l'accès du public à l'achat de livres, ait été adopté en commission.

Par ailleurs, s'agissant toujours de l'article 1er , notre groupe accueille favorablement la disposition, introduite par la rapporteure lors de l'examen en commission, qui permet aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n'a pas lieu au domicile de l'acheteur mais dans une librairie.

Cette mesure permet d'introduire de la souplesse, car ce dispositif ne doit pas constituer un obstacle aux initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants pour proposer des plateformes de vente en ligne, et ne doit pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré.

Enfin, la députée Céline Calvez défendra un amendement permettant que le recours à des dispositifs d'abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne n'offre pas la possibilité de contourner le montant minimal de tarification. Si les objectifs de cet amendement nous semblent louables, nous souhaitons toutefois prendre le temps des débats en séance pour évaluer la pertinence de cette proposition.

L'article 2 autorise l'octroi de subventions destinées aux librairies indépendantes. Alors que ces dernières font face à des difficultés grandissantes pour se maintenir sur le marché, nous approuvons pleinement cette mesure qui permet d'accroître le soutien que nous leur apportons.

Pour finir, l'article 3 s'attache à l'encadrement des relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. Lors de l'examen en séance, la rapporteure défendra des amendements sur la compensation intertitres et sur le principe de provision sur retour, afin d'inscrire dans la loi l'accord interprofessionnel entre les auteurs et les éditeurs de 2017. Ces dispositions marqueront une réelle avancée puisqu'en fixant ces principes, elles permettront d'harmoniser les avancées de l'accord de 2017, tout en facilitant leur application sur le terrain.

Vous l'aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement cette proposition de loi et votera avec enthousiasme en faveur de son adoption.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Comme vous l'avez tous rappelé, le 10 août 1981, la loi relative au prix du livre était promulguée à l'initiative des socialistes. C'était une véritable révolution, un changement de paradigme en ce qui concerne la marchandisation des biens culturels et plus particulièrement du livre. Jack Lang, ministre de la culture, déclarait alors à la tribune de notre assemblée « refuser d'abandonner le prix des biens culturels aux lois destructrices du marché ». S'il est un objet source d'émancipation et de savoir qui doit être protégé, c'est bien le livre.

Cette loi était protectrice parce qu'elle établissait une offre unique du prix du livre pour toutes les Françaises et tous les Français, où qu'ils se trouvent sur le territoire, parce qu'elle protégeait des auteurs dans leur pluralité et, bien sûr, parce qu'elle soutenait des librairies indépendantes face à la concurrence déloyale des hypermarchés. Depuis, les hypermarchés ne sont plus une force concurrente et ont souvent des espaces culturels autonomes, mais d'autres bouleversements issus du numérique et des nouveaux modes de consommation sont la source d'inégalités scandaleuses entre les libraires et les géants tels qu'Amazon. Or les librairies indépendantes forment un maillon local de notre politique culturelle qui est indispensable à la vitalité des territoires. Elles sont, avec les bibliothèques, une porte d'entrée à une culture partagée et au plaisir de la découverte, un outil de médiation culturelle.

La crise sanitaire a rappelé l'attachement des Françaises et des Français à ces commerces qui n'ont jamais été aussi essentiels – souvenons-nous de la colère des Français lorsque le Gouvernement a jugé que les librairies n'étaient pas essentielles.

La proposition de loi consacre l'interdiction de la gratuité des frais de port des livres afin de répondre à la distorsion créée par l'offre d'Amazon, qui bénéficie, grâce à des pratiques douteuses et grâce à sa volumétrie, de tarifs préférentiels auprès de La Poste mais également auprès de transporteurs privés. Finalement, le texte a pour but principal d'inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d'ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l'empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout le temps.

On voit bien que le développement de la livraison à domicile, s'il peut se concevoir dans des territoires réellement éloignés des commerces, ne peut devenir la règle : c'est une catastrophe sous l'angle du développement durable mais également dans une perspective sociale, tant les conditions de travail des livreurs des plateformes sont difficiles.

Nous avons noté certaines réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu'elle n'atteigne pas son objectif, par exemple du fait de l'utilisation de paniers mixtes, ou la crainte qu'elle restaure des marges de certains acteurs qui n'en ont pas besoin. Il faudra, par ailleurs, fixer un tarif d'envoi qui ne soit ni un frein pour les clients ni une charge trop importante pour les libraires et les éditeurs.

Nous nous satisfaisons de l'amendement adopté en commission qui prévoit la remise d'un rapport sur les effets de cette disposition sur le marché du livre ; ce sera l'occasion de vérifier la poursuite de l'objectif de la loi et cela participera indéniablement à la qualité de la loi.

Il est urgent, nous le savons tous, de rétablir un équilibre dans ce secteur, tant la progression du géant américain est forte depuis quelques années sur le marché du livre. Nous nous opposons au modèle social et écologique que promeut Amazon et nous saluons les initiatives en faveur des commerces de proximité et de la chaîne du livre dans son ensemble.

