Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 11
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :
En vertu du principe de neutralité de la TVA, il n'est pas possible d'appliquer aux mêmes produits des taux différents selon les procédés de production et de distribution. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable à ces amendements.
