Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Discussion générale)

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – À compter du 1^er<...

I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par le chapitre VI suivant : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-10-1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier ...

Au plus tard au 1^er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture autom...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un budget carbone pour le secteur du numérique au sein de la stratégie nati...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande...

L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ; 2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ; 3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non...

Le premier alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamm...

I – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée stratégie bas-carbone, prévue à l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement. » II - L’alinéa 2 du mêm...

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute défi...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'article 12 sur les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE pour certaines catégories d'équipements numéri...

I – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II – Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'indé...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par l...

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le second alinéa de l’article L. 611‑8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étudiants des filières informatiques, cette formation comporte également un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement du gr...