En effet, ne l'oublions pas, l'industrie du livre commence là où les auteurs et autrices imaginent, créent et travaillent, elle grandit par la confiance que leur portent des maisons d'édition – dont certaines, de petite taille, pratiquent l'autoédition et ne réalisent que peu de profits.

Nous regrettons, à cet égard, que l'espoir suscité par le rapport de M. Bruno Racine ne soit pas suivi de mesures plus fortes de la part du ministère afin de répondre aux enjeux des autres acteurs de la filière et de trouver des réponses à la grande précarité des auteurs et autrices.

Je profite de la présence de Mme la ministre afin de l'interroger sur la vision du Gouvernement quant à la manière dont nous pourrions apporter un soutien clair et massif au secteur du livre – je pense, par exemple, au rétablissement du tarif préférentiel de La Poste qui existait il y a quelques années.

Il est urgent de réunir les acteurs de la livraison à domicile, les libraires, les petits éditeurs et l'État, pour engager une négociation sur la baisse de ces frais postaux et pour éviter de rogner sur les marges des plus faibles.

Les initiatives locales sont nombreuses, comme celle de l'association « Chez mon libraire » qui regroupe près de 170 librairies indépendantes en Auvergne-Rhône-Alpes et qui permet de réserver un livre en ligne. L'État doit les encourager, par exemple en apportant son soutien au développement et à l'accessibilité des commerces en ligne des libraires indépendants, notamment par regroupement.

En somme, au-delà de cette proposition de loi, des annonces concrètes sont nécessaires pour soutenir davantage la filière et vérifier que les effets escomptés soient bien réels. Vous nous avez annoncé certaines de ces mesures, madame la ministre ; nous les suivrons avec intérêt.

Le reste de la proposition de loi, qui comporte d'autres mesures concernant les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs, l'élargissement des missions du Médiateur du livre et l'adaptation du dépôt légal aux œuvres numériques, nous satisfait complètement.

Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de ce texte. Comme l'a dit Mme Bannier, c'est un pari qu'il faut tenter, et nous serons au rendez-vous.

La parole est à M. Benoit Potterie.

La France bénéficie d'un rayonnement culturel important dans le monde et ce n'est pas un hasard. C'est le fruit du talent de nos créateurs et le résultat d'une politique publique dont nous sommes à la fois les auteurs et les héritiers.

Le livre, objet culturel par excellence, bénéficie depuis maintenant quarante ans d'une attention particulière des pouvoirs publics. Nous sommes en effet un pays littéraire. Les livres, comme les librairies, font partie intégrante de notre patrimoine et de notre identité.

Nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la loi Lang relative au prix unique du livre. C'est une loi qui a marqué notre histoire. Elle constitue le premier jalon de la politique de soutien de l'État en faveur du livre. L'objectif des parlementaires en 1981 était de protéger les libraires de la concurrence déloyale des grandes surfaces qui leur menaient alors une guerre des prix en utilisant les livres comme produit d'appel. La loi Lang, dont le parcours législatif n'a pas été un long fleuve tranquille, a finalement atteint ses objectifs et permis de rééquilibrer le rapport de force entre librairies de centre-ville et grandes surfaces.

Mais l'économie du livre se caractérise aujourd'hui par de nouvelles mutations, et notamment par le développement du e-commerce dont la part de marché a été multipliée par dix en vingt ans.

Cette évolution n'est pas neutre parce qu'acheter un livre en librairie, c'est une expérience : on échange avec le libraire, on parcourt les quatrièmes de couverture et on ressort généralement avec des livres que l'on n'avait pas prévu d'acheter. Il n'en est pas de même sur internet : encadré par l'algorithme, l'achat en ligne laisse peu de place au hasard de la découverte. Ce phénomène est quantifiable : fin 2019, l50 000 références d'ouvrages différents avaient été vendues en France. Lors du second confinement, ce chiffre a été divisé par trois.

C'est donc notre diversité culturelle qui est en jeu, et c'est aujourd'hui notre responsabilité de législateurs de la défendre en soutenant nos librairies de proximité face aux plateformes. Il ne s'agit pas de faire la guerre à Amazon, car les différentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s'exercer dans le cadre d'une concurrence juste et équilibrée.

C'est l'objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d'envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu'il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies.

Cette proposition de loi crée également la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accorder des subventions aux librairies indépendantes, dans une certaine limite. Il s'agit là aussi d'une mesure attendue et qui se justifie sur différents plans. Celui de la création d'abord. Sans les librairies, il n'y a pas d'auteurs. Il n'y aurait en tout cas pas d'auteurs émergents, parce que ceux-ci ont besoin de temps pour trouver un public, là où les plateformes ne recommandent généralement que les best-sellers identifiés sur la base des statistiques de vente. C'est aussi un choix de société. Les commerces, au premier rang desquels les librairies, ont d'autres fonctions que la vente de produits : ce sont des vecteurs de lien social et d'animation des centres-villes.

