État au service d'une société de confiance
(Article 4 bis aa)

Je voudrais soutenir la demande de retrait des amendements. L'article 4 bis AA répond en effet à une demande provenant des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME – , qui, confrontées à une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 dans le code général des impôts et relative à la confidential...