Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de Mme Nadia Hai, députée de la onzième circonscription des Yvelines, une lettre l'informant qu'elle se démettait de son mandat de députée à compter du lundi 6 juillet 2020. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du mardi 7 juillet 2020.
En outre, le président a reçu de Mme Huguette Bello, députée de la deuxième circonscription de La Réunion, une lettre l'informant qu'elle se démettait de son mandat de députée à compter du 7 juillet 2020.
Par une communication du 7 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a informé le président que Mme Huguette Bello est remplacée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Olivier Hoarau, élu en même temps qu'elle à cet effet.
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Olivier Hoarau une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 3074, 3132).
Vendredi 3 juillet, avant d'interrompre ses travaux, l'Assemblée avait poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 893 à l'article 9 et état B.
Rappels au règlement
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, qui organise nos débats, et sur l'article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j'ai défendu un amendement no 1834 , au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement.
Si je fais ce rappel au règlement, c'est que l'amendement est important : notre proposition visait à prévenir une rupture d'égalité entre les salariés des EHPAD et ceux de leurs sous-traitants, personnels qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Le rapporteur général s'est exprimé, me demandant de retirer l'amendement, mais le secrétaire d'État chargé du numérique, qui exerçait encore cette fonction quand j'ai pris la parole, avait démissionné quand j'ai cessé de parler.
Sourires.
Nous n'avons donc pas entendu la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Aussi aurais-je souhaité une nouvelle délibération mais, craignant que cette demande ne soit pas satisfaite, j'ai déjà déposé un amendement quasi identique, afin que nous puissions revenir sur ce sujet, auquel je souhaite sensibiliser la représentation nationale.
Vous avez anticipé ma réponse : vous n'aurez pas la possibilité de revenir sur l'amendement, puisque, sous ma présidence, il a été procédé au vote. Je confirme que le Gouvernement avait démissionné entre le moment où vous avez présenté l'amendement et celui où M. le rapporteur général a donné son avis.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels travaillant dans ces établissements.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative est essentiel. Comme il nous restait beaucoup d'amendements à examiner, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ont insisté – je ne suis pas sûre que ce soit à juste titre – pour que nous accélérions le rythme du débat. À l'heure où nous entamons une nouvelle phase de la discussion, je souhaite que le Gouvernement formule de vraies réponses sur les amendements portant sur des questions importantes – au lieu de se contenter de dire : « défavorable ».
Plus précisément, quand nous avons proposé de créer un fonds de 300 millions d'euros dédié à la culture, le Gouvernement a refusé la mesure avant de la reprendre à son compte. L'essentiel, nous en convenons, est ce qui est fait pour la France. Dont acte. Mais, quand nous proposons une telle mesure, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il le débat et balaie-t-il notre proposition pour la seule raison qu'elle émane de l'opposition ? Nous gagnerions à avoir des échanges plus constructifs.
Il est pris bonne note de votre rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je commence par vous dire le plaisir que j'ai à continuer ces débats avec vous, même si je n'étais pas dans l'hémicycle vendredi, lorsqu'ils se sont interrompus. M. Cédric O n'a pas pu donner l'avis du Gouvernement, mais je précise qu'il aurait demandé le retrait de l'amendement no 1834 . Les salariés des sous-traitants des EHPAD sont, dans presque tous les cas, des salariés d'entreprises privées, éligibles à ce titre à la prime défiscalisée et exonérée de cotisation sociale de 1 000 ou 2 000 euros, telle que définie par l'ordonnance du 1er avril. En revanche, ils ne sont pas concernés par le décret du 12 juin qui prévoit le financement d'une prime de 1 000 euros dans les EHPAD, financée sous ONDAM – objectif national des dépenses d'assurance maladie. Le versement de la prime, qui dépend de la responsabilité des employeurs privés, obéit aux mêmes règles : la limite de 1 000 euros, qui s'applique dans le cas d'une prime unilatérale, est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement.
Telles sont les raisons qui auraient amené mon collègue Cédric O à demander le retrait de l'amendement ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable. Je les répéterai quand nous examinerons l'amendement similaire à celui dont vous avez parlé.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 893 .
Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu'à l'été 2021. Pour pallier ce manque et permettre qu'on respecte, dans ces salles, les nouvelles règles de distanciation physique, certains acteurs et plateformes culturelles et audiovisuelles proposent d'offrir aux spectateurs la possibilité d'assister à distance à une représentation d'un spectacle vivant. Au jour et à l'heure dits, la retransmission commence sur la plateforme et le téléspectateur assiste au spectacle en même temps que les spectateurs physiquement présents dans la salle. Par ailleurs, ce dispositif permettra d'atteindre d'autres objectifs, comme le renouvellement du public et la réduction des fractures culturelles.
Pour que cette solution soit viable et attractive, les salles de spectacles vivants doivent pouvoir se moderniser en investissant dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition, investissement très onéreux, puisqu'il se monte environ à 200 000 euros pour chaque salle.
C'est pourquoi nous proposons d'abonder le nouveau programme de 20 millions d'euros afin de créer un nouveau modèle pour le secteur culturel et de permettre au spectacle vivant d'être diffusé sur l'ensemble du territoire, même en temps de crise sanitaire.
M. François-Michel Lambert applaudit.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je dis à mon tour le plaisir que j'ai à poursuivre avec M. le ministre délégué la discussion de ce PLFR, en attendant d'autres textes. Mme Rabault a quitté l'hémicycle, mais je tiens à lui répondre : si nous avions proposé collectivement d'accélérer l'examen des amendements, cette demande ne concernait que des amendements de crédits, qui contreviennent aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, et n'ont par conséquent guère de chances d'être adoptés. Ces amendements d'appel visent seulement à appeler l'attention du Gouvernement sur un point.
Venons-en à l'amendement no 893 . Vous avez raison, madame Dumas, de souligner l'importance d'accompagner le secteur de la culture, un des plus touchés par la crise, auquel nous devons apporter des solutions fermes. Mais certains amendements satisfont en partie votre demande. L'Assemblée a en effet adopté l'amendement no 1783 , visant à appliquer un taux de TVA réduit pour les retransmissions en direct des spectacles vivants, ce qui égalise au moins pendant la crise la fiscalité qui s'applique aux spectacles vivants et à la retransmission en direct.
Je rappelle les autres dispositifs d'accompagnement déjà évoqués : fonds de solidarité, recours à l'activité partielle, exonération des cotisations patronales aux conditions prévues par l'article 18, prolongement des droits des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021 – ce qui créera pour eux une « année blanche » – , possibilité que l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles accorde aux entreprises du secteur des prêts de trésorerie et des quasi fonds propres, subvention de 50 millions au CNM – Centre national de la musique – , création d'un fonds d'urgence par l'ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé – et d'un autre fonds par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD. D'autres aides spécifiques d'urgence ont été créées pour la musique grâce au fonds de secours aux structures de spectacles de musique et de variétés ou au fonds de secours de la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Les collectivités territoriales, à commencer par la Ville de Paris, ont également joué un rôle important, que je salue. Je mentionnerai pour finir le fonds de soutien aux festivals, que nous avons évoqué jeudi.
Ainsi, la culture bénéficie d'un ensemble de mesures budgétaires et fiscales qui, si elles ne règlent pas tout, permettront de traiter certaines difficultés, notamment celles du spectacle vivant. Mme la ministre de la culture l'a dit lors de la séance de questions au Gouvernement : la relance passera par la culture, notamment par le spectacle vivant. Il faudra probablement des investissements forts. Ces mesures trouveront place à la rentrée dans le projet de loi de finances. Pour faire face à l'urgence, nous avons pris les mesures nécessaires, mais je conviens que cela ne suffira pas à relancer un secteur qui a plus souffert que beaucoup d'autres.
Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, monsieur le président. Je tenais à couvrir, dans ma réponse, tout le secteur de la culture.
Mme Dominique David applaudit.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. le rapporteur général a en effet couvert tout le champ de la culture. Je n'ai par conséquent rien à ajouter. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Depuis le début de ce débat, nous avons un différend. Considérant que la situation est urgente – ce qui est vrai – , vous ne prévoyez pour l'heure aucune mesure de relance. Or, pour la culture, la meilleure relance est l'activité. Plus celle-ci reprendra tard – vous le savez, puisque vous avez plaidé en ce sens à l'échelon européen – , plus la situation sera difficile.
Par cet amendement tendant à favoriser la diffusion du spectacle vivant enregistré dans les salles, nous voulons non seulement permettre aux artistes et aux personnels du spectacle vivant de retravailler, mais aussi élargir l'audience de ce type de spectacle. Tout en limitant les effets de la crise, on renouvellera le public et l'on réduira la fracture culturelle. Dès lors que les équipements de captation audio et vidéo ne peuvent être installés en un mois, il faut créer un fonds sur le modèle de celui qui avait permis de numériser les salles de cinéma. De tels investissements nécessitent du temps. Il est dommage qu'on ne prenne pas suffisamment en compte la notion d'activité afin de répondre à l'urgence.
L'amendement no 893 n'est pas adopté.
L'amendement no 1172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 2465 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d'égalité est d'autant plus absurde que, lorsqu'un marché n'est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant.
Ainsi, il n'existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d'éviter toute rupture d'égalité entre les salariés.
Par ailleurs, j'aimerais répondre à M. le ministre délégué, qui a indiqué tout à l'heure que, s'agissant d'entreprises privées, leurs salariés peuvent bénéficier de la prime défiscalisée. Je regrette, monsieur le ministre délégué : de nombreux EHPAD sont des établissements privés appartenant à des grands groupes, lesquels versent de substantiels dividendes à leurs actionnaires.
Je ne comprends pas pourquoi nous nous apprêtons à verser une prime aux salariés de groupes privés assurant la gestion des EHPAD, et pas aux salariés des entreprises de sous-traitance travaillant avec eux. Chargés de nettoyer les chambres – ce qui les expose au virus du covid-19 – ou de faire la plonge et la cuisine, ils sont habitués à considérer qu'ils font partie de la même équipe qu'eux. Le présent amendement vise à prévenir une rupture d'égalité entre les salariés des EHPAD.
Le sujet des sous-traitants est complexe. Tout au long du texte, nous ne cessons de prendre en considération les chaînes de valeur. Sitôt que nous envisageons d'aider une entreprise, une voix s'élève pour dire qu'il en résultera des difficultés économiques et commerciales pour telle entreprise, par le biais des externalités négatives.
S'agissant de la sous-traitance, l'approche est un peu la même : il s'agit de savoir comment récompenser – pour dire les choses assez trivialement – les sous-traitants des EHPAD, dont les personnels sont eux-mêmes récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux que nous avons adoptée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. En outre, lors de l'examen du texte en commission, nous avons exonéré fiscalement et socialement, par voie d'amendement, les primes versées aux personnels des EHPAD du secteur privé.
S'agissant des entreprises de sous-traitance des EHPAD, qui sont des entreprises privées, il incombe à l'employeur de prendre en charge la rémunération des salariés, primes incluses. Afin de les inciter à augmenter la part variable de celle-ci, nous avons reporté au 31 décembre 2020, lors de l'examen du texte en commission, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, communément appelée « prime Macron ». L'idée est la suivante : toute entreprise, qu'elle soit sous-traitante d'un EHPAD ou qu'elle exerce une autre activité, peut faire bénéficier ses salariés de la prime Macron jusqu'à la fin de l'année, et non simplement jusqu'à la fin de l'été.
L'avis de la commission sur l'amendement est donc défavorable. Le secteur de la sous-traitance englobe énormément de métiers distincts, qui ne sont pas nécessairement liés aux métiers de première ligne exercés dans les EHPAD, dont les personnels sont récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Les employeurs – dans le cas d'espèce, les sous-traitants des EHPAD, privés ou non – qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Macron. Avis défavorable ou demande de retrait : l'amendement est satisfait, les personnels concernés étant éligibles soit à la prime Macron, soit à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j'ai avancées tout à l'heure en réponse au rappel au règlement de M. Julien-Laferrière, complétées par les arguments développés à l'instant par M. le rapporteur général.
Nous voterons l'amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine.
Parfois, il peut s'avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. Ses salariés n'en ont pas moins été, pendant la pandémie, au contact des personnes vulnérables, avec toute la difficulté que l'on connaît. Cela permet d'ouvrir des droits sociaux distincts de ceux dont jouissent les personnes embauchées dans un EHPAD sous un autre statut. Au demeurant, on observe ce phénomène dans tous les établissements de santé publics – il suffit de se pencher un peu sur la question.
Les salariés des sous-traitants subissent donc une double peine : tout au long de l'année, leurs conditions de travail sont souvent bien plus dures que celles des autres, et ils ne percevront pas la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Nous avons auditionné hier, dans le cadre de la mission d'information sur l'épidémie de covid-19, les représentants des syndicats des personnels de santé. Ils nous ont dit combien ceux des hôpitaux ont très mal vécu la différenciation du montant de la prime, selon que vous êtes soignant dans une région ou dans une autre, et selon les catégories de personnel. Cette observation est également valable pour les EHPAD.
Ces personnels, il faut les entendre s'agissant de la prime covid – appelons-la ainsi – , qui n'a aucun rapport, monsieur le rapporteur général, avec les dispositions applicables aux salariés du privé que vous avez évoquées. Il s'agit là d'une prime de reconnaissance du travail accompli. Dès lors, il me semble normal que quiconque travaillant dans un EHPAD en bénéficie. Nous soutenons cet amendement d'égalité – valeur qui nous est chère.
Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c'est en raison d'incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d'injustice et d'inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi.
Il faut aussi prendre en considération la situation des gens qui travaillent dans les services à domicile, dont le financement dépend des conseils départementaux, lesquels n'ont pas forcément les moyens d'abonder des primes à leur intention, ainsi que celle des personnels intérimaires travaillant dans les EHPAD, qui sont distincts des sous-traitants, sur lesquels porte l'amendement. Citons également les ambulanciers : salariés d'entreprises privées pour la plupart, ils n'ont pas forcément accès à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le rapporteur général, vous arguez que les entreprises ont la possibilité – étendue jusqu'au 31 décembre prochain – de verser à leurs salariés la prime exceptionnelle. Certes, mais les entreprises – comme vous le savez – sont plutôt en difficulté financière à l'heure actuelle, en raison de la réduction de leurs activités. Elles ne disposent pas nécessairement de la trésorerie nécessaire à l'abondement d'une telle prime.
Monsieur le ministre délégué, il y a là une véritable difficulté. Je ne suis pas certaine que nous aurons trouvé la solution à chaque problème que nous abordons à l'issue de l'examen du texte, mais j'espère que vous prendrez cette difficulté en considération. Si vous décidez d'intervenir pour y remédier, je vous en féliciterai !
Je remercie nos collègues de leur soutien à l'amendement.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l'argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu'elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c'est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait que les sous-traitants sont des entreprises privées est un argument.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce n'est pas la première fois que nous avons ce débat ; nous l'avons eu il y a quelques jours. D'un côté, les salariés dont la rémunération est prise en charge par l'assurance maladie, manifestement éligibles à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, que l'assurance maladie financera ; de l'autre, ceux dont la rémunération est prise en charge soit par une entreprise privée, soit par le conseil départemental – évoqué à juste titre par Véronique Louwagie. S'agissant des départements, il serait de bonne politique, me semble-t-il, que le Gouvernement compense le coût d'une éventuelle prime.
L'article 6 – nous l'avons examiné, mais nous pouvons toujours le compléter – prévoit des compensations des pertes fiscales des régions d'outre-mer. Il serait assez logique qu'une prime décidée sur le plan national, pour une activité nationale et une reconnaissance nationale, soit prise en charge par l'État.
Les départements n'ont pas choisi de l'attribuer ! Dès lors, certains la verseront, d'autres ne pourront pas la verser, et, dans un EHPAD donné, certains percevront une prime parce que leur rémunération est prise en charge par l'assurance maladie, et d'autres n'en percevront pas parce que le conseil départemental, qui les rémunère, n'en a pas les moyens. Il y a là une injustice qui suscitera de nombreux mécontentements, alors même que cette prime est plutôt destinée à contenter nos concitoyens.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 27
Contre 27
L'amendement no 2465 n'est pas adopté.
Murmures.
L'amendement no 2334 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de Vincent Descoeur vise à flécher 10 millions d'euros de crédits, lesquels pourraient être gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – , pour tenir compte de la situation particulière et difficile des ressourceries et des recycleries de l'association Emmaüs, qui ont perdu beaucoup d'argent – environ 50 millions d'euros – au cours des deux mois de confinement. La reprise de leur activité s'annonce difficile ; nous proposons donc de les aider et de les soutenir.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1275 .
Cet amendement de Paul Molac vise à créer un fonds d'urgence, doté de 10 millions d'euros, destinés aux ressourceries et recycleries de l'association Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, a lancé un appel aux dons pour sa survie. Les ressourceries, recycleries et structures d'Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d'euros pendant le confinement.
À cette fin, l'amendement vise à annuler 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 01 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » – du programme 358 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Si nous examinons autant d'amendements identiques, cela signifie bien qu'une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l'échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. Il s'agissait d'une première depuis l'appel de l'abbé Pierre lancé au cours de l'hiver 1954.
Certes, depuis le début du déconfinement, les acteurs de l'économie sociale et solidaire ont rouvert leurs centres, et le volume des dons de produits divers est reparti à la hausse. Toutefois, si l'activité de réemploi solidaire reprend, elle a été économiquement fragilisée. Les recycleries, ressourceries et structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d'euros pendant les deux mois de confinement. Avec cet amendement, nous proposons de créer un fonds d'urgence, doté de 10 millions d'euros, pour aider ces structures essentielles à la résilience des territoires.
Mme Gisèle Biémouret et M. François-Michel Lambert applaudissent.
Sur ce point, nous sommes tous d'accord ; nous disposons tous des mêmes chiffres. Il n'existe pas meilleur alliage entre l'économie et le social que l'association Emmaüs, qui s'inscrit dans un cadre solidaire, vit sans subventions, recycle nos ressources et crée ses propres emplois, en remettant les gens au travail dans la dignité. Il faut être très attentif à la préservation de cet outil, en veillant à ne pas briser le cercle vertueux dans lequel il s'inscrit, qui a été très perturbé par la fermeture des lieux de vente au cours de la pandémie. En outre, de nombreux Emmaüs s'avéreront sans doute nécessaires au cours des années à venir, et ce dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi je défends cet amendement, identique aux précédents.
