Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 2577 à l'article 11.
Cet amendement de mon collègue Dunoyer vise à accélérer le développement de la vente en vrac en fixant au 1er janvier 2025 plutôt qu'au 1er janvier 2030 l'entrée en vigueur de la mesure imposant aux commerces de plus de 400 mètres carrés d'y affecter 20 % de leur surface de vente.
Dans l'avis qu'ils ont rendu sur le projet de loi, les membres du Haut Conseil pour le climat ont souligné qu'il permet de franchir un pas important, qu'il faut saluer, mais qu'il était nécessaire d'y ajouter mesures structurantes et des jalons intermédiaires afin de nous conformer aux objectifs de l'Accord de Paris, à savoir la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, objectifs qui ont servi de base à la Convention citoyenne pour le climat pour formuler ses propositions. Rappelons en outre que les pays européens se sont mis d'accord en décembre autour de l'objectif plus exigeant d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Pour être au rendez-vous dans dix ans, il nous faut donc prendre des mesures fortes aujourd'hui.
À cet égard, je tiens à saluer l'amendement de Mme la rapporteure, adopté en commission, qui a rendu normatif l'objectif de 20 % du développement du vrac à l'horizon 2030. Il m'apparaît nécessaire de proposer des jalons intermédiaires en 2025 puis en 2028 afin de rendre crédible la trajectoire qui nous permettra d'atteindre cet objectif ambitieux. C'est le sens de mon amendement.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
et . Merci, monsieur Colas-Roy, d'avoir souligné que la commission a donné à l'article 11 un caractère normatif alors qu'il avait initialement une visée programmatique ; c'est une avancée importante. Une trajectoire très claire a été fixée et il importe de s'y tenir, car elle donnera une impulsion aux acteurs et leur permettra d'anticiper, de s'adapter voire, nous l'espérons, de faire mieux. Ils savent que, quoi qu'il arrive, il auront l'obligation d'agir pour concrétiser l'objectif des 20 % en 2030. Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Ajouter des objectifs dans le corps de la loi peut avoir son intérêt mais en l'occurrence, les trajectoires devraient tenir compte des spécificités non seulement de filières très hétérogènes mais aussi de produits dont le potentiel de développement en vrac est très variable. Dès lors, il paraît compliqué de prévoir des jalons intermédiaires un peu figés. Nous préférons garder de la souplesse dans le décret pour travailler plus en finesse. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 654 , 3216 , 5847 et 2549 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 654 , 3216 et 5847 sont identiques et ont fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 654 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3216 .
Vous souhaitez travailler tout en finesse, madame la ministre ; c'est justement ce que nous proposons avec cet amendement no 3216 . Il vise à ajouter un critère à celui de la surface de vente pour limiter l'obligation prévue à l'article 11 aux commerces dont au moins la moitié du chiffre d'affaires provient de la vente de denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser les acteurs qui ne seraient pas en mesure de se conformer à la trajectoire fixée dans la loi. Nous pensons en particulier aux commerces spécialisés dont l'offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits. Vous savez bien, monsieur le rapporteur général, que certains produits spécialisés sont soumis à des contraintes de nature réglementaire, sanitaire ou technique. Citons l'électroménager, l'informatique, les cosmétiques ou les parfums.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 5847 .
Pour défendre cet amendement du groupe Les Républicains, je n'ajouterai rien aux arguments brillamment exposés par mon collègue Thibault Bazin.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2549 .
L'expert que vous êtes, monsieur le président, a bien vu qu'il s'agissait d'un amendement légèrement différent des précédents puisqu'il propose, après le mot « consommation », d'ajouter les mots « et dont au moins la moitié du chiffre d'affaires est assurée par la vente de denrées alimentaires ».
Nous avons déjà eu un débat en commission mais la réécriture de l'article ne me paraît pas encore suffisante pour éviter de pénaliser des filières, dont certaines font l'excellence de la France, qui ne seront pas en mesure de satisfaire à cet objectif. Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à avoir dans vos circonscriptions des sites de production de parfumerie ou de cosmétiques dont les magasins spécialisés ont une surface de plus de 400 mètres carrés et auxquels l'objectif de développement de la vente en vrac n'est pas du tout adapté.
Un décret précisera la liste des produits qui ne sont pas susceptibles d'être vendus en vrac – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer à ce sujet et rassurer les acteurs de divers secteurs.
Sachez, par ailleurs, monsieur Bazin, que je donnerai un avis favorable à l'un de vos amendements, identique à celui de M. Kasbarian, que nous examinerons plus tard. Il permet de mieux prendre en compte la spécificité de certains secteurs comme la parfumerie ou la cosmétique. Il n'a bien évidemment jamais été dans nos intentions de soumettre au même type d'obligation un magasin qui serait entièrement dédié à la parfumerie, par exemple. Demande de retrait.
Par ces amendements, vous souhaitez limiter le périmètre de la mesure aux commerces qui vendent principalement des denrées alimentaires. Nous avons déjà eu des débats sur cette question en commission spéciale d'où il est ressorti que le dispositif prévu par l'article se concentrerait, de façon pragmatique, sur les produits de grande consommation. Un décret fondé sur l'article L. 441-4 du code du commerce précisera ses modalités d'application. Il distinguera les biens concernés, comme les produits alimentaires ou les produits d'entretien, de ceux qui ne le sont pas – articles de bricolage, meubles, livres, vêtements.
L'amendement no 6264 de M. Kasbarian, que Mme la rapporteure proposera de sous-amender et qui reprend les principes de l'amendement que vous avez vous-même déposé, monsieur Bazin, précisera que ce décret tiendra compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés. Nous sommes pragmatiques : nous ne voulons pas mettre en difficulté des commerces spécialisés dans un seul type de biens qui, à l'évidence, ne sont pas en mesure d'appliquer l'objectif fixé dans la loi.
À travers cette approche, nous prenons en considération vos inquiétudes légitimes et répondons aux questions concrètes soulevées par certaines professions. Avis défavorable.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces propos qui se veulent de plus en plus rassurants : il nous faudrait encore plusieurs lectures pour préciser davantage le texte et rassurer pleinement nos filières d'excellence !
Madame la rapporteure, j'ai eu beau chercher parmi les amendements que j'ai déposés, je n'ai pas trouvé celui qui serait identique à celui de M Kasbarian.
Je vois qu'il va me falloir encore attendre. L'Assemblée nationale est souveraine et je ne vais pas préjuger du sort qu'elle réservera à mes amendements. C'est la raison pour laquelle je les maintiens.
J'aimerais évoquer d'autres types de magasins spécialisés, à commencer par ceux liés aux grands domaines viticoles : leurs surfaces de vente excèdent 400 mètres carrés et les produits qu'ils vendent relèvent de l'alimentaire mais il ne serait pas opportun d'y développer la vente en vrac. Pensons aux très grandes maisons de champagne ou à celles du Jura qui vendent du vin jaune dans des clavelins. Comme le diable se cache dans les détails, il faudra regarder de très près les différents produits vendus dans les magasins alimentaires, notamment ceux qui font l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) de manière à prendre en compte certaines contraintes. En clair, il faudra prévoir des cliquets également pour les magasins alimentaires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 7
Contre 49
L'amendement no 2549 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer la notion de surface de vente afin de favoriser le développement du vrac dans tous les commerces, quelle que soit leur taille.
Nous en venons à l'amendement no 2321 de Mme la rapporteure qui, certes, est rédactionnel mais qui, je le précise pour que tout le monde l'entende, fait tomber une cinquantaine d'amendements. Je ne dis pas qu'il est fait pour cela !
L'amendement no 2321 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les cinquante-deux amendements suivants étant rendus sans objet, nous en venons à l'amendement no 5277 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, qui est défendu.
L'amendement no 5277 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 4923 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 7074 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 4141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 7192 rectifié et 3653 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 7192 rectifié .
Cet amendement, élaboré en lien avec le réseau Vrac, a pour objectif de définir une réglementation permettant de mieux encadrer le développement du vrac. Il prévoit que l'État apporte un appui technique lors des expérimentations, dont il met en relief la dimension européenne.
L'amendement no 3653 rectifié de Mme Anne-France Brunet est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier amendement a été élaboré avec celles et ceux qui oeuvrent en faveur du développement du vrac, le réseau Vrac en particulier, qui demandait l'appui et l'action des pouvoirs publics pour favoriser plus fortement cette politique et lever les freins existants. Il est important de démontrer l'engagement de l'État en la matière. Je suis donc favorable à l'amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait de l'amendement no 3653 rectifié .
Par le biais de l'article 11, le Gouvernement entend en effet aller plus loin en s'engageant dans l'accompagnement et le soutien au développement de la vente en vrac, que ce soit en instaurant un cadre réglementaire adapté qui soit à la fois incitatif pour les professionnels et protecteur pour les consommateurs, en menant des actions de sensibilisation auprès de ces deux publics, ou en contribuant, le cas échéant, à des expérimentations dans le respect du cadre législatif et réglementaire, national et européen.
Ces précisions sur les modalités de l'action du Gouvernement sont donc tout à fait pertinentes et s'inscrivent bien à ce stade du projet de loi ; elles améliorent la rédaction de l'article. J'émets donc un avis favorable à l'amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait du suivant.
Les affres de nos débats sont telles qu'il arrive que des amendements tombent, parfois pour un simple verbe mal choisi. J'avais déposé l'amendement no 813 qui indiquait : « Compléter l'alinéa 1 » ; si j'avais écrit : « Après l'alinéa 1 », il aurait été examiné !
Il avait pourtant son importance, comme les plus de cinq mille amendements déposés sur ce texte, et avait le mérite d'être très clair, madame la ministre. Il prévoyait qu'au moins 50 % des produits présentés dans les espaces de vente en vrac soient issus de l'agriculture biologique, de circuits courts, du commerce équitable ou soient des produits éthiques.
Pourquoi cette précision ? Nous savons très bien ce qui va se passer, nous l'observons déjà d'ailleurs : des entreprises de l'agro-industrie, puissantes, mondiales, se réunissent au sein d'un groupe partagé pour acheter ensemble du mobilier de distribution de vrac – puisque cela ne se distribue pas aussi simplement que des produits emballés – et le risque est qu'elles confisquent le facing – l'espace de présentation des denrées – au profit de leurs seuls produits issus des industries de l'agroalimentaire.
Les petits acteurs locaux, le commerce équitable, l'agriculture biologique seront de facto éjectés de ces espaces de vrac puisque le mobilier aura été financé par l'agro-industrie auprès de la grande distribution, en contrepartie de la garantie d'occuper toute la place, au détriment des producteurs locaux. M. le rapporteur général a la chance, par exemple, d'avoir dans sa circonscription un très bon torréfacteur, qui expose ses produits en hypermarché mais ne le pourra plus dans le vrac puisque les grandes industries du café, qui auront payé le mobilier, prendront toute la place.
L'amendement no 7192 rectifié est adopté ; en conséquence, l'amendement no 3653 rectifié tombe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3217 et 6264 , qui font l'objet du sous-amendement no 7302 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3217 .
De nombreux amendements étant tombés, nous venons en effet d'être privés d'un débat sur des points importants, notamment les indicateurs qui seront retenus dans l'application de la mesure favorisant la vente en vrac ; il faudra laisser une grande liberté de choix afin que les indicateurs d'effets équivalents soient les plus complets possibles.
Nous n'avons pas pu évoquer non plus le sujet de la détérioration des produits. Or il y a des risques à prendre en considération dans la vente en vrac, nous le constatons notamment dans le contexte sanitaire, et il n'est pas possible de conserver certains produits n'importe comment. Se posent aussi des questions de responsabilité.
Nous en arrivons à l'amendement no 3217 qui, je présume, sera sous-amendé. Il vise à tenir compte des spécificités des réseaux de distribution. On le constate sur le terrain : certaines filières n'entrent pas aussi simplement qu'il y paraît dans une démarche de vrac. Il est important que le décret d'application distingue entre les différents circuits de distribution. Je ne citerai pas de nouveau les différents secteurs déjà évoqués, mais si cet amendement, peut-être sous-amendé, contribuait à tenir compte de ces spécificités, nous irions dans le bon sens.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l'amendement identique no 6264 .
Je converge totalement avec ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin – ce n'est pas la première fois. Nous souhaitons que le décret d'application prête une attention particulière aux différents canaux de distribution. Autant la vente en vrac est relativement simple à envisager, à imaginer et à déployer quand il s'agit de produits alimentaires, autant elle est plus compliquée dans certains secteurs, tels que l'électroménager, l'informatique, ou encore la cosmétique, secteur important. Il convient de différencier les choses et c'est pourquoi nous souhaitons que le décret d'application opère une distinction en fonction des circuits de distribution.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7302 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques.
Vous avez raison, les dispositions de l'article 11 devront s'appliquer de manière adéquate, en fonction des différents canaux de distribution et en fonction de la spécialisation ou non des commerces.
Vous avez évoqué le secteur du champagne. Il sera précisé dans le décret que l'alcool n'est pas concerné par la vente en vrac. D'ailleurs, si l'on veut privilégier une consommation responsable, il serait sans doute hasardeux d'imaginer que les alcools puissent être commercialisés de cette manière – mais chacun se forgera une opinion sur cette question. D'autres secteurs ont exprimé des inquiétudes et, de fait, l'article 11 ne s'appliquera pas aux commerces spécialisés ou aux magasins intégralement dédiés à la parfumerie ou à la cosmétique, par exemple.
C'est pourquoi le sous-amendement précise que les particularités des commerces spécialisés seront prises en considération dans le décret d'application. Je suis donc favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Vos amendements identiques permettent d'éclaircir le débat et de rassurer tout le monde quant aux intentions du Gouvernement, et manifestement du législateur, sur la nécessité de ne pas mettre en difficulté certains réseaux de distribution. Le fait que le décret dispose que les spécificités des réseaux de distribution seront prises en considération est, de ce point de vue, une précision utile.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure a le mérite de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront également prises en compte. Cela permet de répondre aux questionnements sur l'alcool, les vins et spiritueux, mais aussi aux préoccupations des commerces de parfumerie et de produits de beauté. Il me semble clair et répond, je le répète, aux inquiétudes qui ont été exprimées. Je suis donc favorable aux deux amendements, sous réserve qu'ils soient sous-amendés.
Vous dites que l'alcool n'est pas inclus dans le dispositif de la vente en vrac. Je voulais faire la différence entre la vente des alcools pétillants comme le champagne, qui ne pourra naturellement pas être distribué en vrac, et les autres alcools, en particulier les alcools forts. La loi précisera-t-elle ce qu'il en est de ces produits ? C'est important, vis-à-vis des jeunes notamment.
Je pense moi aussi que la vente en vrac d'alcool, d'alcool fort en particulier, peut poser problème en termes de santé publique. On y fera évidemment attention au moment de rédiger le décret.
Le sous-amendement no 7302 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 56
Contre 2
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement no 2978 .
Cet amendement vise à ce que le décret précise si la surface de vente correspond à la surface au sol ou à la surface linéaire et qu'il tienne également compte des conditions climatiques propres aux territoires ultramarins.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 7324 qu'il vient de déposer.
Mon amendement n° 813 étant tombé tout à l'heure, j'ai déposé ce sous-amendement à l'amendement – que je soutiens – de M. Naillet afin d'appeler à la plus grande vigilance pour que le mobilier destiné à la vente en vrac ne soit pas confisqué par quelques multinationales de l'agroalimentaire, au détriment de productions locales labellisées ou conformes à des valeurs éthiques. D'ores et déjà ces grandes marques occupent cinq, six, sept, parfois dix facings, ne laissant que peu de place aux producteurs locaux ou au commerce équitable. Avec le vrac, même cette petite place disparaîtra et nous allons nous retrouver complètement livrés à l'agro-industrie. En guise de cliquet, donc, ce sous-amendement tend à garantir qu'au moins la moitié de l'espace de vente sera mise à la disposition des producteurs locaux.
Sur le sous-amendement no 7324 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu'il vient d'être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n'a pas d'autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L'avis est donc défavorable au sous-amendement.
Le dernier alinéa de l'article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
La notion de produits locaux étant juridiquement complexe, je pense qu'elle n'a pas sa place dans un texte de loi comme celui-là. Il faudrait vraiment qu'on réussisse à mieux la définir. Voilà pour la lettre du sous-amendement. Quant à son esprit, il est déjà satisfait par les nombreuses mesures que nous mettons en place pour favoriser les produits locaux, les circuits courts, les projets alimentaires territoriaux par exemple. En outre, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, l'article vise à favoriser la vente en vrac. Or les produits de qualité, notamment les produits bio, sont plus souvent vendus en vrac que les autres, dans les magasins spécialisés notamment. Si j'entends donc votre préoccupation, je crois qu'il y est répondu. Une telle disposition risquerait même d'entraver le développement de la vente en vrac de ce type de produits, notamment des produits bio.
J'émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement. Défavorable à l'amendement également.
