Les amendements identiques nos 5521 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5681 de M. Éric Poulliat, 6410 de Mme Sandrine Le Feur et 7178 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
L'amendement no 836 de M. Michel Vialay est défendu. Les amendements identiques nos 2554 de M. Thibault Bazin et 2861 de Mme Anne-Laure Blin le sont également, ainsi que l'amendement no 219 de M. Julien Dive.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?