Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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L'article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L'indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l'état, l'article laisse ainsi une très grande liberté a...
En effet, toujours selon l'étude d'impact, le montant de l'indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l'étude d'impact, on peut estimer le coût des indemnités à ...
Je profite de ces amendements pour redire que les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure sont des estimations établies à partir de l'étude d'impact, et qu'ils ne sont en rien gravés dans le marbre. C'est parce que je suis toujours animée par la volonté de garantir les équilibres budgétaires que j'ai pris pour hypothèse le nombre maximal de rup...
Je retire mon amendement parce que j'ai conscience que ce type de dispositions présente un risque d'inconstitutionnalité. Il me paraissait néanmoins utile de vous alerter sur le cas des fonctionnaires qui souhaitent partir à la retraite de manière anticipée.
