État au service d'une société de confiance
Article 4 bis aa
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Cendra Motin (197 mots)
- Emmanuelle Anthoine (108 mots)
- Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (61 mots)
- Annie Genevard, présidente (27 mots)
- Valérie Bazin-Malgras (22 mots)