Je me réjouis de votre réponse, madame la ministre, étant entendu que vos propos au banc font foi. Si j'ai déposé ce sous-amendement en urgence, c'est parce que mon amendement no 813 est tombé alors qu'il vous alertait sur le fait que même si nous allons débattre d'éthique, de bio et ainsi de suite, le texte en l'état ferme l'accès de la moitié de certaines surfaces de vente aux petits producteurs, parce que seules les grandes firmes de l'industrie agroalimentaire pourront financer le mobilier que la grande distribution imposera à ses fournisseurs. Si nous n'instaurons pas de garde-fou, nous risquons d'obtenir le contraire de ce que nous voulons.
Je reconnais que ce sous-amendement n'est certes pas d'une grande qualité – et pour cause : je l'ai rédigé in extremis – mais s'il était adopté, la navette nous permettrait de l'améliorer afin de garantir que l'agro-industrie ne confisquera pas cet espace de vente.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 12
Contre 51
Le sous-amendement no 7324 n'est pas adopté.
L'amendement no 2978 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 391 .
Cet article visant les surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés s'appliquera à de nombreux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. Pour d'évidentes raisons d'hygiène, pour ne pas favoriser la seule présence des grandes marques de cosmétiques, pour assurer une offre variée et diversifiée et pour permettre à de petites marques de cosmétiques ou de parfums d'être commercialisées dans ces enseignes, il convient de ne pas appliquer les dispositions de l'article 11 à ces commerces spécifiques. Pour n'évoquer que le cas particulier des parfums, imposer la vente en vrac limitera les innovations, au détriment des fournisseurs et des créateurs de contenants. Une telle mesure aura donc des effets négatifs sur la filière française de la parfumerie et plus largement sur l'ensemble des filières connexes, comme l'industrie du flaconnage, au détriment de l'emploi et de la créativité que supposent ces réalisations, au caractère souvent très artistique.
Cet amendement étant satisfait par celui que nous venons d'adopter, je vous demande de le retirer.
Que les choses soient claires : nous parlons bien des grandes surfaces spécialisées en cosmétique et non pas de celles qui vendent des cosmétiques parmi d'autres marchandises, n'est-ce pas ?
L'amendement no 391 est retiré.
Pour lutter contre les plastiques polluants, nocifs pour la diversité et produits par une industrie pétrolière qui concourt grandement au réchauffement climatique, cet amendement vise à ce que les produits vendus en vrac fassent l'objet d'un conditionnement éco-responsable sous forme d'emballages en papier biodégradable, dont la liste sera fixée par décret.
Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d'hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d'emballages alors qu'elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l'article.
Cet amendement pourrait même avoir un effet contreproductif puisque l'article 41 de la loi anti-gaspillage prévoit que les contenants réutilisables peuvent être mis à disposition du consommateur par le commerce de vente au détail. Il peut s'agir de contenants en verre, voire de certains contenants en plastique. En imposant l'emploi d'emballages biodégradables, on risque de limiter le développement du vrac, à l'encontre de ce que nous souhaitons. L'avis est donc défavorable.
Il va de soi que l'intention de M. Pauget n'était pas de s'opposer à l'emploi de contenants en verre ; néanmoins, il serait absurde d'utiliser des contenants en plastique pour récupérer des denrées en vrac.
L'amendement no 3076 n'est pas adopté.
Plusieurs de mes collègues, comme Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, qui sont très investis dans la protection des océans, ou encore M. Lambert et d'autres qui ont déposé des amendements similaires, sont tout autant que moi attachés à cette disposition. Il faut, madame la ministre, que nous soyons plus ambitieux et que nous interdisions les polymères dès 2025 : ce sont des plastiques d'une haute toxicité une fois dégradés, mais aussi des perturbateurs du tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Les grands groupes de l'agroalimentaire ont déjà pris beaucoup d'initiatives très positives et se sont déjà engagés pour 2025.
S'agissant de la vente en vrac, nous aurions également souhaité avancer l'échéance : 2030, c'est loin et je suis convaincue qu'on peut aller plus vite. Vous l'avez dit madame la ministre, cela représente 220 000 tonnes de déchets par an ! En avançant au moins l'interdiction des polymères, on ferait un grand pas en avant, surtout en faveur de la protection des océans, qui sont envahis par les déchets microplastiques qu'on retrouve aux quatre coins de la planète.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 4328 .
La pollution des mers et des océans est un véritable fléau. Je tiens à saluer l'action des collègues de tous bords qui sont membres du groupe d'études sur le littoral.
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.
L'amendement, déposé à l'initiative de Sophie Panonacle et élaboré en lien avec la fondation Tara, très active sur ces sujets, vise à interdire les emballages à usage unique issus de composés styréniques – les fameux polystyrènes – en 2025. Un tel horizon est réaliste car les acteurs économiques se sont déjà engagés dans cette voie.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 4409 .
Il est vraiment tard pour agir quand on connaît les dégâts du plastique dans les océans et dans les mers. La mer Méditerranée représente 1 % des eaux salées et absorbe 7 % de la pollution plastique mondiale. Elle peut mourir d'ici vingt ans – à peine une génération.
Ce ne sont pas les quelques polymères que nous supprimerons d'ici à 2025 – un horizon déjà bien lointain – qui suffiront à l'éviter, me direz-vous. Mais mieux vaut tard que jamais. Il est urgent d'intervenir ! Même si notre action s'apparente plus à celle du colibri, nous devons le faire ici et maintenant, sans délai.
L'objectif de cet amendement auquel nous tenons beaucoup pourrait être atteint plus vite que prévu : Nestlé a pris l'engagement d'abandonner les polystyrènes à partir de 2022 et Danone a annoncé son intention d'en faire de même en 2025. Nous sommes sur le bon chemin.
Il existe des usines de recyclage chimique en Allemagne et en Espagne. Un projet d'implantation en France est à l'étude. Nous proposons de gagner du temps. Mme Riotton et Mme la ministre ont souligné la nécessité de nous débarrasser des suremballages en plastique. Le projet de loi est l'occasion, a dit Mme Riotton, de combler quelques lacunes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).
Nous pourrions utiliser directement d'autres matériaux pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands industriels souhaitent installer en France pourraient y être consacrées.
L'usage du polystyrène a déjà été fortement limité dans la loi AGEC, notamment pour les bouteilles et les emballages tels que les caissettes de poissons.
Nous sommes 121, représentant cinq groupes parlementaires, à avoir signé l'amendement. Je vous prie, madame la rapporteure et madame la ministre, de bien vouloir l'approuver car tout est en place pour que nous puissions sortir des polystyrènes.
Mme Annie Chapelier et M. Cédric Villani applaudissent.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 6686 .
L'amendement a pour objet d'interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu'ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l'interdiction à tout usage alimentaire.
Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux naturels, tels que les océans, dans lesquels ils sont dispersés, du fait de leur toxicité une fois dégradés, mais ce sont aussi des perturbateurs de tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Surtout, on en parle peu et c'est bien dommage, le styrène est considéré comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer ; il a aussi été classé récemment reprotoxique de catégorie 2 au niveau européen.
Toutes les solutions alternatives sont d'ores et déjà largement employées, donnent lieu à une collecte et, contrairement au polystyrène, les filières de recyclage sont opérationnelles. La substitution du polystyrène à l'horizon 2025 est parfaitement envisageable au plus grand bénéfice de l'environnement et – cela me tient à coeur – de la santé des consommateurs. L'amendement a été suggéré par la fondation Tara.
Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.
L'amendement no 4142 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Les différents amendements demandent une accélération de notre trajectoire, qui a été définie dans la loi AGEC – Mme la ministre présidait alors la commission du développement durable. Une trajectoire claire est désormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises.
L'article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l'objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l'article. Je suis défavorable aux amendements.
Ces amendements sont l'occasion de saluer la fondation Tara qui accomplit un très beau travail pour une meilleure connaissance des océans et des risques que présentent les pollutions, notamment la pollution plastique, pour la biodiversité.
La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, ce qui suppose en premier lieu – c'est une évidence – que les résines employées soient recyclables et qu'une filière de recyclage soit opérationnelle.
Or il n'existe pas en France de filière opérationnelle de recyclage du polystyrène. En revanche, cette matière est recyclée, par exemple en Espagne, pour fabriquer des cintres et des équipements de bureautique. Notons toutefois que plusieurs projets de recyclage chimique ont été récemment annoncés en France ou sont au stade du pilote technologique.
La loi anti-gaspillage et la directive européenne sur les plastiques à usage unique prévoient déjà l'interdiction de différents produits en plastique à usage unique dont certains composés de polystyrène expansé – ceux qui ont travaillé sur la loi AGEC s'en souviennent – mais elles ne comportent pas pour autant une interdiction frappant l'ensemble des emballages constitués de polystyrène. Ainsi, en France depuis le 1er janvier dernier, certains produits en polystyrène expansé sont interdits : les boîtes à sandwich, les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade, les bouteilles, les assiettes, les gobelets.
Les interdictions par principe d'un type de matériau au niveau national ne me paraissent pas une bonne solution, car elles seraient contraires au droit européen. La directive 9462 relative aux emballages et aux déchets d'emballages précise que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes aux dispositions qu'elle contient. Seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits, ce qui n'est pas le cas du polystyrène puisqu'il est déjà recyclé dans certains pays européens et qu'il est valorisable sous forme d'énergie en France. Ainsi, toute disposition visant à interdire au niveau national certains emballages, par exemple en polystyrène, sera considérée comme une restriction à l'importation, une pratique interdite par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En revanche, la France a joué un rôle moteur pour inscrire dans le droit européen la possibilité d'instaurer des incitations économiques à l'éco-conception des emballages, qui prennent la forme de bonus-malus fixés dans le cadre des filières REP – filières à responsabilité élargie des producteurs. Ce principe a été reconnu par la loi AGEC. S'agissant des emballages, la loi prévoit en outre qu'un arrêté fixe pour 2022 une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Nous pourrons donc nous appuyer sur cette disposition pour faciliter et favoriser les emballages éco-conçus.
Le polystyrène, comme d'autres résines, est éligible au dispositif de bonus à l'incorporation de plastique recyclé dans des emballages qui a été créé cette année dans le cadre de la filière REP sur les emballages ménagers. Ce principe a d'ailleurs été repris au niveau européen grâce à l'action de la France lors de la dernière révision de la directive relative aux déchets.
Quant à la toxicité pour l'homme, qui est un point important et cher au coeur de Mme Fiat, entre autres, ce n'est pas le polystyrène qui présente un risque de toxicité, mais le monomère de ce polymère, qui est classé parmi les substances reprotoxiques au niveau européen. C'est donc lors de la production du polymère qu'il est nécessaire de prendre des précautions, notamment pour les travailleurs, car à l'état naturel, le polymère ne peut se dégrader à l'état de monomères – tout le monde a suivi ?
Sourires.
C'est donc au nom de la protection des travailleurs que ce monomère est classé dangereux et non en raison d'un risque pour l'environnement. Le polystyrène fait d'ailleurs l'objet d'une reconnaissance explicite de son aptitude au contact alimentaire de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Voilà pourquoi même si j'en comprends l'esprit, je ne peux accorder un avis favorable aux amendements.
Je soutiens l'initiative prise dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques qui réunit des producteurs, des distributeurs, et des ONG désireux de s'engager. Certains ont d'ailleurs appelé à une décision rapide des signataires pour mettre fin à l'utilisation du polystyrène. Une telle initiative mérite d'être soutenue car elle permet d'avancer, sans toutefois nous placer en contradiction avec le droit européen.
J'appelle l'attention de Mme la ministre sur le rôle particulier que pourrait jouer la législation française. La France possède le premier domaine maritime européen et le deuxième au niveau mondial, ce qui lui confère sans doute une responsabilité particulière en matière de protection des mers et des océans. Même si la réglementation européenne n'est pas compatible avec la mesure proposée, vous pourriez peser pour qu'elle évolue dans le bon sens.
Il est un aspect que vous avez à peine évoqué, ce sont les industries. Je suis député de la circonscription qui abrite la zone industrielle produisant la plus grande quantité de polymères et de matières plastiques du fait de la présence d'une raffinerie. Évidemment, si certains matériaux sont interdits, ce sont des usines, des travailleurs et donc des emplois qui sont susceptibles d'être affectés. Puisque l'avenir sera à la non-utilisation desdits matériaux, que fait-on aujourd'hui, dans votre ministère en particulier, pour éviter les fermetures d'entreprises qui ne correspondraient plus à un modèle économique viable pour la planète ? Il faut travailler avec elles dès maintenant de manière transparente, en associant la population locale, pour les aider à réussir leur mutation et à contribuer au développement durable.
Mmes Caroline Fiat et Chantal Jourdan et M. Pacôme Rupin applaudissent.
Je vous remercie, madame la rapporteure et madame la ministre, pour vos réponses détaillées. Ce n'est pas le marin qui vous parle mais, comme le dit souvent mon collègue Bruno Millienne, un fervent défenseur des solutions claires…
… et simples pour la transition écologique. Voilà ce que nous savons : il n'existe pas d'usines de recyclage en France ; la directive européenne autorise les États à restreindre la mise sur le marché des plastiques non recyclables ou toxiques ; les industriels sont prêts – deux tiers d'entre eux ont déjà accepté de supprimer les emballages en polystyrène et le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi ÉGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole, confiée à Serge Papin, l'évoque pour les pots de yaourt.
Alors, s'il vous plaît, essayons de forcer un peu et de trouver d'autres solutions de conditionnement pour nos industries.
Même si je ne suis pas le premier, je mène ce combat dans l'hémicycle depuis assez longtemps et je vois les années s'écouler, tandis que dans l'océan s'écoule toujours ce poison qu'est le plastique non maîtrisé. Le pire, ce sont les microparticules et les fibres textiles, mais si nous ne sommes pas en mesure d'interdire ces matières – comme, je le rappelle, l'avait fait naguère pour les sachets en plastique Jean-Louis Borloo, dont la décision avait été confirmée par Ségolène Royal, alors qu'on nous annonçait à l'époque la fin d'une industrie – , comment atteindrons-nous nos objectifs ? Ces amendements ont une forte valeur symbolique et nous devons les adopter, sans quoi le temps continuera à s'écouler et, avec lui, le plastique dans les océans.
Madame la rapporteure, ces amendements qui inciteront à accélérer la sortie du polymère favoriseront nécessairement d'autres solutions nouvelles pour encourager le vrac, car ces questions sont liées.
Madame la ministre, je me demandais, en écoutant vos arguments, si nous avions vraiment envie de sortir du polymère. Je comprends qu'il y a d'autres enjeux, comme la toxicité et les monomères, mais l'océan est désormais contaminé par des particules plastiques et on sait que le gros de cette contamination est lié à ce type de plastique.
Enfin, le fait de disposer du deuxième domaine maritime mondial confère certes à la France des atouts géostratégiques, mais également une responsabilité au niveau mondial. Nous devons donner l'exemple et nous n'avons pas le temps d'attendre les décisions européennes. Au contraire, nous devons être un fer de lance, et ce serait un pas de géant qui, symboliquement, manifesterait l'intérêt que nous accordons à ce grand espace océanique.
Nous possédons le deuxième domaine maritime mondial mais qu'en faisons-nous ? Nous débattrons plus tard des aires marines protégées, mais soyons cohérents et luttons vraiment en amont contre les pollutions plastiques, qui ont un impact sur tout le monde, car chaque citoyen consomme chaque jour des poissons qui sont désormais contaminés.
M. François-Michel Lambert applaudit.
Je rappelle à l'intention de certains députés que nous travaillons précisément sur les solutions alternatives au plastique, afin d'aider l'industrie à l'éliminer.
Le fonds « économie circulaire » de l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, a été abondé de 200 millions d'euros pour le recyclage, dont 40 millions spécifiquement pour le travail sur les substituts au plastique. C'est un travail que le Gouvernement encourage et que nous poursuivrons.
On ne veut pas recycler les plastiques, on veut les interdire ! Recycler un produit reprotoxique, c'est dangereux !
Je parlais des substituts !
Ces amendements portent uniquement sur l'usage du polystyrène pour les emballages alimentaires – c'est un tout petit créneau ! En effet, cet usage du polystyrène concerne essentiellement le transport des marchandises stables, comme l'ameublement ou l'électroménager, qui représentent le plus gros du transport – bien plus que l'alimentaire. Faisons donc un geste et montrons que la France peut prendre l'initiative de cette interdiction, au moins dans le secteur du vrac alimentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. François-Michel Lambert applaudit également.
Le premier tend à retirer de la vente en vrac les vins et spiritueux, et le deuxième à en retirer les vins effervescents, pour des raisons évidentes. J'ai bien pris note du sous-amendement de la rapporteure précisant que certaines filières spécialisées pourraient être exclues mais, ces filières n'étant pas précisées, il s'agit de mettre les choses au clair dans la loi.
Comme je l'ai indiqué, nous avons adopté un amendement qui permet d'accorder une attention particulière aux magasins spécialisés et la ministre prendra un décret précisant très clairement les produits qui pourront, ou non, faire l'objet de la vente en vrac. L'amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait.
Je tiens à évoquer le cas des vins sous appellation – au hasard, les vins d'Alsace – , dont le cahier des charges comporte une obligation de mise d'origine : lorsqu'on s'adresse au client final, il n'est plus question de vrac et le vin doit être vendu dans sa bouteille. Est-ce le cahier des charges de l'AOP, l'appellation d'origine protégée, qui primera, ou le dispositif législatif que nous examinons ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 64
Contre 0
L'article 11, amendé, est adopté.
