Intervention de Géraldine Bannier

L'amendement n° 24 est un amendement rédactionnel. Il s'agit simplement de déplacer les alinéas au sein de l'article 3, afin de créer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui ne présente pas de lien avec ladite compensation.

L'amendement n° 25 rectifié vise, pour des raisons légistiques, à déplacer les dispositions du 2° prévues aux alinéas 8 à 11 en créant ainsi un 3° bis après l'alinéa 15. Il s'agit également de compléter le nouvel article L. 132-17-4-1 par un alinéa mentionnant explicitement que l'accord rendu obligatoire fixe les conditions d'application dans le temps de la provision pour retours. Cet ajout est important : il sera ainsi possible d'appliquer ces seules dispositions aux contrats en cours, ce qui évitera aux éditeurs de devoir passer en revue l'ensemble de leurs contrats, tandis que la reddition de comptes permettra d'indiquer le taux et l'assiette de la provision.