Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article liminaire)

Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l'évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l'article liminaire : il s'établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégr...

Cet amendement vise simplement à rappeler que, depuis trois ans, le déficit structurel est stable, à 2,2 points de PIB. Il n'est donc pas exact que, face à la crise, nous nous soyons trouvés dans une situation favorable, comme nous l'explique le Gouvernement ; car il n'y a pas eu de redressement des finances publiques au cours des trois dernièr...

Il ne s'agissait pas des chiffres, que le Gouvernement ne contestera pas, puisque ce sont les siens. Le déficit structurel était déjà de 2,2 % en 2018 et en 2019 ; il l'est encore en 2020, c'est-à-dire qu'il n'a pas été réduit. Certaines vérités sont toujours bonnes à rappeler. Cela dit, nous n'allons pas y perdre notre temps : je retire mon am...

Le seul intérêt de ces amendements est d'en profiter pour vous poser une question, monsieur le ministre : quand examinerons-nous le projet de loi de programmation des finances publiques, promis pour fin avril ?

Il est un peu symbolique. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, dans le cadre du précédent PLFR, vous aviez maintenu le déficit structurel à 2,2 %. Et voici qu'il baisse brutalement à 2 % ! Pouvez-vous indiquer par quel tour de magie une très forte augmentation du déficit se traduit par une brutale amélioration du déficit str...

J'aimerais poser une seconde question. Il y a un mois, en commission, j'ai demandé au rapporteur général si nous pouvions être informés de la répartition du déficit public de 9 % entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. On m'a répondu de ne pas m'inquiéter : elle nous serait communiquée pour la séance publique. Je l...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir communiqué cette décomposition, qui figure traditionnellement dans l'exposé des motifs de l'article liminaire. S'agissant de la hausse de 1,1 point pour les ODAC, je m'explique mal l'apparition subite de ces quelque 25 milliards d'excédent. Quant à la baisse de 2,2 points pour la sécurité s...

Monsieur le ministre, l'article liminaire montre – nous en avons longuement parlé ce matin en commission des finances – que le déficit se dégrade de 1,7 point de PIB soit, pour être clair, de 39 milliards dont 15 pour l'État et donc, par déduction, 24 pour la sécurité sociale – essentiellement – et les collectivités territoriales Or, concernan...