Je ne puis qu'insister à mon tour sur le fait qu'Emmaüs, pour la première fois de son existence, a fait un appel aux dons pour compenser une perte de 50 millions d'euros. Je crois qu'il est temps de faire en sorte que les personnes et les organismes de l'action sociale puissent disposer d'un certain appui économique pendant la crise.
Sur l'ensemble des amendements identiques en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à créer un nouveau programme au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et j'estime que, sur la forme, il ne s'agit pas du bon outil – chacun en conviendra.
En revanche, je reconnais volontiers qu'il nous faut avoir une discussion sur la création d'un fonds de soutien aux ressourceries et aux recycleries. Dans la mesure où celui-ci serait doté de 10 millions d'euros, la somme pourrait être trouvée autrement qu'en adoptant des amendements dont l'objet est de créer un nouveau programme. Le Gouvernement rendra son propre avis, mais, pour ma part, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.
J'insiste sur le fait que, s'ils sont adoptés, un nouveau programme sera créé au sein d'une mission pour un montant de 10 millions d'euros. Si tel devait être le cas, cela nuirait considérablement à la lisibilité budgétaire.
J'entends bien l'esprit de ces amendements d'appel et je soutiens l'idée de créer un fonds de soutien de 10 millions d'euros pour les ressourceries et les recycleries, mais j'estime que cette somme peut être trouvée d'une autre manière sur le plan budgétaire.
Je demande également le retrait de ces amendements, pour les deux raisons suivantes. La première est que, comme l'a dit M. le rapporteur général, si nous les adoptions nous aurions un problème de lisibilité budgétaire qui nuirait au programme au sein duquel vous gagez la nouvelle dépense.
Par ailleurs, nous avons d'ores et déjà créé, pour l'économie sociale et solidaire et les recycleries, un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros par la mobilisation de crédits en gestion. Nous sommes donc parfaitement alignés sur la demande des parlementaires et en capacité d'y répondre sans adopter ces amendements. Ces 10 millions d'euros sont disponibles, et nous travaillons avec le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire pour nous assurer que cette somme sera suffisante. Si tel ne devait pas être le cas, nous fournirions un effort supplémentaire, grâce à d'autres crédits en gestion, pour répondre aux problématiques du secteur. Nous disposons d'un fonds pour l'économie circulaire qui, en 2018, a été doté de 163 millions d'euros et dont la consommation nous permet de répondre aux besoins urgents des recycleries et des ressourceries à hauteur de 10 millions d'euros, voire davantage.
Comme nous donnons donc déjà suite à votre demande, je requiers le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Je tenais à dire que le groupe Écologie démocratie solidarité votera évidemment en faveur de ces amendements. Ils visent à répondre à une demande importante qui, formulée lors du dernier conseil d'administration de l'ADEME, concerne 500 structures, pour un montant de 10 millions d'euros. Nous avons besoin de plus de garanties pour que les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les recycleries et les ressourceries soient davantage soutenus. C'est donc avec enthousiasme que nous voterons ces amendements.
Ces amendements devraient tous nous rassembler. J'ai bien entendu qu'il n'y a aucune opposition à soutenir l'économie sociale et solidaire et son action en faveur du recyclage, de la réutilisation et du réemploi ; M. le ministre délégué a même dit qu'un plan de 10 millions d'euros lui était consacré. Aussi, ma question sera assez simple : comment se fait-il que nous ayons reçu de la part des acteurs de ce secteur, au premier rang desquels Emmaüs, une invitation à déposer ces amendements, que nous sommes d'ailleurs très nombreux à avoir cosignés ? N'ont-ils pas vu que le Gouvernement mettait 10 millions d'euros à disposition, somme plutôt modeste au regard des crédits engagés dans ce PLFR ? Ou bien considèrent-ils que cette somme, insuffisante, doit être doublée à travers les amendements que nous venons de défendre ?
Je me permets donc de demander à M. le ministre délégué de nous préciser pourquoi les acteurs de l'économie sociale et solidaire nous ont demandé de déposer ces amendements si, comme il le dit, ils ne sont pas nécessaires dans la mesure où les fonds existent déjà.
Si l'économie sociale et solidaire et les structures du réemploi solidaire ont pu bénéficier d'un fonds d'urgence de 10 millions d'euros, celui-ci a en réalité été abondé grâce à un tour de table public et privé. Seul 1,5 million d'euros provient de l'État et, surtout, le fonds sera réservé aux structures employant moins de trois salariés, alors que les recycleries en comptent en moyenne vingt et un. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements, car l'économie solidaire doit évidemment être soutenue. Elle s'est fortement développée dans ma circonscription, à Montreuil et à Bagnolet, où nombre de recycleries ont une activité très importante et sont en situation de créer des emplois ; il convient donc de les aider. Il me semble que la situation est la même dans beaucoup d'autres endroits du territoire, c'est pourquoi ces amendements nous apparaissent tout à fait pertinents.
Permettez-moi d'insister sur l'importance de la forme : je vous demande d'entendre cet argument. Nous n'allons pas créer, dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », un programme de 10 millions d'euros ! Nous disposons de ces crédits en gestion. En tant que députés, il me semble que nous sommes également garants de la bonne gestion des comptes publics, de leur lisibilité, et de la bonne application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Si nous créons des programmes chaque fois que nous adoptons des amendements visant à allouer des crédits, tout devient inopérant ! Vous le savez très bien, nous n'allons pas segmenter les missions par tranches de 10 millions d'euros.
Je vous demande donc solennellement de ne pas adopter des amendements qui visent à créer des programmes de 10 millions d'euros dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » : ce ne serait pas responsable. Je demande leur retrait, ou, à défaut, de voter contre. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ces 10 millions d'euros de crédits, qui existent déjà, soient effectivement alloués aux ressourceries et aux recycleries que vous souhaitez soutenir.
Je confirme l'importance de la forme et du respect de la LOLF. Si nous créons des programmes dans les missions, nous allons avoir un problème d'opérationnalité budgétaire et d'efficacité dans l'application de ce que vous votez.
Je le confirme également et le répète, les 10 millions d'euros sont disponibles. Vous l'avez dit, cette somme est le fruit d'un tour de table public et privé, et j'ai également précisé – sur ce point, je vais plus loin que ce que vient de dire M. le rapporteur général – que nous continuons de travailler avec le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire pour nous assurer que si ces 10 millions d'euros ne suffisent pas nous puissions mobiliser d'autres fonds. Nous disposons des crédits et des programmes pour le faire.
Il s'agit donc d'un engagement : le Gouvernement est attentif à cette question et la suit. Nous disposons des outils pour assurer ce suivi, cette protection et ce soutien, sans qu'il soit nécessaire d'adopter des amendements qui, comme M. le rapporteur général et moi-même l'avons rappelé, soulèveraient une difficulté de forme. Je donne donc un avis défavorable, mais en vous assurant que l'État est et restera engagé aux côtés des acteurs concernés.
Je vais faire le choix de la confiance et retirer mon amendement. Libre à mes collègues de conserver les leurs, mais j'estime que nous devons tous faire preuve de responsabilité, comme M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous y ont collectivement appelés. Je leur fais donc confiance, en espérant que cette confiance ne sera pas trompée.
L'amendement no 1331 est retiré.
Sans plus de discours, de la même manière que M. Lambert, je fais confiance et retire mon amendement.
L'amendement no 2126 est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Souhaitez-vous aussi retirer votre amendement ?
Non, monsieur le président. Moi aussi je fais confiance, mais je ne retire pas le mien. Nous avons besoin d'obtenir une réponse sur ces 10 millions d'euros. J'entends les arguments de M. le ministre, mais nous avons la possibilité, ici et maintenant, de figer l'octroi de crédits pour les ressourceries et les recycleries. Emmaüs a soulevé cette question et il convient que nous y apportions une réponse. J'invite donc mes collègues à voter ces amendements identiques, sur lesquels j'ai demandé un scrutin public.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 20
Contre 41
Partout, les mesures d'activité partielle ont démontré leur efficacité pour le soutien de l'emploi. Au-delà de la période de confinement, nous pouvons être sûrs que la crise s'installe dans le long terme pour de nombreux secteurs comme le tourisme. La fermeture des frontières, la reprise trop lente du transport aérien et l'absence de perspectives en matière d'événements doivent nous inciter à concentrer tous nos efforts. Il nous faut accompagner le secteur du tourisme en autorisant, le concernant, le recours au chômage partiel au moins jusqu'en août 2021.
Cet amendement vise donc à accroître les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Député de Toulouse et Blagnac, je ne résiste pas à l'envie de conclure en disant qu'il convient de ne pas oublier l'ensemble, et je pèse mes mots, des acteurs du secteur du tourisme. Le plan de soutien de 15 milliards d'euros au secteur aéronautique est une bonne chose, mais il ne peut être réservé qu'aux plus grandes entreprises. Les sous-traitants de ce secteur souffrent énormément, eux aussi. Personne ne pouvait prévoir cette crise.
Aussi, je souhaite que les deux tiers de ces 15 milliards d'euros, soit 10 milliards, soient directement affectés aux entreprises sous-traitantes. Nous pouvons faire plus que du saupoudrage !
« Il s'égare », me direz-vous, mais il n'en est rien. La France est un puzzle et chaque pièce que nous soutenons sur le plan économique profite à l'ensemble. Oui, le combat est là, devant nous ; mais il doit être engagé pour une paix sociale qui soit juste.
Je rappellerai d'abord que nous avons le système le plus protecteur d'Europe en matière d'activité partielle. Il convient de le saluer et que chacun réalise bien à quel point ce mécanisme, qui s'applique de manière massive depuis le début de la crise, a permis à un grand nombre d'entreprises de survivre et permet encore aujourd'hui à certaines, dans des secteurs spécifiques, de ne pas disparaître.
S'agissant des secteurs d'activité les plus touchés, des prolongations du dispositif sont déjà prévues – jusqu'en septembre 2020 pour le tourisme. Je propose de fonctionner par étapes, comme nous en avons, à raison, pris l'habitude depuis le début de la crise. Nous avons besoin d'y voir clair quant à la reprise des activités économiques. Il convient que l'État se désengage à mesure que l'activité peut reprendre et que les employeurs peuvent payer leurs salariés. C'est cet effet ciseaux qu'il nous faut opérer, lequel est, je le reconnais, difficile à maîtriser.
Pour l'heure, cela fonctionne : nous appliquons toujours des dispositifs d'activité partielle renforcée dans les secteurs qui ne peuvent totalement reprendre leur activité et nous continuerons de le faire autant que nécessaire. Si, après le mois de septembre, des activités venaient à s'arrêter ou à rester à l'arrêt, je suis convaincu que le dispositif sera prorogé, mais il faut en décider en fonction de l'évolution de la crise. Avis défavorable.
Même avis. Le dispositif et son calendrier pourront effectivement être adaptés en fonction de l'évolution de la crise. Qui plus est, cela a été dit et répété, nous avons acté la mise en place d'une activité partielle de longue durée dès lors qu'un accord majoritaire sera conclu en ce sens. Cela permettra, à droit constant, d'accompagner efficacement les entreprises qui rencontreront des difficultés durables. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Plus que jamais, l'action politique doit sécuriser l'entreprise. Pour éteindre un incendie qui consume un puits de pétrole, on utilise non pas trois kilos mais un maximum de poudre, pour que l'effet de souffle soit suffisant. C'est ce que je souhaite. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2197 .
Cet amendement de Danielle Brulebois porte sur les modalités d'éligibilité des entreprises de transport de touristes par autocar au dispositif de chômage partiel. Actuellement, on tient compte du code NAF – nomenclature d'activités française – et du pourcentage de chiffre d'affaires dédié à cette activité, ce qui pose de nombreux problèmes. Les opérateurs ont tous le même code NAF, 4939B ou 4939A. Le dispositif proposé prévoit une différenciation en fonction des coefficients des salariés, ce qui permettrait de cibler précisément les entreprises du tourisme qui ont besoin de soutien. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir le dispositif de chômage partiel pour ce secteur jusqu'au 31 décembre 2020.
L'ordonnance du 24 juin dernier prévoit un soutien renforcé au secteur du tourisme. D'après ce que je comprends, la question sera traitée dans le décret correspondant, et je ne vois pas de difficulté particulière liée au code NAF. Néanmoins, je vous concède bien volontiers qu'il est nécessaire de clarifier ce point. Aussi, je demande le retrait de l'amendement, sous réserve de la réponse du Gouvernement.
Je confirme ce que vient d'indiquer M. le rapporteur général : des dispositions à ce sujet figureront dans le décret qui fixera les modalités de soutien aux secteurs les plus affectés. En outre, je l'ai dit tout à l'heure, un dispositif d'activité partielle pourra être instauré, si nécessaire, dans les entreprises qui en auraient besoin.
L'amendement no 2197 est retiré.
Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, monsieur le ministre délégué.
Mme Olivia Gregoire applaudit.
À l'instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à vous sensibiliser sur l'impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d'outre-mer, en l'espèce en Polynésie française.
La Polynésie a déjà engagé près de 10 millions d'euros pour financer des investissements, notamment l'achat de matériels tels que des masques ou des tests, mais aussi des coûts de fonctionnement, par exemple l'hébergement en quarantaine des personnes revenues en Polynésie grâce aux mesures garantissant la continuité territoriale, alors que cela relevait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la compétence de l'État.
Je rappelle que, pour 2020, la Polynésie a budgété 17,3 millions d'euros pour couvrir ces dépenses. Or cette ligne budgétaire n'a pas été prise en considération dans le prêt garanti par l'État – PGE – , qui fait l'objet de l'article 16 du présent PLFR. D'où cet amendement d'appel, par lequel nous vous interpellons sur la nécessité d'accorder de la souplesse pour l'utilisation du PGE.
Je vous remercie, madame Sage, de nous alerter sur cette question. Le problème urgent de trésorerie auquel la Polynésie est confrontée sera réglé par l'article 16, qui accordera la garantie de l'État au prêt de 240 millions d'euros octroyé par l'Agence française de développement, l'AFD. Cela dit, je prends en considération cet amendement d'appel : la question pourra être traitée lors de l'examen du PLF ; il faudra discuter de l'opportunité de corriger le dispositif dans le sens que vous évoquez. À ce stade, je vous invite à retirer l'amendement.
Je vous remercie de vos félicitations, madame Sage.
Il s'agit, vous l'avez dit, d'un amendement d'appel. La solidarité sera au rendez-vous grâce au prêt de 240 millions évoqué par M. le rapporteur général, qui sera accordé à la Polynésie dans le respect de ses compétences et de l'organisation institutionnelle.
S'agissant des coûts entraînés par la crise du covid-19 pour la Polynésie française, il convient de rappeler que l'État a pris en charge, à hauteur de 4 millions d'euros, les surcoûts induits par les mesures nécessaires à la garantie de la continuité aérienne. Cela constitue une première participation de la part de l'État.
Nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de la question du PGE. À ce stade, je demande le retrait de l'amendement, qui porte sur la répartition des crédits.
Je vous remercie de votre écoute. Nous pourrons effectivement aborder la question lors de la discussion du prochain PLFR ou du PLF pour 2021.
Je reviens sur le partage des compétences, que nous avions déjà évoqué la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine relèvent, vous le savez, de la compétence de l'État, mais leur financement a été pris en charge par la Polynésie. C'est pourquoi la Polynésie demande à pouvoir utiliser le PGE de manière plus souple, afin de financer les dépenses prioritaires. Je retire l'amendement.
L'amendement no 2253 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 163 .
J'ai le plaisir de défendre cet amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire. En l'état actuel du dispositif, les correspondants de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Par cet amendement, nous proposons de leur étendre le bénéfice de la mesure et d'abonder de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants.
Nous avions déjà discuté de ce point lors de l'examen du PLFR 1, M. Le Fur ayant déposé alors un amendement identique à celui-ci. Les correspondants de presse ont été inclus dans le champ du dispositif initial : ils sont éligibles au fonds de solidarité dès lors qu'ils satisfont aux critères prévus. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 163 est retiré.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement no 1170 .
Selon une étude publiée en avril 2019 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail – DARES – , la garantie jeunes, dispositif réservé aux personnes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l'école, ni en formation, ni au travail, favorise l'insertion professionnelle des bénéficiaires, puisque leur taux d'emploi augmente en moyenne de 10 points onze mois après leur entrée dans le dispositif.
Par cet amendement, nous proposons d'étendre la garantie jeunes en assouplissant les critères d'éligibilité et en prévoyant la prorogation automatique du dispositif pour les bénéficiaires en fin de droits. Une dotation exceptionnelle serait en outre allouée aux missions locales. Les jeunes sont, à n'en pas douter, les grands perdants du confinement.
Vous n'avez pas défendu le bon amendement, madame Chapelier. Je donne mon avis sur l'amendement no 1170 , qui porte sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle que les crédits budgétaires alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », ont été augmentés de 50 % en trois ans, ce dont nous pouvons tous nous féliciter.
Mme Olivia Gregoire applaudit.
L'amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l'amendement no 1170 , monsieur le ministre délégué, on ne peut pas le balayer de la sorte.
Vous le savez, la crise a exacerbé une série de tensions dans notre société ; elle a notamment suscité des problèmes de violences conjugales. Dans le cadre du plan d'urgence, une augmentation de 2 millions d'euros de la ligne budgétaire dédiée ne serait pas un effort surdimensionné ! Nous souhaiterions qu'après le changement de gouvernement, l'égalité entre les femmes et les hommes demeure au premier plan et que l'on consente des efforts supplémentaires en la matière dans le contexte de la crise.
M. Matthieu Orphelin et Mme Yolande de Courson applaudissent.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Cariou, nous ne vous avons pas attendue pour agir : nous avons ouvert en gestion des crédits pour financer l'hébergement d'urgence des femmes concernées, ainsi que des jeunes victimes de violences familiales en raison de leur orientation sexuelle. En réponse aux sollicitations de Mme Schiappa, nous avons également ouvert en gestion des crédits supplémentaires pour d'autres programmes, afin de maintenir intégralement, voire de renforcer, malgré le confinement, les dispositifs d'accompagnement des femmes en difficulté.
Une somme de 2 millions d'euros, dites-vous, c'est bien modeste. En réalité, c'est presque une somme d'appel. Dans la mesure où nous avons déjà fait plus, et par souci de cohérence et de lisibilité, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
L'amendement no 1170 n'est pas adopté.
Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, puisqu'il vise à modifier de seulement 1 euro le montant des autorisations d'engagement. L'enjeu est d'interpeller le Gouvernement sur certains métiers auxquels aucune solution pérenne n'a été apportée, pour l'instant, dans le cadre des aides renforcées accordées aux secteurs de la culture et de l'événementiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Je pense à tous les intermittents « non spectacle », à savoir les guides-conférenciers, les accompagnateurs, les chargés de projets, de logistique ou de production, les agents d'accueil. Des milliers de personnes qui travaillent dans les musées ou les offices de tourisme de nos territoires sont concernées.
Les intéressés nous ont interpellés, et l'ont fait légitimement. En leur nom, je demande au Gouvernement ce qu'il envisage de faire en leur faveur. Il convient de leur étendre le bénéfice des justes mesures qui ont été prises.
Au vu du montant en jeu, on reconnaît immédiatement qu'il s'agit d'un amendement d'appel !
En tout cas, le secteur de l'événementiel souffre énormément de la crise. Au-delà des mesures d'aide de droit commun auquel il est bien évidemment éligible, une réponse spécifique assez offensive lui a été apportée dans le cadre du plan en faveur du tourisme.
Néanmoins, il y a ce qu'on appelle des « angles morts » ou des « trous dans la raquette », qu'il est toujours compliqué de traiter. Ainsi, pour des raisons liées à leur code NAF, certains métiers connexes peuvent être exclus du champ des mesures prévues à l'article 18 – nous aurons l'occasion d'y revenir.
Conformément à notre rôle de parlementaires, nous devons exercer une vigilance permanente et nous assurer que tous les acteurs qui doivent l'être, notamment ceux qui relèvent des secteurs dits dépendants, sont bien inclus dans le champ des aides par les dispositions réglementaires. Je ne suis pas certain que les guides-conférenciers, par exemple, relèvent des activités figurant dans l'une des listes S1 et S1 bis.
Je suis d'accord avec vous sur le fond. Néanmoins je demande le retrait de l'amendement, tout en invitant le Gouvernement à préciser la manière dont le dispositif sera complété par la voie réglementaire.
Nous sommes d'accord sur le fond. Je demande néanmoins le retrait de l'amendement, pour deux raisons. Premièrement, compte tenu du montant en jeu, il s'agit, vous l'avez dit, d'un amendement d'appel. Deuxièmement, pour répondre à M. le rapporteur général, nous travaillons avec le ministère de la culture, le ministère des sports…
Il n'y a plus de ministère des sports ! Vous l'avez tué ! Il fallait nommer un autre ministre des sports !
… et les autres ministères concernés pour couvrir l'ensemble des salariés que vous avez évoqués. La tâche n'est pas simple, c'est un travail très technique et très pointu, mais nous sommes très attentifs à cette question.
J'en profite pour insister sur un point de méthode concernant l'article 18 : si nous proposons de renvoyer l'élaboration de telle liste ou le choix de tel code NAF à des décrets, ce n'est pas pour le plaisir d'écarter l'Assemblée nationale du débat, c'est précisément pour nous donner la souplesse nécessaire. Nous ne pouvons jamais être certains qu'une liste est totalement définitive. Il s'agit d'un travail très méticuleux, et nous risquons d'oublier un type d'activité, indépendamment de la question du code NAF. L'avantage de telles décisions de niveau réglementaire, c'est que nous pourrons compléter et améliorer le dispositif sans avoir à revenir devant vous.
L'amendement no 2315 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2400 .
Afin de tenir un engagement pris par la France dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun relatif aux batteries, l'amendement vise à ouvrir 65 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
L'amendement no 2400 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1359 .
Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises – ce que nous ne contestons pas – , et ce troisième projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la même logique. Pour autant, le confinement et la dégradation de la situation économique du pays affectent très durement de nombreux foyers modestes ainsi que les étudiants.
La détérioration progressive de la situation financière des étudiants, depuis plusieurs années, a poussé nombre d'entre d'eux à faire des petits boulots, en parallèle de leurs études. Or ces emplois, le plus souvent dans le secteur des services, sont devenus compliqués, voire impossibles, à trouver à cause de la crise. Les étudiants risquent aussi de souffrir de difficultés importantes pour trouver les jobs d'été qui permettent souvent de financer une partie des études de l'année suivante. En résumé, les revenus baissent et les dépenses augmentent.
L'amendement propose le maintien des bourses de tous les étudiants pour les mois de juillet et août, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 300 euros pour les bénéficiaires des trois échelons supérieurs de bourse.
Je souscris pleinement à l'alerte que vous lancez sur la situation des étudiants. L'article 9 prévoit précisément l'ouverture de crédits destinés à apporter un soutien financier direct aux jeunes les plus fragiles. Il s'agit de l'aide de 200 euros versée à ceux qui ont perdu leur emploi étudiant, qui sont déjà dans une situation précaire ou qui vivent en outre-mer ; de la prolongation du versement des bourses jusqu'en juillet pour les étudiants dont les examens ont été décalés au-delà du 30 juin ; de la compensation de la perte de loyers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS.
Le projet de loi comporte donc un ensemble de solutions financières au bénéfice des jeunes fragilisés. De manière générale, il s'adresse essentiellement aux jeunes : les jeunes précaires, au travers des crédits du programme « Vie étudiante », et ceux qui, en fin d'étude, sont sur le point d'entrer sur le marché du travail, au travers des crédits alloués à l'apprentissage. Je pense également à tout ce qui sera fait dans les prochaines semaines pour accompagner l'insertion des jeunes dans le marché de l'emploi.
Je partage entièrement votre préoccupation, mais je vous demande le retrait de votre amendement, qui est satisfait par le texte en l'état.
En complément des propos du rapporteur, le montant total des crédits ouverts pour répondre aux difficultés qu'éprouvent les étudiants atteint presque 250 millions d'euros.
Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé les responsables du monde universitaire de la possibilité de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC – , dont le rendement approche 140 millions d'euros, pour financer des aides d'urgence.
Même si la somme est marginale par rapport à celles précédemment évoquées, nous avons redéployé en gestion près de 10 millions d'euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer également certaines aides d'urgence, notamment des cartes alimentaires.
Votre amendement étant en grande partie satisfait, je vous demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 1359 n'est pas adopté.
L'amendement concerne également la précarité étudiante.
Une commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, qui comprend un volet sur les étudiants, vient d'être créée à l'initiative de notre collègue Marie-George Buffet, et elle doit commencer ses travaux dans quelques jours.
En effet, la crise sanitaire a eu des effets très importants sur une population déjà précaire et très pauvre – ce constat est connu depuis de longues années. La moitié des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 75 % d'entre eux ont un job pour payer leurs études, qu'ils ont le plus souvent perdu lors de la crise sanitaire. Les perspectives de stage ou de contrat, même de CDD, se sont aussi envolées.
Les étudiants éprouvent des difficultés à se loger et à se nourrir. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ainsi que le réseau des banques alimentaires nous alertent sur ce dernier point.
Ce constat nous amène à présenter un amendement visant à abonder de 30 millions d'euros les crédits du programme « Vie étudiante » afin de prolonger le versement des bourses, non pas jusqu'en juillet, comme l'a proposé le Gouvernement, mais jusqu'en août : cela constituerait un filet de sécurité pour les étudiants.
Je serai bref car ma réponse sera semblable à celle que j'ai faite à M. Dufrègne. Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les raisons précédemment indiquées.
L'amendement no 1093 n'est pas adopté.
L'amendement no 1091 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 955 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1559 .
L'amendement concerne également la condition étudiante à l'issue de la crise. Entre l'interruption des études et l'embarras pour obtenir des contrats d'alternance et d'apprentissage ou des premières embauches, les jeunes connaissent de grandes difficultés. Il n'est pas facile d'établir un état des lieux clair de la situation des jeunes à l'issue de la crise.
L'amendement vise à transférer 20 millions d'euros du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme « Vie étudiante » pour aider les entreprises à rémunérer les stages de moins de deux mois, dès le premier jour.
Je demande le retrait de ce que je considère aussi comme un amendement d'appel. Notre action en faveur de l'insertion des jeunes dans le marché de l'emploi commence par ce texte, mais elle doit s'intensifier au cours de l'été, nous en sommes tous d'accord. Des mesures en ce sens seront vite annoncées.
Même avis, pour les raisons déjà exposées et rappelées à l'instant par M. le rapporteur général.
L'amendement no 1559 n'est pas adopté.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 2033 .
Nous avons noté avec un grand intérêt les déclarations du Premier ministre quant à la concrétisation de la transition écologique dans les territoires. Ce sujet essentiel peut nous rassembler très largement.
Nous avons également lu avec grand intérêt le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, paru ce matin, selon lequel notre pays n'est absolument pas sur la bonne trajectoire pour respecter les engagements climatiques ; les progrès depuis un an sont bien trop faibles.
Afin d'accélérer et de massifier les politiques dans ce domaine, il convient de soutenir les investissements dans la transition écologique dans les territoires.
Le rapport propose un zoom sur les investissements réalisés au niveau régional. Le Haut Conseil recommande notamment d'aider les conseils régionaux à accompagner les acteurs sur le terrain. Notre pays a besoin d'un investissement massif pour soutenir les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux dans leurs projets de transition écologique sur les divers thèmes – mobilités alternatives, rénovation énergétique des bâtiments publics, agriculture locale de qualité, économie circulaire. Nous l'avons chiffré à environ 5 milliards d'euros par an sur trois ans. L'amendement vise à consacrer 1 milliard à cet objectif, sans redéployer cette somme depuis un autre programme. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage et à répondre ainsi à la question suivante : est-il prêt à investir et à aider les collectivités à investir beaucoup plus dans la transition écologique ? Si oui, à quelle hauteur chaque année ?
Je demande le retrait de l'amendement. Nous pouvons tous nous féliciter du doublement des crédits ouverts au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – , notamment pour les flécher vers l'investissement écologique.
Je me réjouis, comme vous, de l'annonce par le Président de la République de 15 milliards d'euros supplémentaires sur deux ans en faveur de la transition écologique, montant d'ailleurs équivalent à celui que votre groupe avait réclamé. Nous verrons ensemble le détail de la ventilation de cette somme. Nous pouvons convenir que sur ce sujet, nous allons dans le même sens.
Je demande également le retrait.
Nous avons augmenté la DSIL de 1 milliard d'euros avec la volonté de flécher ces crédits vers la transition écologique, mais aussi vers les travaux liés à la crise sanitaire.
J'appelle aussi votre attention sur un point : les collectivités sont parfois limitées par leurs capacités de mise en oeuvre des plans d'investissement. La consommation moyenne des 2 milliards d'euros de DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – et de DSIL inscrits chaque année au budget de l'État depuis cinq ans maintenant, atteint environ 70 %. Le rythme de notification ou d'attribution peut être mis en cause ici ou là, mais la capacité de mise en oeuvre est aussi un frein.
Aux 2 milliards d'euros de crédits habituels, nous avons ajouté 1 milliard au titre de la DSIL. Nous savons que les sections d'investissement 2020 sont particulièrement bien financées du fait des résultats de 2019 et de l'annuité de FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la relance, nous consacrerons 15 milliards d'euros sur deux ans à la transition énergétique, ce qui satisfera largement votre objectif.
Le Gouvernement annonce 15 milliards d'euros en faveur de la transition écologique, après 15 autres milliards pour la santé. Ces tickets à 15 milliards laissent rêveur ; il faudra bien les financer.
S'agissant de la transition énergétique, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la fiscalité verte. Il est absolument nécessaire de réfléchir à ce qu'elle pourrait être. Je vois toujours la dépense, jamais la fiscalité ou, du moins, les principes d'une fiscalité revisitée. Il faudra bien que nous ayons ce débat, à un moment ou à un autre.
Je comprends la position du président Woerth, qui ne voit que des dépenses. Ici, il s'agit d'investissements dans des infrastructures qui nous feront faire d'importantes économies, que ce soit en dépenses de fonctionnement ou en externalités évitées.
En effet, monsieur le rapporteur général, les 15 milliards annoncés équivalent aux 5 milliards par an sur trois ans que nous demandons. Mais je voudrais être sûr que ces crédits seront consacrés à des investissements dans les territoires. Il me semble que certains comptent sur cet effort important pour soutenir le développement technologique ainsi que la recherche et développement – je n'en nie pas l'utilité. Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, cette somme doit servir à combler le déficit d'investissement public chaque année dans les territoires de manière à tenir le bon rythme pour la transition écologique.
Je maintiens l'amendement mais je travaillerai, avec plaisir, avec le rapporteur général – il sait que je suis toujours demandeur – et le Gouvernement pour clarifier l'affectation des 15 milliards d'euros dans les deux prochaines années. Tant mieux si nous pouvions tomber d'accord, même si j'ai encore quelques doutes.
L'amendement no 2033 n'est pas adopté.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 2039 .
Je demande un scrutin public sur cet amendement de Delphine Batho qui s'inspire de l'une des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République s'est engagé à reprendre « sans filtre » : « Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM. » Il s'agit en fait d'aider la restauration scolaire à se tourner vers une alimentation plus locale, plus durable et de qualité.
Cet amendement étant déposé dans le respect des contraintes de l'article 40, il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire.
Monsieur le président Orphelin, avant de présenter l'amendement, vous n'avez pas transmis votre demande par l'intermédiaire du traditionnel formulaire vert : il n'y aura donc pas de scrutin public sur cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait. Ce n'est pas que l'amendement soit insensé, loin de là, mais j'ai cru comprendre, en écoutant le Président de la République, que les propositions de la convention citoyenne pour le climat trouveront leur place dans un véhicule ad hoc, probablement un projet de loi examiné par une commission spéciale. Je ne veux pas m'avancer, ne sachant pas précisément quelle forme cela prendra, mais il serait en effet préférable, pour la lisibilité du débat et pour le respect du travail de la convention citoyenne, de passer par la représentation nationale : c'est ainsi que fonctionne notre démocratie.
Je voudrais rappeler, cependant, que les collectivités reçoivent déjà des aides de l'État, notamment pour les cantines, et qu'elles sont encouragées à faire ce que vous proposez avec votre amendement. Nombre d'entre elles ne nous ont d'ailleurs pas attendus pour s'y mettre, par exemple dans mon département du Val-de-Marne, ou dans le Lot-et-Garonne que j'ai visité avec Michel Lauzzana. Les départements sont déjà au travail à travers les collèges, de même que les communes. Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous donne rendez-vous dans quelques semaines pour voir la concrétisation de ces propositions.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mes chers collègues, vous savez combien je suis sensible aux claquements de doigts. Je vous prie donc de ne pas en faire d'aussi véhéments, surtout quand vous êtes deux à me demander ainsi la parole en même temps.
Le garde des sceaux, lui, préfère siffler les femmes : c'est moins violent !
Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu'il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu'il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l'année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliquer dans quel document se trouveront ces 15 milliards ?
Pardonnez-moi pour le claquement de doigts, monsieur le président.
Différents groupes – tel le groupe Libertés et territoires – défendent depuis longtemps des amendements qui ont été repris ou confortés par la convention citoyenne pour le climat, ce qui prouve qu'il y a une certaine corrélation entre le travail des députés et l'attente des citoyens. Il faudra donc nous expliquer, à un moment ou à un autre, comment nous allons pouvoir mettre en oeuvre ces propositions. Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que j'ai pour vous et pour le Gouvernement, j'aimerais que vous nous disiez clairement ou bien que, pour gagner du temps, il ne faut pas déposer d'amendements en relation avec la convention citoyenne pour le climat, toutes ses propositions devant être reprises dans un autre véhicule législatif, ou bien que nous pouvons d'ores et déjà être forces de proposition. La convention n'appartient pas au Président de la République, mais aux citoyens, et je crois savoir que la représentation nationale, notamment l'Assemblée nationale, est leur relais. Il n'est pas insensé de déposer des amendements qui soient en résonance avec les conclusions de la convention citoyenne.
Monsieur le président, vous êtes beaucoup plus expérimenté que moi en matière de présidence, et je puis me tromper, mais il me semble que la demande de scrutin public doit être formulée avant la fin de la présentation de l'amendement.
Monsieur Orphelin, la demande de scrutin public doit surtout être formulée par une feuille verte qui nous est communiquée avant la fin de la présentation de l'amendement. Or vous l'avez rédigée un peu tard. Mais vous avez la parole et vous pouvez réagir à la position de la commission et du Gouvernement.
Sourires.
Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais j'ai l'impression que mon interprétation du règlement n'était pas si fausse que cela. Toutefois, je ne souhaite pas être en désaccord avec vous, surtout pas à propos d'une petite question de procédure, car cela ne nous est pas arrivé une seule fois depuis le début de la législature.
Je prends acte de l'ouverture du Gouvernement et du rapporteur général, qui disent que nous aurons l'occasion de traiter de tous ces sujets dans une grande loi, et je m'en réjouis : mieux vaut tard que jamais. Mais, en l'occurrence, nous allons louper une année scolaire ! Si nous adoptons l'amendement, nous pourrons nous préparer sereinement pour la prochaine rentrée. En effet, des appels à projets seront nécessaires, au niveau départemental et au niveau régional, et les réflexions pourront commencer dès cet été. Sinon, nous allons être obligés d'attendre le tout début de 2021. Ces sujets sont pourtant essentiels et nous avons le soutien de la convention citoyenne. Il serait dommage de perdre quelques mois de plus. Mieux vaut tard que jamais, mais ce serait encore bien mieux aujourd'hui.
Monsieur Orphelin, s'il s'agit de financer les investissements réalisés par les communes et les départements pour adapter les cantines scolaires à la transition écologique, le milliard de DSIL que j'ai évoqué tout à l'heure et les conditions de mise en oeuvre de ces investissements, grâce aux moyens d'ingénierie des collectivités, y répondent à court terme. Pour ce qui concerne la rentrée de septembre 2021, nous avons bon espoir que les textes sur la relance puissent être connus des parlementaires et des élus locaux dès la rentrée 2020, ce qui laissera le temps de préparer les dossiers. Permettez-moi néanmoins de vous faire part d'une position personnelle : je ne suis pas sûr que la méthode des appels à projets soit toujours la meilleure. Cela rejoint la question de l'ingénierie que je viens d'évoquer.