L'amendement no 6079 de M. Fabien Lainé, portant article additionnel après l'article 11, est défendu.
L'amendement no 6079 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la ministre expliquait tout à l'heure, à propos de la politique en matière de vrac, que la loi était incitative pour les professionnels et protectrice pour les consommateurs. Cet amendement tend à ce qu'elle soit incitative pour les consommateurs aussi, avec une baisse du taux de TVA à 5,5 %. Un collègue disait ce matin que les marchandises en vrac pouvaient parfois être un peu plus chères. C'est vrai, en raison des pertes et de conditions de gestion un peu plus contraignantes. Une baisse de TVA permettrait de compenser un peu ces difficultés et favoriserait ainsi la vente en vrac.
L'amendement no 6958 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Comme vous le savez, la directive TVA, qui encadre très étroitement cette taxe, rend inenvisageable de baisser ainsi un taux de TVA sur des produits autres que les biens de première nécessité ou les denrées alimentaires. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
En vertu du principe de neutralité de la TVA, il n'est pas possible d'appliquer aux mêmes produits des taux différents selon les procédés de production et de distribution. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable à ces amendements.
Dès lors qu'a été constatée, comme le montrent les études de l'OpSoCo, l'Observatoire société et consommation, une hausse progressive des achats en vrac de la part des consommateurs et la demande d'avoir accès à un plus grand nombre de points de vente, il est plus que nécessaire de créer un cadre couvrant l'ensemble de la chaîne du vrac, de la production à l'approvisionnement, à la logistique, au transport, à la distribution et, bien sûr, à la vente, afin de permettre le développement qualitatif de la vente en vrac et de rassurer les consommateurs, qui en ont plus que jamais besoin dans la période de crise sanitaire que nous vivons.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2552 .
Pour accompagner et conforter le déploiement du vrac, il faut le réassurer et en garantir la qualité, ce qui demande un véritable cadre. Nous proposons donc d'établir une charte de qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l'environnement et sur la préservation des ressources, et de garantir le respect des normes sanitaires, préoccupation légitime de nos concitoyens.
Il faudra en effet établir des normes et cahiers des charges. C'est tout l'enjeu des décrets qui seront pris et celui des réserves et précisions que nous avons apportées à l'article 11, que nous avons en effet complété pour ce qui concerne les questions sanitaires et techniques, ainsi que pour la faisabilité en fonction des différents types de magasins, en particulier des magasins spécialisés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je vous confirme que c'est bien l'intention du Gouvernement que de s'engager dans la voie d'une bonne régulation du vrac, et donc d'instaurer un cadre couvrant l'ensemble de la chaîne. Votre amendement est ainsi satisfait, et j'en demande donc le retrait.
Nous nous sommes en effet efforcés de préciser le périmètre d'éligibilité au dispositif. Cet amendement d'appel vise plutôt à accompagner le vrac de manière qualitative, afin que la réassurance soit assortie d'un contrôle qualité et de normes. J'ai compris que l'amendement sera satisfait lorsque les décrets auront été pris, mais cela dépendra de la qualité de ces décrets. Or la rédaction de l'article tel que nous venons de l'adopter ne reflète pas tout à fait cette démarche. Vous venez d'indiquer, et il était important de le faire, que cette dimension sera également intégrée dans le champ réglementaire. Étant donné qu'il s'agit d'un amendement d'appel, nous le maintenons, pour la beauté du geste.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.
Cet article vise à instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre.
Certes, il ne s'agit encore que d'une possibilité offerte par la loi, mais je suis convaincue que, demain, vous imposerez la généralisation de cette mesure.
Plusieurs remarques à cet égard : tout d'abord, de telles dispositions conduiront à terme à mettre en péril le modèle collecte-recyclage-incorporation développé depuis près d'un demi-siècle, et qui a largement fait ses preuves, tant auprès des producteurs et des consommateurs que des collectivités locales.
Ensuite, pour être réemployés, les contenants en verre doivent subir plusieurs fois certaines opérations, comme le transport – en termes de bilan carbone, admettez que l'on peut mieux faire ! – …
… mais aussi le lavage – celui d'un contenant d'un litre nécessite pas moins de huit litres d'eau – et le passage sur des lignes de conditionnement. Là encore, les ressources en eau étant essentielles, ce choix est-il vraiment opportun ? J'espère que vous apporterez des réponses à ces questions – mais j'en doute.
En outre, imposer la consigne des emballages en verre revient à nier la particularité des parfums puisqu'ils sont, pour l'essentiel, conditionnés dans des bouteilles en verre – j'en ai parlé tout à l'heure. À terme, la mesure prévue à l'article 12 limitera les innovations et entraînera des conséquences pour les fournisseurs et les créateurs des contenants.
Enfin, cette mesure représente également de nouvelles contraintes pour les exploitants viticoles, notamment pour ceux de la belle Champagne, que j'ai l'honneur de représenter. L'approche que vous proposez sera totalement ingérable pour eux : en effet, au moment du conditionnement, les exploitants champenois ne savent pas si leur bouteille sera commercialisée sur le marché français ou le marché étranger. Il ne leur sera donc pas possible de différencier les emballages consignés des autres à cette étape du processus de production.
En outre, dans cette hypothèse, le fait de devoir distinguer deux conditionnements, l'emballage réemployable et l'emballage recyclable, entraînerait pour les opérateurs une perte significative de compétitivité. Il s'agit donc là d'une nouvelle contrainte que vous entendez faire peser sur les viticulteurs. J'ajouterai, à l'intention de ceux qui l'ignorent, que le cahier des charges du champagne impose, pour des raisons de sécurité, l'emploi systématique d'une bouteille neuve : les bouteilles déjà utilisées peuvent exploser, ce qui causait des pertes pour les producteurs. Pour autant, le monde du champagne ne reste pas inactif, puisqu'il s'est engagé dans une démarche de réduction du poids des bouteilles, afin que leur fabrication demande moins de matières premières et leur transport moins d'énergie.
Vous l'aurez compris : ces raisons me conduisent à m'opposer aux dispositions de l'article 12.
Madame la ministre, le rapport de la Convention citoyenne pour le climat – CCC – indique sans ambiguïté que nous devons agir sans attendre afin de stopper le réchauffement et le dérèglement climatiques qui menacent la survie de l'humanité. Il précise, entre autres, que nos habitudes de consommation quotidiennes génèrent quantité de déchets, dont beaucoup d'emballages, dont l'utilisation représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Sa proposition C3. 2 porte donc sur l'instauration progressive d'un système de consigne de verre, lavable et réutilisable, avec un double objectif : revenir à l'usage de la consigne pour tous les contenants en verre, et aboutir à la suppression des contenants en plastique réutilisables. Je vous le demande : qu'est-ce qui, dans ce rapport, n'est pas écrit en français ?
Par ailleurs, madame la ministre, vous présidiez à l'Assemblée la commission du développement durable à l'époque où nous lui avons remis notre rapport consacré aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques. Il a été adopté à l'unanimité ; vous nous avez vous-même félicités pour sa qualité. Vous êtes donc bien informée des effets néfastes de ces perturbateurs endocriniens sur la santé : ils concourent à des maladies graves – cancer, diabète, obésité, maladies de la reproduction. Vous savez également que la fabrication et l'utilisation des plastiques dégagent une part significative des gaz à effet de serre, qu'elles ont des effets nocifs sur la faune et sur l'environnement. En France, les eaux et les sodas représentent plus de 12 milliards de bouteilles en plastique par an : le réemploi du verre ferait chuter de 75 % les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent !
Dès lors, pourquoi refuser systématiquement d'évoquer la suppression des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre ? Pourquoi les amendements portant sur ce sujet ont-ils tous été déclarés irrecevables ? Comment justifier le fait que ces amendements, qui s'attaquaient à l'industrie du plastique, vous dérangent à tel point que vous ne consentez même pas à débattre de la proposition de la CCC ? Pourquoi dévitaliser ainsi le rapport de celle-ci, en contradiction flagrante avec la parole présidentielle ? Pourquoi ce paradoxe d'une volonté politique plus lente à se manifester au service de l'intérêt général qu'en faveur des intérêts privés ? C'est une honte, madame la ministre, une honte. Et quel manque d'ambition !
Si des amendements sont déclarés irrecevables, je n'y suis pour rien !
Il existe une vraie prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. Nous devons réduire nos déchets ; nous devons réutiliser tout ce qui peut l'être ; nous devons recycler autant que possible. L'article 12 aborde le sujet de la consigne : il est regrettable qu'il opère une sorte de hiérarchisation des trois principes que je viens d'énoncer en faisant prévaloir le réemploi sur le recyclage, dont les avantages ont pourtant été exposés par les précédents orateurs. Recycler devient d'ailleurs indispensable lorsqu'il est impossible de réutiliser, par exemple dans le cas des bouteilles de champagne, à l'intérieur desquelles la pression passe en quelques semaines de 0 à 6 bars sous l'effet de la fermentation : il en résulte des microfissures et donc un risque d'explosion. Je vous parle du champagne parce que je le connais ; j'aurais aussi bien pu citer d'autres vins effervescents, comme le crémant d'Alsace, qui posent le même problème. Une bouteille de vin doit également avoir une couleur particulière, afin de protéger son contenu de l'oxydation. Les particularités de leur processus de fabrication et d'utilisation font donc qu'elles ne peuvent être réutilisées. En outre, beaucoup d'entre elles – une sur deux, pour le champagne – sont exportées, parfois très loin ; à la rigueur, il serait possible de les rapatrier, mais au prix d'un bilan carbone démesuré.
Nous avons adopté la loi AGEC du 10 février 2020, dont certaines dispositions portent déjà sur ce sujet. L'article 12 du présent projet de loi pourrait compliquer des systèmes qui fonctionnent – je pense à la filière du recyclage dans l'industrie viticole – et ne propose pas forcément de solutions favorables à notre environnement. Parmi les amendements issus de notre groupe, j'en ai donc déposé deux, visant à ce que la filière des vins et spiritueux soit exclue de ces mesures.
Je suis saisi de trente et un amendements identiques, nos 76 , 95 , 161 , 274 , 454 , 473 , 751 , 1334 , 1343 , 1459 , 1718 , 1749 , 2194 , 2346 , 2553 , 2635 , 2681 , 2712 , 2740 , 2857 , 3189 , 3284 , 3617 , 3678 , 4626 , 4794 , 5471 , 5668 , 5703 , 7067 et 7136 tendant à supprimer l'article 12.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 76 .
Les interventions des orateurs inscrits sur l'article 12 montrent combien celui-ci suscite d'inquiétudes et d'incompréhension. En France, 87 % du verre est recyclé, ce qui en fait la championne d'Europe !
Ceux que j'entends protester peuvent prendre la parole, s'ils le veulent… Or cet article demande une transition difficile à des secteurs déjà en souffrance, et ne prévoit aucun accompagnement qui puisse les y aider. Ce dispositif suppose des investissements considérables de la part des hôteliers, des restaurateurs, des cafetiers, qui ne savent pas encore à quelle sauce ils vont être mangés – si j'ose dire – dans les prochaines semaines, ni à quel moment ils pourront enfin rouvrir leurs établissements.
Par ailleurs, on ne peut l'appréhender correctement sans intégrer le fait que le lavage des bouteilles avant réemploi consommera une énorme quantité d'eau ; le fait que la majeure partie de notre production viticole et brassicole est transportée sur de longues distances – plus de 260 kilomètres pour l'industrie viticole, dont le périmètre géographique est limité – que les bouteilles rapatriées devront parcourir en sens inverse. Pour finir, le bilan écologique sera négatif ! Le réemploi ne présente d'intérêt que si les produits sont consommés localement : d'ailleurs, l'usage de la consigne se répand déjà dans ce contexte. Il faudrait donc restreindre les dispositions de l'article 12.
Ma collègue de Champagne, Valérie Beauvais, vous a alertés sur un point important : la sécurité des opérateurs. Manier des bouteilles qui ont été sous pression et peuvent se casser présente un risque auquel nous devons être sensibles. S'y ajoute l'enjeu sanitaire de la traçabilité des bouteilles. C'est l'une de nos fiertés que de pouvoir ainsi suivre la trace de nos produits, et cela devrait nous amener à revoir complètement l'article 12.
Enfin, ma collègue a évoqué la question des flacons. Dans ma circonscription se trouve un fleuron de notre pays, la cristallerie de Baccarat : imaginez-vous sa production réemployée ? La plupart des flacons de parfum fabriqués dans le monde le sont en France : pensez-vous que le réemploi constitue une solution adaptée ? Madame la ministre, nous aurions besoin que cet article soit précisé, circonscrit, afin de ne pas pénaliser nos filières d'excellence.
Les amendements identiques nos 95 de Mme Émilie Bonnivard, 161 de M. Vincent Descoeur, 274 de M. Dino Cinieri, 454 de Mme Emmanuelle Anthoine, 473 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 751 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 1334 .
Cet amendement de suppression, dû à Marc Le Fur, vise à insister sur la question posée par Thibault Bazin : celle de la pertinence du dispositif prévu. S'il a été déposé par un excellent député breton, c'est un excellent député alsacien qui vous le présente ; or beaucoup des Alsaciens qui siègent dans cet hémicycle pourraient nous citer des systèmes de consigne qui fonctionnent. La brasserie Meteor opère auprès de toutes les grandes surfaces alsaciennes une collecte de ses bouteilles en verre qui, depuis ses débuts, a lieu régulièrement et sans interruption.
Je vois réagir Vincent Thiébaut, dont je connais l'attachement aux brasseries alsaciennes…
Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.
De nombreuses bouteilles d'eau sont également consignées. Encore une fois, ces dispositifs ne posent aucun problème, car ils concernent des marchandises en circuit court, distribuées – y compris dans les grandes surfaces – aux abords du lieu de production, si bien que le verre est collecté dans le même rayon. D'autres marques, comme l'eau minérale Wattwiller, à laquelle je suis particulièrement attaché, ont préféré ne pas utiliser le verre parce que ce choix n'aurait pas été pertinent d'un point de vue environnemental, parce que le marché n'était pas adapté, parce qu'elles distribuent leurs produits dans tout le territoire national et que le bilan carbone d'une bouteille en verre consignée aurait donc été bien plus mauvais que celui d'un emballage recyclé sur le lieu de consommation.
Tout l'enjeu de cet article est là : le réemploi du verre peut être une solution, mais il ne constitue pas toujours la solution.
Ces amendements de suppression ont été suscités par le problème suivant : il n'existe pas de solution unique, applicable à tous les produits, à tous les emballages. Or cet article risque d'en imposer une, qui, à terme, ferait croître la production de CO2 par rapport à la situation actuelle.
Deux questions sont essentielles : la gestion de l'eau, dont je rappelle qu'il faut huit litres pour nettoyer un contenant en verre d'un litre, et le transport. Existe-t-il une étude d'impact portant sur ces sujets ? Ils sont d'importance pour le bilan carbone.
Les amendements identiques nos 1718 de M. Pierre Cordier, 1749 de Mme Marianne Dubois, 2194 de M. Arnaud Viala, 2346 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2553 de M. Thibault Bazin, 2635 de M. Bernard Perrut, 2681 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2712 de M. Vincent Rolland, 2740 de M. Jacques Cattin et 2857 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l'amendement no 3189 .
Cela a déjà été dit : il est évidemment intéressant d'évoquer le sujet de la consigne à l'occasion de ce projet de loi. Je salue les avancées réalisées dans le cadre des échanges que nous avons eus en commission. Il se trouve cependant que, lorsque nous écrivons un texte de loi, nous ne le faisons pas pour nous, mais pour tous les professionnels qui devront l'appliquer. Or des incertitudes planent actuellement sur le sujet – à tort ou à raison. Elles méritent sans doute des précisions, voire une réécriture de l'article, pour rassurer les filières vinicoles ; je parle bien de l'ensemble d'entre elles, et non pas uniquement de celles qui sont présentes dans ma propre circonscription comme l'ont fait certains collègues.
Si nous décidions à l'avenir d'inciter les filières à s'orienter vers le réemploi, cette démarche pourrait crisper certaines professions viticoles. En effet, le réemploi rend les processus plus complexes et génère des coûts supplémentaires. Dans certains cas, il est même techniquement impossible. Le cas du champagne a été évoqué par l'une de nos collègues, même si la nouvelle rédaction de l'article pourrait laisser penser qu'il est exclu de ces dispositions. Quoi qu'il en soit, la pression qui s'exerce dans une bouteille stockée pendant des années peut provoquer des microfissures, qui sont également problématiques du point de vue sanitaire. Les enjeux sont donc multiples et dépassent le cadre environnemental. N'oublions pas non plus, au sujet du process industriel, la problématique de la filière du verre.
Nous pouvons tout entendre – et sans doute nous entendre – mais le sujet mérite franchement des précisions claires ou une réécriture permettant de lever toute ambiguïté.
Mme Aina Kuric applaudit.
