Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Sans qu'il s'agisse d'interpeller quiconque, je rappelle que 11 % seulement de nos cours d'eau font actuellement l'objet d'un classement en liste 2 au titre du principe de la continuité écologique, comme je le disais tout à l'heure à Mme Bouchet Bellecourt.

Seuls ces 11 % des cours d'eau sont donc soumis à des obligations relatives à la fois au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dont nous parlons depuis tout à l'heure, et l'État a pris des engagements auprès de nos partenaires e...

… sur les dizaines de milliers de moulins que compte notre pays, 5 000 doivent encore être rendus « transparents », mais cela n'affecterait au maximum que 1 600 seuils, qui ne sont pas tous utilisés, loin de là, et qui font, depuis plusieurs semaines déjà, l'objet d'une consultation de la population, afin que celle-ci puisse s'exprimer sur ces ...

… la loi du 24 février 2017 a exempté de ces obligations les moulins utilisés à l'époque pour produire de l'électricité, même si cette production n'en était qu'au stade du projet. À moins de supposer que des dizaines d'autres moulins français se soient mis à l'hydroélectricité depuis 2017, ceux qui en produisent actuellement sont donc protégés ...

Outre le fait qu'ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu'aucun autre usage du cours d'eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversi...

Avant de laisser la parole à Mme la ministre, je voulais préciser que les moulins patrimoniaux, chers à vos coeurs, notamment à celui de M. Le Fur, …

… se trouvent déjà protégés – y compris leurs abords – précisément au titre de cet intérêt patrimonial. Enfin, je tiens à prendre la défense des agences de l'eau.

Prétendre que le sujet est anecdotique, c'est méconnaître leur action quotidienne pour la préservation de nos bassins, de la continuité hydraulique, de la biodiversité dans les cours d'eau et dans les espaces aquatiques.

J'ai discuté avec cinq de leurs six directeurs : s'agissant de ces moulins, tous recourent à la concertation. On ne peut obliger un propriétaire privé à supprimer un seuil ; on lui propose toujours des solutions.

Le financement est garanti et versé en partie par les agences de l'eau, mais aussi par des départements, des régions, notamment pour les passes à poissons. Encore une fois, il faut considérer le sujet dans sa globalité. Une passe à poissons, c'est très bien, mais 10 % des poissons succombent à chaque étape : autant dire qu'au bout du dixième ob...

En revanche, ce qui ne passe vraiment pas, ce sont les sédiments. Il y a là un réel problème, auquel je suis particulièrement sensible. Ma circonscription fait office de zone tampon afin de protéger Lyon des crues du Rhône : je peux vous assurer que nous tenons à nos berges, que nous y sommes attentifs. Or la sédimentation est essentielle à leu...

Pour être certains que nos habitations ne seront pas toutes inondées, nous aurions besoin que les sédiments passent beaucoup plus.

Vous demandez un bilan triennal. Or le Comité national de l'eau établit déjà, tous les ans, un bilan de la situation hydrologique et hydroélectrique en France. Votre demande, qui est pertinente – puisqu'elle est déjà appliquée par le Comité national de l'eau – , est donc satisfaite. Vous évoquez par ailleurs la possibilité de se mobiliser auto...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la loi du 24 février 2017 exempte bien du respect du principe de continuité écologique les moulins déjà équipés pour produire de l'électricité. On peut toujours exprimer des souhaits ou relater des débats passés – il sera d'ailleurs intéressant de reprendre mes propos dans dix ans, pour éclairer la volonté ...

Nous avons évoqué ce sujet en commission. La stratégie nationale bas-carbone prévoit certes de grands budgets couvrant de larges thématiques, mais il ne me semble pas nécessaire d'y cibler spécifiquement le numérique. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable, car l'article L. 112-1 du code forestier prévoit déjà ce que vous souhaitez, et de façon plus précise.

Le sous-amendement no 7363 vise non à dévitaliser ou à retirer toute leur sève aux amendements nos 265 et identiques présentés par de nombreux collègues, mais à les rendre plus cohérents avec l'ensemble des stratégies de gestion de la forêt que notre pays défend depuis plusieurs années. Je veux ici saluer le travail du ministère de la transitio...

Là encore, il faut faire montre d'un peu de réserve quant à ces obligations qu'on veut créer, et surtout faire confiance aux gestionnaires qui sont sur le terrain et dont Mme Panot vient de parler. Il y a en effet à l'ONF des gens qui sont passionnés, qui connaissent parfaitement les forêts et les environnements qu'ils gèrent. Ils sont tout à f...

C'est un avis favorable sur les amendements nos 265 et identiques, sous réserve bien sûr de l'adoption des sous-amendements du Gouvernement et des miens. Je ne peux pas, madame Panot, sous-amender des amendements irrecevables ni des amendements au projet de loi de finances sur un texte qui n'est pas le projet de loi de finances. On peut toujou...

… et je suis contente que nous puissions aboutir. En ce qui concerne les amendements no 759 et identique, l'avis est défavorable.