L'amendement identique no 7177 de M. Jean-Michel Mis est défendu.
Les amendements identiques nos 869 de M. Michel Vialay et 2823 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont également défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 5096 .