Accélération et simplification de l'action publique
(Article 33)

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 33, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l'ONF et au réseau des chambres d'agricultures. Il prévoit notamment d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé au sein de l'ONF, y c...

Présenté par le groupe des députés Socialistes et apparentés, il vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF. Si notre groupe n'est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC – établissements publics de c...