Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d'impôt. En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d'euros et bénéficier...

On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d'envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l'importance des frais que cela représente pour les personnes concernées.

Il vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont...

C'est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile, puisqu'il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l'ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant ...

Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d'impôt prévu dans le cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique. Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du...

Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c'est pour s'y opposer que cet amendement est proposé.

Il s'agit à nouveau d'orienter de façon plus précise le crédit d'impôt prévu dans le cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe. Lorsque le crédit d'impôt s'applique dans le cadre de contrats de gestion de fo...

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt de transition pour permettre la transformation sociale et écologique des entreprises, afin d'atteindre les objectifs inscrits dans les accords de Paris mais aussi de lutter contre le développement des inégalités. Ce crédit d'impôt serait assorti de conditions, notamment la présentation d'indica...

Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement impact France. Il vise à créer un crédit d'impôt temporaire, jusqu'en 2025, pour la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, afin de couvrir les dépenses liées à la réalisation d'études d'impact environnemental des services numériques, les frais d'accompagnement pour la mise en pla...

Le présent amendement est inspiré d'une proposition de la Fédération française du bâtiment. Il vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt destiné à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. De nombreuses PME n'ont pu en bénéficier alors que cette mesure prend fin au 31 décembre 2021. Cet amendement vise donc, d'une ...