Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Discussion générale)

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – À compter du 1^er<...

Au plus tard au 1^er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande...

L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ; 2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ; 3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non...

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute défi...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots : « Ce référentiel » insérer les mots : « , s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception introduite à l’article 2 de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception appli...