Les amendements identiques nos 3284 de M. Philippe Meyer, 3617 de M. Gérard Menuel, 3678 de M. Christophe Jerretie, 4626 de Mme Nathalie Bassire, 4794 de Mme Isabelle Valentin, 5471 de M. Jean-Claude Bouchet, 5668 de Mme Josiane Corneloup, 5703 de M. Thierry Benoit, 7067 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 7136 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L'article 12 étant le dernier du titre dont je suis la rapporteure, je le redis une dernière fois : j'émettrai bien sûr un avis défavorable à tout amendement visant à supprimer l'un des articles du projet de loi et, de ce fait, à en diminuer les ambitions.
Je voudrais d'abord dire, pour répondre notamment à Mme Kuric, qu'il n'est pas question de mettre le recyclage en concurrence avec le réemploi. La filière de recyclage du verre est une filière d'excellence, qui fonctionne très bien dans notre pays. Cela a été rappelé : 87 % du verre est déjà recyclé. La filière s'est engagée à tendre vers un taux de 100 % et il faut bien sûr que cette trajectoire soit poursuivie. Mais vous conviendrez aussi du fait que, dans certains cas, le réemploi est plus bénéfique que le recyclage en matière environnementale, pour des raisons évidentes.
Madame Beauvais, vous avez demandé s'il existait une étude sur la pertinence du réemploi au regard du transport nécessaire du verre. Une étude réalisée par l'ADEME montre que la distance aller-retour parcourue par le verre doit être inférieure à 260 kilomètres pour que le réemploi soit pertinent. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen en commission, nous avons précisé dans la nouvelle rédaction de l'article 12 qu'il fallait que le bilan environnemental global du réemploi soit positif, en particulier s'agissant du transport. Il n'est en effet pas question de faire voyager une bouteille de Marseille à Paris, puis retour, pour qu'elle soit réemployée. Il est possible en revanche de déployer des filières locales ou régionales de réemploi. Certaines professions s'y sont déjà engagées : les brasseurs, en particulier, déploient déjà de telles filières à l'échelle locale. L'ajout de cette précision à l'article 12 est l'une des premières décisions que nous avons prises en commission, dans le but de garantir l'intérêt environnemental du dispositif.
Nous avons également précisé – et ce sujet est lié – que le réemploi ne devait pas concerner l'export, pour une raison évidente : le bilan environnemental ne serait pas positif dans ce cas. Nous avons donc déjà ajouté des précisions qui relevaient du bon sens, mais qu'il était préférable d'intégrer au texte pour rassurer les filières.
Vient ensuite la question de la pertinence du réemploi. Nous considérons pour notre part que, dans certains cas, le réemploi est pertinent et que le rôle de l'État consiste à le favoriser et à permettre la constitution de filières. Si à aucun moment nous n'en prenons l'engagement, si nous ne complétons pas les mesures de la loi AGEC avec des dispositions incitatives, la dynamique ne pourra jamais s'enclencher.
Vous avez été nombreux à citer des filières d'excellence de notre pays, qui font partie de son identité, notamment celles des spiritueux et du champagne. En commission spéciale, nous avons pris soin de préciser dans le texte que la consigne était « pour réemploi ». Or une bouteille de champagne ne peut pas être réemployée, pour des raisons liées aux labels et à l'excellence même de la filière. Mécaniquement, le champagne ne peut donc pas être concerné par le réemploi des bouteilles, qui est interdit.
Il n'est pas non plus question, avec cet article, de casser l'identité de marques de spiritueux qui font la fierté la France, notamment à l'export, en les contraignant à la standardisation. Je pense à l'exemple bien connu des vins de Châteauneuf-du-Pape, dont les bouteilles sérigraphiées sont caractéristiques. L'article 12 n'a pas pour objet de contraindre les propriétaires de ces vins à supprimer ce qui fait leur identité.
Vous avez enfin évoqué la parfumerie et le flaconnage, un sujet auquel je suis très sensible. J'ai la chance qu'une magnifique entreprise, Guerlain, soit implantée dans ma circonscription où elle réalise son flaconnage et les essences pour ses parfums. C'est donc un sujet que je connais. Pour des raisons évidentes, les entreprises de ce genre ne sont pas non plus concernées par ce dispositif.
L'article 12 doit être considéré pour ce qu'il est : un engagement pris par l'État d'inciter clairement au réemploi, n'ayant pas pour but de nuire aux filières. J'ai cité un certain nombre de celles qui font notre fierté et notre identité, et qui ne sauraient être remises en cause par cet article. Néanmoins, si nous ne nous donnons jamais les moyens de parvenir au réemploi, nous sommes certains d'échouer. Or, dans un certain nombre de cas, le réemploi est plus pertinent que le recyclage. Je me suis efforcée de répondre aux différentes interrogations et inquiétudes parfois légitimes des filières. Il me semble qu'elles sauront entendre et pourront être rassurées par les arguments que je viens d'énoncer. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 12.
Je voudrais rappeler en préambule à M. le député Vialay que, le Gouvernement n'étant aucunement responsable de l'irrecevabilité des amendements, ses remarques sur ce point étaient injustifiées. Quant au réemploi du plastique et à la limitation du plastique à usage unique, je rappelle que ce sujet est largement évoqué par la loi AGEC, qui prévoit la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d'ici 2030 et leur suppression complète en 2040. En vertu de cette même loi, il est interdit depuis le 1er janvier 2021 de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Par ailleurs, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, les établissements recevant du public devront être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Ces quelques exemples démontrent que la question du plastique nous préoccupe, à juste titre, et qu'elle est traitée par la loi AGEC.
L'article 12 a pour objet de préciser cette loi en soulignant que les processus incitant à la consigne de réemploi doivent aussi concerner le verre. Notre but est en effet de produire le moins de déchets possible et d'utiliser le moins d'énergie et d'eau. Nous savons que « éviter, réduire, compenser » c'est aussi « réduire, réemployer, recycler ». C'est une hiérarchisation des démarches. Cela ne signifie pas que le recyclage n'est pas intéressant mais simplement que le réemploi peut, dans certains cas, s'avérer plus intéressant. L'enjeu est donc d'identifier ces cas pour encourager le réemploi et y inciter les filières. En revanche, lorsque cela n'a pas de sens pour de multiples raisons – notamment liées au bilan environnemental – , il ne faut pas y recourir.
L'ADEME a commencé à réaliser des études au sujet du réemploi. Le premier prérapport qu'elle a rendu en mars montre qu'il faut pousser ces études plus loin, notamment en ce qui concerne la filière du verre, afin de pouvoir déterminer plus finement les cas où le réemploi est intéressant. Nous y regarderons donc de plus près, d'autant plus qu'il nous faut aussi sortir de certaines idées reçues, séduisantes de prime abord. C'est le cas par exemple de la comparaison des bilans d'émissions de gaz à effet de serre, évoquée tout à l'heure, qui serait à l'avantage du recyclage lorsque la distance est supérieure à 260 kilomètres. Cette affirmation, faite en ces termes, s'est révélée fausse lorsque nous l'avons vérifiée avec l'ADEME : l'Agence a documenté des cas de consigne pour réemploi présentant un bilan positif par rapport au recyclage sur des distances équivalentes à 500 kilomètres. En effet, on ne peut pas tenir compte exclusivement du paramètre de la distance : il faut aussi prendre en compte la standardisation des emballages, l'organisation logistique ou encore l'utilisation de l'eau et de l'énergie. La fabrication des bouteilles nécessite en effet de l'eau et une grande quantité d'énergie. L'intérêt du bilan environnemental est justement de considérer l'ensemble de ces critères afin de déterminer les cas dans lesquels le réemploi est intéressant. Il est important à cet égard d'avoir à l'esprit que l'article 12 pointe la nécessité d'un bilan environnemental systématique.
Certaines filières ont pu, à juste titre, se sentir menacées dans la mesure où leur identité est fondée sur leurs bouteilles ou leurs emballages. Il faut répondre à leurs interrogations. Les bouteilles de parfum, par exemple, sont très difficiles à réemployer et il est quasiment certain qu'elles ne seront pas concernées – à moins que les filières ne nous démontrent elles-mêmes qu'elles peuvent le faire de façon intéressante. Nous étudierons les initiatives qui nous seront proposées même si, a priori, je peux vous indiquer que les bouteilles de parfum ne seront pas réemployées. Quant au réemploi des bouteilles de champagne, il n'est tout simplement pas possible car il poserait des problèmes de sécurité. L'État n'est pas totalement irresponsable et, puisque le processus est dangereux, les bouteilles de champagne ne feront évidemment pas l'objet d'un réemploi.
Les premières études que nous avons reçues démontrent que le réemploi risque d'être très difficile aussi concernant les bouteilles de vin, pour des raisons liées notamment à l'export : il serait compliqué d'aller rechercher les bouteilles vendues aux États-Unis, en Chine, en Russie ou ailleurs. Nous allons donc nous intéresser à la capacité de standardisation – tout en sachant que de nombreuses bouteilles de vin, par exemple celles porteuses d'une identité, ne pourront pas être concernées. Nous devons agir avec bon sens et analyser les différentes études spécifiquement, filière par filière et produit par produit, afin d'identifier les cas où le réemploi peut avoir un intérêt – il faudra alors l'encourager – et les cas où il n'a pas de sens.
L'article 12 me semble répondre à l'ensemble de ces exigences. Soyez certains que notre objectif est de faciliter la consigne pour réemploi là où cela est possible et de faciliter le recyclage dans les autres cas. Soyons raisonnables ensemble, encourageons cette avancée environnementale quand elle est possible et ne l'encourageons pas dans le cas contraire, tout simplement. J'émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.
Nous sommes évidemment favorables au recyclage, au système de consigne, et à ce qui ira plus loin que ce qui est fait aujourd'hui, mais nous voudrions, pour être rassurés, que vous vous engagiez sur un certain nombre de points.
Les brasseurs artisanaux, qui savent parfaitement où leur bière sera vendue, ont déjà mis en place la consigne – certains le font dans ma circonscription. Pour eux, cela ne pose aucun problème ; c'est même un motif de fierté. Cependant, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, il faut que le bilan environnemental du dispositif soit positif – les bouteilles doivent parcourir au plus 260 kilomètres aller-retour – , et des structures locales seront sans doute créées à cette occasion. Mais, pour prendre un exemple situé sur mon territoire, qu'en est-il du vigneron qui met son vin en bouteille sans jamais savoir ni où ni quand il le vendra ? Il pourrait y avoir, à 50 kilomètres de chez lui, une structure locale qui, sur le papier, rendrait le bilan environnemental de la consigne positif. Qui me dit que, demain, on n'en fera pas un argument pour lui imposer de consigner ses bouteilles ?
Je veux aussi dire un mot du risque de standardisation – vous l'avez évoqué, madame la ministre. La bouteille elle-même fait l'identité d'un produit et le caractère d'un patrimoine ; elle fait référence à un territoire. Pourtant, la diversité des bouteilles rend la consigne moins intéressante. Demandera-t-on, demain, à tous les vignerons d'opter pour une bouteille identique, faisant ainsi disparaître l'identité du territoire de production et du domaine viticole ?
Nous soutiendrons à ce sujet un amendement de repli no 4401 modifiant l'alinéa 3 de l'article afin qu'il soit tenu compte « des contraintes techniques et économiques liées aux produits » – Éric Girardin s'en est expliqué en défendant notre amendement de suppression – , « notamment des dispositions figurant dans le cahier des charges des produits », surtout ceux « bénéficiant des signes d'identification, de la qualité et de l'origine ». On serait alors certain que la consigne n'irait pas à l'encontre de l'identité et de l'existence d'un produit, ce qui, j'en suis certaine, rassurerait tout le monde.
Pour autant, si l'on est assuré que l'on en reste bien au volontariat, qui constitue un apport de la commission spéciale par rapport à la généralisation prévue par le texte initial, rien n'empêchera les producteurs qui le souhaitent de faire le choix de la consigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, soyez vous aussi rassurées !
Il reste que nous voudrions aujourd'hui obtenir des réponses, et avoir l'assurance que rien ne pourra contraindre les producteurs en la matière. Il faut en rester au volontariat.
Je soutiens pleinement l'article 12, qui est dans la continuité de la loi AGEC et reprend souvent ce que nous n'avions pas réussi à introduire dans ce texte.
Le recyclage et la récupération des bouteilles en verre, c'est quelque chose qui marche très bien dans notre pays. Aujourd'hui, on ne jette plus une bouteille en verre à la poubelle ; elles vont toutes dans des containers dédiés.
Vous vous souvenez, je vous avais parlé en commission d'un petit brasseur sur le marché de Port-Louis auquel je ne pouvais pas rapporter mes bouteilles ; avec ces dispositions, je pourrai le faire et acheter ma bière un peu moins cher. Je rêve qu'un jour on puisse faire la même chose partout avec son vin. Nous, nous l'avons toujours fait : nous avons toujours rapporté nos cageots de six ou de douze.
Sourires.
Mêmes mouvements.
La consigne, c'est une bonne idée, ça va nous éduquer et, surtout, ça va redonner du boulot à certains qui souffrent beaucoup en ce moment : les fournisseurs des hôtels, cafés et restaurants – HCR. Les laveries pourraient se trouver dans les HCR. En tout cas, merci d'aller au bout de la loi AGEC sur ce dossier.
J'ai l'impression qu'avec l'article 12, on prend le parti du verre et que l'on cherche à éliminer le plastique. C'est sans doute contre-intuitif, mais si notre objectif est la décarbonation, il peut être intéressant de miser sur le plastique. Selon le contenant, le recyclage de l'emballage en plastique peut en effet être préférable d'un point de vue environnemental à l'emballage en verre.
Je vois par ailleurs qu'il y a derrière cet article la volonté de mettre en place une véritable stratégie de standardisation. Je comprends la démarche, car si l'on veut une politique de consigne efficace, il faut standardiser. Cela prend néanmoins l'exact contre-pied de la stratégie qui était la nôtre jusqu'à aujourd'hui pour soutenir notre système agricole. Ce dernier est en effet viable, quand il l'est, là où nous avons su positionner des produits de haute qualité avec des appellations et des labels soumis à des cahiers des charges précis. Je pense par exemple au vin d'Alsace, dont le flaconnage répond à un cahier des charges : la bouteille en pied de cigogne n'existe nulle part ailleurs dans les vignobles de France ou du monde. On serait bien à la peine si on devait la faire entrer en dehors de l'Alsace dans un circuit de consigne pour réemploi.
Je crains donc que l'objectif latent de standardisation que cache l'article 12 n'aboutisse in fine à une dégradation de la qualité de la production car il mènera aussi à la standardisation des produits. On n'ira plus chercher un vin de telle qualité répondant à tel cahier des charges exigeant, mais n'importe quel litron. Ce n'est pas le créneau que nous avions choisi pour développer l'agriculture française.
Enfin, j'ai bien peur que l'article ne s'applique pas aux volumes considérables de boissons mondialement standardisées écoulés par la grande distribution. Des circuits de distribution seront à coup sûr créés pour ces boissons qui nous persuaderont que ça ne vaut pas le coup de faire des efforts. A contrario, tous les outils de production qui irriguent nos territoires – je pense aux eaux minérales qui sont une richesse française – risquent de tomber à fond dans le panneau de l'article 12…
Leur capacité à diffuser leurs produits et à en faire profiter les Français se verrait alors totalement bridée.
Pour reprendre mon exemple des eaux minérales, je rappelle que la France a une grande tradition d'excellence et de contrôle. Ces eaux ont aussi un effet sur la qualité de l'environnement là où elles sont produites. Nous sommes en train de détricoter tout cela en déstabilisant un héritage qui constitue une vraie spécificité française, car ces eaux sont à la fois un produit de consommation et un produit sanitaire, ce que vous allez détruire. On ne touchera pas aux multinationales qui diffusent des sodas sur-sucrés dans nos supermarchés, mais on va faire couler nos petits minéraliers. C'est bien dommage !
Ce n'est pas en pensant au flaconnage ou au champagne que la Convention citoyenne a proposé l'objectif que j'évoquais tout à l'heure. Elle souhaitait lutter contre le plastique, en particulier contre les bouteilles en plastique qui sont partout visibles. Je répète le chiffre de 12 milliards de bouteilles en plastique par an.
Vous vous gargarisez tous avec la loi AGEC – qui justifie que l'on ait rejeté certains des amendements relatifs au plastique – , mais elle est mal faite en ce qui concerne la consigne du plastique.
Mme Stéphanie Kerbarh proteste.
Vous savez d'ailleurs très bien qu'il faut parler de la consigne des plastiques, puisqu'on ne peut pas recycler tous les plastiques ensemble.
Mécaniquement, il y aura une augmentation du gisement pour une assiette économique suffisante et un apport de matière vierge – cela a été démontré et répété. Vous connaissez le circuit : on va chercher du pétrole, on le transporte, on fabrique de la résine, on la transfère, et on fabrique des bouteilles qui seront ensuite recyclées. Madame la ministre, le plastique, c'est dramatique. Je suis désolé. En plus, vous connaissez ses effets néfastes sur la santé puisque nous les avons déjà évoqués ensemble à plusieurs reprises. Si j'osais, j'invoquerais un sujet et un mot à la mode : écocide.
