Intervention de Valérie Beauvais

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l'obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le 1er janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d'origine etou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l'électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. Cette mesure sera incitative.