Dette sociale et autonomie

Soit vous suivez Mme Dupont, qui dit qu'il faut commencer à financer dès 2021 – c'est ce qu'elle a dit gentiment, parce qu'étant dans la majorité, elle est tenue à une certaine délicatesse, mais elle a du caractère, notre collègue ! – et dans ce cas, tout le monde sera d'accord. Soit vous faites ce que vous venez d'annoncer, c'est-à-dire que vo...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mes trois questions. La première portait sur la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux, que nous évoquerons tout à l'heure dans le cadre de l'examen du projet de loi, et sur le champ que couvre cette reprise. Vous prévoyiez initialement de le limiter aux établissements hospitaliers publics, a...

Il est dommage que notre collègue ait retiré son amendement, car elle posait une vraie question. Pourquoi prenez-vous en charge, dans la loi de finances rectificative dont nous avons commencé l'examen, les 3,5 milliards d'euros – si je ne me trompe – d'exonération de charges sociales, alors que vous ne l'avez pas fait au moment de la crise des ...

Je n'ai rien contre l'article 2, mais est-il utile ? Si j'ai bien lu l'avis du Conseil d'État, il semblerait en effet qu'il ne le soit pas, car les dispositions qu'il prévoit relèvent de la loi simple, et non pas de la loi organique. Or, les lois organiques étant automatiquement transférées au Conseil constitutionnel pour examen, êtes-vous bien...

À l'alinéa 3, par exemple, le passage de cinq sous-objectifs à trois relève de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet bien de créer une nouvelle branche. Cela pourrait aussi se faire dans le cadre de la loi ordinaire dont nous sommes saisis. Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi cet article 2 devrait figurer dans une loi or...

Madame Pires Beaune, sur ce point juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, mais avec le rapporteur. Cependant, celui-ci ne va pas jusqu'au bout. Il reconnaît qu'il n'y a pas besoin de l'article 2 – et, de fait, « compte tenu des modifications apportées aux articles L. O. 111-3 et L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Éta...

Une petite histoire, mes chers collègues, sur l'origine de la soulte des IEG, versée au FRR, qui s'élève actuellement à 4,7 ou 4,9 milliards d'euros selon le niveau de la bourse. Pourquoi nous demande-t-on de la reverser à la CNAV avec un étalement sur cinq ans ? Pourquoi nous demande-t-on de ramener de 2,1 à 1,45 milliard ce que la CADES versa...

Non. Il s'agit même d'une rupture par rapport à la nature de la soulte, qui devait compenser le déséquilibre démographique sur vingt-cinq ans, dont dix sont déjà passés. Monsieur le ministre, c'est inacceptable. C'est une réelle une rupture d'égalité entre les Français.

Il s'agit d'une affaire grave, qui porte sur presque 5 milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu'en faisant adopter cet article vous maintenez l'égalité entre les salariés du privé et les IEG, intégrés au régime général il y a maintenant près de dix ans ?

Dans ce qui avait été négocié, 4,7 milliards devaient être versés à la CNAV sur quinze ans. Oui ou non, cette disposition est-elle socialement juste ?

Monsieur le ministre, l'alinéa 3 de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale ». Si l'on maintient le texte gouvernemental en l'état et qu'un jour, vous ou vos successeurs souhaitez ajouter un quatrième sous-objectif, il faudra modifier la...

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez lu l'exposé sommaire de l'amendement : en gros, on nous dit qu'on va verser 5 milliards, mais qu'il ne faut pas les comptabiliser en recettes l'année du versement, parce qu'on les comptabilisera par cinquièmes !

C'est ce qui est écrit, monsieur le ministre : « Le présent amendement a pour objet de sécuriser le traitement comptable de la fraction de la soulte gérée par le FRR et reversée à la CNAV en 2020. En effet, le traitement comptable de la soulte défini en 2005 par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité soci...

Monsieur le ministre, le groupe Libertés et territoires est fondamentalement en désaccord avec vous concernant l'article 1er. Nous étions favorables au transfert des 31 plus 5 milliards d'euros dans la dette de l'État en maintenant le reste dans la CADES. Vous voyez bien que cela recrée une confusion entre les comptes de l'État et ceux de la sé...

Notre collègue a eu tout à fait raison de déposer cet amendement. Je trouve assez étrange que les conseils départementaux n'aient pas été évoqués dans notre débat – je note d'ailleurs qu'elle les cite dans son exposé sommaire. J'aimerais que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur la place des conseils départ...

En tant que représentant au conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites, je ne peux qu'attester que ce que dit le ministre est exact : …

J'essaye d'être équitable ! Bref, il y a déjà des actions et des obligations libellées en devises. Je pense donc que l'amendement no 39 n'apporterait pas grand-chose. J'ajoute que les placements du FRR – 17 milliards de mémoire, soit 22 milliards ou 23 milliards soulte comprise – sont très diversifiés, avec des actions et des obligations dans d...