Système universel de retraite

L'amendement de M. Woerth a le mérite de poser une question de fond : celle du niveau du plafond. Le projet gouvernemental propose 3 PASS, Éric Woerth 1 PASS. Mais, monsieur le secrétaire d'État, comment allez-vous vous en sortir pour les professions libérales ? Vous ne voulez pas de l'amendement de M. Woerth, pas plus que vous ne voulez fixer...

Si, sur la CSG, vous n'y couperez pas. N'anticipons pas la décision du Conseil constitutionnel, mais la CSG est une imposition de toute nature. Quand au second abattement sur les cotisations, il est défendable dans un régime autonome, mais pas dans un régime universel. Comment justifierez-vous un écart d'assiette dans le même régime ? Monsieu...

L'amendement a le mérite de nous permettre de poser une question. Vous voulez supprimer les régimes complémentaires ; mais que deviendront les 72 milliards des réserves de l'AGIRC-ARRCO ? Ce minuscule détail technique n'est pas sans intérêt car on peut se demander s'ils profiteront à l'ensemble des assurés du régime universel ou uniquement à ce...

Notre collègue Jérôme Lambert pourrait-il nous expliquer pourquoi il veut exclure du système universel les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses ? Quel est le fondement de son analyse ? Forment-ils une catégorie entièrement à part ? N'y aurait-il pas un peu de racisme dans son attitude ? J'aimerais qu'il nous l'explique.

L'article 1er traite des principes généraux qui fondent le système universel de retraite. Cet article est-il utile ? Non : il n'est en rien normatif dans sa première partie et il est inconstitutionnel dans sa seconde partie.

En effet, prévoir une loi de programmation pour réévaluer les salaires des enseignants et des chercheurs n'est pas conforme à la Constitution – ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est le Conseil d'État. D'ailleurs, en commission, nous avions fait sauter ce dispositif pour éviter que le Conseil constitutionnel ne le censure. En outre, monsieur le...

D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, le coût de cette mesure pour les seuls enseignants et chercheurs est de 10 milliards d'euros. Si vous y ajoutez une dizaine de milliards pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, expliquez-nous comment vous allez le financer, même sur quinze ou vingt ans. Vous voyez bien qu'il s'agi...

En ce qui concerne la première partie de l'article, à savoir les six grands objectifs assignés au système universel de retraite, je souhaite faire quelques commentaires. Cette partie n'a aucune portée juridique puisque s'apparentant à un préambule. Je prends l'exemple de la lisibilité. Oser évoquer un objectif de lisibilité alors même que le Go...

Pour ce qui est de l'objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier, je n'ai jamais vu cela. Nous attendons toujours les simulations devant nous permettre de comprendre non seulement comment vous allez équilibrer le système, monsieur le secrétaire d'État, mais aussi comment vous allez financer les bombes budgétaires que vous avez...

Alors, chers collègues, surtout, votons la suppression de l'article 1er et ainsi nous serons tranquilles : le Conseil constitutionnel n'aura pas à le censurer.

… de créer un régime universel de retraite par points, notionnel de surcroît. La piste d'un régime en comptes notionnels est abandonnée : monsieur le secrétaire d'État, vous n'en avez jamais parlé, c'est terminé. Par ailleurs, un système universel intègre tout le monde et fait bénéficier tout le monde des mêmes prestations pour les mêmes cotis...

Comment ferez-vous pour les parlementaires ? Au fond, votre régime universel n'existe pas. Il n'est, comme le dit si bien le Conseil d'État dans son avis, qu'un ensemble de régimes particuliers. C'est vrai des cotisations comme les prestations. Pourquoi vous obstinez-vous à défendre un régime universel alors que, d'ores et déjà, vous vous êtes...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur. Pour faire passer la pilule, le Gouvernement promet aux indépendants un double abattement de 30 %, d'une part sur l'assiette de la CSG, d'autre part sur l'assiette des cotisations sociales. Je prends le pari que l'abattement de 30 % sur l'assiette de la CSG sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi ? Parce que la CSG est une imposition de toute nature. Or il n'est pas possible de créer des assiettes à géométrie variable pour un impôt ! J'en viens aux cotisations sociales. Vous pouvez instituer un abattement de 30 % sur leur assiette lorsqu'il s'agit d'un régime indépendant ou autonome, mais, dans un régime universel, vous ne pou...

Voilà ce qui vous attend dans quelques mois, mes chers collègues, quand le texte sera soumis au Conseil constitutionnel.