Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

pour plusieurs raisons. Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d'histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d'euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d'euros...

Quels ont été les postes concernés ? Les contrats aidés dans les administrations publiques – les fameux CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi – , les stagiaires de la formation professionnelle, ou encore l'ACCRE – l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise. Depuis 2017, ce qui a changé, c'est que nous compensons ces...

Ce qui a changé depuis deux ans, c'est que la non-compensation a chuté à 2,8 milliards d'euros en 2017, puis à moins de 1 milliard en 2018. C'est cela qui est exceptionnel !

La première partie du PLF, que nous venons de voter, prévoit aussi une augmentation de la contribution en TVA, qui passera de 26 % à 27,75 %. Or n'oublions pas que la TVA est une recette dynamique. Je le mentionne parce que j'ai entendu dire que la sécurité sociale était financée par des cotisations sociales. C'est vrai, bien sûr, mais elle l'e...

Enfin, je souhaiterais pouvoir m'arrêter brièvement sur le rapport Charpy-Dubertret, dont j'ai eu l'occasion d'auditionner les rédacteurs. Ce rapport a été demandé par le Premier ministre et n'avait donc pas forcément vocation à nous être présenté.

Je crois en revanche qu'il sera utile que nous puissions discuter avec ses auteurs. Ce document porte sur la structure du financement de la sécurité sociale. Il ne dresse pas un état des lieux et ne propose pas des options qui s'appliqueraient au contexte de l'année dernière : c'est un rapport beaucoup plus technique et structurel, qui propose...

Enfin, monsieur Vigier, vous expliquez qu'en votant ces amendements, nous dégagerions davantage de moyens pour l'ONDAM. Je croyais pourtant que vous souhaitiez réduire le déficit. Si vous votez en faveur de ces amendements, ce ne sera donc pas pour obtenir davantage d'argent pour l'ONDAM – vous comprenez bien qu'il n'y a pas de lien – , mais si...