Enfin, pour répondre à M. de Courson, je rappelle que nous travaillons actuellement, Bruno Le Maire et moi-même, à un plan de relance de l'activité économique. Nous fixons comme objectif une relance en deux ans, 2020, 2021 et 2022, en nous appuyant sur des crédits déjà ouverts dans le cadre de l'urgence au titre de 2020 et en allant plus avant pour 2021 et 2022. Nous veillons à articuler cette relance avec le projet de loi de finances, par souci de lisibilité et pour des raisons très pratiques liées au calendrier parlementaire, le Sénat ne devant pas siéger au mois de septembre. À l'heure où nous parlons, je ne sais pas vous dire si tous les éléments de la relance figureront dans le PLF ou s'il faudra un texte spécifique qui pourrait être examiné dès la rentrée. Nous travaillons donc avec le souci d'être complet et de tenir compte à la fois des délais fixés par la loi organique relative aux lois de finances pour l'examen des PLF, et de l'urgence à délibérer et à informer le Parlement des souhaits du Gouvernement en matière de relance. À la rentrée, au plus tard, mais en réalité dès avant les vacances parlementaires, nous serons en mesure de dire comment nous organiserons les textes et à quel moment nous les inscrirons à l'ordre du jour de votre assemblée.
Un peu avant !
L'amendement no 2039 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 902 .
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l'investissement public local. Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local à hauteur de 1 milliard d'euros. À la lecture du PLFR 3, nous apprenons que ce milliard n'est pas dirigé vers la DSIL mais vers une nouvelle dotation, et qu'il ne prend la forme que d'autorisations d'engagement. Il n'y a donc, dans ce collectif budgétaire, aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l'investissement public local. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Dès que nous aurons voté ce PLFR, dès qu'il aura été promulgué, nous aurons 1 milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 1 milliard d'euros, qui étaient déjà prévus, en crédits de paiement. Au vu des consommations actuelles et des investissements que nous prévoyons, le milliard d'euros de CP est suffisant, et nous aurons l'occasion, lors du PLFR de fin de gestion, de rééquilibrer l'ensemble en fonction des investissements supplémentaires dus au milliard d'euros en AE. À ce stade, nous n'avons donc pas besoin d'engager des crédits de paiement. Je comprends bien que votre amendement est un appel à la vigilance et à la consommation des crédits, mais je vous demande de le retirer.
Même avis. Nous sommes déjà au mois de juillet. Cette dotation nouvelle, que nous appelons DSIL double, mais qui est fléchée vers la transition écologique et la réponse à la crise, notamment vers les normes sanitaires, concerne des travaux qui vont débuter maintenant. Or nous savons que, les subventions étant versées sur facture, il y a quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent que le versement ait lieu en 2021 plutôt qu'en 2020. C'est pourquoi nous avons privilégié cette technique, en conservant la possibilité d'inscrire des crédits de paiement dans la loi de finances rectificative de fin de gestion si jamais les travaux étaient plus rapides. L'engagement sera donc tenu. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l'intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu'une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispositif ? Le vieux républicain que je suis a été choqué. Je ne cesse de m'étonner de certaines pratiques.
La circulaire est d'ailleurs très brève, puisqu'elle ne fait qu'une page et demie, mais on annonce aux maires qu'il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.
Je m'explique mieux, dans ces conditions, que vous n'ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m'étais permis de faire cette observation en commission.
Dans le même ordre d'idées, je crois savoir que les préfets ont écrit aux maires pour dire que, sous certaines conditions, ils peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises.
Monsieur le président Woerth, j'ai trop de respect pour la souveraineté du Parlement pour me permettre de lui demander d'accélérer ses travaux. Je crois pourtant comprendre que vous partagez cet objectif pour cette séance.
Je confirme ce que vous dites, monsieur de Courson. Lorsque le ministre de l'intérieur a écrit ce courrier, il a certainement considéré – et j'ai le sentiment que cela se vérifie – que, au-delà des discussions que nous avons en ce moment, tous les parlementaires s'accorderaient sur l'opportunité de prévoir cette dotation.
Néanmoins, je ne manquerai pas de transmettre votre remarque à M. le ministre de l'intérieur.
L'amendement no 902 n'est pas adopté.
L'amendement no 2406 vise à permettre d'indemniser les professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas d'une couverture obligatoire au titre des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d'ouvrir des crédits afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes garanties que les autres professionnels de santé.
L'amendement no 2433 , de coordination, permet de tirer les conséquences de votes intervenus en première partie du PLFR.
La commission n'ayant pas examiné ces amendements, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable. Ils bénéficieront au personnel de santé comme aux ménages les plus modestes.
Le président Woerth mentionnait les missives des préfets annonçant d'éventuels allégements ou exonérations de CFE avant qu'ils ne soient votés. Elles posent problème, puisque les délibérations que prennent certaines collectivités à cause d'elles sont écartées par les antennes locales de la DGFIP, le Parlement n'ayant pas encore statué. Le procédé mérite donc bien d'être remis en question.
Je profite de l'examen de l'amendement no 2406 , que je soutiens, pour vous demander, monsieur le ministre délégué, de nous éclairer et surtout d'éclairer les professionnels de santé sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Ces jours-ci, un débat s'est engagé sur ses conditions : alors que le ministre de la santé avait déclaré que tous les professionnels de santé atteints de la covid-19 bénéficieraient d'une telle reconnaissance, il semble maintenant que celle-ci soit subordonnée à une certaine gravité des symptômes. Il est urgent de dissiper cette ambiguïté.
Monsieur le ministre délégué, même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ?
Par ailleurs, l'amendement no 2406 vise simplement à ouvrir des crédits. Où sont les règles d'indemnisation ? Seront-elles intégralement définies par voie réglementaire ? Il leur faudrait tout de même un fondement législatif, avant de publier des décrets qui répondront à toutes les questions sur l'indemnisation, notamment celles posées par notre collègue.
Enfin, comment avez-vous calculé le montant de 5 millions d'euros ? Nous n'en savons rien : nous découvrons cet amendement, que la commission n'a pu examiner.
Je tiens à saluer la proposition du Gouvernement d'ouvrir des crédits pour l'indemnisation des professionnels de santé libéraux. Actuellement, la reconnaissance des maladies professionnelles n'existe pas pour ces derniers. Pourtant, parmi eux, les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes ont été en première ligne pendant la crise. L'ordre des médecins estime que 16 % des médecins généralistes ont été infectés par le covid au cours de cette période, et que trente décès doivent être déplorés parmi eux.
Faisons ce geste, pour montrer à ces professions, au comportement exemplaire pendant la crise, que nous les soutenons. J'ajoute que les députés de la majorité ont défendu une proposition de résolution appelant à faire de la France l'un des pays les plus performants en matière de santé au travail. Il est plus que temps d'intégrer les professions libérales aux dispositifs existant dans ce domaine, afin de mener un travail de prévention et de les aider.
Quant aux critères de reconnaissance d'une maladie professionnelle dans ce cas, je ne crois pas qu'il faille les fixer dans un texte budgétaire, mais je ne doute pas qu'Olivier Véran trouvera le véhicule législatif adapté.
Pour revenir aux propos de MM. de Courson et Viala, le Gouvernement préempte les questions, et va plus vite que la musique, concernant l'exonération de la CFE et la DSIL.
En revanche, les URSSAF font le contraire.
Elles ont par exemple envoyé à des professionnels de la restauration des échéanciers pour le paiement des cotisations des mois de mars, avril, et mai, qui avait été reporté, en prévoyant un doublement du niveau de cotisation à partir du mois d'août, me semble-t-il.
Ainsi, des restaurateurs, après avoir reçu des avis indiquant qu'ils n'auraient aucune charge sociale à payer pour les trois mois de confinement, apprennent que leurs charges doubleront ensuite, pour compenser. Pourtant, le présent texte prévoit d'instaurer une exonération en la matière. On voit que la situation diffère selon les administrations.
Je confesse bien volontiers que nous travaillons dans l'urgence, notamment concernant la reconnaissance des maladies professionnelles pour les professionnels de santé libéraux.
L'amendement no 2406 vise à ouvrir les crédits pour permettre leur indemnisation. Nous avons en outre déposé il y a quelques heures, parce que c'est une question urgente, un amendement visant à renvoyer à un décret les conditions d'éligibilité au dispositif. Monsieur de Courson, seuls les professionnels qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance seront éligibles. Ce point sera précisé dans l'amendement en question.
J'en viens aux interpellations concernant, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, la « préemption » par la DGFIP du débat sur les modalités d'exonération de CFE pour les entreprises, prévues par le présent texte ; je prends note aussi de vos propos sur les URSSAF.
La DGFIP comme les fonctionnaires du ministère cherchent simplement à assurer l'accès le plus large possible au dispositif. Même si je conviens qu'il est un peu cavalier de promouvoir des dispositions en cours d'examen, notre objectif est simplement de permettre leur application.
Par ailleurs, monsieur Viala, les antennes locales de la DGFIP ne sont pas en mesure de rejeter une délibération, puisqu'elles n'exercent pas le contrôle de légalité.
Toutefois, elles peuvent tarder à l'appliquer. Nous serons vigilants en la matière.
De même, nous avons demandé aux URSSAF de traiter avec une extrême bienveillance les demandes de report ou d'étalement pour les cotisations dont le versement était prévu à partir du 1er juillet. Les cas que M. le président de la commission des finances cite m'intéressent donc : étant informé, je pourrai veiller à ce que ces situations ne se reproduisent pas.
J'en ai tout à fait conscience, la promotion anticipée, pour réagir à la crise, de certaines mesures non encore adoptées des différents PLFR, au cours de ces deux ou trois derniers mois, a pu présenter un caractère cavalier. Ce n'est pas là notre volonté ; nous voulons seulement permettre l'accès aux dispositifs dans des délais compatibles avec l'année fiscale.
Enfin, pour ceux qui voudraient d'ores et déjà examiner l'autre amendement relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles que j'ai évoqué, sachez qu'il porte le numéro 2470 et qu'il sera examiné après l'article 18.
Je profite de cette discussion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour vous alerter, monsieur le ministre délégué. Depuis le 1er janvier 2020, les URSSAF assurent les missions auparavant confiées au RSI – le régime social des indépendants. Or, quand ce régime existait encore, il couvrait les dépenses de santé liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle des artisans, commerçants et chefs d'entreprise qui y cotisaient. L'URSSAF, elle, ne les couvre plus. Alors que cette question est très grave, elle n'a donné lieu à aucune campagne d'information.
Les URSSAF doivent donc informer les artisans et commerçants qui ne sont pas couverts pour des dépenses de santé dues à un accident du travail et dont aucun n'a conscience de cet état de fait. Ayant été alertée, je voulais vous sensibiliser au problème.
L'amendement no 222 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2403 .
Il vise à ouvrir 48,8 millions d'euros de crédits pour l'acquisition d'hélicoptères par la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Outre que la mesure s'inscrit dans le plan de soutien à la filière aéronautique, elle permettra à la sécurité civile de renouveler sa flotte, d'une importance essentielle dans bien des territoires – Mme Peyrol, ici présente, le sait bien.
Mme Bénédicte Peyrol et Mme Perrine Goulet approuvent.
L'amendement n'a pas été examiné en commission. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis favorable. J'en profite pour saluer le respect de ses engagements par le Gouvernement, cette mesure ayant été annoncée lors de la présentation du plan de soutien à l'aéronautique, le 9 juin. Je suis sûr que M. Cabaré, qui a tout à l'heure défendu des amendements en faveur de la filière aéronautique, se réjouit aussi de cette avancée, et qu'il le fera savoir dans le bassin toulousain.
Je n'ai aucune opposition de principe au plan de soutien à l'aéronautique, ni aux annonces des moyens consacrés à celui-ci. Cela étant, les crédits que vous proposez d'ouvrir par cet amendement, d'un montant de 48 millions, …
… ne permettront pas de « décoller », sans mauvais jeu de mots. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre délégué, le nombre d'appareils concernés, entre autres éléments complémentaires ?
Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement. Je pense pouvoir associer mon collègue Jean-Paul Dufrègne, élu dans l'Allier, à mon intervention : nous avons beaucoup oeuvré pour annuler le transfert prévu de l'hélicoptère Dragon 63 en Lozère. Mais ce département devait lui aussi disposer d'un hélicoptère. Les flottes ont un immense besoin d'être renforcées.
Si les crédits visés ne permettront pas de le faire pour toute la flotte française, il n'en s'agit pas moins d'un très bon amendement. Je remercie le Gouvernement d'avoir écouté l'Auvergne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.
Monsieur Gosselin, outre les 48,8 millions d'euros de crédits de paiement déjà mentionnés, cet amendement ouvre 232 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires.
Quant au nombre d'hélicoptères prévus, si je sais qu'il y en a deux pour la sécurité civile, je crains de vous dire une bêtise pour la gendarmerie.
L'amendement no 2403 est adopté.
Il vise à ouvrir une autorisation de crédits de paiement de 2,3 millions d'euros afin de financer la prolongation jusqu'au 4 octobre 2020 de la présence des CRS-MNS – maîtres-nageurs sauveteurs – sur le littoral français, censée prendre fin le 30 août 2020.
L'amendement no 1875 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 199 .
Les récentes mobilisations en faveur de la lutte contre le racisme ont rappelé la fracture qui existe entre la police et les jeunes des quartiers populaires. Le présent amendement, déposé à l'initiative de Raphaël Gérard, vise à accroître les moyens alloués à la formation continue des policiers, en revenant sur la trajectoire de baisse votée lors du projet de loi de finances initiale pour 2020. En la matière, l'action de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT – ne peut suffire.
Cet effort permettrait de rendre plus attractives les formations existantes sur les discriminations, mais aussi de clarifier le pilotage des politiques de formation que mène le ministère de l'intérieur dans le cadre de la labellisation diversité et qui a pour objectif de former 10 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations, dont le racisme.
Vous posez une question importante, ma chère collègue. Il existe actuellement des modules de formation dans la police, pour prévenir et accompagner les plaintes, notamment liées aux discriminations. La DILCRAH accomplit en outre un travail important, comme vous l'avez indiqué.
Si je ne suis pas certain que ces politiques doivent donner lieu à un amendement de crédits, il faudra peut-être aller plus loin dans la formation des policiers. Il conviendra d'en discuter avec le ministre de l'intérieur et sa ministre déléguée, Mme Marlène Schiappa – – laquelle est sensibilisée par ses fonctions passées comme présentes au lien entre formation des policiers et lutte contre les discriminations. L'expression de votre préoccupation devrait ainsi recevoir un accueil favorable. Demande de retrait.
Demande de retrait ou avis défavorable. Vous avez évoqué une trajectoire de baisse, mais il s'agissait simplement d'un transfert d'1 million d'euros du programme 176, « Police nationale », qui recouvre uniquement de la formation, au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui inclut des actions de sensibilisation.
Par ailleurs, la subvention à l'École nationale supérieure de la police a augmenté de 4 % en 2019. Nous la maintiendrons au minimum à ce niveau-là. L'effort accompli en matière de formation doit être de nature à vous rassurer.
L'amendement est retiré, mais la question doit être prise en considération, puisque tous les effets des mesures évoquées ne sont pas encore visibles.
L'amendement no 199 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2401 .
La crise due au coronavirus aggrave les situations de précarité et fragilise les familles, qui sont devenues de nouveaux publics pour l'aide alimentaire. Parallèlement, elle réduit les ressources des associations qui interviennent en ce domaine. Dans ce contexte, et pour réagir à l'urgence alimentaire dans certains territoires en crise aiguë, un plan de soutien aux acteurs de l'aide alimentaire, doté de 39 millions d'euros, a été annoncé le 23 avril par le Gouvernement.
Outre le financement de ce plan, nous proposons d'abonder de 55 millions d'euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes » pour constituer des provisions pour le reste de l'année, afin de répondre aux besoins accrus des personnes précaires, de couvrir les surcoûts logistiques et la baisse des ressources des associations, et de prendre en charge les besoins alimentaires des grands exclus. Au total, ce sont 94 millions que nous proposons de consacrer à l'augmentation des crédits du plan alimentaire et au renforcement de la protection des personnes précaires.
À titre personnel, je suis très favorable à l'amendement. Il fait écho aux nombreux amendements portant sur le même sujet et dont j'avais demandé le retrait au profit de celui-ci. Nous pouvons nous réjouir que les moyens nécessaires soient fournis pour répondre à un besoin réel, s'agissant d'inégalités qui, malheureusement, se creusent pendant une crise telle que celle que nous vivons.
Ces fonds seront les bienvenus. Des collectivités – des villes, des communes, des départements – ont aussi donné des coups de pouce au monde associatif et en particulier aux associations caritatives visées. Tous les jours ou presque, le Secours catholique, le Secours populaire, les Restaurants du coeur, la Banque alimentaire, et j'en passe, nous demandent que les besoins soient réellement pris en compte : les attentes sont très grandes.
Il est difficile de dire si la somme sera suffisante, mais il est important d'envoyer un tel signal non seulement aux associations et aux bénévoles, mais aussi aux familles bénéficiaires.
Je tiens à saluer le geste fort et important du Gouvernement, que nous avons vu s'ébaucher dès les premiers jours de la crise.
L'amendement no 2401 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2408 .
L'amendement a pour objectif de tenir un autre engagement du Gouvernement : participer à la prise en charge jusqu'à la fin de l'année des jeunes majeurs accompagnés par l'ASE – aide sociale à l'enfance. Nous vous proposons d'inscrire 50 millions d'euros pour contribuer aux surcoûts induits par cette prise en charge pour les départements.
Avis très favorable. L'amendement était attendu ; il est important de montrer que le Gouvernement et l'État accompagnent l'aide sociale à l'enfance, notamment les jeunes majeurs. Je suis heureux que cette demande, qui était un combat politique du secrétaire d'État Adrien Taquet, débouche sur une ouverture de crédits.
Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j'ai bien compris l'exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l'aide sociale à l'enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d'aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquement ces jeunes de plus de 18 ans, ou abonderont-elles l'ASE, dont les besoins ne cessent, hélas, d'augmenter ? Et comment la compensation sera-t-elle répartie entre les 101 départements qui gèrent l'ASE ?
Je reviens un instant sur l'amendement précédent : compte tenu de la très forte augmentation du recours au RSA, envisagez-vous aussi d'en prendre en charge une partie ou d'aider les départements en la matière ?
Lors de l'examen du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, j'ai essayé de prolonger ce qui avait été fait pendant celui-ci, c'est-à-dire empêcher les sorties sèches de l'ASE. L'article 40 de la Constitution a eu raison de mon projet.
