Intervention de Roselyne Bachelot

Je voudrais faire un point sur l'avancement du travail que nous menons en faveur des artistes-auteurs puisque la question a été posée. Certaines mesures sont entrées en vigueur, telles que le soutien économique d'urgence aux auteurs qui a été poursuivi en 2021. Nous avons ainsi versé 245 millions d'euros aux auteurs au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et août 2021. Deux mesures d'exonération de charges au titre des années 2020 et 2021 ont renforcé les aides directes pour un montant aujourd'hui évalué à 100 millions d'euros. L'accès des auteurs à leurs droits sociaux a été amélioré par le traitement des dysfonctionnements liés aux transferts de recouvrement des cotisations sociales à l'URSSAF du Limousin. La prise en compte de la diversité des revenus principaux et accessoires des artistes-auteurs a été consacrée par la publication du 28 août 2020 et, sur la base de la nomenclature qui a été élaborée, un observatoire statistique annuel sera créé afin de permettre un meilleur suivi des auteurs au sein du ministère.

Par ailleurs, nous appliquons onze mesures que je détaille. Afin de donner aux organisations représentant les auteurs le contrôle de l'organisme de gestion de leur régime de sécurité sociale, il leur sera attribué seize sièges sur vingt-quatre au conseil d'administration de cet organisme. Une enquête de représentativité a été lancée et a donné lieu à la publication d'un avis concernant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.

La création d'un portail d'information en ligne à destination des artistes-auteurs rassemblant l'ensemble des informations utiles de nature juridique, fiscale, sociale et professionnelle fait l'objet d'une concertation qui a débuté début juillet. Une enveloppe budgétaire dédiée à cette question a été réservée par mes soins dans le budget pour 2022, afin de mener à terme cet ambitieux projet de services et de conseils à destination des auteurs.

La clarification et la simplification des règles fiscales applicables aux revenus perçus par les auteurs ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation, et celles-ci font désormais l'objet d'échanges entre le ministère de la culture et la direction de la législation fiscale. Ainsi, nous simplifierons les règles applicables aux auteurs lorsqu'ils relèvent de plusieurs régimes.

Les négociations sectorielles visant à équilibrer les rapports de force entre les organisations d'auteurs et les organisations représentant les entreprises assurant la diffusion et l'exploitation des œuvres ont débuté dès le premier semestre 2021 – pour le secteur du livre, bien entendu, sous l'égide d'une personnalité qualifiée.

Les autres mesures sectorielles, en particulier l'expérimentation d'une rémunération pour les auteurs de bande dessinée, continuent de faire l'objet de travaux afin qu'elles entrent en vigueur dès le premier semestre 2022. Mon cabinet et moi-même nous sommes particulièrement mobilisés pour suivre l'application de ce plan ambitieux.

Sur la vingtaine de propositions du rapport de Bruno Racine, « L'auteur et l'acte de création », quinze sont déjà appliquées ou sur le point de l'être. J'aimerais donc que le procès récurrent qu'il m'est fait ici ou là cesse. Je signale que si des mesures ne sont pas entrées en vigueur, c'est parce qu'elles font l'objet de polémiques très fortes entre les représentants des différents auteurs ; entre les tenants du code du travail et les partisans de la défense de la propriété intellectuelle, il est très difficile de mettre tout le monde d'accord compte tenu des différences philosophiques qui existent. En général, ces polémiques sont irréconciliables. Toutefois, sur tous les sujets qui font l'objet d'un accord et même d'un consensus, non seulement nous avons avancé, mais nous avons réglé plusieurs problèmes.