Intervention de Barbara Pompili

Par le biais de l'article 11, le Gouvernement entend en effet aller plus loin en s'engageant dans l'accompagnement et le soutien au développement de la vente en vrac, que ce soit en instaurant un cadre réglementaire adapté qui soit à la fois incitatif pour les professionnels et protecteur pour les consommateurs, en menant des actions de sensibilisation auprès de ces deux publics, ou en contribuant, le cas échéant, à des expérimentations dans le respect du cadre législatif et réglementaire, national et européen.

Ces précisions sur les modalités de l'action du Gouvernement sont donc tout à fait pertinentes et s'inscrivent bien à ce stade du projet de loi ; elles améliorent la rédaction de l'article. J'émets donc un avis favorable à l'amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait du suivant.