Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage....
Défavorable. D'une part, cinq ans, comme nous l'avons dit, est un plancher et le décret pourra prévoir d'autres durées. D'autre part, le Conseil d'État nous a demandé de fixer une durée, sans préciser, d'ailleurs, si celle-ci devait représenter un plancher – ou un minimum.
Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges...
