Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30)

Signé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre chargé de la santé, d'un délégataire de service public de production ou de distribution d'eau potable. Le Gouvernement souligne que cette procédure n'a plus été utilisée depuis 1930 et que les ...