L'article 3 vise à étendre à l'ensemble des éditeurs certaines dispositions de l'accord signé en 2017 entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains. C'est une avancée majeure pour les auteurs.

D'une part, il permettra d'améliorer leur information sur l'exploitation de leurs œuvres en cas de cessation d'activité de l'éditeur et, d'autre part, il facilitera la reprise des droits par l'auteur en simplifiant les conditions de résiliation des contrats. Ce texte étend également les possibilités de saisine du Médiateur du livre.

Ces propositions sont le fruit de concertations entre les représentants professionnels des auteurs et ceux des éditeurs et on peut se réjouir que le dialogue ait fonctionné sur ce terrain.

Enfin, cette proposition de loi apporte aussi des réponses qui vont au-delà du secteur du livre.

L'article 5 concerne le dépôt légal des œuvres. Il permet une modernisation des règles en vigueur pour les adapter à l'évolution des pratiques liées au numérique. Il est le fruit de concertations qui ont été menées au Sénat avec la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l'Institut national de l'audiovisuel, qui se trouvent actuellement bloqués dans leur travail de conservation patrimoniale. Nous approuvons pleinement cette mesure qui permet de débloquer un certain nombre de verrous.

En conclusion, je souhaiterais saluer, au nom du groupe Agir ensemble, le travail de notre collègue, la sénatrice Laure Darcos, dont l'engagement sur ce sujet est connu de tous.

Vous l'aurez compris, nous voterons en faveur de cette proposition de loi que nous soutenons sans réserve.

La parole est à Mme Agnès Thill.

Comme ma collègue Béatrice Descamps, je me réjouis que nous puissions consacrer un après-midi à cette thématique si importante du livre, de la lecture, et à tous les acteurs qui permettent aux Français de lire.

Il nous faut remercier la sénatrice Laure Darcos, à l'initiative de cette proposition de loi, ainsi que vous, madame la ministre, de nous donner l'occasion d'évoquer ce sujet du livre, sa place dans notre pays et surtout sa place dans notre société où le numérique est de plus en plus présent.

Le livre a toujours revêtu une importance particulière en France. On ne saurait oublier que le prix unique du livre a inquiété plus d'une grande enseigne lors de son adoption et qu'aujourd'hui, alors que nous célébrons les quarante ans de la loi Lang, de nombreux pays tels que l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Japon, ont eux aussi mis en place ce dispositif.

C'est en votant des lois comme celle dont nous débattons aujourd'hui que nous envoyons un message important : le livre est un objet à part ; son commerce ne saurait ignorer la place essentielle qu'il revêt pour notre humanité.

Lire un livre est une expérience solitaire qui nous fait pourtant nous sentir beaucoup moins seuls. Abraham Lincoln disait très justement que « les livres nous donnent l'occasion de découvrir que nos idées si originales ne l'étaient pas tant que ça ».

Riche de toute la diversité de l'Homme, le livre peut autant être mémoire de notre histoire et de notre conscience collective que divertissement et échappatoire. En résumé, il est bien souvent un instant hors du temps qui donne du sens à nos vies.

Les Français ne s'y trompent pas ! Longtemps hégémonique dans la communication des idées et des histoires, le livre a résisté à l'émergence de la télévision et à l'explosion d'internet. Plus globalement, il résiste à l'omniprésence des écrans, alors que plusieurs générations ont grandi avec eux. Je suis d'ailleurs certaine que lundi 4 octobre, alors que plusieurs réseaux sociaux manquaient à l'appel, nombreux sont nos concitoyens qui en ont profité pour se replonger dans un bon livre.

Cet amour des Français pour les livres s'est fait entendre lors du confinement en novembre 2021, lorsque par milliers ils se sont offusqués de voir les librairies apparaître sur la liste des commerces non essentiels.

Cette réaction de nos concitoyens est la meilleure preuve que les interventions du législateur pour laisser une place à part aux librairies dans le marché du livre sont fortement soutenues. La librairie est cet endroit d'où on est jamais déçu de repartir avec plus que ce que l'on était venu chercher.

Mais si le prix unique a pu les protéger de magasins généralistes, l'arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d'autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu'ils peuvent bien souvent se permettre d'être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires.

Ainsi l'initiative de cette proposition de loi d'instaurer un tarif minimal de livraison pour l'expédition de livres est à saluer, au même titre que l'obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d'occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l'arsenal adopté n'était pas suffisant devant des acteurs qui ne rougissent pas de proposer la livraison à un centime.

Je salue également l'aide qui pourra être mise en place par les collectivités pour venir en aide aux librairies indépendantes. Ces 3 000 petits commerces sont la meilleure illustration de l'attachement des Français tant à une culture de proximité qu'à l'échange et à la découverte.

