Sur l'article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 7192 rectifié et 3653 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 7192 rectifié .