Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD65 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 14 bis A
L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ;
2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ;
3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non discriminatoires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le code de la consommation afin de s’assurer que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.
Il prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’information et d’outils définis par décret.
Il vise par ailleurs à renforcer la réparabilité des produits en en accélérant les délais. Il est en effet illusoire de considérer que les consommateurs sont prêts à patienter 15 jours ouvrés pour voir leurs terminaux réparés. Il est donc essentiel de raccourcir les délais de livraison des pièces détachées aux professionnels de la réparation afin d’éviter que les consommateurs choisissent le rachat plutôt que la réparation.
Il vise enfin à étendre la durée de vie des petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs à un minimum de 10 ans en rendant obligatoire la mise à disposition des pièces détachées pendant une période de huit ans après la dernière commercialisation des produits.
Cet amendement est notamment porté par des ONG et Back Market.
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