Je ne m'attarderai pas sur les derniers articles qui me paraissent consensuels et qui ont fait l'objet de précisions utiles en commission. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures plus protectrices à l'article 3 à l'égard des auteurs dont la situation est souvent précaire.

Madame la rapporteure, j'en profite pour vous remercier pour votre travail. Comme vous le comprenez, le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi.

La parole est à M. Michel Larive.

Le bras de fer avec les géants du secteur du livre ne date pas d'hier. En 1981, la loi dite Lang visait à faire du livre autre chose qu'une marchandise et à refuser que le principe européen de la concurrence libre et non faussée lui soit appliqué. Elle a permis de protéger la librairie indépendante et les petits éditeurs. Depuis l'adoption de cette loi, le prix du livre est fixé par l'éditeur et le libraire ne peut appliquer une remise supérieure à 5 %. De plus, les livres ne peuvent être soldés que deux ans après leur parution. Pour y parvenir, la bataille fut difficile : Leclerc et la Fnac s'étaient insurgés avec force et certains considéraient qu'il était impossible de contraindre ces grandes entreprises. Pourtant, nous y sommes parvenus.

Quelques années plus tard, l'apparition de sites de vente en ligne, en particulier d'Amazon, a rebattu les cartes. Les librairies indépendantes étaient mises en danger, notamment en raison de certaines pratiques relatives aux frais de port. C'est la raison pour laquelle, en 2014, une loi dite anti-Amazon a interdit aux sites de vente en ligne de cumuler la gratuité des frais de port avec les 5 % de remise sur le prix du livre.

Quatre ans plus tard, en avril 2018, nous avons rendu, avec mon collègue Yannick Kerlogot, un rapport sur l'évaluation de cette loi. Notre travail commun a permis de mettre en avant les aspects inefficaces de la loi interdisant les frais de port gratuits. En effet, les grandes plateformes telles que la Fnac ou Amazon ont, dès le lendemain de la publication de la loi, facturé leurs frais de port à un centime d'euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C'est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose.

Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d'e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s'appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu'une attaque plus directe du modèle d'Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d'emplois qu'elle n'en crée, qu'elle contribue à l'artificialisation des terres et qu'elle est championne en matière d'émissions de CO2.

Nous regrettons que la proposition de loi n'ait pas été l'occasion de taxer les profits exceptionnels d'Amazon pendant la crise, de réformer la fiscalité de l'e-commerce, de lutter contre la fraude à la TVA et le contournement de taxes, d'interdire ou de limiter la construction des entrepôts d'e-commerce, etc. Les propositions que je viens de formuler sont pourtant soutenues par de nombreux syndicats et associations. Certaines ont déjà fait l'objet d'amendements lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tous retoqués par la majorité.

Autre lacune de la proposition de loi censée renforcer l'équité et la confiance entre tous les acteurs du secteur du livre : elle ne prévoit aucun dispositif garantissant à nos créateurs des conditions de vie dignes. Alors que la moitié d'entre eux gagnent moins que le SMIC, nous avons formulé des propositions dans ce sens. Nous n'avons pu en débattre puisque nos amendements ont été jugés irrecevables. Nous souhaitons, par exemple, instaurer un fonds de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l'illustration. Ce dispositif – je ne peux le détailler ici, mais je vous invite à vous référer à ma proposition de loi sur le sujet – vise à doter les artistes-auteurs d'un véritable statut social. Les subsides obtenus grâce à cette mesure leur permettraient de développer leur activité artistique et de ne plus être forcés d'exercer des métiers dits alimentaires en parallèle de leur création. Nous n'avons pas pu en débattre.

Chers collègues, nous partageons le souhait de rétablir les conditions d'une concurrence équitable entre les libraires et les plateformes en ligne. Nous sommes favorables aux dispositions visant à conforter le prix unique du livre, nous partageons le combat contre la gratuité des frais de port, laquelle multiplie artificiellement les commandes en ligne alors que nous préférons que les lecteurs s'approvisionnent localement auprès de nos libraires qui, dans l'esprit de la loi dite Lang, sont de véritables messagers de la culture. J'ai également reçu des contributions de librairies de mon département, Majuscule à Foix et Le Bleu du Ciel à Pamiers, qui sont favorables à ce dispositif. Pour toutes ces raisons et comme en commission, tout au long des débats, nous proposerons des amendements visant à combler le déficit structurel de votre texte.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de la culture pour apporter quelques éléments de réponse.

Je souhaite plutôt apporter des éléments complémentaires et répondre au procès récurrent qui nous est fait, selon lequel nous considérerions les libraires et les librairies comme non essentiels. Bien entendu, tel n'est pas le cas. Le terme essentiel renvoie à la définition administrative des commerces de subsistance.

Rien dans notre philosophie ne laisse à penser que nous considérerions le livre et les librairies comme non essentiels.

Je voudrais également rappeler certains faits. Lors du premier confinement, ce sont les libraires eux-mêmes et les organisations les représentant qui ont demandé que les librairies figurent dans la liste des commerces soumis à l'obligation de fermeture.