L'article 12 fait suite à nos nombreux débats lors de la discussion de la loi AGEC : nous avions abouti à un subtil équilibre permettant de rendre possible la mise en ? uvre d'une consigne. Mme la rapporteure l'a expliqué, cette consigne vaudra avant tout sur le territoire national. De plus, lorsqu'il verra le jour, le dispositif de consigne pour réemploi sera mis en ? uvre seulement et seulement si son « bilan environnemental global est positif ». C'est écrit en toutes lettres dans l'article tel qu'il a été amendé en commission spéciale.
Des études feront le bilan de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés. Les dispositifs de consigne pour réemploi du verre seront décidés sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, créé par la loi AGEC du 10 février 2020. L'observatoire dira si, oui ou non, le bilan environnemental permet une consigne pour réemploi. Pour rassurer Éric Girardin, je précise que ce bilan prendra aussi en considération la technicité du produit, évoquée par exemple au sujet du champagne.
L'inquiétude de la filière HCR, qui ne saurait pas à quelle sauce elle va être mangée, a été évoquée. Je tiens d'abord à dire que je soutiens cette filière et qu'elle est particulièrement vertueuse. Je visitais, lundi matin en Normandie, la société Bono Distribution, qui livre des boissons aux restaurateurs. Après la livraison, pour ne pas revenir à vide, les camions repartent avec les bouteilles vides consignées dans un but de réemploi.
Chers collègues, la rédaction qui vous est proposée a vraiment été travaillée avec l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des fabricants, des distributeurs ou des consommateurs. Je vous appelle à voter l'article 12.
Madame la ministre, j'ai trouvé vos propos très rassurants et je vous en remercie. Vous avez appelé au bon sens, et on ne peut que souscrire à cet argument. Vous avez été rassurante concernant les flaconnages de la parfumerie, et le champagne ; je crois que c'est très bien. Vous avez esquissé la possibilité d'une prise en considération des questions d'identité pour ce qui concerne les vins ; c'est aussi une très bonne chose.
Notre collègue Jean-Marie Sermier, qui est retenu en circonscription, vous aurait parlé du clavelin. Il vous aurait même sans doute montré cette bouteille – même si notre règlement ne le permet pas. Dans ma circonscription, il y a le whisky lorrain qui adopte une très belle démarche vertueuse : tout est fabriqué localement, y compris le verre, le carton pour les envois ou le bouchon. La production n'étant pas intégralement consommée en Lorraine, une partie de celle-ci est exportée, parfois assez loin. Autrement dit, le bilan environnemental serait négatif si la consigne pour réemploi était imposée.
Ce qui est dit est donc plutôt rassurant, mais la rédaction de l'article 12 me semble encore imprécise. Je place beaucoup d'espoir dans les amendements à venir car tout dépend de l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, et du bilan environnemental global.
Or nous avons un enjeu : souvent on embouteille mais on vend beaucoup plus tard, sans savoir par quel canal, ni si ce sera sur le territoire national ou à l'export – ou même en outre-mer. Le bilan global se réalise à un instant t ; or il existe souvent des dynamiques commerciales, ce qui pose question quant à l'actualisation par l'observatoire, car potentiellement, dans une phase de croissance, on va vendre de plus en plus loin. Tout ne dépend pas de la distance, vous l'avez dit, mais ça peut modifier la donne, et ce qui est opportun à un moment donné peut ne plus l'être ensuite. Or on ne peut pas avoir deux contenants différents suivant que l'on exporte ou que l'on vend localement, car il y a des logiques de marketing. Il faudra donc être extrêmement vigilant, de façon qu'une vision trop statique ne vienne pas enrayer des dynamiques vertueuses.
On a beaucoup parlé du vin, des spiritueux, du champagne, du flaconnage de parfums, et je m'associe aux propos de Thibault Bazin à l'instant. Je voudrais, après Raphaël Schellenberger, parler des eaux minérales et des eaux de source.
Je crois que nous faisons tous nos courses, du moins je l'espère, et quand nous achetons des packs d'eau, avec des bouteilles d'un litre et demi, c'est lourd et encombrant.
Les Français prennent de l'âge et les personnes âgées qui restent suffisamment autonomes pour faire leurs courses auront tout de même des difficultés à prendre ces packs d'eau. Certes, on peut avoir le réflexe de boire l'eau du robinet, ce sera d'ailleurs peut-être la solution, mais ce serait dommage pour les eaux minérales et les eaux de source, dont le dispositif de consigne obligatoire pour le réemploi du verre pourrait signer la fin.
Le bilan carbone doit être réalisé de A à Z ; dans le transport de bouteilles en verre ou en plastique, il faudra aussi, pour ce bilan, tenir compte de l'état de nos routes, avec l'impact des nids de poule pour les camions très lourds.
Nous sommes d'accord, madame la ministre, sur « réduire, réutiliser, recycler » et sur le fait que hiérarchiser n'est pas écarter d'autres possibilités. Je pense que vous avez également clairement saisi les enjeux : l'enjeu environnemental, l'enjeu de la traçabilité – les bouteilles sont gravées – , celui de la sécurité. J'ose donc espérer que les amendements de repli excluant les domaines concernés recevront un avis favorable.
C'est un débat très intéressant. Je félicite à mon tour la filière du recyclage, qui accomplit un travail formidable en France, avec plus de 80 % de recyclage, et intègre les collectivités territoriales. C'est un exemple en Europe et il n'est évidemment pas question d'affaiblir cette filière ; ce n'est pas du tout le sens de cet article.
Ensuite, j'ai la chance d'être l'élu d'un territoire ayant des viticulteurs. Nous sommes tous d'accord pour apporter notre soutien aux viticulteurs.
Nous sommes là pour les soutenir et il n'est pas question de leur imposer quoi que ce soit. Ce n'est pas du tout ce qui est écrit.
L'esprit de cet article est de favoriser une filière complémentaire au recyclage car cela peut avoir du sens dans certains cas. J'ai eu la chance de travailler chez un producteur de bouteilles : produire une bouteille coûte un peu d'énergie et il existe un bilan du recyclage environnemental, il faut rapporter les bouteilles, les casser, etc. L'article vise le verre en cas de gros volumes, quand les bouteilles sont standardisées, et nous pensons tous aux mêmes, aux sodas, pour ne pas les citer, qui ont de très nombreux centres de distribution en France. Une bouteille repartira du consommateur et fera cinquante ou cent kilomètres. Cela n'a rien à voir avec le business presque à la carte de nos viticulteurs. Nous parlons là de rapports entre des industriels du soda et la production viticole, qui sont d'un à mille, peut-être d'un à cent mille, en termes de volume ! Là où il y a de très gros volumes, cela a probablement de l'intérêt ; en tout cas il faut le regarder.
Je comprends que l'article tel qu'il était initialement rédigé ait pu susciter des peurs et c'est la raison pour laquelle il a été réécrit de fond en comble. Je remercie la rapporteure thématique pour sa contribution à ce travail. Nous avons prévu de nombreux garde-fous. Nous avons supprimé la généralisation, et on est donc bien dans le volontariat ; nous avons inclus le bilan environnemental, ce qui comprend bien sûr l'eau ; nous avons exclu les produits exportés ; enfin, nous avons intégré la distance, élément très important de ce bilan environnemental.
Je voudrais donc vous lire l'article actuel : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en ? uvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » C'est « peuvent » et non « doivent » ni « vont » : ce n'est donc pas un processus normatif, au sens où nous n'obligeons pas mais où nous favorisons quand c'est possible.
Cette rédaction a rassuré beaucoup de monde. Par exemple, le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée (CNAOC) m'a dit que la réécriture de cet article l'avait rassuré et que c'était une bonne nouvelle pour la filière viticole.
Nous avons compris, monsieur le rapporteur général, que l'on aurait pu agir totalement différemment plutôt que d'embrouiller la loi, puisqu'il s'agit de permettre une expérimentation pour ceux qui souhaiteront la mettre en oeuvre, sans que rien ne soit obligatoire. Il existait d'autres moyens, comme le projet de loi de finances, dans lequel un budget dédié ou des fléchages d'aide à cette transformation auraient pu être prévus.
Je voudrais tout de même pointer un danger, déjà évoqué par Mme Beauvais, sur les eaux minérales. Je citerai des noms, ce sera plus simple. Coca-Cola est une usine, Vittel est un lieu. Si demain on demande que les bouteilles soient en verre réemployé, Coca-Cola placera des usines à proximité des lieux de consommation. Aujourd'hui ils en ont six : deux en région parisienne, une en Occitanie, pas très loin de la circonscription de M. le rapporteur général, une à côté de la mienne. Ils n'en ont pas en Bretagne, monsieur le président, et ils en ouvriront donc une pour répondre à cette proximité de 260 kilomètres présentée par Mme la ministre. Mais Vittel restera Vittel.
J'ai dit l'inverse !
J'ai peut-être fait un raccourci, mais l'ADEME dit bien qu'au-delà de 260 kilomètres, cela devient problématique.
Si je suis un producteur de l'agro-industrie, je place des usines dans un périmètre correspondant à ce que l'ADEME a calculé pour des soft drinks pleins de sucre – alors que la Châteldon, chère au président Chassaigne, restera dans les monts d'Auvergne et ne pourra évidemment pas faire la même chose. Nous prenons donc le risque de tuer nos sociétés productrices d'eaux minérales, au bénéfice d'industries internationales du sucre.
Nous ne sommes pas du tout contents de la réécriture de cet article qui a supprimé la généralisation de la consigne, ce qui est extrêmement problématique. La consigne pour réemploi est un levier pour sortir de la société du « tout jetable » et du « tout plastique ». Certes, l'ADEME dit que le réemploi est plus intéressant d'un point de vue environnemental jusqu'à 260 kilomètres, mais attention, elle dit aussi que cela reste pertinent jusqu'à 1000 kilomètres quand on considère d'autres facteurs comme le nombre de rotations.
Vous parlez, madame Beauvais, des bouteilles d'eau en plastique : ces bouteilles sont 100 à 300 fois plus chères pour les gens et posent des problèmes de santé. Selon une étude du WWF, « un être humain ingère en moyenne cinq grammes de plastique chaque semaine, soit l'équivalent du poids d'une carte de crédit. »
Nous avons de gros problèmes avec les microplastiques, qui sont partout.
Si vous allez voir les habitants de Vittel ou Volvic, ils vous expliqueront qu'en période de sécheresse, Danone et Nestlé pompent directement dans la nappe – alors que des restrictions d'eau sont imposées et que des efforts sont demandés aux petits maraîchers, par exemple – pour exporter des bouteilles d'eau en plastique – 70 % vont à l'international – pour préserver leurs profits pendant que les habitants souffrent de problèmes d'eau. À Volvic, depuis peu on n'accorde plus de permis de construire parce qu'on n'est pas sûr qu'il y aura encore de l'eau pour les nouveaux habitants, ce qui est tout de même délirant – et d'ailleurs illégal au regard de la loi de 2006.
La consigne au réemploi est, je le disais, un levier contre le « tout jetable », avec à la clé des gains environnementaux évidents. L'étude sur la brasserie Meteor en Alsace est éloquente : le dispositif permet d'économiser 76 % d'énergie primaire, d'éviter 79 % des émissions de GES…
… et d'utiliser 33 % d'eau en moins, avec un prix jusqu'à 20 % moins cher puisqu'on ne paye que le contenu et non le contenant. Cela crée des emplois non délocalisables et c'est très important.
Cette offensive du « tout jetable » vient de loin. Dans Le Monde diplomatique de février 2019, Grégoire Chamayou évoque une publicité de la Continental Can Company au moment où elle lançait ses canettes de bière : le principal argument utilisé était qu'elles étaient jetables. On voit deux hommes en train de pêcher au bord d'un lac et l'un d'eux lance sa canette dans le lac. C'était en 1936.
Nous devons impérativement généraliser cette consigne et aller beaucoup plus loin que ce qui se trouve dans votre article, car la réécriture en commission a été un recul. C'est notre meilleur argument contre cette société du « tout jetable ». La première chose à faire, c'est d'arrêter d'exploiter des ressources de manière infinie. La planète a des limites. Je citerai pour conclure Zero Waste France, qui résume bien la situation : « Le recyclage c'est faire de nos déchets des ressources, le réemploi c'est ne pas faire de nos ressources des déchets. »
Je vous entends, madame Panot. Je ne fais pas la promotion de la bouteille en plastique pour les eaux minérales et les eaux de source : elles existent. Quand on fait ses courses, c'est tout de même plus facile de soulever un pack de six bouteilles d'un litre et demi que de partir avec son carton de six litres plus le poids de la bouteille en verre.
Un autre point m'interpelle. Pour un même nombre de bouteilles, il faudra cinq camions pour transporter des bouteilles d'eau en verre, contre un camion pour transporter des bouteilles d'eau en plastique, sur cette distance de distribution moyenne de 260 kilomètres pour laquelle, apparemment, le bilan carbone ne serait pas négatif – quant à savoir s'il serait positif, c'est une autre affaire.
En choisissant des bouteilles en verre, qui prennent plus de place, vous multiplierez donc le nombre de camions sur les routes départementales et nationales, lesquelles sont déjà en mauvais état et ne pourront que se détériorer davantage. Ce sujet, que nous n'avons pas encore évoqué, mérite réflexion. Mais je ne fais pas pour autant la promotion des bouteilles en plastique.
Vous avez par ailleurs mentionné les sites de Volvic et de Vittel, madame Panot : ils ne sont évidemment pas délocalisables et souffrent, en effet, d'une pénurie de la ressource en eau l'été. Parce que des emplois sont en jeu, nous devons avoir conscience que la filière des eaux minérales et de source est proche de sa fin. Peut-être les eaux en bouteille seront-elles remplacées demain par l'eau du robinet, peut-être cette évolution est-elle nécessaire : je n'ai pas d'avis particulier sur le sujet, mais nous devons en avoir conscience et, si nous légiférons, informer nos concitoyens.
Comme Mme la ministre, je crois au bon sens. Nous ne devons pas opposer les filières entre elles. La question du poids des bouteilles a été soulevée à juste titre par ma collègue Valérie Beauvais et mérite d'être prise en compte dans le bilan global. Reste que l'eau en bouteille est parfois nécessaire quand surviennent des problèmes de turbidité de l'eau et qu'il n'est plus possible de boire l'eau du robinet temporairement. Veillons donc à ne pas nous priver de cette possibilité, qui recouvre des enjeux sanitaires, et à ne pas opposer la santé à l'environnement. Nous devons au contraire les conjuguer pour mieux les préserver demain.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 5797 , 6198 , 867 , 1936 , 2822 , 5520 , 6042 , 6409 , 6690 , 7177 , 869 , 2823 , 5096 , 5521 , 5681 , 6410 , 7178 , 836 , 2554 , 2861 et 219 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 867 , 1936 , 2822 , 5520 , 6042 , 6409 , 6690 et 7177 sont identiques, ainsi que les amendements nos 869 , 2823 , 5096 , 5521 , 5681 , 6410 et 7178 et les amendements nos 2554 et 2861 .
Les amendements nos 5797 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et 6198 de Mme Sira Sylla sont défendus.
Sur les amendements identiques nos 867 , 1936 , 2822 , 5520 , 6042 , 6409 , 6690 et 7177 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement no 867 .
Il vise à étendre le dispositif de consigne pour réemploi à d'autres types de matériau, notamment à l'aluminium, selon des modalités qui pourraient être définies. Il faut également définir un cadre juridictionnel approprié, de telle sorte que la reprise des consignes puisse se faire dans de multiples points et soit ainsi facilitée.
Il vise à restaurer la date de 2025 pour généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre. Avant son passage en commission spéciale, le texte était déjà très timide à ce sujet, puisqu'il ne prévoyait pas une vraie généralisation alors que celle-ci est demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Mais la réécriture de l'article a entraîné un nouveau recul ; je rappelle pourtant, madame la ministre, que vous disiez précisément ne vouloir aucun recul.
Je propose donc d'adopter cet amendement ; sinon, la mesure ne serait qu'illusoire et reviendrait à créer un dispositif législatif qui n'aurait absolument aucun effet. Nous venons pourtant d'évoquer assez longuement le bénéfice environnemental de la consigne pour réemploi, et aussi le fait qu'elle soit créatrice d'emplois.
Je rappelle à Mme la ministre – je lui en avais déjà parlé lors de nos travaux en commission – que nous disposons d'un leader dans ce domaine, qui s'appelle Verallia. Sur son site de Cognac, 80 licenciements sont pourtant prévus parce qu'un fonds vautour a décidé de placer de l'argent dans des paradis fiscaux et de se verser des dividendes. Cela conduit à détruire l'expertise humaine de cette entreprise, alors qu'elle constitue un outil essentiel pour mener à bien la bifurcation écologique et solidaire que nous appelons de nos voeux.
Je le répète pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous sommes en train de parler : les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique sur la planète. Le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit. Si nous ne fixons pas une date pour la généralisation de la consigne pour réemploi, ce sera comme d'habitude : les bonnes intentions contenues dans la loi ne mèneront à rien.
