Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/10/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4499 - Article 1er (Retiré)
Mme Calvez, M. Studer, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, M. Testé, Mme Hérin, Mme Colboc
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à préciser que les dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne ne peuvent permettre de con...
01/10/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4499 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Calvez, M. Studer, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, M. Testé, Mme Hérin, Mme Colboc
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