Exactement !

Je tiens à le rappeler, car certains propos commencent à me chauffer les oreilles !

Troisième point, grâce à des aides massives aussi bien sectorielles que transversales, le réseau des libraires indépendants est le secteur culturel qui a le moins souffert de la crise. Je signale que la chute du chiffre d'affaires des libraires en 2020 est inférieure à 3 % et ce sont nos aides qui ont permis à ce secteur de ne pratiquement pas souffrir de la crise. Il faut donc arrêter de manier des chiffres qui sont complètement faux.

Il faut saluer leur résilience !

Enfin, la généralisation du pass culture est une véritable aubaine pour les librairies puisque les livres représentent 50 % des achats réalisés avec le pass culture ; elles en profitent donc. Or on ne peut pas acheter des livres sur Amazon avec le pass culture.

Très bien !

Ce secteur est ainsi massivement aidé.

Je voudrais faire un point sur l'avancement du travail que nous menons en faveur des artistes-auteurs puisque la question a été posée. Certaines mesures sont entrées en vigueur, telles que le soutien économique d'urgence aux auteurs qui a été poursuivi en 2021. Nous avons ainsi versé 245 millions d'euros aux auteurs au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et août 2021. Deux mesures d'exonération de charges au titre des années 2020 et 2021 ont renforcé les aides directes pour un montant aujourd'hui évalué à 100 millions d'euros. L'accès des auteurs à leurs droits sociaux a été amélioré par le traitement des dysfonctionnements liés aux transferts de recouvrement des cotisations sociales à l'URSSAF du Limousin. La prise en compte de la diversité des revenus principaux et accessoires des artistes-auteurs a été consacrée par la publication du 28 août 2020 et, sur la base de la nomenclature qui a été élaborée, un observatoire statistique annuel sera créé afin de permettre un meilleur suivi des auteurs au sein du ministère.

Par ailleurs, nous appliquons onze mesures que je détaille. Afin de donner aux organisations représentant les auteurs le contrôle de l'organisme de gestion de leur régime de sécurité sociale, il leur sera attribué seize sièges sur vingt-quatre au conseil d'administration de cet organisme. Une enquête de représentativité a été lancée et a donné lieu à la publication d'un avis concernant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.

La création d'un portail d'information en ligne à destination des artistes-auteurs rassemblant l'ensemble des informations utiles de nature juridique, fiscale, sociale et professionnelle fait l'objet d'une concertation qui a débuté début juillet. Une enveloppe budgétaire dédiée à cette question a été réservée par mes soins dans le budget pour 2022, afin de mener à terme cet ambitieux projet de services et de conseils à destination des auteurs.

La clarification et la simplification des règles fiscales applicables aux revenus perçus par les auteurs ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation, et celles-ci font désormais l'objet d'échanges entre le ministère de la culture et la direction de la législation fiscale. Ainsi, nous simplifierons les règles applicables aux auteurs lorsqu'ils relèvent de plusieurs régimes.

Les négociations sectorielles visant à équilibrer les rapports de force entre les organisations d'auteurs et les organisations représentant les entreprises assurant la diffusion et l'exploitation des œuvres ont débuté dès le premier semestre 2021 – pour le secteur du livre, bien entendu, sous l'égide d'une personnalité qualifiée.

Les autres mesures sectorielles, en particulier l'expérimentation d'une rémunération pour les auteurs de bande dessinée, continuent de faire l'objet de travaux afin qu'elles entrent en vigueur dès le premier semestre 2022. Mon cabinet et moi-même nous sommes particulièrement mobilisés pour suivre l'application de ce plan ambitieux.

Sur la vingtaine de propositions du rapport de Bruno Racine, « L'auteur et l'acte de création », quinze sont déjà appliquées ou sur le point de l'être. J'aimerais donc que le procès récurrent qu'il m'est fait ici ou là cesse. Je signale que si des mesures ne sont pas entrées en vigueur, c'est parce qu'elles font l'objet de polémiques très fortes entre les représentants des différents auteurs ; entre les tenants du code du travail et les partisans de la défense de la propriété intellectuelle, il est très difficile de mettre tout le monde d'accord compte tenu des différences philosophiques qui existent. En général, ces polémiques sont irréconciliables. Toutefois, sur tous les sujets qui font l'objet d'un accord et même d'un consensus, non seulement nous avons avancé, mais nous avons réglé plusieurs problèmes.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er .

La parole est à M. Yves Hemedinger.

Je veux dire tout le bien que je pense de l'article 1er en particulier, et de la loi en général, car évidemment nous sommes toutes et tous très attachés au livre. Cet article est nécessaire et hautement souhaitable ; il est d'ailleurs attendu depuis très longtemps par les libraires et les librairies indépendantes.

Instaurer des frais de port sur les envois de livres, c'est indispensable pour rétablir une concurrence équitable et loyale entre les indépendants et la plateforme Amazon ; la loi est aujourd'hui contournée et il faut y remédier.