Il vise à généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à compter du 1er janvier 2025. Nous suggérons en outre que la reprise des emballages consignés soit assumée par les grandes surfaces. Notre objectif n'est pas d'opposer recyclage et consigne, mais d'en faire des outils complémentaires. Cela a été dit, tous les emballages en verre n'ont pas vocation à être réemployés ; je pense en particulier aux flacons de parfum de luxe – nous défendrons d'ailleurs un amendement visant à exclure explicitement du dispositif les flacons et emballages iconiques.
Pour le reste, comme cela a été souligné par beaucoup en commission, de plus en plus de producteurs se tournent vers la consigne pour réemploi du verre ; c'est le cas notamment – il en a été question tout à l'heure – des brasseurs en Alsace, mais aussi en Bretagne. Il faut accompagner l'organisation de cette filière à l'aide de mesures fortes ; c'était l'esprit de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat, que nous reprenons ici à notre compte.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 est en net recul par rapport aux préconisations de la Convention. En effet, vous ne fixez plus aucune échéance claire pour la généralisation de la consigne pour réemploi du verre, dont l'enjeu écologique est pourtant significatif.
Les amendements identiques nos 5521 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5681 de M. Éric Poulliat, 6410 de Mme Sandrine Le Feur et 7178 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
L'amendement no 836 de M. Michel Vialay est défendu. Les amendements identiques nos 2554 de M. Thibault Bazin et 2861 de Mme Anne-Laure Blin le sont également, ainsi que l'amendement no 219 de M. Julien Dive.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
J'ai l'impression que mon avis a été quelque peu anticipé ; il est en effet défavorable, mais je vais tout de même expliquer pourquoi. Nous avons souhaité tenir le cap consistant à inciter très fortement les filières concernées et à investir des moyens publics importants pour que le réemploi puisse être pratiqué, car c'est essentiel.
Cependant, obliger à une généralisation en 2025 nous paraît hasardeux pour certaines filières que nous avons déjà assez longuement évoquées. Certains veulent la généralisation tout en prévoyant de possibles exclusions ; je pense qu'il vaut mieux encourager l'ensemble des filières capables de déployer le dispositif, plutôt que de le généraliser pour ensuite multiplier les exemptions. L'objectif est de produire un effet incitatif qui mène à la constitution de véritables filières dans ce domaine.
Quant à rendre obligatoire la reprise des emballages consignés, de la même manière, le faire sans mener de concertations pourrait poser problème. Concrètement, il serait possible de rapporter un emballage en verre, par exemple une bouteille, dans un magasin qui serait tenu de le reprendre alors qu'il n'aurait pas été acheté à cet endroit ; cela suppose une logistique très puissante.
Nous devons donc nous concerter avec les acteurs économiques concernés ; en effet, une telle mesure pourrait affecter des magasins qui se trouvent au coeur de nos territoires et, pour le moment, la concertation n'a pas abouti sur ce sujet. Je le répète : pour que le système de reprise puisse fonctionner, il faut créer des incitations, créer des filières, mais aussi le faire en nous concertant avec elles plutôt qu'en le leur imposant de manière autoritaire, sans que les discussions nécessaires aient eu lieu. Avis défavorable.
Je souhaite répondre à la rapporteure. Vous savez, maintenant, on ne va plus faire ses courses à vide. On rapporte ses vieilles ampoules, ses néons usagés, ses piles déchargées, plein de choses dans un sac de déchets que l'on vient déposer à l'hypermarché dans des boîtes prévues à cet effet, même si l'ampoule, le néon ou la pile n'ont pas été achetés à cet endroit.
C'est possible parce que l'hypermarché vend ce type de produits et appartient donc à une filière organisée. Ce que nous vous proposons, c'est de faire la même chose pour les bouteilles ! Si une grande surface vend des bouteilles, on peut lui en ramener, même si on ne les a pas achetées chez elle : elle les reprendra en vertu d'une solidarité qui doit être encouragée entre l'ensemble des magasins concernés.
Votre argument ne tient donc pas : si vous ne voulez pas généraliser rapidement le dispositif, trouvez-en d'autres ! Mais on ne cesse de nous dire – c'est l'esprit même de la présente proposition de loi – qu'il y a urgence à agir ; il faut donc faire vite, gagner du temps. Nous vous proposons d'en tenir compte.
Jusque-là, on voyait les échéances repoussées au fur et à mesure des objectifs manqués. Il semble que désormais, la méthode ait changé : c'est encore plus simple, il n'y a même plus d'échéances, donc plus d'objectifs et plus de ratés possibles ! Madame la rapporteure, vous savez comme moi que l'incitation ne fonctionne jamais. Nous devons prendre des décisions collectives qui ne peuvent pas reposer sur la culpabilisation des individus.
Je prends un exemple : Coca-Cola emploie des lobbyistes auprès de l'Union européenne, et ceux-ci organisent des journées de ramassage des déchets. Les citoyens, les citoyennes et les associations qui y participent veulent bien faire, mais quelle est la finalité de ces actions ? Finalement, ce n'est plus Coca-Cola qui est responsable des emballages qu'elle produit par milliards, mais bien le citoyen qui a jeté sa canette ou sa bouteille. On en arrive à une individualisation du problème, alors que c'est une question politique qui concerne avant tout la production.
Si on ne généralise pas la consigne de réemploi, nous n'arriverons donc à rien. D'ailleurs, ce n'est pas comme si la France ne l'avait jamais fait ! En 1947, 100 % des sodas et 85 % des bières étaient vendus en bouteilles réutilisables.
Nous savons le faire ; il suffirait de faire preuve de volonté politique, d'organiser les filières concernées et de les accompagner, et surtout de recréer les emplois non délocalisables dont nous aurions besoin sur les territoires. Certes, cela implique de se battre contre les compagnies qui, pour des raisons de marketing, veulent par exemple être libres de produire tel type de bouteille bien reconnaissable.
Mais le marketing, à ce prix pour l'environnement et pour les emplois, nous n'en voulons pas ! Nous devons fixer une date dans la loi ; sinon, ce que nous sommes en train d'écrire ne servira absolument à rien.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 15
Contre 48
L'amendement no 836 n'est pas adopté.
L'amendement no 219 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 7193 .
Nous proposons, à l'issue des travaux en commission spéciale, que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre se fasse sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. L'amendement tend aussi à préciser les missions, le périmètre d'intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
Il est en effet important de compléter le travail qui avait été engagé au moment de l'adoption de la loi AGEC, notamment par vous-même, en précisant mieux le périmètre de cet observatoire. Avis favorable.
J'émets aussi un avis favorable à cet amendement. En précisant les missions de cet observatoire, nous lui permettrons de contribuer efficacement au développement du réemploi et de la réutilisation dans l'ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et d'accompagner les travaux d'études préalables à la consigne pour le réemploi des emballages en verre.
L'amendement no 7193 est adopté.
Je suis saisi de onze amendements, nos 870 , 2307 , 2619 , 2824 , 4815 , 5522 , 5608 , 5678 , 5682 , 7179 et 2579 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 870 , 2307 , 2619 , 2824 , 4815 , 5522 , 5608 , 5678 , 5682 et 7179 sont identiques.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement no 870 .
Une enquête de l'ADEME montre que 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation.
La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d'un bilan global confirmant l'intérêt environnemental de ces dispositifs. Il semble essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l'emballage, afin de rendre compte d'une analyse de l'ensemble du cycle de vie d'un emballage en verre. C'est ce que viendrait préciser cet amendement.
Les amendements identiques nos 2307 de M. Yves Hemedinger, 2619 de M. Philippe Chalumeau, 2824 de Mme Laurence Trastout-Isnart, 4815 de M. Bertrand Bouyx, 5522 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5608 de Mme Annie Chapelier, 5678 de Mme Valérie Gomez-Bassac, 5682 de M. Éric Poulliat et 7179 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 2579 .
Revenons sur la genèse de cet article 12. Dans sa version initiale, sortie du conseil des ministres, il rendait possible une généralisation du réemploi après 2025. Après les modifications survenues en commission spéciale, il n'y a plus de date et nous en restons à une option. Je sais que le sujet suscite beaucoup de débats, d'interrogations sur les catégories de produits qui seront concernées par la consigne. Me référant à l'avis du Conseil d'État sur cet article, je pense que celui-ci doit être plus contraignant.
L'emploi du verbe pouvoir n'est pas très incitatif car il ne crée pas d'obligation. Pour ma part, je souhaiterais vraiment soutenir les amendements de mes collègues, qui sont très proches du mien : j'ai rajouté « au plus tard en 2025 », dans le respect de l'esprit de votre texte initial.
Ces différents amendements tendent à fixer une date butoir ou à inscrire le mot : « sont » au lieu de : « peuvent être ». Cet article tend à affirmer la nécessité d'une trajectoire claire et d'une mobilisation des pouvoirs publics pour que cette évolution puisse se faire en fonction des filières.
Pourquoi « peuvent être » ? Nous en avons longuement discuté quand nous avons évoqué les différentes filières, notamment la parfumerie et le flaconnage. Faut-il que le réemploi y soit obligatoire ou facultatif ? Dans certaines filières, la consigne est pertinente et elle doit y être mise en place avec le concours clair et engagé des pouvoirs publics. Dans d'autres filières, le réemploi doit rester facultif parce que son déploiement systématique n'aurait pas de sens.
Répétons-le, le réemploi a plus de sens en matière environnementale quand le bilan est positif, ce qui répond à votre demande d'affirmer plus clairement le bilan, notamment pour les emballages. Nous avons circonscrit le bilan environnemental global positif aux transports, sujet dont nous avons longuement débattu. Il faut garder le réemploi comme une faculté mais ne pas en faire une obligation pour toutes les filières, sans tenir compte de leurs spécificités : en termes d'impact environnemental, ce ne serait pas toujours pertinent. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à tous ces amendements.
La consigne pour réemploi doit s'appuyer sur le bilan environnemental. C'est très important de regarder si ce bilan est positif pour ne pas commettre d'erreur et toujours choisir la meilleure option. Faut-il pour autant imposer la consigne dès que le bilan environnemental est positif ? Faire cela reviendrait à laisser la décision aux techniciens, à des bureaux d'études techniques.
Pour ma part, je pense que les responsables politiques et publics doivent s'appuyer sur des données scientifiques et techniques pour prendre des décisions. L'exemple de la parfumerie montre que cet article ne pourrait pas s'appliquer correctement si ces amendements étaient adoptés. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable, même si le bilan environnemental sera évidemment important dans la décision.
L'amendement no 2579 n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 226 , 606 , 835 , 2555 et 2569 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 226 , 606 , 835 et 2555 sont identiques.
Les amendements identiques nos 226 de M. Vincent Descoeur, 606 de M. Emmanuel Maquet et 835 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2555 .
Nous proposons de préciser, à la première phrase de l'alinéa 3, qu'il s'agit d'emballages « de boisson ». Lors de nos débats, lorsque nous avons évoqué les flacons de parfum, vous avez été très sensibles à nos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. L'adoption de cet amendement permettrait de les exclure de ce dispositif.
Dans cette discussion commune, vous avez aussi l'amendement no 2569 , monsieur Bazin.
Il s'agit encore d'apporter une précision qui va dans le sens de vos dires, sachant qu'il vaut toujours mieux écrire. À la première phrase de l'alinéa 3, je propose d'insérer « pour boissons non alcoolisées » après « emballages ». Les boissons alcoolisées seraient traitées en dehors de ce dispositif. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d'État rappelle d'ailleurs la nécessité d'avoir un texte de loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le sens de cet amendement.
J'émets un avis défavorable à ces amendements aussi. S'ils étaient adoptés, il ne resterait que les boissons non alcoolisées dans le champ d'application de l'article. Le réemploi des pots de yaourt a son importance, mais ils ne représentent pas l'essentiel des produits qui pourraient être concernés.
Nous avons apporté des précisions en commission spéciale, et je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté vis-à-vis des acteurs des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu'elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l'impact des transports sera bien en intégré, que l'export a bien été exclu, qu'il n'est question que de la consigne pour réemploi, ce qui exclut d'emblée certains secteurs – le champagne, la parfumerie, le flaconnage – qui ne peuvent pas réemployer les emballages pour des raisons assez évidentes.
Les précisions apportées sont de nature à sécuriser des filières qui pouvaient être inquiètes, mais il convient de laisser à celles qui le souhaiteraient la faculté de s'y engager, sans les exclure par principe. Je pense que la ministre pourra rappeler encore les engagements très clairs qui ont été pris pour qu'il n'y ait d'ambiguïté concernant notamment la parfumerie, la cosmétique et le flaconnage.
Je vais profiter de l'occasion pour rappeler de quoi nous parlons, en vous donnant la répartition des emballages en verre par types de produits en France. Le hors alimentaire, c'est-à-dire les parfums et autres, représente 1 % des emballages en verre utilisés dans notre pays. Ce taux atteint 19 % pour l'alimentaire hors boissons – pots de compote et autres contenants prévus dans les systèmes de vrac – , 7 % pour les boissons sans alcool telles que l'eau, le lait, les jus et sodas, 33 % pour les boissons alcoolisées telles que les bières et les cidres, 27 % pour les boissons alcoolisées de type vins, et 14 % pour les boissons alcoolisées de type spiritueux.
L'application de la mesure aux seules boissons, comme le demandent les auteurs de certains amendements, reviendrait à diminuer de 20 % les possibilités de consignes. Les emballages de nourriture plutôt standardisés – pots en verre – ne seraient plus concernés.
Quant au dernier amendement, il tend à exempter de consigne les boissons alcoolisées. On perdrait une occasion alors que certaines boissons de ce type s'y prêtent très bien, comme le montrent divers exemples dans nos territoires de bouteilles de bière ou de cidre consignées.
Il serait vraiment dommage de se priver de cette possibilité. Lors de nos débats, nous avons admis que le réemploi serait compliqué pour certains produits comme les spiritueux, et qu'il serait impossible pour d'autres comme le champagne ou les parfums. Ne recommençons pas le débat.
C'est tout l'art du « en même temps », que j'avoue ne pas toujours comprendre. Vos chiffres édifiants montrent bien les enjeux et quelles filières ne seraient pas concernées, du moins si l'on s'en tient à vos propos qui se veulent rassurants.
Si l'on prend des produits alimentaires – j'exclus donc ici de ma réflexion l'alcool et le parfum – , comment considérez-vous les verres à moutarde qu'on réutilise chez soi – certains sont très sympathiques et ont même la forme de verres à pied ? Nous ne les renvoyons pas ? Il n'y a pas de consigne ? Ils sont en tout cas plutôt « vertueux », d'un point de vue environnemental : on les réutilise chez soi. Je pense également à des emballages en verre contenant des desserts qui, eux aussi, peuvent être réutilisés pour des préparations domestiques, si je puis dire.
Ces verres, ces pots, quand ils sont réutilisés à la maison même si ce n'était pas leur destination, il serait dommage qu'ils fassent l'objet d'un dispositif de consigne.
S'il est démontré qu'il est intéressant que les verres à moutarde fassent l'objet d'un dispositif de consigne, eh bien, les gens feront leur choix : soit ils les garderont chez eux parce qu'ils en ont envie – j'en ai moi-même chez moi, comme, j'imagine, un peu tout le monde – , soit ils les rapporteront et récupéreront ainsi la consigne. Franchement, cela ne me semble pas devoir poser de problème particulier.
L'amendement no 2569 n'est pas adopté.
L'amendement no 6189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de dix amendements, nos 6144 , 935 , 949 , 1308 , 1464 , 1656 , 2636 , 2683 , 2743 et 3353 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 935 , 949 , 1308 , 1464 , 1656 , 2636 , 2683 , 2743 et 3353 sont identiques.
L'amendement no 6144 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 935 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements identiques nos 949 de M. Dino Cinieri, 1308 de Mme Émilie Bonnivard et le mien, le no 1464.
Vous avez évoqué, madame la ministre, l'exclusion des bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif. Je tiens à préciser que le cidre n'est ni un vin ni un spiritueux, comme vous venez de l'affirmer – mais ce n'est pas grave. Vous avez précisé que les emballages contenant des alcools du type spiritueux représentaient 14 % du total des emballages en verre. Il est important de préciser que les bouteilles de vin et de spiritueux sont exclues du dispositif. Il faut en effet penser au préjudice, dans le cas contraire, que cela pourrait causer à la santé des employés de la filière du vin, de ceux qui travaillent sur les lignes de conditionnement – des chocs peuvent entraîner la casse de bouteilles – , penser également aux consommateurs : le processus de récupération des bouteilles peut être dangereux. A-t-on en outre bien réfléchi aux modalités de lavage, de réemploi ? La consigne obligatoire aurait tout de même de nombreux effets sur les choix d'investissements économiques – très lourds. Nous vous demandons donc d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif.
Je défendrai également mon amendement no 3353 . Je me permets d'insister, madame la ministre, sur la nécessité d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l'argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l'instauration d'une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel.
Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu'elle nécessiterait entre les zones de production et les lieux de distributions risquerait d'entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n'est optimal que pour une distance aller et retour inférieure à 250 kilomètres. Les zones de production viticoles des différentes appellations d'origine protégée (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc à des parcours sur de longues distances, jusqu'à l'international, pour la majeure partie des volumes vendus. Pour rappel, 50 % des spiritueux ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France.
