Intervention de Géraldine Bannier

Vous posez avec justesse la question de l'extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d'occasion. Cependant, il me paraît difficile d'appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er , qui prévoit d'instaurer un tarif minimal des frais d'envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C'est le cas notamment des partitions de musique – dont le prix de vente ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l'occasion, qu'il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels.

Pour approfondir l'explication juridique, j'ajoute que le Conseil d'État a retenu la théorie de l'accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l'Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l'accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l'exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu'il n'est plus l'accessoire de rien, sa conformité au droit de l'Union européenne devient difficile à établir – l'un ne peut être instauré sans l'autre.

Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution et avec le droit de l'Union européenne. Le prix unique n'est possible que parce qu'il est limité dans le temps ; s'il devient perpétuel, il ne sera peut-être plus considéré comme une entorse acceptable à la liberté des prix. Demande de retrait.