Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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Je n'ai pas une passion démesurée pour les ordonnances. Toutefois, si nous décidons d'habiliter le Gouvernement à légiférer ainsi, il importe d'en préciser le cadre.
Pour ma part, il me semble important de préciser la définition de l'accord majoritaire. À l'heure actuelle, il n'en existe aucune pour la fonction publique. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à en proposer une. En raison du manque de précision dont souffre cette notion dans les textes de loi, nous av...
Je me range surtout à l'avis de Mme la rapporteure : je veux bien qu'il soit difficile de transposer à la fonction publique les dispositions du code du travail. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez l'exemple d'un accord qui devient majoritaire à la suite d'élections qui modifient les rapports de force : une telle instabilité a...