Il nous faut tous saluer l'amendement du Gouvernement : il ne résoudra pas tous les problèmes de l'ASE, mais les enfants concernés, pris en charge par l'ASE, seront ainsi protégés. Ceux qui atteignent 18 ans ont droit dans certains départements à des contrats jeunes majeurs : il faut aider ces départements volontaristes, qui ne les laissent pas à la rue. Je salue à cet égard l'implication de tous et l'écoute du Gouvernement, qui permet d'inscrire ces 50 millions d'aide aux départements pour les derniers mois de l'année.
Il conviendra d'envisager de prolonger cette réponse temporaire : on ne peut pas continuer à laisser des enfants de 18 ans se retrouver à la rue. Il n'est pas acceptable qu'en France l'aide à l'enfance se solde majoritairement par des sorties sèches et que 40 % des jeunes qui sont à la rue viennent de l'ASE.
Nous pourrons en discuter dans le cadre du prochain projet de loi de finances initiale, mais également dans un futur projet de loi sur la protection de l'enfance qu'Adrien Taquet, tout comme moi, appelait de ses voeux, en lien avec les départements et tous les acteurs de la politique d'aide à l'enfance, parce que l'ASE a besoin d'être réformée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.
Les deux orateurs précédents ont abondamment évoqué les questions que je voulais aborder, mais je tenais à prendre la parole : ce n'est pas si souvent que nous sommes amenés à remercier le Gouvernement ! En tant qu'ancien président de conseil général connaissant bien ces questions et les difficultés auxquelles elles confrontent les départements, je salue son geste. Il doit être une première étape dans l'accompagnement des départements en la matière.
Mme Natalia Pouzyreff applaudit.
Le groupe La France insoumise votera en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous estimons toutefois que la somme annoncée ne suffira pas. Malheureusement, les tout jeunes majeurs ne sont pas les seuls à dormir parfois dans la rue : en Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes mineurs isolés étrangers dorment dans la rue chaque soir. Ils sont dans des situations insupportables et n'ont pas même droit à l'application de la loi ni aux mesures dues aux enfants en vertu d'accords internationaux.
Il y a peu de temps, Médecins sans frontières a dressé un camp dans le 11e arrondissement de Paris, avec une centaine de ces jeunes mineurs, afin d'alerter sur leur situation dramatique. Les départements, a fortiori les plus populaires d'entre eux, ne peuvent la supporter à eux seuls.
Nous devons nous donner rendez-vous lors de l'examen du prochain projet de loi de finances pour essayer de remédier véritablement à cette situation, qui ne va pas s'améliorer avec la crise économique qui arrive.
Je demande la parole, monsieur le président : tous les groupes s'expriment l'un après l'autre.
Madame Cariou, tous les groupes n'ont pas le droit d'intervenir à chaque amendement. Pour vous être agréable, je vous donne la parole, mais nous reviendrons ensuite à la règle prévoyant deux prises de parole pour chaque amendement.
Je tenais également à saluer l'amendement du Gouvernement : cette aide aux départements est essentielle. Le rapport d'information de Perrine Goulet l'a montré, les services de l'aide sociale à l'enfance sont exsangues dans de nombreux départements, y compris les plus ruraux – j'en ai un exemple dans ma circonscription.
La somme allouée – 50 millions d'euros – est significative, mais ce n'est qu'un premier pas compte tenu des besoins considérables qui se font sentir partout en France, qu'il s'agisse des mineurs non accompagnés ou de l'aide sociale à l'enfance. Cette aide financière est absolument essentielle, notamment pour les plus de 18 ans. Nous devrons finaliser la loi prévue à ce sujet, mais il nous faudra tout de même y revenir également lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, pour augmenter le montant des aides.
Je remercie les orateurs qui ont exprimé leur soutien à l'amendement du Gouvernement – monsieur Dufrègne, c'est une première, mais elle pourrait se reproduire !
Sourires.
L'aide prévue concerne bien les dépenses liées à des mineurs pris en charge par l'ASE qui atteignent 18 ans ; leurs droits seront prolongés par les départements jusqu'à la fin de l'année, alors qu'ils auraient dû prendre fin à la date de leur anniversaire.
Les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l'issue d'une discussion entre le ministère des solidarités et de la santé et les départements.
Cette discussion trouvera sa place dans un débat plus large sur le financement des minima sociaux – pas uniquement le RSA – , monsieur de Courson. Le sujet est ancien : et vous et moi, depuis que nous siégeons ici – vous avant moi – , en entendons parler chaque année, plusieurs fois par an. À l'article 7, vous avez adopté un dispositif en vertu duquel l'État consentira aux départements des avances conséquentes pour leur garantir le maintien du niveau, calculé sur la moyenne de 2017-2019, de leurs ressources issues des DMTO – droits de mutation à titre onéreux : ce filet de sécurité leur permettant de faire face à leurs besoins de trésorerie n'est pas négligeable.
L'amendement no 2408 est adopté.
Il a pour but l'ouverture de 50 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de l'aide alimentaire aux plus démunis. Alors que les conséquences sociales de l'épidémie de covid-19 vont s'amplifier à mesure que les amortisseurs sociaux s'affaibliront, les associations d'aide alimentaire font face à une augmentation de près de 30 % du nombre de leurs bénéficiaires, notamment des primo-bénéficiaires.
Il est important de rappeler que 50 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire le sont devenus après la perte de leur emploi. Compte tenu des perspectives en la matière en 2020 et 2021, les enjeux sont colossaux.
Je partage votre constat, mais je vous demande de retirer l'amendement, non parce qu'il manquerait d'intérêt, mais parce qu'il me semble satisfait par les dispositions précédemment adoptées, en particulier l'amendement revalorisant l'aide alimentaire de 94 millions d'euros au total.
Il est important que nous votions des mesures cohérentes d'un PLFR à l'autre : ainsi, la deuxième loi de finances rectificative a prévu une aide exceptionnelle de 880 millions d'euros, qui a bien été versée, en mai, aux ménages modestes. La crise crée des inégalités et aggrave la situation des plus fragiles, mais l'État ne les oublie pas et les soutient par des mesures d'aide sociale exceptionnelles.
Même avis. On pourrait considérer que votre amendement est moins-disant : nous venons d'adopter une augmentation de 94 millions d'euros du montant de l'aide alimentaire, alors que vous n'en proposez « que » 50 millions, si j'ose dire.
L'amendement no 921 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2083 .
Cet amendement de crédits de Stella Dupont vise à ce que ne soient pas récupérées les allocations de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indûment perçues pendant la crise sanitaire. Les aides concernées sont l'allocation aux adultes handicapés, le RSA jeune actif et le RSA outre-mer.
L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu le versement d'avances sur droits pour ces allocations pendant six mois, période à l'issue de laquelle les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder à une régularisation, donc à une récupération des indus.
Les montants en jeu pourraient représenter des sommes très élevées pour des publics souvent fragiles, aux ressources limitées et n'ayant pas anticipé les rappels d'allocation.
L'amendement vise à annuler les récupérations d'indus et à alerter le Gouvernement sur ce risque. Quelle réponse pouvez-vous apporter à ce problème ?
Le sujet des indus est complexe. La CAF peut prévoir un échelonnement du remboursement de la dette née de prestations perçues indûment. Je demande le retrait de l'amendement.
Nous pourrions nous donner rendez-vous rapidement pour résoudre ces problèmes administratifs, que ne règle pas une loi, encore moins une troisième loi de finances rectificative. Je prends cet amendement comme un amendement d'appel.
Même avis. Nous préférons attendre avant de déployer des mécanismes de remise d'indus généralisée, car nous ignorons encore le nombre d'indus, dont la dégradation de la situation économique nous laisse malheureusement penser qu'il ne sera pas très élevé. Le traitement au cas par cas et l'échelonnement nous paraissent une réponse satisfaisante avant d'y voir un peu plus clair.
L'amendement no 2083 est retiré.
L'amendement no 923 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous proposez d'ouvrir des crédits pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette action est une priorité de la majorité, comme vous le savez, et des crédits ont déjà été ouverts. Ceux-ci ont progressé de 50 % depuis 2017, mais l'argent ne fait malheureusement pas tout en la matière.
Le confinement a mis en lumière des situations dramatiques, dans lesquelles nous avons, autant que faire se peut, accompagné les femmes victimes de violences, notamment en augmentant les moyens d'accueil et d'écoute, par exemple la possibilité de laisser des messages codés dans les pharmacies. De nombreuses actions ont été déployées pendant le confinement pour éviter des drames et secourir ces personnes vulnérables le plus rapidement possible. Je demande le retrait de l'amendement, tout en soutenant votre cause.
Même avis. Le PLFR augmente de 4 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, et nous savons trouver les moyens en gestion, comme l'a dit M. le rapporteur général. L'objectif est d'accompagner la mise en oeuvre de tous les dispositifs qui ont été évoqués. Des logements d'urgence supplémentaires sont disponibles et répondent aux besoins, du moins à ceux que nous connaissons.
Je maintiens l'amendement. Ce matin, j'ai interrogé Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur ses intentions en matière d'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et d'aide aux associations.
L'amendement vise à ce que les associations soient consultées, accompagnées et aidées financièrement comme il se doit. Des dispositifs se créent, c'est vrai, mais, en caricaturant peut-être un peu, on a l'impression qu'à chaque problème on répond par la création d'une plateforme téléphonique. Il faut agir au plus près des besoins des femmes victimes de violences, et, pour ce faire, aider les associations qui les accompagnent.
L'amendement no 923 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 200 .
Les violences au sein des couples LGBT demeurent un tabou dans notre société, parce qu'elles heurtent notre représentation des violences conjugales, pensées exclusivement comme des violences faites aux femmes.
L'amendement vise à mobiliser des crédits destinés à financer la professionnalisation d'un opérateur national, chargé d'informer et d'orienter les victimes de violences commises au sein de couples de même sexe vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge.
Si je le comprends bien, l'amendement vise soit à créer un nouveau numéro de téléphone, soit à étendre le champ du 3919 aux victimes de violences au sein de couples homosexuels. Depuis le début de la crise, nous renforçons les moyens des associations qui accompagnent les publics fragiles – nous en avons parlé lors de l'examen d'amendements précédents, la semaine dernière. Il faut probablement mieux accompagner ces personnes, mais cela passe-t-il par un numéro de téléphone différent ? Je ne suis pas certain que ce serait la mesure la plus efficace, d'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
En revanche, je confirme que la majorité souhaite ne laisser personne dans la souffrance pendant la crise. Voilà pourquoi, nous avons, pendant le confinement, accompagné les associations soutenant les publics les plus fragiles, notamment la communauté LGBT.
Même avis. Avec Marlène Schiappa, nous avons débloqué des crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence de personnes LGBT victimes de violences au sein de leur famille pendant le confinement. Il s'agit notamment de jeunes, victimes de violences familiales du fait de leur orientation sexuelle.
Dans l'exercice de ses fonctions antérieures, Marlène Schiappa a développé, avec l'association Flag ! , une application de signalement des violences « LGBTophobes », si vous me permettez ce néologisme, ciblant particulièrement les violences commises au sein de couples LGBT. Ce programme, qui répond dans une grande mesure à votre demande, a été développé en lien avec la DILCRAH.
À cause de la somme et de l'exigence de lisibilité du budget, l'avis ne peut être que défavorable, mais le Gouvernement est attentif à ce chantier qui avance bien.
L'amendement no 200 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 197 .
Il s'agit également d'un amendement de Raphaël Gérard, qui souhaitait d'abord rendre hommage à Mathilde et Laura, deux jeunes travailleuses du sexe ayant trouvé la mort ces dernières semaines dans des conditions tragiques. Leur précarité et la dégradation de leurs conditions de vie pendant l'épidémie de covid-19 ont rappelé les limites d'une approche d'action sociale en faveur des personnes prostituées centrée uniquement sur le parcours de sortie de la prostitution. Une écrasante majorité des prostitués n'ont pas pu bénéficier des dispositifs instaurés par le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes pendant l'état d'urgence sanitaire.
Dans ce contexte, l'amendement vise à allouer les crédits chroniquement non consommés de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle – AFIS – au financement d'autres dispositifs d'accompagnement social des prostitués, afin de développer des approches complémentaires au parcours de sortie, comme la réinsertion sociale et l'accès aux soins, comme nous y invite le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qui vient tout juste de paraître.
Vous avez raison d'alerter sur la nécessité d'étendre le champ de l'AFIS aux travailleuses du sexe que vous avez évoquées. Comme l'a dit le ministre délégué au sujet des personnes victimes de violences dans leur foyer, l'hébergement d'urgence a été renforcé pendant la crise. Les personnes que vous avez citées ont probablement bénéficié de l'aide exceptionnelle d'urgence ; elles ne sont donc pas oubliées et ont été accompagnées pendant la crise, malgré des circonstances très difficiles, dont nul ici ne doute.
Nous pourrions étudier, à l'automne, l'extension du champ de l'AFIS, mais je demande le retrait de l'amendement.
L'amendement fait écho au débat ouvert par le rapport d'évaluation de la loi ayant vocation à abroger la prostitution : nous pourrions débattre du fond et de notre appréciation d'un tel objectif – j'ai en tête mes propres positions lors de l'examen de ce projet de loi.
Sur la forme, nous ne pouvons que donner un avis défavorable ou demander le retrait de l'amendement. Il faut accompagner les personnes qui se prostituent pour qu'elles puissent sortir de la prostitution ou faire face à la précarité quand bien même elles ne seraient pas, quelles qu'en soient les raisons, dans un processus de sortie de la prostitution. Nous entendons cet amendement d'appel, mais j'en demande le retrait pour des raisons techniques.
Je vous remercie de votre écoute, mais je pense que Raphaël Gérard ne souhaite pas retirer l'amendement.
L'évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l'avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d'autres.
La sous-consommation des crédits et le fait que seules 213 personnes bénéficient de l'AFIS montrent, dans certains départements, un manque d'implication des services de l'État – qui ont la compétence de cette politique publique – lorsqu'il s'agit d'aider les prostitués à sortir de la prostitution.
L'amendement no 197 n'est pas adopté.
Monsieur de Courson, en toute amitié, les « nouveaux » ont maintenant été élus il y a plus de trois ans, donc ils sont peut-être un peu moins nouveaux, même s'ils n'étaient en effet pas députés au moment du vote de la loi du 13 avril 2016.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1372 .
Avec Charles de Courson, un député est nouveau pendant trois mandats !
Le sport n'est pas très présent dans les discours publics, en particulier pendant cette période de crise, alors qu'il constitue l'un des besoins essentiels des individus : la preuve, sa pratique était l'une des très rares exceptions à l'interdiction de sortie pendant le confinement.
Notre pays possède 350 000 clubs sportifs, animés par 3,5 millions de bénévoles et des dizaines de milliers de salariés. Ces clubs, qui forment un maillage territorial incomparable, comptent 16,5 millions de licenciés, dont la moitié est âgée de 5 à 19 ans.
Le secteur traverse une crise majeure, les clubs amateurs, à l'arrêt depuis mars, voyant leurs ressources fondre. La reprise de septembre laisse présager une baisse, hélas significative, du nombre de licenciés. Les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de subvenir seules aux besoins des clubs, …
… même si elles constituent le principal financeur institutionnel du sport. Déjà chroniquement sous-doté, le programme « Sport » ne peut répondre au moyen de ses crédits actuels aux besoins du mouvement sportif, qui, comme d'autres secteurs, traverse une crise sans précédent. Contrairement à la culture, le sport n'a pas bénéficié de mesures d'urgence spécifiques. Il est donc impératif de dégager des crédits pour la relance de la pratique du sport et, plus généralement, pour le développement des pratiques. Voilà pourquoi nous proposons de transférer des crédits au programme « Sport ».
Je demande le retrait de l'amendement, non parce que le sport n'a pas d'intérêt, mais parce que nous avons déjà évoqué le sujet à de nombreuses reprises, à l'occasion de l'examen de précédents amendements.
L'amendement est le pendant de ceux déjà examinés en première partie du PLFR. Pour les mêmes raisons, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 1372 est retiré.
Déposé par notre collègue Yannick Favennec Becot, il vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.
De nombreuses associations organisent des festivals, essentiels à la vie des villages et vecteurs de démocratisation de l'accès à toutes les formes de culture. Les conseils régionaux et départementaux ont, pour la plupart d'entre eux, constitué un fonds d'urgence, mais des leviers supplémentaires sont nécessaires.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l'amendement no 1750 .
Nous sommes tous d'accord pour dire que les associations jouent un rôle important dans la vitalité des territoires et pour souligner leur influence sur l'émancipation, l'insertion, la solidarité, l'accès à la culture et au sport, les aides aux personnes les plus précaires, les loisirs et bien d'autres domaines qui touchent à la vie des citoyens.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'elles souffrent de la crise et resteront privées du financement du mécénat, pendant plusieurs mois ou plusieurs années.
J'espère donc vraiment que nous serons tous d'accord pour faire un geste en faveur des petites associations, indispensables aux territoires, en votant cet amendement qui vise à augmenter de 25 millions d'euros le montant du FDVA.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2109 .
La crise a fait découvrir à beaucoup le rôle crucial, qui n'a pourtant rien de nouveau, que les associations jouent à bas bruit ; elle a braqué les projecteurs sur les vrais acteurs de terrain, directement confrontés aux réalités que vivent nos concitoyens. Les toutes petites associations se sont ainsi trouvées ainsi en première ligne ; elles nous ont aidés à atteindre tous les habitants en un temps record : sans elles, l'État n'y serait pas parvenu. Elles sont intervenues au plus près des personnes en situation de précarité, relayant l'action de l'État. Ce sont elles encore qui nous aideront désormais à retisser la toile sociale, à relancer la dynamique et à chasser la désespérance. C'est pourquoi je tenais à soutenir cette cause commune.
Il est défavorable. L'aide publique liée à la crise n'est pas destinée aux structures, mais à l'activité. M. Castellani a évoqué les associations de festivals : l'amendement no 2398 , adopté jeudi dernier, instituait le fonds de soutien aux festivals, doté de 10 millions d'euros, qui satisfait en partie votre demande.
Les fonds dont nous disposons et leur niveau de consommation nous permettent déjà d'accompagner le secteur associatif ; il n'est pas nécessaire à ce stade d'y ajouter 25 millions d'euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je le retire, et je le redéposerai dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
J'ai bien entendu la réponse qui m'a été apportée, mais, s'agissant d'un amendement dont je ne suis pas le premier auteur, je préfère qu'il soit mis aux voix.
L'amendement no 952 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 957 .
