Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu'il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu'il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l'année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliqu...

Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l'intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu'une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispo...

La circulaire est d'ailleurs très brève, puisqu'elle ne fait qu'une page et demie, mais on annonce aux maires qu'il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.

Je m'explique mieux, dans ces conditions, que vous n'ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m'étais permis de faire cette observation en commission.

Monsieur le ministre délégué, même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ? Par ailleurs, l'amendement no 2406 vise simplement à ouvrir des crédits. Où sont les règles d'indemnisation ? Seront-elles intégralement définies par voie réglementaire ? Il leur...

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j'ai bien compris l'exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l'aide sociale à l'enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d'aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquem...

L'évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l'avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d'autres. La sous-consommation des crédits et le ...