C'est également indispensable pour soutenir les emplois locaux. À proportion égale, les librairies indépendantes représentent une activité économique qui crée deux fois plus d'emplois que les grandes surfaces culturelles et dix-huit fois plus que le secteur de la vente en ligne.

C'est enfin indispensable car les librairies indépendantes, véritables commerces de proximité, participent à la vie sociale et à l'animation culturelle de nos territoires. Ce sont elles qui assurent la diffusion de la culture jusque dans nos villes moyennes, mais également dans les zones rurales. À ce titre, nous devons donc leur donner les moyens de continuer à exister et c'est tout l'intérêt de l'article 1er que je voterai avec grand plaisir, comme l'ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. Éric Coquerel.

J'aime les livres,…

Et les libraires !

…comme beaucoup ici je suppose, j'aime les toucher, j'aime les sentir, j'aime les feuilleter, je souhaite faire en sorte que cet objet – qui, heureusement, subsiste encore sous sa forme matérielle – soit celui de toutes nos passions. Comme je le considère ainsi, j'aime les librairies indépendantes où non seulement on trouve une palette diverse de ce que la littérature peut nous offrir, mais également où l'on entretient un rapport au livre absolument unique.

J'ai tenu à faire cette intervention parce que j'ai reçu un courriel de la librairie Folies d'encre à Saint-Ouen, comme peut-être d'autres en ont reçu un de leur propre librairie. Ne croyez pas que je la cite au nom de je ne sais quel lobby ou intérêt ; j'achète mes livres dans cette librairie qui, par ailleurs, est la seule de ce type à Saint-Ouen.

Ce courriel, très important, nous enjoignait à voter la présente proposition de loi – je pense qu'elle sera adoptée à une large majorité –, mais il exposait en outre certains problèmes rencontrés par les libraires. Il était notamment question des frais de port : alors qu'ils ne coûtent qu'un centime d'euro par envoi aux plateformes comme Amazon, les librairies indépendantes les paient 5 ou 6 euros ; elles ne peuvent donc pas résister.

C'est précisément parce que la proposition de loi compte instaurer des frais de port minimum, fixés par arrêté, qui s'appliqueront aux envois de livres, y compris dans le cadre des programmes de fidélité, qu'elle est approuvée par les libraires. C'est aussi pour cela que je la soutiens.

Cependant, il nous semble qu'il était possible de procéder autrement ; il aurait par exemple été préférable de retenir la proposition formulée dans le rapport rédigé par Yannick Kerlogot et mon camarade et collègue Michel Larive, qui proposait d'instaurer un « tarif livre » et de faire compenser par l'État les pertes occasionnées pour La Poste. Je sais qu'un amendement a été déposé qui vise à demander un rapport sur ce dispositif ; je crois que nous devrions l'adopter ou, à défaut, réformer la fiscalité du commerce en ligne.

Même si nous ne sommes qu'au milieu du gué, le gué en question est intéressant et utile ; je soutiendrai donc l'article 1er et la réforme qu'il engage.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Permettez-moi de saluer à mon tour l'excellent travail réalisé par la sénatrice Laure Darcos. Nous montrons ainsi que nous sommes capables de travailler main dans la main avec la chambre haute, sur un sujet si essentiel.

Je présenterai en même temps les amendements n° 17 et 14  : nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il est essentiel d'instaurer un prix minimal pour l'expédition des livres neufs, mais je propose d'étendre cette mesure à l'ensemble des supports papier, y compris les livres d'occasion.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous posez avec justesse la question de l'extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d'occasion. Cependant, il me paraît difficile d'appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er , qui prévoit d'instaurer un tarif minimal des frais d'envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C'est le cas notamment des partitions de musique – dont le prix de vente ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l'occasion, qu'il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels.

Pour approfondir l'explication juridique, j'ajoute que le Conseil d'État a retenu la théorie de l'accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l'Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l'accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l'exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu'il n'est plus l'accessoire de rien, sa conformité au droit de l'Union européenne devient difficile à établir – l'un ne peut être instauré sans l'autre.

Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution et avec le droit de l'Union européenne. Le prix unique n'est possible que parce qu'il est limité dans le temps ; s'il devient perpétuel, il ne sera peut-être plus considéré comme une entorse acceptable à la liberté des prix. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'argumentation de la rapporteure est excellente ; j'y souscris et je demande le retrait des amendements.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

Compte tenu des arguments avancés, je retire mes deux amendements.

La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l'article 1er . Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s'appliquerait à toute livraison et qu'il ne serait pas possible de s'en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déjà bien connues et posent question.

