Projet de loi de finances pour 2021

Il s'agit d'un amendement d'appel, car ses dispositions sont d'ordre réglementaire. Je souhaite rappeler que notre majorité est attachée à trouver des solutions pour un meilleur partage de la valeur, notamment avec les salariés, et c'est pourquoi je propose la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé par les salariés de leurs plans ...

Monsieur Ruffin, étant linguiste comme moi, vous savez qu'on ne définit pas le thème d'un texte par l'absence d'un terme dans son champ lexical. La preuve, c'est que vous n'avez prononcé ni le mot « démagogie » ni le mot « populisme » ; et pourtant, c'est bien le fond de votre discours.

Effectivement, la différence de statut entre travailleurs non-salariés et salariés est réelle, quels que soient le salaire, l'âge et le métier.

J'ai été travailleuse indépendante. Il est selon moi normal de ne pas pouvoir s'attribuer à soi-même des avantages fiscaux de ce type, dans le cadre de son entreprise.

Les travailleurs indépendants ont déjà accès aux crèches, et bénéficient du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, …

N'allez pas dire qu'à cause de leur inéligibilité à ce dispositif réservé aux salariés, leurs enfants ne peuvent pas accéder à des crèches.

Vous le laissez entendre depuis tout à l'heure, alors que c'est faux. Les aides dont bénéficient les travailleurs indépendants sont déjà nombreuses – je pense aux crédits d'impôt pour frais de garde pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Nous renforçons d'ailleurs continûment leurs droits, en matière de congés maternité, mais aussi paternité – la mesure sera votée la semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. N'allez pas prétendre que les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire garder leurs enfants !

Pour ma part, j'en étais restée au premier dossier de presse du Gouvernement relatif aux mesures en faveur des petits commerces, ceux-là mêmes que nous défendons tous aujourd'hui et que nous cherchons à aider financièrement avec le plan de relance.

Avant que la concertation avec la fédération des OGA soit terminée, Mme Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait annoncé que l'abandon de cette majoration totalement incompréhensible pouvait s'effectuer en deux ans. Mais, je vous ai entendu, monsieur le ministre délégué. Puisque la discussion a...

Cet amendement, qui tend à la rédaction d'un rapport, vise à favoriser le travail d'accompagnement qui vient d'être évoqué et à informer le Parlement des pistes qui seront explorées avec les OGA. En 2018, notre majorité a insisté pour conserver l'obligation faite en particulier aux commerçants d'utiliser des logiciels de caisse qui garantissen...

Nous avons à cette occasion mené un travail de réflexion et d'accompagnement pour aider cette profession à se réformer : les commissaires aux comptes ont aujourd'hui eux-mêmes enclenché un processus de rebond. Nous pourrions procéder de même en faveur des organismes de gestion agréés.

Je connais ce travail, mais je ne suis pas certaine qu'il explore toutes les pistes que nous pourrions emprunter. Je pense en particulier à l'aide que pourraient apporter les OGA aux micro-entreprises. En l'espèce, ces organismes ont la dimension adaptée. J'estime qu'une approche parlementaire permettrait d'améliorer et de compléter utilement l...

L'amendement vise à élargir le périmètre couvert par les OGA de façon à ce que davantage d'entreprises bénéficient de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. Ces organismes pourront ainsi rebondir, en particulier grâce à l'éligibilité des micro-entreprises.

De plus, la simple exonération dont nous avons décidé pour le temps de la crise générera, en réalité, pas moins de trois ans de retard dans la gestion du système. En effet, j'ai été alertée par plusieurs entreprises, qui m'ont expliqué que comme elles annualisaient les heures supplémentaires, elles subiraient les conséquences de l'exonération –...

Je ne crois pas que nous ayons envie, collectivement, d'alourdir les problèmes de gestion des entreprises ; aujourd'hui, elles ont surtout besoin de stabilité, de règles claires, et c'est pourquoi cette année, nous avons fait en sorte que rien ne change en matière de charges sociales.

Alors ne compliquons pas les choses avec ce type d'exonérations temporaires qui, je le répète, créeront essentiellement des effets d'aubaine. Aujourd'hui, il est possible de faire des heures supplémentaires, elles sont exonérées jusqu'à 5 000 euros – ce n'est pas rien. Nous devons créer un climat de confiance…

… pour encourager les investissements dans les entreprises, qui doivent à leur tour créer des emplois. Tel est notre objectif. En commençant par donner une manne financière qui n'est rien d'autre qu'un effet d'aubaine, je crains que vous ne nous emmeniez, au bout du chemin, dans une impasse.

Non, nous ne sommes pas que dans la parole et l'incantation. Avant nous, certains ont fait beaucoup de promesses. Nous, nous tenons celles que nous faisons !

Nous créons la cinquième branche dans le PLFSS, nous l'accompagnons des financements qui vont avec, et ce grand texte sur la dépendance, nous allons en débattre ! Toutes vos idées seront bien sûr les bienvenues !