Dette sociale et autonomie
(Article 1er)

Monsieur le ministre, nous avons déjà longuement parlé de ces dispositions lors de l'examen du projet de loi organique, mais je voudrais néanmoins vous poser quelques questions. Premièrement, êtes-vous certain que la reprise de dette sous forme d'annuités pour les établissements participant au service public hospitalier, c'est-à-dire le C de l...

Vous avez évoqué 2008. J'en parlais avec Jean-Pierre Door : à l'époque, de mémoire, il n'avait pas été question de reprendre des déficits à venir ! Du reste, pourquoi prévoir 40 milliards pour 2021, mais aussi pour 2022 et pour 2023 ? Par quel calcul obtenez-vous ce chiffre ? Vous n'avez répondu sur ce point ni en commission spéciale, ni ici, e...

J'ai déjà développé les raisons pour lesquelles cet article 1er, tel qu'il est rédigé, ne peut être que rejeté.

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais il ressort de vos études d'impact, que je lis, que le déficit de la CNRACL s'élevait à 0,6 milliard en 2018 et à 1,3 milliard en 2019 et s'élèvera à 1,3 milliard en 2020, à 1,6 milliard en 2021, à 2,1 milliards en 2022 et à 2,8 milliards en 2023. Ce que vous dites ne correspond donc p...

Je pose la question pour la troisième fois, monsieur le ministre, puisque vous n'y avez toujours pas répondu. Avez-vous, oui ou non, comme vous y invitait l'avis du Conseil d'État, saisi la Commission européenne ?

Si oui, quelle a été sa réponse ? Si non, pourquoi n'avez-vous pas suivi l'avis du Conseil d'État ? J'avais déjà interrogé les rapporteurs, qui ne m'ont pas davantage répondu.

Par ailleurs, le Conseil d'État a soulevé, dans son avis, la question du respect du principe d'égalité. Vous en avez d'ailleurs tenu compte, puisque le texte intègre les établissements qui, sans être des établissements publics, participent au service public hospitalier. Mais qu'en est-il des cliniques privées qui participent aussi au service pu...

N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les cliniques privées et l'ensemble des établissements visés dans votre texte ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les établissements participant au service public hospitalier ? En effet, monsieur le ministre, aucun critère ne se dégage de votre texte pour déterminer comment vous ...

Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions. Tout d'abord, pourquoi n'avez-vous pas suivi le Premier ministre ? Je rappelle que le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé, dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital, un programme de reprise par l'État d'un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d'euros. Ma deuxièm...

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu clairement, mais M. le rapporteur vient de le faire : les cliniques privées seront bien concernées par la reprise de la dette. Le confirmez-vous, oui ou non ? Si vous nous demandez de voter contre l'amendement de notre collègue Pires Beaune, cela veut dire oui.

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer l'intérêt de l'alinéa 13 qui, en voulant indiquer dans quel ordre doivent être repris les déficits mentionnés aux A, B, C et D de l'article 1er, vous entrave les mains ? Il existe des lois de financement pour cela ! Vous savez bien que nul ne peut ...

Je voudrais comprendre, monsieur le ministre. En vérité, ces 136 milliards soulèvent trois interrogations principales. Commençons par la dernière, qui concerne les 10 milliards repris sur trois ans de la dette de 30 milliards des hôpitaux publics. Le Gouvernement avait annoncé qu'ils seraient à la charge du budget de l'État, mais vous les avez ...

… ce qui revient à faire de nouveau appel à la CSG, à la CRDS et aux 2,1 milliards du fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Expliquez-nous, je vous prie, pourquoi vous avez changé de position. J'ai déjà évoqué la deuxième question, qui concerne les 123 milliards de dette, soit le transfert de dette de 136 milliards moins la couverture p...

Comment pouvez-vous annoncer un tel montant, alors que vous ne nous avez pas transmis les dépenses et les recettes supplémentaires ? J'en viens au troisième point : les 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, auxquels s'ajoutent les 52 milliards prévisionnels de 2020 – nous en sommes tout de même à 92 milliar...

Vous auriez ainsi préservé votre marge de manoeuvre pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance. Merci, monsieur le ministre, de répondre à ces trois interrogations.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mes trois questions. La première portait sur la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux, que nous évoquerons tout à l'heure dans le cadre de l'examen du projet de loi, et sur le champ que couvre cette reprise. Vous prévoyiez initialement de le limiter aux établissements hospitaliers publics, a...