Nous avons tout à l'heure évoqué les paniers mixtes, c'est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d'autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d'abonnement qui permettent de garantir à ceux qui y souscrivent des livraisons gratuites. Qu'en sera-t-il à l'avenir de l'application du montant minimum, s'agissant d'abonnements déjà souscrits et qui ont promis une telle gratuité ? Madame la rapporteure, madame la ministre, pourriez-vous nous fournir des éléments de réponse quant à la façon dont l'interdiction de gratuité, même « indirecte », prévue par le texte, doit être comprise et appliquée ?

Quel est l'avis de la commission ?

Merci, madame Calvez, de soulever un sujet qui a été l'objet de longs débats, notamment lors des auditions que nous avons menées. On voit bien, évidemment, qu'il est possible de contourner le dispositif – paniers mixtes, offres de fidélisation, abonnements. La présentation de votre amendement est l'occasion de rappeler qu'en ayant ajouté, grâce au Sénat, la mention « directement ou indirectement », le texte prohibe désormais clairement la gratuité qui pourrait être proposée dans le cadre d'offres de fidélité, d'abonnements ou de tout contournement possible.

Nous pourrions dresser une sorte de liste à la Prévert de tous les contournements possibles, mais la loi me semble plus efficace écrite ainsi, de manière concise, et l'intention du législateur est très claire à ce sujet. Je pense que c'est aussi ce que va rappeler Mme la ministre. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

De même, demande de retrait. Comme vient de le dire très justement Mme la rapporteure, l'expression « que ce soit directement ou indirectement » permet d'empêcher tous les systèmes de contournement – abonnement ou fidélisation – et il couvre également les paniers mixtes et toute autre pratique commerciale non identifiée à ce jour. Il suffit qu'une commande importante contienne un seul livre pour que le système de tarification de l'envoi s'applique.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Si vous le permettez, je vais présenter en même temps les amendements n° 12 et 13 . Madame la ministre, madame la rapporteure, nous n'insisterons jamais assez sur le rôle essentiel que jouent les librairies, en matière de transmission de la culture, mais aussi en ce qui concerne la vitalité de nos centres-villes.

Les 3 300 librairies françaises, qui emploient plus de 13 000 salariés, réalisent en moyenne une marge qui ne correspond qu'à 1 % de leur chiffre d'affaires ; c'est la plus faible de tous les commerces de détail qui existent dans notre pays. Leur nombre de salariés est en baisse et elles subissent une concurrence croissante et déloyale. C'est d'ailleurs l'objet même de la présente proposition de loi que de rééquilibrer les choses.

Les deux amendements – le second étant un amendement de repli – ont pour objet les rabais dont bénéficient actuellement nos bibliothèques, de manière quasiment automatique. Cela donne lieu à des situations un peu rocambolesques : on trouve parfois des municipalités qui soutiennent des librairies en les subventionnant, alors qu'il suffirait qu'elles leur achètent les livres au juste prix.

Les communes doivent cependant être considérées différemment en fonction de leur taille ; nous pourrions ainsi préserver nos communes rurales de la mesure en introduisant un seuil de 1 500 ou, à défaut, de 3 500 habitants – comme le prévoit l'amendement de repli – pour qu'elle s'applique. Comment justifier par exemple que la mairie de Paris, la métropole de Lyon ou d'autres très grandes agglomérations ne paient pas le livre au même prix que tous les citoyens mais subventionnent les librairies, dont on ne cesse de dire à quel point elles sont essentielles à la vie de nos communes ?

C'est donc bien pour conforter l'économie du livre – je reprends ici le titre de la proposition de loi – et la vitalité de ce commerce essentiel – nous l'avons tous rappelé –, qui ne réalise que 1 % de marge – je le répète, 1 %, il faut bien le mesurer –, que nous devrions adopter cet amendement de justice, qui doit permettre d'instaurer une concurrence loyale et un soutien très effectif et très immédiat à nos libraires.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous proposez que soit interdite la décote de 9 % du prix du livre pour les personnes morales situées sur le territoire de petites communes. Je comprends bien votre démarche et je ne peux que l'approuver – une réflexion pourrait être amorcée concernant cette décote –, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas atteindre l'objectif louable que vous visez.

En effet, une telle solution paraît présenter un risque constitutionnel non négligeable, car il est difficile de justifier une telle différence de traitement sur la base de la seule localisation géographique de la personne morale achetant les livres. La situation géographique d'un comité d'entreprise ou d'une université est hélas sans rapport avec l'identité du détaillant avec lequel ils peuvent passer un contrat. Plus gênant encore, l'adoption de votre amendement, tel qu'il est rédigé, les pousserait à passer leurs contrats avec des détaillants situés dans des communes plus importantes, qui pourront leur offrir la réduction tarifaire en question. Je partage donc votre objectif, mais il me semble que votre amendement ne permet pas d'y répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vais m'exprimer à propos de ces deux amendements et demander à Aurore Bergé de les retirer, mais je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer ma position.

Je rappelle tout d'abord que le plafonnement à 9 % du rabais qui peut être consenti aux collectivités locales a été introduit dans la loi en 2003. Avant cette date, le rabais n'était pas plafonné et les entreprises qui fournissaient des collectivités se livraient entre elles à un combat féroce.

