Les amendements de Chantal Jourdan pour ce dossier
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Signé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre chargé de la santé, d'un délégataire de service public de production ou de distribution d'eau potable. Le Gouvernement souligne que cette procédure n'a plus été utilisée depuis 1930 et que les ...
Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 33, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l'ONF et au réseau des chambres d'agricultures. Il prévoit notamment d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé au sein de l'ONF, y c...
Présenté par le groupe des députés Socialistes et apparentés, il vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF. Si notre groupe n'est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC – établissements publics de c...
