Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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Il vise à regrouper les instances disciplinaires d'experts-comptables d'outre-mer afin qu'elles n'aient pas autorité sur un espace géographique trop restreint, ce qui fait courir le risque d'ententes, tout en conservant des périmètres cohérents. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Gua...
N'oublions pas la Guyane, bien sûr. Une deuxième instance serait compétente dans l'océan Indien pour La Réunion et Mayotte.