Il vise à abonder de 25 millions d'euros les crédits de l'action 01 du programme « Sport », afin de financer l'expérimentation d'un pass sport. Les crédits nécessaires à cette expérimentation, qui concernerait 50 000 jeunes volontaires, seraient prélevés sur l'action 06 du programme 163, « Jeunesse et vie associative », correspondant au service national universel.
Demande de retrait ou avis défavorable. Ma réponse est la même que celle que j'ai formulée à propos de l'ensemble du secteur du sport tout à l'heure.
On ne peut que s'inquiéter des dérives qui entraînent tant de jeunes vers des catastrophes personnelles, ou dans des impasses, que la situation constitue un véritable problème social. Le sport comporte évidemment une dimension technique et physique, mais il doit revêtir le plus souvent possible une dimension sociale, d'accompagnement des jeunes. Puisque les sports relèvent désormais du ministère de l'éducation nationale, le groupe Libertés et territoires estime qu'une initiative de grande ampleur doit être prise pour inciter les clubs sportifs et les animateurs à travailler toujours davantage en ce sens.
L'amendement no 957 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2112 .
À la rentrée, 700 000 jeunes se présenteront sur le marché du travail. Les circonstances rendent prévisible une forte augmentation du nombre de candidatures au service civique ; celui-ci représente l'une des perches que nous pouvons tendre à de nombreux jeunes afin de leur apporter les qualifications et la confiance nécessaires pour affronter le monde peu engageant qui les attend.
L'amendement vise donc à prolonger la durée des contrats de service civique : une durée réduite à six mois n'est pas suffisante pour profiter aux jeunes, ni à ceux qui les emploient. Il s'agit de mettre en valeur cet outil, fondé sur un engagement réciproque : c'est idéal, en particulier en période de crise.
L'amendement no 2112 est retiré.
Les colonies de vacances ont directement souffert du covid-19 : les séjours de mars et avril ont été annulés, impliquant des pertes de recettes, alors même que les charges, comme la gestion et l'entretien du bâti, demeuraient, et que le secteur était déjà fragilisé.
Le dispositif « vacances apprenantes » est important, mais il est placé – à juste titre – sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Alors que les colonies de vacances représentent un volet important de l'éducation populaire, favorable à la cohésion sociale, bénéfique pour les départements les plus populaires et l'émancipation de la jeunesse, les acteurs du secteur ne peuvent accéder au prêt garanti par l'État – PGE – car beaucoup de banques rechignent à prêter à des entités sans activité commerciale.
Nous proposons donc de prélever 3 millions d'euros sur les crédits de l'action « Service national universel » du programme « Jeunesse et vie associative », afin d'aider les colonies de vacances à passer le cap de l'après-covid-19.
Vous avez anticipé ma réponse : j'allais insister sur le dispositif exceptionnel « vacances apprenantes », doté de 200 millions d'euros, dont 20 millions concernent spécifiquement les colonies. J'estime donc que votre amendement est satisfait ; peut-être ne sommes-nous pas d'accord sur la manière de mettre en valeur les colonies de vacances dans la période post-crise, mais celle-là existe et je la juge satisfaisante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Si je ne me trompe pas, les 20 millions d'euros que vous citez concernent les colonies qui participent au dispositif des « vacances apprenantes » – le groupe La France insoumise prend note de l'intérêt de la démarche – , mais pas les colonies en tant que telles : les autres ne percevront pas cette aide, au moment où elles se trouvent en difficulté financière. Votre réponse est donc différente de la nôtre, de même que la somme affectée – vous leur consacrez 20 millions d'euros, quand nous demandons 3 millions. Nous maintenons donc l'amendement, pour soutenir les colonies, qui n'ont pas spécifiquement une visée pédagogique : elles offrent un accès à un tourisme social et solidaire.
L'amendement no 1038 n'est pas adopté.
Il vise à soutenir l'insertion par l'activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d'elles pour accompagner le retour à l'emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s'agit d'un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires.
Les crédits existent : la baisse d'activité du secteur a induit une sous-consommation des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi ». Le mécanisme de financement proposé est fortement soutenu par les fédérations des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs et le Comité national de liaison des régies de quartier. L'insertion par l'activité économique concerne 140 000 personnes, accompagnées par ces associations et entreprises ; grâce au pacte d'ambition pour une insertion par l'activité économique, nous espérons qu'elles seront 240 000 demain. Nous vous invitons donc à soutenir ce secteur en votant l'amendement.
Demande de retrait, ou avis défavorable. Les crédits de l'IAE ont été portés à plus de 1 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Vous avez raison de souligner des sous-consommations au niveau de l'aide aux postes, elles s'expliquent par un recours massif au chômage partiel – il est cohérent qu'il n'y ait pas de doublon.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement no 998 .
Études interrompues, difficultés à obtenir des contrats d'alternance, perte d'emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise. Selon les chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la zone OCDE a bondi de 5,5 points, atteignant 17,6 %, sans compter les 700 000 jeunes environ qui arrivent sur le marché du travail.
D'après une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – publiée en avril 2019, la garantie jeunes, réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation, ni au travail, a favorisé leur insertion professionnelle, en augmentant de dix points le taux d'emploi des bénéficiaires après onze mois d'application.
Parce qu'il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi et dont la précarité financière se trouve encore aggravée par la crise, nous proposons d'étendre la garantie jeunes, par un assouplissement des critères d'éligibilité, par la prolongation automatique du dispositif pour ceux en fin de droit et par une dotation exceptionnelle aux missions locales.
Demande de retrait, ou avis défavorable. Une grande concertation a été lancée par le Premier ministre au sujet de l'emploi des jeunes – il y a fait référence tout à l'heure. Selon moi, la concertation représente la bonne méthode : il faut dialoguer avec les partenaires sociaux et comparer les outils afin de choisir les plus efficaces. Pour favoriser massivement l'insertion des jeunes sur le marché du travail, j'estime que l'exonération des cotisations employeur est le plus efficace.
La garantie jeunes relève des missions locales. Je ne m'opposerais pas à une évaluation d'étape, ni à une réflexion de fond sur l'action qu'elles mèneront pendant les deux années à venir. La garantie jeunes pourrait être redéfinie dans ce cadre, quitte à étendre le dispositif, en fonction de son efficacité. En attendant, les prochaines semaines apporteront les résultats d'une concertation plus globale sur le sujet. Quoi qu'il en soit, nous serons d'accord pour dire que l'emploi des jeunes peut constituer la clé pour sortir de la crise.
Je le maintiens. J'entends les arguments du rapporteur général, mais les jeunes ont besoin de preuves concrètes. Peut-être faut-il en effet réfléchir au dispositif de la garantie jeunes, au rôle des missions locales, à leur budget. Néanmoins, adopter cet amendement constituerait un acte fort, attendu par la jeunesse.
Je remercie Mme Gaillot de ne pas avoir retiré son amendement. Une période d'évaluation ne peut pas commencer maintenant. Nous avons déjà entendu les mêmes formules lors de l'examen de votre premier budget, quand vous avez commencé à réduire les moyens des missions locales. Le chômage des jeunes explosera dès la rentrée ; or les missions locales jouent un rôle très particulier, notamment dans les territoires ruraux, auprès des jeunes les plus éloignés des centres de formation, des centres universitaires et de l'emploi. S'il doit y avoir un petit coup de pouce économique, il doit effectivement intervenir dès l'adoption du présent projet de loi de finances rectificative, afin que les missions locales disposent dès la rentrée d'un moyen d'action immédiat pour aider les plus éloignés de l'emploi et que ces derniers aient une chance de s'en sortir malgré la crise.
L'amendement no 998 n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l'amendement no 1867 .
L'une des mesures phares du récent plan pour l'apprentissage concerne l'augmentation du montant de la prime à l'embauche d'un jeune, qui pourra atteindre 8 000 euros. L'objectif est de conserver la dynamique, bienvenue et encourageante, observée en 2019, avec 370 000 nouveaux contrats d'apprentissage conclus.
Cependant, les signataires de l'amendement regrettent que les formations de niveau master et ingénieur soient exclues du dispositif. La conférence des grandes écoles et la conférence des présidents d'université ont d'ailleurs parlé de rupture d'égalité. L'amendement vise donc à intégrer ces formations au dispositif, qui concerne tout de même près de 40 % des 480 000 apprentis en France.
Nous partageons l'objectif que vous énoncez, mais je vous invite à retirer votre amendement, qui n'apporte pas la bonne solution. L'apprentissage n'est pas oublié dans le texte : 400 millions d'euros ont été prévus en autorisations d'engagement.
Cette somme peut paraître epsilonesque au regard des milliards d'euros ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, mais elle n'en demeure pas moins considérable. Les moyens nécessaires sont accordés pour placer les apprentis, dans ce texte qui se situe à la croisée des chemins, à la pointe de la relance. Pour la suite, nous discuterons dès les prochains jours, en vue de la rentrée, du plan de relance que le Premier ministre annoncera.
Même avis. Nous partageons nous aussi l'objectif de développer l'apprentissage, mais nous souhaitons concentrer les moyens sur le recrutement d'apprentis diplômés jusqu'à bac + 3. Si une entreprise peut avoir un intérêt à recruter des apprentis à bac + 5 en raison de leur profil innovant, le besoin d'une aide financière se fait moins ressentir à ce niveau. Je partage d'autant plus votre préoccupation que je suis moi-même diplômé en apprentissage à bac + 5 ; mais les niveaux de rémunération et de qualification recherchés ne nous semblent pas requérir le même accompagnement.
J'ai bien compris que le rapporteur général et le ministre délégué jugeaient préférable d'attendre, mais c'est en ce moment que les primo-accédants à l'emploi terminent leurs études et se retrouvent sur le marché du travail. Si nous attendons encore, il sera trop tard. C'est donc dès à présent qu'il faut donner un coup de pouce aux entreprises qui participent à la relance, en les aidant à embaucher, non seulement des apprentis, comme vous le faites, mais aussi d'autres personnes arrivant sur le marché du travail. Nous voterons cet amendement.
L'amendement no 1867 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l'amendement no 2019 .
Il est le fruit de notre expérience de terrain. Le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l'ouverture de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement pour l'apprentissage était considérable ; encore faut-il que la somme soit consommée. Or, selon un sondage réalisé dans mon département par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, auprès d'entreprises de trois corps de métier – les métiers de bouche, les métiers des espaces verts, les métiers des hôtels, cafés, restaurants – , seules 11 % d'entre elles, contre 49 % par le passé, auraient l'intention de recruter un apprenti.
Dans ce contexte, il est dommage d'avoir oublié d'intégrer les collectivités territoriales au dispositif car elles pourraient fort bien embaucher, elles aussi, des apprentis, dont elles pourraient avoir besoin pour s'occuper des espaces verts, de la restauration ou de la mécanique. Mon amendement tend par conséquent à favoriser le recrutement d'apprentis par les collectivités. Le pire serait que les centres de formation d'apprentis se retrouvent avec des professeurs payés grâce aux opérateurs de compétences et aux aides exceptionnelles accordées, mais sans élèves en face d'eux !
Je sais bien qu'un projet de loi de finances rectificative est toujours difficile à préparer, mais je déplore que nous ayons encore cédé à la facilité de travailler en silo. En l'espèce, cette partie du texte concerne le ministère du travail, ce qui explique que les collectivités territoriales aient été négligées. Selon la même logique, le produit de la taxe d'apprentissage payée par les entreprises, et dont le taux correspond à 0,68 % des rémunérations, ne peut pas être reversé aux collectivités territoriales.
En revanche, je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez été directement saisi de demandes analogues. J'ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, s'il sera considéré comme un amendement d'appel ou s'il sera adopté, mais je trouve dommage que les jeunes soient les victimes de votre choix de ne pas aider les collectivités territoriales à leur donner leur chance.
Vous posez une bonne question. Par le présent PLFR, nous soutenons les collectivités territoriales grâce aux mesures prévues aux articles 5, 6 et 7, mais également le secteur économique marchand au travers des dispositions relatives à l'apprentissage.
Au-delà de cette distinction, qui vaut ce qu'elle vaut, se pose le problème de la participation au financement, puisque les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d'apprentissage. Il faudrait, dès lors, revoir l'ensemble du dispositif et se demander si le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales présenterait un réel intérêt pour elles, compte tenu de la taxe d'apprentissage qu'elles devraient, dès lors, verser. Nous ne sommes pas encore prêts à présenter un tel dispositif.
Les montants que vous proposez m'incitent plutôt à considérer votre amendement comme un appel à réfléchir à l'extension du mécanisme aux collectivités territoriales, ce qui serait loin d'être idiot – à condition, je le répète, de repenser le modèle économique de l'apprentissage dans son ensemble. À ce stade, je vous invite à retirer votre amendement.
Je m'occupais de ce sujet il y a encore quelques jours ; en effet, les employeurs territoriaux demandent à être mieux accompagnés. J'apporterai deux précisions. Tout d'abord, le décret d'application de l'article 62 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, finance à hauteur de 50 % les frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale, a été publié. Nous avons pris, par ailleurs, un arrêté aux termes duquel, lorsque cette dépense atteint 25 millions d'euros, France compétences prend le relais du CNFPT, ce qui sécurise ce dernier.
Il reste 50 % à financer. Ce coût, qui paraîtrait supportable pour les collectivités en temps normal, pourrait justifier en période de crise un dispositif d'accompagnement.
Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif proposé ne paraît pas parfaitement adéquat – j'y reviendrai. Par ailleurs, les montants qui y figurent ne correspondent pas aux besoins que nous avons constatés : selon nous, ils devraient se rapprochent davantage de 20 millions d'euros que de 80, ne serait-ce que parce que le coût de la formation en apprentissage est inférieur quand il s'agit de se préparer aux métiers de la fonction publique territoriale à ce qu'il est dans le secteur privé. Une aide plus modeste que celle accordée à ce dernier serait donc suffisamment attractive. Nous réfléchissons d'ailleurs à la rédaction d'un décret en ce sens.
Je vous invite par conséquent, en échange de mon engagement à prendre un décret pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis, à retirer votre amendement ; sinon, je lui serai défavorable.
Votre réponse me satisfait et je suis heureux d'apprendre qu'un décret sera pris à ce sujet – il faudrait que ce soit avant septembre. Je retire par conséquent mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 2019 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2198 .
Je remercie le Gouvernement et le rapporteur général des explications qu'ils viennent de donner, mais je tiens tout de même à présenter l'amendement d'appel de Mme Danielle Brulebois qui tend à étendre aux collectivités locales le dispositif de la prime d'apprentissage prévu dans le secteur privé. Les collectivités territoriales seraient ainsi sensibilisées au devoir de participer à l'inclusion professionnelle de la jeunesse.
L'amendement no 2198 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l'amendement no 2041 .
Dans le même esprit que l'amendement no 1867 défendu par M. Gouttefarde et soutenu par Mme Louwagie, celui-ci tend à inviter le Gouvernement à étendre le plan de relance de l'apprentissage aux étudiants au-delà de la licence professionnelle, en y intégrant les étudiants en licence générale et en master.
Le chômage des jeunes a explosé. En avril, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a ainsi bondi de plus de 29 %. Or l'apprentissage est l'un des meilleurs remèdes au chômage des jeunes, car il permet d'accompagner leur entrée dans le monde professionnel. Le plan de relance de l'apprentissage, qui s'ajoute à la réforme de l'apprentissage menée au début de la législature, va dans le bon sens, mais nous regrettons qu'il ne soit réservé qu'aux apprentis des CFA et des licences professionnelles, à l'exclusion des autres, en licence générale ou en master qui risquent pourtant de rencontrer des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. C'est maintenant qu'il faut lancer un signal et répondre aux attentes des apprentis et des entreprises, pourvoyeuses d'emplois.
Notre amendement tend par conséquent à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'étendre à ces étudiants le bénéfice du plan de relance de l'apprentissage, en transférant 20 millions d'euros du programme 102 au programme 103.
Avis défavorable à cet amendement analogue à celui déjà défendu par M. Gouttefarde.
L'amendement no 2041 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Permettez-moi tout d'abord, au nom des députés du groupe Agir ensemble, de féliciter M. le ministre délégué et de lui dire tout le plaisir que nous procure sa présence au banc aujourd'hui.
L'amendement de M. Philippe Huppé tend à garantir un reste à charge zéro à l'employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l'apprentissage. Selon les annonces du Gouvernement, en effet, le plan ne permettrait un reste à charge nul que pour les apprentis de moins de 21 ans. Cet amendement vise par conséquent à ouvrir environ 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour assurer un reste à charge zéro à l'ensemble des employeurs, quel que soit l'âge de l'apprenti. Cette proposition est d'autant plus pertinente que 30 % des contrats d'apprentissage sont signés par des jeunes de plus de 21 ans.
Le reste à charge – pour reprendre votre expression – pour les entreprises est déjà très faible, notamment la première année. Le dispositif actuel fournit un bon outil, fort attractif. Qui plus est, le Gouvernement annoncera des mesures complémentaires pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes et j'espère qu'elles mettront fin aux charges induites par l'insertion des jeunes dans l'emploi, au-delà du seul sujet de l'apprentissage. Un peu de patience, vous serez bientôt satisfaite. Je vous invite à retirer votre amendement.
Le reste à charge pour un apprenti de moins de 21 ans est inférieur à 200 euros – environ 175 euros – et, pour un apprenti de plus de 21 ans, il est inférieur à 2 000 euros, ce qui, à l'échelle d'une année, reste pour le moins raisonnable. Par ailleurs, je confirme que des mesures complémentaires seront annoncées pour favoriser l'emploi des jeunes. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Merci de vos explications. Au nom de M. Philippe Huppé, je retire mon amendement en espérant que les mesures annoncées permettront de réduire au maximum les charges qui pèsent sur les employeurs et de favoriser ainsi l'apprentissage en France.
L'amendement no 2329 est retiré.
Nous en devons l'initiative à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ».
Si les mesures présentées pour soutenir l'apprentissage sont indéniablement puissantes, les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, sont traitées comme de grandes entreprises et risquent de ce fait de rester dans l'angle mort du soutien apporté par l'État.
Or les ETI ont fait preuve d'un grand volontarisme dans le domaine de l'apprentissage. Les chiffres attestent d'un spectaculaire rattrapage : la proportion d'apprentis parmi leurs effectifs est passée de 2 % en 2017 à 4 % en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d'atteindre le seuil de 5 % d'apprentis, s'explique notamment par le choix déterminé du Gouvernement et de la majorité de faire de l'apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont massivement contribué à la hausse du nombre d'apprentis.
