Transformation de la fonction publique
(Article 8)

Ils reposent en effet sur le même fondement. Nous parlions tout à l'heure de convergence des contrats entre privé et public. Or une chose est plus claire et plus simple dans le privé : il n'y a pas de durée plancher, parce qu'un projet ne dure pas nécessairement toute une année. J'ai, pour ma part, travaillé dans l'informatique pendant plus de ...

L'alinéa 12 de l'article prévoit une indemnité en cas de rupture anticipée du contrat : cet amendement vise à ce que cette indemnité prenne en compte l'ancienneté et la rémunération perçue par la personne qui verrait son contrat rompu prématurément, afin que cette indemnité ne puisse pas être forfaitaire, voire injuste.

Il cible les CDD seniors, un dispositif trop peu utilisé, alors que le taux de chômage des seniors, hélas, ne baisse toujours pas. L'amendement vise à permettre aux collectivités ou aux établissements publics de moins de 20 000 habitants de faire appel à des personnes âgées de plus de 57 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d...

Je remercie la rapporteure et le secrétaire d'État pour leurs réponses. Je suis ces deux dispositifs en tant que rapporteure spéciale du budget : il est clair qu'ils ne s'adressent pas au même public que mon amendement. C'est du reste un des enjeux du PIC – plan d'investissement dans les compétences – , piloté par Mme Pénicaud. Il est difficil...