Les amendements identiques nos 95 de Mme Émilie Bonnivard, 161 de M. Vincent Descoeur, 274 de M. Dino Cinieri, 454 de Mme Emmanuelle Anthoine, 473 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 751 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 1334 .