La consigne obligatoire pour réemploi du verre risquerait également d'entraîner une consommation d'eau supplémentaire considérable et mettrait en péril le modèle bien connu des Français de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d'un demi-siècle.
Il est donc nécessaire de ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos des exclusions de secteurs. Il me semble que des garanties ont été données, tant par le texte de la commission que par les explications très claires données par la ministre, qui ont valeur d'engagement et sont donc de nature à rassurer les filières. Encore une fois, si certaines veulent s'engager, on ne peut pas prévoir leur exclusion par principe. Les garde-fous que nous avons posés me paraissent suffisamment explicites.
Exclure explicitement la filière des vins et spiritueux du dispositif ne signifie pas interdire toute démarche volontaire expérimentale.
L'article 12 tel qu'il est rédigé ne prévoit pas d'obligation mais la possibilité, encore une fois, pour ces filières de procéder au réemploi des emballages en verre. Dès lors que la loi prévoirait des exclusions, certains secteurs ne pourraient plus s'engager dans la voie du réemploi. Ce serait contradictoire : plusieurs de ces filières – bière, eau minérale… – pratiquent déjà le réemploi. En revanche, nous avons posé les garde-fous qui s'imposaient afin qu'elles n'y soient pas obligées si le réemploi n'a pas de sens écologique ou quand il serait contraire à l'identité des marques considérées.
Des producteurs de vins proposent déjà la consigne pour les emballages en verre, en particulier en Provence, avec des systèmes de lavage mobiles. Cependant, madame la rapporteure, le pot aux roses vient d'être révélé : l'expérimentation prévue ne change rien par rapport à ce qui existe déjà. J'en reviens donc à ce que je disais : nous préférons que la loi incite – plutôt qu'elle ne donne la possibilité – et cette incitation, le Gouvernement aurait pu la proposer au moment de l'élaboration du projet de loi. Mais il pourra toujours le faire à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. Sinon, tout le reste, c'est du bla-bla puisque, encore une fois, le texte n'ajoute aucune obligation par rapport aux pratiques en vigueur. J'en veux pour preuve le fait qu'une grande partie des viticulteurs qui produisent les rosés de Provence font, je le répète, de la consigne pour leurs clients de proximité et procèdent à un lavage des bouteilles tous les trois mois à l'aide d'un système mobile de nettoyage.
L'amendement no 6144 n'est pas adopté.
Je propose un ajout à la non-obligation… Il s'agit d'exclure du dispositif les emballages en verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. Mais je crois que vous avez déjà répondu à cette question.
Je n'ai pas compté mais je crois qu'à plusieurs reprises vous avez écarté le flaconnage en affirmant qu'évidemment il n'était pas concerné par l'article. Comme dirait l'autre : ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant. Nous vous proposons donc, à la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « pour les emballages en verre », d'insérer les mots : « , à l'exception des flacons et emballages iconiques, ».
Vous dites que ça va mieux en le disant, mais nous l'avons dit – vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu des débats. J'ai rarement prononcé aussi souvent, dans une même journée, les mots « parfumerie », « cosmétique » et « flaconnage » – et je suis du reste ravie d'évoquer ces filières d'excellence. Donc, encore une fois, dès lors que le texte précise bien que c'est la consigne pour réemploi qui est visée et elle seule, il va sans dire que le flaconnage, la parfumerie et la cosmétique ne sont pas concernés de manière systématique. Si certains acteurs de ces filières veulent s'engager dans le réemploi, ils pourront le faire, et c'est pourquoi nous ne voulons pas les exclure par principe du dispositif. C'est une possibilité qui leur est offerte. Et aucun décret ne sera pris demain qui obligerait les parfumeurs de France, ceux qui font du flaconnage, ceux qui produisent du parfum iconique, comme vous dites, à créer une filière REP. Je peux difficilement être plus claire. Avis défavorable.
L'amendement no 2022 est retiré.
L'amendement no 6263 est retiré.
L'amendement no 2301 n'est pas adopté.
Je défendrai par la même occasion, si vous le voulez bien, monsieur le président, les amendements nos 838 de M. Dino Cinieri et 2585 de M. Thibault Bazin. Nous souhaitons, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Il s'agit d'amendements de clarification. L'exposé sommaire de l'amendement de réécriture présenté par Mme la rapporteure en commission spéciale précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise donc à intégrer cette précision dans le dispositif même de l'article, afin de clarifier les étapes en amont de la mise en place d'un dispositif de consigne du verre pour réemploi.
Nous avons précisément décidé, en commission spéciale, que les dispositifs devraient présenter un bilan environnemental global, notamment en matière de transport, pour être déployés. Votre demande me semblant satisfaite, j'émets une demande de retrait.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 939 , 950 , 1341 , 1467 , 2239 , 2637 , 2684 , 2746 , 3354 , 6194 , 3190 , 308 et 1660 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 939 , 950 , 1341 , 1467 , 2239 , 2637 , 2684 , 2746 , 3354 et 6194 sont identiques, de même que les amendements nos 308 et 1660 .
Les amendements identiques nos 939 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 950 de M. Dino Cinieri et 1341 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1467 .
Je reviens en quelques mots sur les difficultés susceptibles de se poser pour ceux de nos concitoyens qui travaillent dans la filière du verre. Je souhaite compléter la première phrase de l'alinéa 3 afin qu'elle précise « que le dispositif de réemploi n'entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». J'ai déjà évoqué tout à l'heure les risques d'ingestion de morceaux de verre ou d'explosion. Au-delà des consommateurs qui manipuleront les bouteilles réemployées, il convient également de prendre en considération les salariés qui travaillent dans ce domaine.
Les amendements identiques nos 2239 de Mme Lise Magnier, 2637 de M. Bernard Perrut, 2684 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2746 de M. Jacques Cattin, 3354 de M. Philippe Meyer et 6194 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l'amendement no 3190 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et les amendements identiques nos 308 de M. Éric Girardin et 1660 de M. Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
L'article 12 précise bien que ces dispositifs seront déployés sur la base du travail mené par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui ne portera pas uniquement sur les enjeux environnementaux, mais également sur les questions sanitaires, techniques, sécuritaires et de faisabilité. Les éléments auxquels vous faites référence seront donc évidemment pris en considération. Je rappelle que la consigne des emballages en verre est déjà déployée dans plusieurs pays, sans que la santé des consommateurs ou des citoyens ne soit mise en danger. Garantir la sécurité, y compris sanitaire, de ces derniers sera au coeur des missions de l'observatoire. Vos demandes sont satisfaites, d'où une demande de retrait des amendements.
L'amendement no 3190 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 940 , 952 , 1000 , 1352 , 2638 , 2685 , 2749 , 3355 , 4925 et 6268 .
Les amendements nos 940 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 952 de M. Dino Cinieri, 1000 de M. Martial Saddier, 1352 de Mme Émilie Bonnivard, 2638 de M. Bernard Perrut, 2685 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2749 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement no 3355 .
Il vise à compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l'identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L'élaboration de ces emballages requiert un travail de design et de création particulier qui, dans certaines situations – nous avons tous des exemples en tête – , contribuent fortement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l'objet de brevets, voire de protections. C'est particulièrement le cas pour les bouteilles en verre des vins et spiritueux. L'identité locale des vins français, ainsi que la valeur attachée à l'image « France » et aux signes de qualité, s'inscrit dans le conditionnement des produits.
Ainsi, certaines appellations d'origine sérigraphient l'ensemble de leurs bouteilles. Pour d'autres, les producteurs ont l'obligation d'utiliser des bouteilles neuves. Dans certains domaines, les bouteilles utilisées sont totalement indissociables de la notoriété et de la reconnaissance du produit par le consommateur. Avant de créer un dispositif de consigne pour réemploi, il convient de s'assurer qu'il respectera l'identité des marques et des indications géographiques.
Les amendements identiques nos 4925 de M. Benoît Simian et 6268 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons longuement discuté de la question de l'identité des marques – je rejoins d'ailleurs ceux qui ont parlé de marques « iconiques ». Le but n'est nullement d'imposer la standardisation des emballages, donc d'empêcher ces identités de prévaloir. C'est d'ailleurs tout l'objet de la nouvelle rédaction de l'article 12 que nous avons adoptée en commission spéciale. Votre demande est réellement satisfaite, d'où une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Nous avons en effet débattu très longuement de cette question. Même avis.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l'amendement no 7245 .
L'amendement que j'avais initialement déposé visait, d'une part, à prévoir que les modalités de fonctionnement du nouveau système de consigne de verre pour réemploi seraient précisées dans un décret pris en Conseil d'État et, d'autre part, à demander au Gouvernement de fournir un rapport dans lequel il assurerait un suivi exigent du déploiement du dispositif et de ses effets industriels, et présenterait des éléments sur la nécessaire cohérence à trouver à l'échelon européen. Cet amendement ayant été scindé en deux, la demande de rapport a par la suite constitué un amendement à part entière, qui fut finalement jugé irrecevable.
À ce stade de notre débat, je plaide pour que la politique écologique que nous façonnons à travers ce projet de loi soit conduite en parfaite symbiose avec la politique industrielle de la France. Nous devons d'abord faire en sorte que l'industrie et ses filières soient soutenues et accompagnées dans leurs recherches et leurs investissements, pour pouvoir se saisir de toutes les opportunités qu'offre la transition écologique. Ne réitérons pas le fiasco que fut, pour l'industrie française, le développement de l'énergie solaire dans les années 2010, au cours desquelles les contribuables français et européens ont subventionné la production de panneaux photovoltaïques chinois. Mettons-nous en situation de concrétiser en emplois locaux les promesses de développement économique que porte en elle la transition écologique. Nous avons beaucoup parlé, ce matin, des emplois précaires menacés par la suppression progressive des prospectus papier. Ce que nous devons rechercher pour le pays, ce sont des emplois de qualité, comme ceux offerts par l'industrie.
D'autre part, valorisons l'innovation et les produits de l'industrie française, laquelle contribue à la transition écologique : renforçons les leviers qui lui permettront de s'épanouir, par exemple à travers la commande publique, comme nous le ferons en d'autres endroits du texte. La production industrielle locale est par nature plus respectueuse de l'environnement que les produits importés depuis des économies qui ne partagent pas nos exigences environnementales.
Vous l'aurez compris, nous devons nourrir le cercle vertueux associant transition écologique et transition industrielle, pour assurer un développement économique et social durable, en menant une politique industrielle volontariste. C'est le chemin pris dans le cadre du plan France relance ; faisons de même pour le temps long. C'est d'ailleurs une des recommandations que j'ai défendue en début d'année en tant que corapporteur de la mission d'évaluation de la politique industrielle de l'État, au titre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée.
Vous avez raison : l'objectif n'est nullement d'opposer la filière du recyclage du verre, qui est une filière d'excellence, extrêmement efficace en France, et la création de dispositifs de consigne pour réemploi. Là où le bilan environnemental global de tels dispositifs sera positif, nous devrons pouvoir constituer des filières, que l'État devra se donner les moyens d'accompagner pour rendre leur développement possible.
S'agissant du décret, votre demande est déjà satisfaite par le contenu de l'article 12 : il n'y a aucune inquiétude à avoir. La question du rapport ayant quant à elle vocation à être examinée ultérieurement, il ne me revient pas de donner un avis sur ce point. Vous pouvez en tout cas être rassuré sur le fait que le texte répondra pleinement à votre préoccupation. Demande de retrait.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure : votre demande est effectivement satisfaite. Je peux par ailleurs vous confirmer que le décret tiendra compte de vos préoccupations. Demande de retrait également.
L'amendement no 7245 est retiré.
Les amendements identiques nos 747 de M. Martial Saddier et 7263 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Je suis saisi de six amendements, nos 417 , 742 , 837 , 674 , 2570 et 4494 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 417 , 742 et 837 sont identiques, de même que les amendements nos 674 , 2570 et 4494 .
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir les amendements identiques nos 417 , 742 et 837 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Comme je l'évoquais précédemment, au-delà de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, mentionnée à l'article 12 – et encore y aurait-il beaucoup de choses à redire en la matière – , le bilan environnemental devrait également inclure « la consommation d'eau et d'énergie nécessaires à leur réemploi ». Vous avez souvent répété que ces éléments seraient pris en considération, mais il serait préférable de l'écrire dans la loi. Je propose donc de compléter l'alinéa 3 en ce sens.
Les amendements nos 674 de M. Martial Saddier, 2570 de M. Thibault Bazin et 4494 de M. Alain Perea sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Encore une fois, nous avons mentionné à l'article 12 la nécessité de mesurer un bilan environnemental global positif, lequel prendra bien en considération la consommation d'eau et d'énergie : l'incidence environnementale devra nécessairement être positive – c'est l'objet même de l'article. Si l'effet apparaît négatif pour certaines filières et dans certains cas, le dispositif correspondant ne sera pas généralisé. En revanche, si le bilan apparaît positif, nous nous donnerons les moyens, en fonction des filières et de leurs spécificités, d'engager ce travail. Je répète que le dispositif sera adossé à l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui mesurera ce bilan environnemental. Vos demandes me semblent donc clairement satisfaites. Demande de retrait.
Sur l'article 12, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1082 .
Avant d'inscrire dans la loi cette expérimentation qui n'obligera en rien celles et ceux qui souhaiteront éventuellement instaurer une consigne des bouteilles en verre à le faire, nous devrions tout de même nous assurer que les dispositifs créés seront conformes aux recommandations de l'ADEME. Au-delà de la distance maximale de 260 kilomètres, que nous avons déjà évoquée, cette dernière précise également que, les bouteilles en verre réemployées étant plus lourdes, il faut s'assurer qu'elles connaissent quatre cycles d'usage.
C'est le sens de la précision apportée à travers cet amendement : il s'agit d'éviter de commettre des erreurs majeures en créant des dispositifs de consignes pour réemploi du verre qui afficheraient finalement un bilan environnemental négatif si la bouteille ou le flacon n'étaient réemployés qu'une ou deux fois. En effet, une bouteille réemployée étant plus lourde, sa fabrication nécessite plus d'énergie, génère plus de gaz à effet de serre et consomme plus de matière – autant de facteurs qui doivent être compensés par un usage le plus long possible.
Défavorable, la demande étant satisfaite.
L'amendement no 1082 n'est pas adopté.
Le rapport remis par la Convention citoyenne pour le climat indique, en page 38, que « la production et l'incinération du plastique représentent, chaque année, environ 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère ». S'il faut bien évidemment s'assurer que le bilan que nous venons d'évoquer soit globalement positif, nous ne pouvons nous satisfaire des seuls coûts du transport des emballages vides ayant vocation à être réemployés : il faut aussi prendre en considération le lieu d'extraction de la matière première et son acheminement vers le lieu de fabrication – s'agissant du plastique, par exemple, il faut extraire du pétrole, généralement assez loin. Surtout, le bilan doit intégrer le mode de traitement du déchet – c'est-à-dire, le plus souvent, pour le plastique, l'incinération ou l'enfouissement.
L'amendement no 1935 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 4401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
L'amendement no 4401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2322 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 2322 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 420 de M. Vincent Descoeur, 839 de M. Dino Cinieri et 2586 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements nos 5095 de M. Hubert Wulfranc, 7247 de M. Fabien Lainé, 3199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 1345 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Suite aux réponses très éclairantes de Mme la ministre à propos des difficultés que peuvent rencontrer la filière vitivinicole et plus généralement certains produits spiritueux, je retire cet amendement, en accord avec ma collègue Aina Kuric qui en est l'auteure, puisqu'il est satisfait au vu des explications apportées.
L'amendement no 6143 est retiré.
L'amendement no 2980 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement no 6139 .
Il est proposé que l'ADEME mène une expérimentation sur la standardisation des contenants en vue d'une éventuelle généralisation de la consigne à partir de 2025, ce qui rendrait ce cap temporel plus réaliste. La standardisation des contenants présenterait l'avantage d'une recyclabilité plus aisée.
L'objectif, c'est vraiment que l'observatoire du réemploi fixe les différentes modalités pertinentes en fonction des filières, et un amendement de notre collègue Nathalie Sarles en a d'ailleurs précisé, à cet effet, le périmètre et l'organisation. C'est donc à lui qu'incombera le déploiement du dispositif et l'accompagnement des filières. Je vous demande donc, monsieur Millienne, de retirer cet amendement car son objectif est satisfait.
Monsieur Millienne, l'amendement est en effet déjà complètement satisfait puisque l'article 65 de la loi antigaspillage dispose que les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages ménagers et professionnels définissent des gammes standard d'emballage réemployables pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons. Je vous en demande donc moi aussi le retrait.
L'amendement no 6139 est retiré.
L'amendement no 6688 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 52
Contre 2
L'article 12, amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 12.
Les amendements nos 1025 de Mme Paula Forteza, 6706 de M. Loïc Prud'homme et 5062 de M. Jimmy Pahun, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Cet amendement prévoit l'introduction d'un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards, afin d'inciter les producteurs à s'approprier lesdits standards redéfinis prochainement en application de la loi de lutte contre le gaspillage.
Il est nécessaire, pour que le dispositif de consigne pour réemploi soit vraiment mis en place, de prévoir une standardisation des emballages et que les producteurs l'adoptent. À cette fin, comme les collègues de mon groupe Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Nathalie Bassire, je pense que l'introduction d'un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards serait très incitative.
