Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
102 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° CL341 au texte N° 1802 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...
30/04/2019 — Amendement N° CL322 au texte N° 1802 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113. Exposé sommaire : Le présent amendem...
