Dette sociale et autonomie
(Article 2)

Monsieur le ministre, vous avouerez que l'article 2 est étrange. Vous mettez la charrue avant les boeufs, comme on dit chez moi, et vous le faites dans quatre ans ! Mme Dupont a entièrement raison : ce n'est pas sérieux. Vous dites que vous étudierez la question dans trois ans, à la fin de l'année 2023 dans le cadre du projet de loi de financem...

À votre décharge, vous ne seriez pas les premiers : d'autres l'ont fait avant vous, renvoyant la question à des rapports. Nous en discuterons tout à l'heure. Je le répète, Mme Dupont a raison. Si vous voulez être sérieux, faites un effort dès 2021, même s'il ne s'élève qu'à quelques centaines de millions d'euros et que l'enveloppe augmentera p...

Vos propos signifient que l'article 2 ne sert à rien ! Il n'est pas nécessaire : nous verrons bien en 2024 où nous en serons. Je vous félicite de mettre 700 millions. Le rapport Libault demandait 7 milliards de plus d'ici 2024. D'après ses estimations, si l'on divise par cinq, il fallait donc entre 1,2 et 1,4 milliard d'euros par an – sommes qu...

Soit vous suivez Mme Dupont, qui dit qu'il faut commencer à financer dès 2021 – c'est ce qu'elle a dit gentiment, parce qu'étant dans la majorité, elle est tenue à une certaine délicatesse, mais elle a du caractère, notre collègue ! – et dans ce cas, tout le monde sera d'accord. Soit vous faites ce que vous venez d'annoncer, c'est-à-dire que vo...

Il est dommage que notre collègue ait retiré son amendement, car elle posait une vraie question. Pourquoi prenez-vous en charge, dans la loi de finances rectificative dont nous avons commencé l'examen, les 3,5 milliards d'euros – si je ne me trompe – d'exonération de charges sociales, alors que vous ne l'avez pas fait au moment de la crise des ...

Je n'ai rien contre l'article 2, mais est-il utile ? Si j'ai bien lu l'avis du Conseil d'État, il semblerait en effet qu'il ne le soit pas, car les dispositions qu'il prévoit relèvent de la loi simple, et non pas de la loi organique. Or, les lois organiques étant automatiquement transférées au Conseil constitutionnel pour examen, êtes-vous bien...

À l'alinéa 3, par exemple, le passage de cinq sous-objectifs à trois relève de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet bien de créer une nouvelle branche. Cela pourrait aussi se faire dans le cadre de la loi ordinaire dont nous sommes saisis. Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi cet article 2 devrait figurer dans une loi or...

Madame Pires Beaune, sur ce point juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, mais avec le rapporteur. Cependant, celui-ci ne va pas jusqu'au bout. Il reconnaît qu'il n'y a pas besoin de l'article 2 – et, de fait, « compte tenu des modifications apportées aux articles L. O. 111-3 et L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Éta...

Monsieur le ministre, l'alinéa 3 de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale ». Si l'on maintient le texte gouvernemental en l'état et qu'un jour, vous ou vos successeurs souhaitez ajouter un quatrième sous-objectif, il faudra modifier la...