État au service d'une société de confiance
(Article 4 bis aa)
Les interventions de Valérie Bazin-Malgras
Les amendements de Valérie Bazin-Malgras pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La vie privée doit être protégée. C'est pourquoi je demande moi aussi la suppression de cet article.