L'objectif d'un tel plafonnement était et reste de permettre à une grande diversité d'entreprises de trouver leur place sur le marché des ventes de livres aux collectivités. Je constate d'ailleurs que les libraires continuent de répondre aux marchés des bibliothèques ; c'est la preuve qu'ils considèrent encore cette part de leur activité comme rentable, et donc que l'objectif de la loi de 2003 est atteint. Il n'y a donc pas lieu de modifier ce paramètre.

Votre proposition, madame la députée, consiste à faire évoluer le rabais de 9 %, non pour garantir la diversité des opérateurs sur les marchés publics des collectivités, mais pour améliorer la rentabilité générale des librairies. J'y suis défavorable pour deux raisons.

D'abord, une telle mesure aurait pour effet – cela a été dit – de renchérir le coût d'acquisition des livres pour les bibliothèques des collectivités territoriales, ce qui constituerait un virage à 180 degrés par rapport à l'esprit du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il me semble que les tensions pesant sur le budget des collectivités doivent nous inciter à la prudence : nous constatons année après année que les crédits alloués au budget d'acquisition des bibliothèques ne sont pas en hausse, c'est pourquoi j'ai instauré une aide spécifique de 10 millions d'euros sur deux ans dans le plan de relance, afin d'aider les collectivités à renouveler leurs collections de livres imprimés.

Ensuite, la mesure conduirait à ponctionner le budget des collectivités locales. Il est vrai que si les libraires pouvaient vendre leurs livres plus cher aux bibliothèques, leur rentabilité serait améliorée. Mais les librairies ne sont pas les seules entreprises qui vendent des livres aux bibliothèques ! La rentabilité des grossistes et des opérateurs spécialisés, qui ne rencontrent pas du tout les mêmes difficultés, serait également améliorée. Une telle mesure ne me semble donc pas optimale eu égard à l'exigence de bon usage des deniers publics.

Il me semble enfin que l'article 2 de la proposition de loi, qui permet aux communes et à leurs groupements de soutenir les librairies de leur territoire, constitue un outil adapté pour cibler les détaillants de livres qui en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de vos deux amendements.

La parole est à Mme Aurore Bergé.

J'entends vos arguments mais – j'en suis désolée – je vais les maintenir. J'indiquerai deux chiffres : pour une commune de plus de 100 000 habitants, cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 000 euros par an ; et pour une commune comptant entre 2 000 et 5 000 habitants, la mesure coûterait 772 euros par an. En vérité, j'ai du mal à comprendre comment on peut à la fois dire à quel point les librairies sont essentielles, ce qui implique aussi d'améliorer leur rentabilité – comment faire survivre un commerce quand son taux de marge se situe autour de 1 %, si ce n'est précisément par des logiques de subventionnement par l'argent public qui ne sont pas toujours très efficaces ni pérennes ? –, et en même temps ne pas acheter leurs livres au juste prix ?

Encore une fois, j'entends vos arguments, mais c'est pour moi une question de principe : aider les libraires, c'est aussi faire en sorte que chacun achète au juste prix, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants – exemptées par mon amendement –, c'est-à-dire nos communes rurales. C'est un compromis qui me paraît envisageable.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Il vise à faire appliquer le prix minimal prévu par l'article à l'expédition des livres autoédités, phénomène qui s'est développé ces dernières années. Il me semble normal que l'autoédition soit elle aussi concernée par la mesure.

Quel est l'avis de la commission ?

L'autoédition est déjà concernée par le prix unique du livre. Elle le sera donc également par l'alinéa 2 de l'article 1er . Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

Je faisais référence au prix minimal d'expédition. Je retire néanmoins mon amendement.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l'article.

J'avais déposé sur cet article un amendement qui a été déclaré irrecevable au prétexte qu'il créait une charge, alors même que je l'avais gagé – mais ce sont les mystères de la commission des finances et de l'application de l'article 40 de la Constitution…

Cet amendement visait à étendre le dispositif permettant aux communes ou EPCI d'attribuer des subventions, en l'appliquant non pas seulement aux librairies qui commercialisent des livres neufs, mais aussi à celles qui vendent des livres d'occasion. Les librairies de livres d'occasion font partie de notre patrimoine. Il me semble qu'il convient de les protéger et d'éviter qu'elles ferment au profit de quelques plateformes numériques. Je pense notamment à la splendide librairie du Somail, dans l'Aude, située au bord du canal du Midi : ceux qui ont le bonheur de la fréquenter n'ont aucun doute quant au fait qu'elle est partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elle promeut d'ailleurs des ouvrages consacrés à la culture occitane – mais pas seulement.

Je trouve dommage que les collectivités locales qui le souhaitent ne puissent pas protéger ces librairies et les aider. Tel est l'objet de mon intervention, puisque je ne pourrai pas défendre mon amendement.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 23 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.