Intervention de Géraldine Bannier

Vous souhaitez soumettre la commande publique à l'impératif de maintien d'un réseau dense de détaillants. Comme je l'ai indiqué en commission, je suis assez sensible à cette idée, qu'un article de la partie réglementaire du code de la commande publique défend déjà. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît trop flou pour passer sous les radars du droit européen de la commande publique. Il pourrait aller à l'encontre de la règle posée par le code de la commande publique, qui impose de choisir l'offre la plus économiquement avantageuse sur le fondement de critères objectifs en lien avec l'objet du marché.

Vous entendez faire de la commande publique un outil de politique publique au service des librairies indépendantes. Je partage cette volonté, mais votre amendement manque de précision : qu'entendez-vous lorsque vous proposez que les acheteurs « tiennent compte » de l'impératif de maintien d'un réseau dense de détaillants ? Comment quantifier la priorité qui serait donnée aux librairies indépendantes ? Votre amendement ne le précise pas. Il me semble donc poser un problème juridique, à la fois sur le plan constitutionnel – en matière de normativité et d'exercice de la compétence législative – et sur le plan du droit européen. Avis défavorable.