Pour ces raisons, et afin de confirmer et d'amplifier cette dynamique, il importe d'adapter le soutien gouvernemental à la réalité des ETI. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d'atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits.
Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification.
Cet amendement d'appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l'obligation qui pèse sur les ETI.
Je pense qu'il faut au contraire conserver un délai court, qui permettra de donner un coup d'accélérateur au développement de l'apprentissage en réponse à la crise. La relance, c'est pour 2021 : nous avons un an et c'est à cette année-là qu'il faut consacrer le plus de moyens. Au demeurant, sur la forme, la décision relève du seul pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis, d'autant que l'objectif de 5 % est fixé pour la fin de l'année 2021, dans un an et demi. Cela ne nous paraît pas disproportionné pour des entreprises de plus de 250 salariés.
Nous nous attendions à un assouplissement plus marqué. J'ai cosigné cet amendement et je l'ai défendu parce que je suis issu de l'apprentissage, qui est une voie peu valorisée ; mais je le retire.
L'amendement no 2350 est retiré.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 1260 .
Il vise à créer une agence de développement humain, dotée dans un premier temps d'un budget de 50 millions d'euros. Depuis sa création en 1991, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – est devenue productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. La proposition du groupe Socialistes et apparentés est de créer, sur le même modèle, une agence de développement humain susceptible d'accompagner, au nom de l'État, la transition sociale.
Elle aurait trois missions : être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d'une humanisation du monde du travail ; contribuer à l'établissement d'une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ; accompagner la mise en oeuvre effective et l'évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Demande de retrait.
Les politiques publiques que vous évoquez existent. Vous proposez de les réunir, mais cela ne devrait-il pas passer par une meilleure évaluation des politiques publiques, voire par des documents de politique transversale ? Prenons garde de créer des agences censées réunir des politiques publiques quand celles-ci existent déjà : pour l'aide au développement que vous avez mentionnée, il y a l'AFD – Agence française de développement.
Je prends donc l'amendement comme un appel à la vigilance en matière de santé au travail et à l'humanisation du travail.
L'amendement no 1260 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 2331 .
Le contexte économique exceptionnel que nous avons à affronter exige un soutien massif de l'État aux jeunes pour leur donner leur chance et leur éviter un éloignement durable du monde du travail qui ferait d'eux une génération sacrifiée. Plus que jamais, notamment pour les jeunes ruraux qui sont parfois très éloignés de l'emploi, il semble donc indispensable de développer fortement le soutien de l'État aux parcours emploi compétences.
À cet effet, l'amendement de mon collègue Philippe Huppé propose l'ouverture de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 02, « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ».
La réponse est la même que pour les autres amendements traitant de l'insertion sur le marché du travail.
Cela dit, vous évoquez un point important : l'éloignement durable du marché du travail. Il faudra organiser une concertation avec Pôle emploi au sujet des chômeurs de longue durée, car beaucoup d'initiatives existantes mériteraient d'être réactivées ou accélérées à la reprise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je le retire, mais nous continuerons de veiller à trouver des solutions pour les jeunes.
L'amendement no 2331 est retiré.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l'amendement no 1350 .
Cet amendement de mon collègue Lionel Causse vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l'embauche prévu pour les contrats d'apprentissage. En effet, ils contribuent à l'insertion de jeunes mais également d'adultes dont les difficultés risquent d'être aggravées par la crise.
Outre que la discussion doit être menée bientôt avec les partenaires sociaux, j'ai du mal à comprendre le chiffrage et la définition du périmètre de l'amendement. Demande de retrait.
L'amendement no 1350 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Nous en venons à l'amendement no 1583 , sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement.
Il vise à pousser les entreprises à s'impliquer davantage dans la lutte contre la précarité, à laquelle certains travailleurs seront davantage exposés du fait de la crise.
Nous avons défendu en début de séance un amendement proposant que les entreprises payent les stagiaires dès le premier jour de stage, ce qu'elles ne sont actuellement tenues de faire qu'au bout de deux mois. L'amendement a été rejeté par la majorité, alors même que j'ai entendu M. Guerini dire, lors des questions au Gouvernement, ce matin, que si un Gouvernement de combat avait été nommé, c'était pour faire de la jeunesse une priorité. Je le regrette.
J'espère que le présent amendement, qui vise à confier aux entreprises la mission de mieux informer les salariés précaires ou à temps partiel de leurs droits sociaux, sera adopté ; la mesure l'avait été par la commission des affaires sociales dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de M. Ruffin intitulée « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance ». Il faut maintenant donner corps au principe en transférant 100 000 euros du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à un nouveau programme « Information sur l'accès aux droits sociaux ».
Monsieur Taché, ne dites pas regretter que des amendements de crédits ne soient pas adoptés, quand vous savez pertinemment qu'ils n'ont pas vocation à l'être, du fait de l'article 40 de la Constitution, mais bien à susciter un échange avec le rapporteur général et, surtout, avec le Gouvernement.
Quant au fond, je suis d'accord avec vous : les entreprises ont un rôle à jouer pour améliorer la connaissance des droits sociaux, probablement en lien avec une politique publique favorisant l'accès aux droits. C'est un chantier important de l'après, comme on dit maintenant.
Le chantier du revenu universel d'activité pourrait justement être bientôt relancé, afin de rattacher le problème de l'accès aux droits à la lutte contre les inégalités que vous appelez de vos voeux – comme moi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Les ministères concernés disposent de crédits de communication qui leur permettent de financer de telles campagnes. Débattre de leur qualité, de leur densité, de leur orientation ou de leur typologie, c'est une chose, mais il n'est pas utile de retirer les crédits d'un programme pour les attribuer à un autre, encore moins pour 100 000 euros, somme très modeste à l'échelle du PLFR. À défaut, avis défavorable.
Je le maintiens, car les entreprises doivent être mises à contribution. De ce point de vue, même s'il est symbolique, le transfert de 100 000 euros est essentiel.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 14
Contre 46
L'amendement no 1583 n'est pas adopté.
L'article 9 et l'état B, amendés, sont adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2082 du Gouvernement.
Il vise à créer un programme spécifique, « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sécurité et de sûreté », auquel seraient versés les 300 000 euros d'avances initialement inscrits par le PLFR 3 au programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».
Avis favorable. L'amendement propose de créer un programme, mais le texte initial prévoyait déjà l'ouverture de crédits. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec certains collègues, dont Zivka Park, spécialiste des sujets aéroportuaires. La demande émane du secteur, qui souffre particulièrement en raison de la fermeture complète des aéroports et aérodromes. Ces avances seront donc bienvenues. Moi-même, en tant que riverain de l'aéroport d'Orly, j'estime qu'elles seront bénéfiques pour le bassin d'emploi local.
Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que c'est exactement que ces 300 millions, à qui ils sont destinés et comment ils seront répartis ? Ils ne sortent pas de votre chapeau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Je rappelle par ailleurs que ces avances posent un problème dans les négociations avec l'Union européenne et avec l'OMC – Organisation mondiale du commerce.
Il est vrai que j'ai été un peu rapide et que ces 300 millions méritent quelques précisions.
La baisse du trafic aérien à laquelle nous sommes confrontés met en difficulté les exploitants d'aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté – dépenses dites régaliennes – sont habituellement financées par le produit de la taxe d'aéroport payée par les passagers aériens. Le Gouvernement ne souhaite pas faire financer par le contribuable le coût induit par les passagers aériens, car il est important que ceux-ci assument le coût complet du service auquel ils recourent.
Toutefois, si les exploitants ont, jusqu'à la fin de l'année 2019, supporté les déséquilibres transitoires du système de taxe d'aéroport, qu'ils soient positifs ou négatifs, l'ampleur du déficit de 2020, qui se poursuivra très certainement en 2021, nécessite d'agir. C'est pourquoi nous proposons de consentir des avances à très long terme à ces exploitants, qu'ils soient publics ou privés, afin qu'ils n'aient pas à rechercher des financements eux-mêmes. Ces prêts ont vocation à être remboursés par le produit futur de la taxe d'aéroport à la reprise du trafic, dont nous estimons qu'elle sera complète aux alentours de 2024.
Il n'est pas question d'augmenter massivement la taxe d'aéroport pour rembourser cet emprunt, car cela nuirait à la compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports ou aérodromes. Nous nous engageons donc à effectuer un point d'étape en 2024. Si, malgré les efforts de productivité des aéroports, il apparaît que la reprise du trafic n'est pas suffisante pour permettre à certains aéroports de rembourser, nous en tirerons les conséquences, mais il faut nous laisser le temps de le mesurer.
S'agissant plus précisément de l'amendement, les avances étaient initialement inscrites au programme 823, qui correspond à des concours de trésorerie de courte durée pour faire face à des besoins de trésorerie très temporaires. Compte tenu du modèle spécifique de financement de ces missions de sécurité et de sûreté, le remboursement se fera sur une période longue, que nous avons fixée à un maximum de dix ans, en prévoyant une période de grâce. Nous créons donc un programme dédié afin de ne pas mêler des avances de longue durée aux avances de courte durée.
L'amendement ne relève pas de la démarche générale devant guider un plan d'activité pour faire face à la crise. Pourquoi ce secteur et pas un autre ? Quel point de vue avons-nous vraiment sur la nécessaire baisse du trafic aéroportuaire ? Cette manière d'organiser les choses est décousue.
Nous l'avons vu : il s'agit d'apporter des aides à des groupes qui continuent de licencier, de réaliser des profits et de reverser des dividendes aux actionnaires, sans que le Gouvernement n'apporte la preuve, je le répète, que ces aides entrent dans un plan global, qui fait totalement défaut. Il est nécessaire de procéder à une planification. Mais il paraît que le Président de la République nous annoncera du nouveau le 14 juillet… En tout cas, pour ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement.
L'amendement no 2082 est adopté.
L'article 10 et l'état D, amendés, sont adoptés.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1397 rectifié , portant article additionnel après l'article 10.
Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, garantissant aux agents de l'ADEME que le nombre de ceux d'entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d'emplois.
Or le Gouvernement semble revenu sur cet engagement pourtant inscrit dans la loi. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le sujet.
L'amendement est satisfait, mais, tel quel, il ne respecte pas la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. S'il était adopté, les agents visés seraient exclus du plafond des autorisations d'emplois. Une autre possibilité serait d'augmenter le plafond des autorisations d'emplois.
Pour respecter la LOLF – ce que je sais que vous voulez faire – , nous pourrions procéder à cette augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.
Je confirme que le PLF pour 2021 relèvera suffisamment le niveau des crédits pour inscrire les vingt-six ETP prévus. Les recrutements pourront intervenir dès début 2020 sans se faire au détriment des autres emplois. Je demande donc également le retrait de l'amendement.
L'amendement no 1397 rectifié est retiré.
L'amendement no 1086 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 641 .
Nous en devons l'initiative à Frédérique Lardet. Si l'exonération de la taxe de séjour forfaitaire semble nécessaire, dans la mesure où elle s'applique indépendamment du niveau d'activité des hébergeurs, il n'en va pas de même de la taxe de séjour au réel. En effet, en l'absence de chiffre d'affaires, la taxe de séjour au réel n'est pas collectée par les hébergeurs. Or, dans le cadre de la reprise d'activité, cette taxe de séjour, qui sert à financer les offices de tourisme, est nécessaire à la relance de l'économie touristique.
C'est pourquoi l'amendement propose de maintenir l'exonération de la taxe forfaitaire et de supprimer celle qui est proposée pour la taxe de séjour au réel.
À dix-huit heures cinq, M. Sylvain Waserman remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.
Je vous avoue ne pas comprendre l'intérêt de l'amendement : il réduirait le champ de l'article, lequel s'applique à la fois à la taxe de séjour forfaitaire et à la taxe de séjour au réel. Pourquoi ne réserver cette exonération qu'aux communes ayant fait le choix du forfait, alors même que 86 % d'entre elles ont choisi le réel ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l'article de la même manière que les autres. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Je tiens à rappeler que les collectivités font leur choix sur la base du volontariat. Au réel, en effet, il n'y a pas de taxe de séjour si aucune chambre n'est louée, puisque c'est le client, et non l'hôtelier, qui paie. Les collectivités peuvent faire ce raisonnement et ne pas exonérer.
Je comprends l'interrogation de mes collègues. Les collectivités qui vivent du tourisme seront confrontées à des diminutions très importantes des recettes servant à la promotion de leur attractivité : les offices de tourisme, en effet, ne disposeront pas des recettes provenant de la taxe de séjour. Les entreprises touristiques des territoires, qui contribuent également au budget des mêmes offices de tourisme, ont, quant à elles, expliqué aux collectivités que, dès cette année, elles ne pourront plus le faire. Le budget que les offices de tourisme consacrent à la promotion sera donc mis en difficulté dès cette année et dans les années à venir, faute de ces ressources. Ce sont alors les collectivités, dont les ressources sont déjà diminuées, qui devront compenser le manque à gagner.
Nous devons donc nous montrer très vigilants quant aux recettes des collectivités locales, et réfléchir au moyen de les compenser – j'ai déposé un amendement en ce sens.
Il ne convient pas de reporter la difficulté sur les collectivités, puisque ce sera aux maires de refuser l'exonération de la taxe de séjour, un choix qu'il ne leur sera pas facile de faire.
Je le répète : il s'agit d'une mesure facultative ou décidée sur la base du volontariat. Si elle était obligatoire, je comprendrais votre propos, mais tel n'est pas le cas.
Madame Bonnivard, si je vous comprends bien, les collectivités qui refuseront l'exonération seront montrées du doigt. Je crois que, lorsque des exonérations de charge sont proposées, il convient de s'en saisir. Il n'en reste pas moins que les collectivités sont libres : on ne peut pas, d'un côté, réclamer plus d'autonomie pour les collectivités – moi le premier – et, de l'autre, craindre que le volontariat n'ait pour effet de signaler celles qui refuseront la mesure pour des raisons financières. On ne saurait transiger avec la libre administration des collectivités. L'article 17 est donc bienvenu.
Je suis d'accord avec votre approche, monsieur le rapporteur général. Mais la rédaction du texte fait que c'est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s'en occupera…
Un autre problème est celui du champ, qui s'est également posé précédemment. Le texte ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale, mais des syndicats mixtes perçoivent également la taxe de séjour : ils ont été oubliés. À l'article 5, monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement qui a résolu le problème.
L'amendement no 641 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 661 .
Non seulement je suis favorable à l'article 17, mais je souhaiterais qu'il aille encore plus loin. Il prévoit en effet une exonération de la taxe de séjour uniquement pour l'année 2020. Or le secteur du tourisme connaît une crise importante, que la fermeture des frontières et la limitation des déplacements prolongeront au-delà de 2020. Il est important de donner des signes forts et d'offrir aux collectivités des perspectives après le 31 décembre 2020.
L'amendement vise donc à laisser aux collectivités la possibilité de prévoir une telle exonération également en 2021.
L'amendement est satisfait, puisque les collectivités ont encore la possibilité de délibérer pour 2021. Le libre choix est de fait. Si l'article 17 ne mentionne que l'année 2020, c'est que les délibérations ont déjà eu lieu. Il s'agit donc d'une exception. Toutes les communes qui le veulent pourront descendre à zéro euro la taxe de séjour en 2021, voire les années suivantes.
Le Gouvernement pourrait-il apporter des précisions en matière de compensation ? En effet, le manque de recettes provenant des taxes de séjour est compensé par l'État.
Toutefois, si une collectivité procède à l'exonération de la taxe de séjour – peut-être y a-t-il des problèmes de délai ou de date – , je ne suis pas certain que l'État compense le manque de recettes. Seules les collectivités qui n'auront pas fait le choix de l'exonération recevront-elles une compensation ? Ou est-il possible de faire le choix de l'exonération pour la suite, tout en recevant une compensation pour la période de fermeture des établissements ?
La logique de compensation visant à garantir les recettes fiscales et domaniales prend en compte la moyenne des recettes constatées de 2017 à 2019, toutes choses étant égales par ailleurs. Si, dans une commune ou une intercommunalité, le montant de la taxe de séjour collectée diminue en raison d'une chute de la fréquentation, cette collectivité percevra une compensation. En revanche, lorsque nous avons examiné les articles relatifs aux compensations fiscales et domaniales, nous avons précisé que, si la baisse des recettes était liée à un acte volontaire de la collectivité – à l'exception de ce qui concerne la CFE et les dispositifs spécifiques – , il n'y aurait aucune compensation.
En clair, une commune qui ferait le choix de l'exonération ne percevrait donc pas de compensation. En revanche, celle qui ne délibérerait pas en ce sens mais dont la collecte diminuerait faute de fréquentation bénéficierait de la compensation, la baisse n'étant pas la conséquence d'un acte volontaire.
Enfin, comme l'a souligné M. le rapporteur général en répondant à Mme Louwagie, les communes auront toujours la possibilité de procéder à une telle exonération. L'article 17 vise, lui, des délibérations ayant déjà eu lieu.
L'amendement no 661 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 479 .
Il concerne la date de la délibération. J'ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l'exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d'attendre au moins quinze jours supplémentaires ?
En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l'exécutif du plus grand EPCI de ma circonscription se dérouleront la troisième semaine du mois de juillet. Comment voulez-vous qu'au cours de la séance d'installation, après l'élection du président et des vice-présidents et l'attribution des délégations, le débat aborde l'exonération de la taxe de séjour ? Il faut leur laisser plus de temps.
Par ailleurs, on oublie que les départements perçoivent une partie de la taxe de séjour, reversée par les offices de tourisme. Une compensation est-elle prévue pour les départements, qui perdront évidemment cette recette en cas d'exonération ? Une part importante de leurs recettes – 20 % – seront affectées.
Nous avons déjà eu à l'article 3 le débat sur les dates et les délais. Je ne suis pas a priori défavorable à votre demande : il faut simplement que l'administration puisse s'adapter. Le ministre délégué avait alors adopté, pour cette raison, une position très ferme, ce que je comprends très bien. J'ai toute confiance dans l'administration pour nous expliquer les délais nécessaires à l'application d'une telle mesure.
Il existe tout de même une différence entre l'article 3 et l'article 17 : il ne faut pas trop repousser la date de délibération, car c'est la période estivale qui assure la majeure partie des recettes. Si la délibération était décalée et arrivait trop tardivement, on risquerait de rater la fenêtre de tir. Je vais laisser le Gouvernement répondre, mais je pense qu'il est vraiment compliqué de décaler la date butoir.
