Dette sociale et autonomie
(Article 3)

Une petite histoire, mes chers collègues, sur l'origine de la soulte des IEG, versée au FRR, qui s'élève actuellement à 4,7 ou 4,9 milliards d'euros selon le niveau de la bourse. Pourquoi nous demande-t-on de la reverser à la CNAV avec un étalement sur cinq ans ? Pourquoi nous demande-t-on de ramener de 2,1 à 1,45 milliard ce que la CADES versa...

Non. Il s'agit même d'une rupture par rapport à la nature de la soulte, qui devait compenser le déséquilibre démographique sur vingt-cinq ans, dont dix sont déjà passés. Monsieur le ministre, c'est inacceptable. C'est une réelle une rupture d'égalité entre les Français.

Il s'agit d'une affaire grave, qui porte sur presque 5 milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu'en faisant adopter cet article vous maintenez l'égalité entre les salariés du privé et les IEG, intégrés au régime général il y a maintenant près de dix ans ?

Dans ce qui avait été négocié, 4,7 milliards devaient être versés à la CNAV sur quinze ans. Oui ou non, cette disposition est-elle socialement juste ?

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez lu l'exposé sommaire de l'amendement : en gros, on nous dit qu'on va verser 5 milliards, mais qu'il ne faut pas les comptabiliser en recettes l'année du versement, parce qu'on les comptabilisera par cinquièmes !

C'est ce qui est écrit, monsieur le ministre : « Le présent amendement a pour objet de sécuriser le traitement comptable de la fraction de la soulte gérée par le FRR et reversée à la CNAV en 2020. En effet, le traitement comptable de la soulte défini en 2005 par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité soci...