Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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Il vise à transposer dans le secteur public l'obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d'une obligation de moyens, il prévoit la mise en oeuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pou...
Sans réécrire l'alinéa 15 aussi bien que Mme Gayte, l'amendement poursuit le même objectif de rendre effective la mise en oeuvre des plans d'action, en élargissant le champ de la pénalité financière à l'absence d'application réelle du plan.
Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en oeuvre le plan d'action. L'article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l'on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer. Nous demandons qu...