Les amendements nos 2529 de Mme Émilie Cariou, 2825 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 3394 de M. Guillaume Garot, 4625 de Mme Nathalie Bassire, 5523 de M. Hubert Julien-Laferriere, 6408 de Mme Sandrine Le Feur et 7180 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
Favorable, car ils permettent en effet d'encourager un dispositif issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en favorisant les producteurs vertueux, qui contribueront au déploiement d'emballages réemployables. Je trouve cette proposition extrêmement pertinente.
Les amendements nos 914 de M. Michel Vialay et 3299 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement no 2981 rectifié .
Je propose que soit expérimentée sur le territoire de La Réunion, à partir de 2025, la vente exclusive sous forme de consigne en verre des eaux minérales et autres boissons consommées hors foyer, c'est-à-dire dans les bars, dans les restaurants ou dans les hôtels. Cette mesure aurait un double avantage : d'une part, elle permettrait d'éliminer progressivement sur notre petit territoire toutes les bouteilles et toutes les canettes en plastique, et, d'autre part, de réduire les quelque 30 500 tonnes annuelles de déchets en verre dont la moitié est exportée vers l'Afrique du Sud, ce dont chacun mesure bien l'impact économique et l'impact carbone.
Ce type d'expérimentation, monsieur le député, est déjà prévu par la loi AGEC. Il est donc tout à fait possible pour le territoire de La Réunion de le mettre en oeuvre, y compris, évidemment, en vertu de l'article 12 que nous venons de voter. Demande de retrait, car pleinement satisfait.
Les territoires d'outre-mer ne sont évidemment pas exclus du principe de la consigne pour réemploi et feront bien partie des études préalables qui seront menées en concertation avec les parties prenantes. Je tiens aussi à rappeler que la loi antigaspillage du 10 février 2020 a déjà prévu la possibilité d'initiatives en matière de consignes au niveau régional ainsi que les conditions permettant cette mise en ? uvre ; je vous invite, monsieur le député, à vous inscrire dans cette démarche, qui a d'ailleurs été engagée, notamment, en Guadeloupe. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
L'adoption de cet amendement, ou du suivant de M. Naillet, serait l'occasion d'envoyer un message extrêmement positif et même très fort. Même si la loi AGEC rend déjà réalisable sa proposition, je rappelle que ce projet de loi assez bavard contient des dispositions redondantes – notamment du fait de la majorité – , déjà en vigueur par ailleurs. Il serait donc bienvenu de répondre à ce message qui vient de La Réunion en adoptant l'amendement.
L'amendement no 2981 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements nos 2979 de M. Philippe Naillet et 3542 de M. Michel Castellani sont défendus.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l'amendement no 181 , portant article additionnel avant l'article 13.
Cet amendement vise à préciser qu'il est nécessaire d'accompagner en amont les entreprises dans l'évolution de leur mode de production afin que celui-ci réponde à notre préoccupation d'aboutir à une économie plus verte et plus durable. Je crois que chacun s'accorde à considérer que les acteurs économiques sont prêts à entrer dans une nouvelle ère de développement et de verdissement de l'économie mais, à tout le moins, ils attendent un accompagnement, et ce à plusieurs niveaux, non seulement en soutien technique mais aussi, évidemment, en apport financier parce qu'une mutation d'ampleur entraîne nécessairement des coûts supplémentaires.
Avant de demander l'avis de la commission, je laisse s'effectuer la relève de la garde chez les rapporteures.
Sourires.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-huit, est reprise à dix-neuf heures deux.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II – qui est en pleine forme puisqu'elle commence son service – , pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 181 .
Je suis ravie de vous retrouver. Monsieur Girardin, le titre II ne vise pas uniquement à accompagner les entreprises : comme nous le verrons tout à l'heure, il concerne aussi les administrations, via la commande publique. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'avis est défavorable, pour les mêmes raisons. Alors que nous entamons l'examen du titre II du projet de loi, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer l'arrivée de Mme la rapporteure Cendra Motin.
L'amendement no 181 n'est pas adopté.
Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu'elle soit, cette mesure devrait s'accompagner de l'allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans.
Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d'abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de garantie sont étendues dans le temps, plus les consommateurs considéreront que les matériels et produits dont ils font l'acquisition sont durables. Ensuite, cela permettrait de réduire l'obsolescence programmée : imposer une durée de garantie supérieure à deux ans assurerait une meilleure durabilité et une meilleure réparabilité des produits, puisque le fabricant devra assurer plus longtemps la garantie des produits qu'il fabrique.
Comme nous en avons déjà pârlé avec le titre Ier, il s'agit également de bannir la société du tout jetable, au profit d'une société du maximum réparable. Porter la garantie légale à trois ans, par exemple, c'est aussi inscrire dans l'esprit des consommateurs que le bien acheté est durable et non jetable. En effet, il est aujourd'hui parfois plus judicieux d'acheter un nouveau produit – avec une garantie nouvelle de deux ans – plutôt que de procéder à la réparation de celui qui est défectueux.
L'allongement de la durée légale de garantie permettrait aussi de mettre fin à la confusion savamment entretenue entre la garantie légale et les extensions de garantie. Porter au-delà de deux ans la garantie légale limiterait encore l'intérêt des extensions de garanties qui, comme vous le savez – et je ne vais pas me faire que des amis en le rappelant – , sont payantes si on veut atteindre cinq ans de garantie. Augmenter la durée de garantie légale apparaît donc comme une mesure cohérente, qui contribuera à lutter contre le gaspillage, donc contre la surconsommation que vous jugez vous-même, madame la ministre, néfaste pour la planète.
Aussi je regrette que ce sujet ne puisse être discuté dans le cadre du projet de loi, et particulièrement de son article 13. En effet, par deux fois en commission spéciale ainsi qu'en séance publique, les amendements que j'ai déposés sur cet article visant à étendre la durée légale de garantie ont été jugés irrecevables au motif qu'ils constituent des cavaliers législatifs. Il me semble pourtant évident qu'une telle mesure – qui favorisera une moindre consommation – va dans le sens de la préservation de l'environnement.
Dès lors, comment pouvez-vous justifier que toutes les mesures qui visent à interdire la publicité participent à limiter la consommation, et pas celles qui entendent augmenter la durée légale de garantie ? Comment justifier qu'une mesure permettant le tirage au sort d'habitants pour participer au comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aura plus de conséquences que celles tendant à augmenter la durée légale de garantie ? Vos mesures sont un peu trop frappées du sceau de l'écologie punitive. Taxer, punir, alourdir les sanctions : en fait, interdire tout ce qu'on l'on peut et écotaxer le reste, voilà ce qu'il en est.
Ce n'est pas notre choix, lequel se porte vers une écologie de transition et de progrès, éloignée de tout radicalisme, car celui-ci conduit à réduire les libertés de choix de nombre d'entre nous. Lorsque, à l'occasion de l'examen de la loi AGEC, j'avais évoqué la durée légale de garantie, le sujet avait été balayé d'un revers de main au motif que nos propositions n'étaient pas conformes aux mesures coordonnées au niveau de l'Union européenne. Sur le présent texte, mes amendements ont été déclarés irrecevables : même si – bien entendu – , ce n'est pas de votre fait, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi. Nous devrions nous attacher à réfléchir un peu au principe de durée légale de garantie parce que, dans le cadre de la durabilité des produits, c'est un sujet important.
Les générations qui nous ont précédés savaient la valeur des choses ; notre société du « consommer-jeter » est une hérésie. Recycler est une bonne chose ; allonger la durée d'utilisation des produits et disposer de pièces détachées relève du bon sens. Dans cet esprit, le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique et nécessaire à l'utilisation des pièces détachées. Sans cela, certaines pièces détachées peuvent parfois être livrées sans qu'il soit possible de s'en servir. Pour que la maintenance puisse être assurée, et afin de renforcer l'efficacité de cet article, il serait bon d'adopter l'amendement.
Monsieur le président, je souhaiterais que cette intervention ne soit pas décomptée de mon temps de parole. Pour clarifier le débat, je voudrais simplement indiquer que, n'étant pas membre du groupe UDI-I, je ne défendrai pas les amendements déposés par les membres de ce groupe.
Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.
Les amendements nos 3522 de M. Stéphane Viry et 6693 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d'un outillage adapté pour les pièces détachées est déjà prévu par l'article L. 441-4 du code de la consommation – créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – qui prévoit que « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » Votre amendement est donc satisfait.
À propos de la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces détachées – que vous souhaitez supérieure à cinq ans – , je vous rappelle que l'article prévoit qu'elle « ne peut être inférieure à cinq ans ». Rien n'empêche donc le Gouvernement de retenir une durée bien plus importante, en conformité avec les préconisations de l'ADEME. Par exemple, la durée moyenne de vie d'un vélo en France est de sept ans, contre douze en moyenne en Europe. Nous pouvons donc mieux faire, et ce sera le cas.
Quant aux catégories de biens qui pourraient être ajoutées par décret, le Conseil d'État a demandé que soient précisés les outils et les produits pour lesquels les pièces détachées devront être mises à disposition. En tant que législateurs, nous ne devons pas nous dessaisir de cette possibilité. Je vous demanderai le retrait des amendements, sinon l'avis sera défavorable.
La durée minimale de disponibilité des pièces détachées constitue un seuil générique qui est commun à plusieurs catégories de matériels et qui sera appelé à être précisé, par voie réglementaire, en fonction des caractéristiques techniques des différentes catégories. Il paraît donc prématuré de fixer dans la loi un seuil minimal qui serait spécifique aux bicyclettes. De plus, vous proposez un seuil minimal de vingt-cinq ans, très au-delà de la durée de vie moyenne observée d'une bicyclette. La contrainte économique qui pèserait sur les professionnels serait disproportionnée au regard de leur activité principale ; j'émets donc un avis défavorable.
Je veux juste ajouter un mot. Certes, la loi AGEC prévoit un certain nombre de dispositifs. Je voudrais vous alerter sur un point : ce ne sont pas toujours les mêmes sociétés qui fabriquent les pièces détachées et les matériels qui permettent de s'en servir. Ayez cela en tête lorsqu'il s'agira de définir les choses de façon plus précise.
L'amendement no 1069 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l'alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l'obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L'amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »
Défavorable. D'une part, cinq ans, comme nous l'avons dit, est un plancher et le décret pourra prévoir d'autres durées. D'autre part, le Conseil d'État nous a demandé de fixer une durée, sans préciser, d'ailleurs, si celle-ci devait représenter un plancher – ou un minimum.
L'amendement no 1685 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1715 .
Nous sommes favorables à la volonté d'harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous les secteurs concernés mais, s'agissant de l'amende, nous considérons qu'il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – au lieu de 15 000 euros – pour une personne physique et 15 000 euros – au lieu de 75 000 euros – pour une personne morale.
Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges pourront décider d'amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.
Avis défavorable également. Maintenir ce quantum à un niveau relativement élevé permet de conférer un caractère suffisamment disuasif à la sanction. L'abaisser serait contreproductif.
L'amendement no 1715 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 43
Contre 0
L'article 13 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 13.
Les amendements nos 882 de M. Pierre Vatin et 994 de Mme Paula Forteza sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 5848 .
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l'obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le 1er janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d'origine etou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l'électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. Cette mesure sera incitative.
La loi AGEC prévoit la posssibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement no 5848 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d'être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l'amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés.
L'amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J'ai tenté d'apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l'obligation visée dans l'amendement ne s'applique qu'aux pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché.
Pour tout vous avouer, je ne suis pas sûre à 200 % de la rédaction de ces ces sous-amendements, que j'ai déposés très tardivement, mais je voulais tenter de conserver la bonne idée contenue dans l'amendement. Nous verrons ce que la ministre en dira.
L'avis sur le no 4965 est donc favorable sur l'amendement, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.
Je comprends bien l'idée qui sous-tend cet amendement : il s'agit d'introduire l'obligation pour les fabricants de constituer un catalogue virtuel de pièces détachées. Toutefois, il s'articule mal avec les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi AGEC. Celles-ci imposent déjà aux fabricants ou aux importateurs de fournir, dans certaines conditions, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs qui le demandent « le plan de fabrication d'une pièce par un moyen d'impression en trois dimensions ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan », seulement dans le cas où la pièce détachée n'est plus disponible sur le marché.
Je salue l'effort de la rapporteure qui, à travers ces sous-amendements, a tenté, pourrions-nous dire, de faire rentrer un rond dans un carré. Malheureusement, ils ne résolvent pas les problèmes que je viens de soulever. Je lui demanderai donc de bien vouloir les retirer. Pour l'amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement no 991 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à élargir l'indice de réparabilité à tous les produits et d'en faire un outil de régulation au service d'une économie plus durable : en dessous d'un certain seuil, l'État pourrait refuser la mise sur le marché.
Depuis le 1er janvier 2021, l'affichage d'un indice de réparabilité est obligatoire. Une note sur dix permet d'informer les consommateurs et les consommatrices du caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Toutefois, il ne concerne que les produits électriques ou électroniques ; surtout, sa visée est uniquement informative.
Pour lutter contre l'obsolescence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d'étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ».
Nous regrettons que l'article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d'arbitrage, madame la ministre, vous parliez même d'un délai de cinq ans au lieu des quinze ans proposés par la Convention citoyenne. Aucune mesure ne vise à rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits, comme la Convention l'a demandé.
Pouvons-nous considérer que l'amendement no 6701 a été également défendu, madame Obono ?
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 5097 .
Nous proposons que soit fixé, par décret en Conseil d'État, un seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques pourraient faire l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Nous avions déjà défendu un amendement similaire lors de la discussion de la loi AGEC. Il s'agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l'obsolescence programmée.
Notons que cette interdiction de mise sur le marché n'aurait qu'un impact très marginal sur les produits fabriqués en France ou en Europe. Elle permettrait en revanche de freiner l'invasion de produits importés, peu robustes et peu réparables, qui concurrencent de manière souvent abusive les produits fabriqués sur le sol européen dans des conditions sociales et environnementales plus acceptables, dans la plupart des cas. Elle contribuerait en outre à lutter contre la prolifération de gadgets électroniques à bas coût, qui constituent un formidable gaspillage de ressources et une source supplémentaire de déchets.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Il me semble que leurs auteurs veulent aller un peu vite alors que l'indice de réparabilité a mis deux ans à aboutir. Laissons-lui le temps de se déployer : nous venons à peine de le lancer.
Bien sûr, mais il est aussi important de bien faire les choses. Nous devons fournir des informations pertinentes aux consommateurs pour leur donner la possibilité de faire des choix pour eux et pour la planète, sans qu'il soit besoin de recourir aux interdictions. Tout le monde est conscient de ces enjeux aujourd'hui, et nous comptons avant tout sur le bon sens des utilisateurs.
L'amendement no 6695 vise, si je comprends bien, à étendre l'indice de réparabilité à tous les produits.
C'est surtout qu'il ne me paraît pas très opportun d'appliquer un indice de réparabilité à un yaourt, un jean ou un stylo.
Cet indice est aujourd'hui réservé aux produits électriques et électroniques pour lesquels des filières de réparation existent et sont appelées à être renforcées. Il n'apparaît ni adapté ni nécéssaire dans certaines filières. Nous projetons toutefois de l'étendre, d'abord au sein de la filière des produits électriques et électroniques.
Quant aux mesures d'interdiction de mise sur le marché, également proposées dans les autres amendements, elles ne correspondent pas à l'état d'esprit qui a présidé à la création de cet indice, dont la visée est avant tout pédagogique. Voyons d'abord s'il influence le comportement des consommateurs avant de revenir sur sa philosophie.
Avancer à 2022 l'entrée en vigueur de l'indice de durabilité normalement prévue en 2024 ne permettrait pas de disposer du temps nécessaire pour appréhender les conséquences de sa mise en place. Comme vous le savez, l'indice de durabilité doit soit compléter, soit succéder à celui de réparabilité. Mais, pour ce faire, nous aurons besoin d'un retour d'expérience sur ce dernier. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.
L'objectif de notre amendement s'inscrit bien évidemment dans un ensemble. Malheureusement, bon nombre de nos amendements – comme ceux d'autres collègues – , qui expliquaient la cohérence de nos propositions, ont été jugés irrecevables, on se demande d'ailleurs encore pourquoi.
C'est vrai, nous nous inscrivons dans une ambition d'ampleur de véritable bifurcation écologique, et non dans votre pseudo-transition qui, au motif de la pédagogie, revient à ne rien faire, à ne pas se fixer de contraintes et, surtout, à prévoir des garde-fous relativement à certaines productions.
Il faut, à terme, lutter contre les logiques de l'obsolescence programmée, sur lesquelles nous disposons de recul et dont on sait qu'elles participent de la surconsommation, de la pollution matérielle, mais aussi de la pollution intellectuelle et culturelle. Sur tous les produits concernés par la réparation, dont le spectre est en fait bien plus large que ce que vous avez choisi de traiter, madame la ministre, il faut tendre vers ces exigences.
Malheureusement, comme pour le reste, votre projet de loi est bien en deçà de ce qu'il faudrait faire dès maintenant.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