Quant aux départements, sous réserve de ce que dira le ministre, la taxe qu'ils perçoivent est additionnelle. S'il n'y a pas de taxe de séjour, il n'y a pas de taxe additionnelle et, par conséquent, pas de recette pour le département.
Avis défavorable.
Madame Dalloz, en présentant votre amendement, vous avez indiqué qu'il tendait à décaler la date de publication de la liste des communes ou des EPCI…
En réalité, il vise à décaler la date limite d'adoption des délibérations.
La publication est prévue quatre semaines plus tard.
Comme le rapporteur l'a dit, le débat est exactement le même que celui que nous avons eu à l'article 3 s'agissant de la cotisation foncière des entreprises. Au risque de passer pour le gardien orthodoxe du calendrier de travail de la direction générale des finances publiques et des services fiscaux, je vous informe que nous sommes allés au maximum de ce qui était possible en termes de sollicitation des services fiscaux et de décalage du calendrier des opérations fiscales.
C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à décaler les dates de délibération, quitte à m'exposer à la colère de M. de Courson, qui reprochera aux services de l'État d'anticiper le vote du Parlement, en invitant les collectivités à délibérer alors même que le projet de loi n'est pas adopté. Seulement, cette période de crise est un peu compliquée…
S'agissant des départements, vous avez raison : si une collectivité, qu'il s'agisse d'une commune ou d'une intercommunalité, décide d'exonérer les établissements de la taxe de séjour, comme nous leur permettons de le faire avec un caractère rétroactif, cela rend impossible la perception par les département de la taxe additionnelle – par définition, elle est additionnelle, ce n'est pas une fraction de la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle peut représenter jusqu'à 20 % du total perçu par la commune ou l'intercommunalité. Vous avez mis le doigt sur une difficulté que nous n'avions pas totalement anticipée, et nous allons donc mettre à profit la navette parlementaire pour tenter d'apporter une réponse – c'est un engagement de moyens, pas de résultats ! Car à ce stade, l'exonération de taxe de séjour se traduit donc effectivement par une perte pour les départements.
Demande de retrait, ou avis défavorable.
Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu'elles disposent d'une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S'agissant des dispositions de l'article 3 comme de l'article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflexion du président Woerth sur la compensation était intéressante.
Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n'est pas le même à l'article 3 et à l'article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l'espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d'affaires : décaler son recouvrement d'un mois ne pose donc pas du tout les mêmes problèmes aux services fiscaux que dans le cas de la CFE, prévue à l'article 3. D'ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, recouvrir un mois plus tard la CFE, comme beaucoup le recommandaient, n'aurait pas été un drame : en effet, en trésorerie, c'est l'État qui supporte le décalage, grâce au compte d'avance. Cela n'aurait donc rien changé. Mais ne revenons pas sur l'article 3, le Sénat s'en chargera.
En revanche, la taxe de séjour, dont il est question à l'article 17, avait fait l'objet de la réforme dite Woerth relative à la fiscalité des hébergements touristiques, et je ne pense pas que vous puissiez utiliser les mêmes arguments qu'à l'article 3.
Je suis ravie que les débats du PLFR 3 nous permettent d'aborder le sujet de la taxe additionnelle, car pour les départements touristiques, c'est une recette qui est loin d'être anodine. Elle leur permet en effet, dans le cadre de la compétence tourisme, de refinancer les offices de tourisme. La taxe a donc une incidence certaine, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour aborder ce point lors de la navette parlementaire.
S'agissant de la date des délibérations, j'entends ce que vous dites. Je comprends bien qu'après le 31 juillet, la saison touristique sera déjà pratiquement terminée. Mais si toutes les intercommunalités françaises n'ont pas dès maintenant une information précise sur la possibilité de prendre cette délibération, compte tenu du temps de la navette parlementaire et des délais d'adoption définitive du PLFR et des décrets d'application afférents, elles seront de toute façon hors délai. On ne peut pas se contenter de faire de l'affichage, il faut aller plus loin !
Pardonnez-moi de retarder les débats en revenant sur la compensation, mais ce n'est pas très clair.
Durant la période de fermeture – qui n'était d'ailleurs pas vraiment une fermeture administrative pour les hôtels – un hôtelier au forfait a dû, logiquement, payer le forfait, que la chambre ait ou non été vendue. Dans ce cas, on peut comprendre que la collectivité décide, rétroactivement, de l'exonérer de taxe de séjour. En revanche, un hôtel au réel qui a eu une toute petite activité a payé la somme correspondante, quelques euros par nuitée. On peut comprendre que la collectivité ne l'exonère pas, puisque c'est le client qui paie la taxe : sans client, il n'y aurait pas eu de taxe de séjour.
Après le 11 mai, lorsque les hôtels ont pour ainsi dire « rouvert », certaines collectivités ont décidé, d'une manière ou d'une autre, de ne pas collecter la taxe de séjour, que ce soit au forfait ou au réel. On pourrait donc comprendre que l'État compense le forfait et le réel pour la période de fermeture, et ensuite qu'il ne compense plus que les collectivités qui auraient réduit leur taxe de séjour, ou l'auraient maintenue mais auraient eu moins de touristes. Les collectivités qui auraient décidé d'annuler la taxe de séjour ne seraient, elles, pas compensées, puisque c'est le résultat d'une décision.
Il existe donc deux périodes et deux natures de taxation différentes. Il est très difficile d'expliquer à un hôtelier comment son cas sera traité sachant qu'il y a deux périodes et deux régimes, qui ne donnent pas le même résultat.
Je partage le point de vue du président de la commission des finances sur la complexité du dispositif : avec deux périodes et deux régimes, on arrive en effet à quatre solutions différentes, ce qui peut rendre le dispositif difficilement lisible.
Malgré cela, j'ai le sentiment que le fait de garantir les recettes, sur le fondement de la moyenne observée entre 2017 et 2019, lorsqu'il y a eu un effondrement de l'activité est une réponse au confinement. Ensuite, on passe à un dispositif de soutien à la reprise de l'activité économique. Cela explique qu'il n'y ait pas de compensation si l'exonération est un acte volontaire. Mais je reconnais que c'est complexe.
Pour faire écho aux interventions de M. de Courson et Mme Dalloz, l'une des difficultés posées par le report de la date est d'avoir à rembourser a posteriori. Or, plus nous délibérons tard, plus les collectivités délibèrent tard, plus grand sera le nombre de remboursements de taxes à effectuer a posteriori, ce qui rend les opérations particulièrement difficiles, notamment s'agissant des taxes versées par ceux qui ont loué par l'intermédiaire de plateformes.
Enfin, madame Dalloz, comme je l'avais dit à M. Mattei à l'article 3, nous nous inscrivons bien dans la communication et le partage des informations, quitte, comme je le disais en début de séance cet après-midi, à nous avancer sur une disposition qui n'est pas encore adoptée, ce qui peut paraître cavalier pour le Parlement. L'ensemble des ministères concernés se sont engagés à communiquer et ce que j'ai dit à l'article 3 s'agissant de la CFE vaut également pour la taxe de séjour.
L'amendement no 479 n'est pas adopté.
Il vise à permettre aux collectivités de choisir le degré d'exonération de taxe de séjour qu'elles pourraient appliquer sur leur territoire. Monsieur le rapporteur général, lors de nos échanges à l'article 3 au sujet de la CFE, vous m'aviez répondu que le choix avait été de faire porter le dégrèvement pour un tiers par l'État, un autre tiers par les collectivités, et un dernier tiers par les entreprises elles-mêmes. C'est un argument que j'avais alors compris. Mais dans le cas de cet amendement, il s'agit d'une exonération : comme il n'y a pas de compensation par l'État, il me semble judicieux de permettre aux collectivités de délibérer sur l'ampleur de l'exonération de taxe de séjour, en fonction de leurs capacités budgétaires.
Les montants de la taxe de séjour en jeu dans l'article 17 justifient moins le morcellement et la possibilité d'exonération partielle. Il faut s'en tenir à un choix binaire : soit on exonère, soit on maintient la taxe. Si l'on commence à proposer des exonérations partielles, de 50 % ou tout autre taux, le dispositif en sera très complexifié pour des montants qui ne le justifient pas. Avis défavorable
Demande de retrait. Comme le faisait remarquer le président de la commission, deux périodes et deux régimes, cela fait déjà quatre situations différentes. Introduire deux, trois ou quatre segmentations augmenterait de façon exponentielle ce nombre de situations, ce qui risquerait de fait de nuire à la visibilité du dispositif.
J'entends vos arguments, mais pensez à l'ampleur de l'impact de la crise sur les recettes des collectivités ! Certes, on leur propose déjà un dégrèvement de la CFE, qui est également un engagement en matière de recettes fiscales. Mais si nous mettons à leur disposition cet outil d'exonération de la taxe de séjour, c'est bien parce que nous savons à quel point le secteur du tourisme subit les conséquences de la crise du covid-19. Il me semble qu'il serait donc intéressant de laisser aux collectivités la liberté de choisir le degré d'exonération. Je maintiens l'amendement.
L'amendement no 263 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2178 .
Il propose que, dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n'en auraient pas demandé le remboursement, l'argent collecté soit versé au compte des collectivités. Sinon, pour le dire clairement, lorsque les nuitées ont été réservées par l'intermédiaire de plateformes, l'argent de la taxe pourrait rester dans la trésorerie de ces plateformes. Pour expliquer les choses simplement, il s'agit donc de forcer le transfert de l'argent vers les collectivités, dans le cas où le remboursement ne serait pas demandé par les personnes physiques.
Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ?
Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura-t-il qu'il peut le faire ? Pensez-vous que tous les touristes suivent nos débats ?
Sourires.
Intellectuellement, votre amendement se défend, mais concrètement, je ne vois pas comment vous pourriez le rendre opérationnel.
Ne faudrait-il pas s'en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l'absence de demande de remboursement, l'argent est versé à la commune ?
Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l'hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j'ai gardé ma facture d'il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c'est satisfaisant, mais pas concrètement.
Vous avez raison : au final, le but est bien qu'on n'ait pas à payer la taxe. Mais si on l'a fait, et si une délibération en a décidé ainsi, on peut en demander le remboursement, avec effet rétroactif au 6 juillet.
Statistiquement, je ne saurais vous dire quelle proportion ces demandes peuvent représenter, et c'est précisément pour cela que je demande par amendement que l'argent non réclamé aille dans les caisses des collectivités plutôt que dans celles d'AirBnB. Je pense que nous serons tous d'accord sur ce point. Tout le monde ne demandera pas le remboursement, et l'amendement est donc une manière d'anticiper cette situation et d'en faire profiter les collectivités territoriales.
L'amendement no 2178 est adopté.
L'article 17, amendé, est adopté.
Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l'article 17.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2180 .
Cet amendement de la commission des finances avait été déposé par Joël Giraud. Il est un peu particulier car la mesure qu'il contient avait déjà été adoptée dans le cadre du PLF pour 2020, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : il s'agissait de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat – OPH. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution. C'est pour cette raison que la commission des finances a accepté de l'adopter, de façon un peu exceptionnelle, dans le prolongement de ce que la représentation nationale a déjà voté à l'automne dernier.
M. le rapporteur général vient de rappeler que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous avons prévu de la réinscrire dans le texte que nous soumettrons au Conseil d'État dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021 : il nous paraît en effet plus raisonnable de solliciter l'avis du Conseil d'État avant de risquer une seconde censure. Cela dit, je connais l'attachement des députés à cette disposition : je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Oui, monsieur le président.
L'amendement no 2180 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 632 .
Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite.
L'amendement no 632 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 463 .
Par cet amendement, notre collègue Julien Dive propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire. Cette exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et de CFE permettrait aux régions qui le souhaitent d'intervenir et de participer à l'effort de relocalisation d'un certain nombre d'entreprises. Cet amendement s'inscrit donc toujours dans l'idée de laisser aux collectivités territoriales un peu de liberté pour prendre ces décisions et favoriser l'implantation ou la relocalisation d'entreprises sur leur territoire.
Madame Louwagie, vous anticipez effectivement des débats très importants sur les impôts de production.
Sourires.
Le président Woerth dirait probablement que nous y viendrons, et il aurait raison !
S'agissant de la CFE, toutefois, l'article 3 répond partiellement à votre attente. Quant à la CVAE, je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'en exonérer la part régionale comme vous le proposez.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais rassurez-vous, nous aurons ce débat sur les impôts de production que sont la CFE et la CVAE, avec les collectivités concernées. Vous conviendrez que nous ne pouvons pas prendre cette décision seuls, sans concertation avec l'ensemble des collectivités. Nous devrons avoir le même débat sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – , qui est également un impôt production. Je pense que nous partageons le même avis de fond : en baissant les impôts de production, nous augmenterons la compétitivité des entreprises et favoriserons leur relocalisation. Avis défavorable.
Même avis. J'ajoute une précision, qui constituera peut-être une piste de travail pour la suite : le terme de « relocalisation » nous paraît susceptible d'une appréciation un peu large, d'un point de vue juridique. Si les dispositions que vous proposez étaient adoptées en l'état, nous aurions certainement des contentieux assez importants portant sur la définition même du mot « relocalisation ».
Le rapporteur général a parlé d'impôts de production. Je vois que le Gouvernement est en train de se saisir de ce sujet, et c'est une bonne chose ! Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous déposons très régulièrement des amendements sur ce sujet, …
… portant essentiellement sur la C3S. En effet, une modification de la CVAE serait plus compliquée car elle nécessiterait une recomposition de la fiscalité locale. Cela ne doit pas nous empêcher d'en discuter, mais une exonération de C3S serait tout de même plus simple, et nous en verrions les effets dès le premier euro. Il faut faire quelque chose, car c'est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. Sur la C3S, donc, nous déposons régulièrement deux types d'amendements : des amendements visant à en supprimer la dernière part, et d'autres visant à augmenter le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises y sont soumises.
Nous le répétons depuis près de trois ans : plutôt que de voter des exonérations de taxe d'habitation, vous auriez mieux fait d'agir sur les impôts de production.
Exclamations sur les bancs du groupe EDS.
De telles mesures auraient eu un impact plus direct sur la capacité de notre outil de production à résister à la compétition internationale. Nous serions sortis de cette crise plus compétitifs que nous ne le sommes aujourd'hui.
Je suis agréablement surprise de constater que le Gouvernement évolue sur cette question, mais il faut aller très vite, car les entreprises ne peuvent plus attendre : c'est leur survie qui est en jeu. Je maintiens donc l'amendement de mon collègue Julien Dive.
L'amendement no 463 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 144 .
Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué,
Sourires
mais il faut bien anticiper, sinon vous me direz lors de l'examen du PLF pour 2021 que les services fiscaux sont débordés et qu'ils n'ont pas le temps de travailler sur ce sujet. Aujourd'hui, nous avons le temps.
Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d'afficher uniquement le taux moyen d'imposition sur les avis d'imposition, il serait judicieux d'y faire également figurer, comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d'imposition. C'est en effet un élément déclencheur, qui détermine l'intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d'investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d'y revenir lors de l'examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd'hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ?
Cette mesure relève du domaine réglementaire, mais j'aime bien cette idée. La finalité en est très noble : il faut réfléchir toujours à un meilleur consentement à l'impôt, ce que nous ne faisons pas assez. Un meilleur consentement passe par une bonne compréhension de l'impôt. Il est vrai que la fiscalité française est complexe. On a tendance à dire que c'est l'une des plus complexes du monde, mais ce n'est pas vrai : de nombreuses fiscalités sont complexes dans le monde. Aux États-Unis par exemple, il est difficile de déclarer ses revenus sans avoir recours à un avocat fiscaliste. Cela dit, en France, il n'est pas toujours évident pour tout le monde de comprendre le caractère progressif de l'impôt sur le revenu, avec son système par tranches.
Aussi, je suis d'accord avec vous. Alors pourrait-on voir apparaître le taux marginal sur sa feuille d'imposition ? Le taux moyen est devenu le taux du prélèvement à la source : …
… le faire figurer est donc moins pertinent. Mais faire figurer le taux marginal pourrait être intéressant, à condition que soit bien expliqué à quoi il correspond.
Toute la difficulté du taux marginal, c'est qu'il ne correspond pas au taux que l'on paie. Il ne faudrait pas laisser penser qu'un contribuable ayant un taux marginal de 30 % est imposé sur ses revenus à 30 % !
Sourires.
Il faudrait donc présenter côte à côte le taux du prélèvement à la source et le taux marginal, en expliquant bien ce que représente ce dernier.
Je suis donc d'accord avec la philosophie de cet amendement et m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée, tout en rappelant que cette question ne relève pas du domaine législatif. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il prendre progressivement des engagements dans cette direction.
J'ai souri quand vous avez parlé d'anticipation, madame Dalloz, parce que, s'agissant de cet amendement de M. Le Fur, j'avais plutôt un sentiment de répétition.
Sourires.
Depuis la création de l'impôt sur le revenu, le taux marginal d'imposition n'a jamais été indiqué à l'usager. Et le taux moyen d'imposition n'est plus mentionné sur les avis depuis 2017. Il est différent du taux de prélèvement à la source car le champ des revenus pris en compte par ces deux taux diffère, de même que la prise en compte des réductions et crédits d'impôt n'est pas tout à fait la même.
Si l'effort pédagogique que vous appelez de vos voeux est louable, il nous paraît prématuré de réintroduire cette notion, ainsi que celle de taux moyen d'imposition, car cela risquerait de susciter une certaine confusion chez les usagers, alors que les avis d'imposition 2020 seront les premiers en mode « prélèvement à la source ». L'enjeu de ces avis sera de permettre aux usagers de comprendre le calcul du solde de l'impôt dû au titre des revenus 2019 à l'issue d'une première année en contexte « prélèvement à la source », en tenant compte des retenues à la source et des acomptes contemporains payés en année n.
Aussi louable que votre souci puisse paraître, introduire des informations supplémentaires nous paraît donc source de confusion, en tout cas à court terme, pour 2020 et 2021. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j'entends bien qu'à terme, cette information serait utile et permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par le rapporteur général, qui souhaite que le contribuable comprenne ce qu'il paie et pourquoi.
Après l'avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j'entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m'en voudra pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 144 est retiré.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l'amendement no 2394 , qui fait l'objet de quatre sous-amendements.
Cet amendement important vise à donner suite aux engagements que nous avons pris pour accompagner le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique. Nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 par les éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Nous estimons le coût de ce crédit d'impôt aux alentours de 110 millions d'euros, qui viennent s'ajouter aux 140 millions d'euros de crédits ouverts par ailleurs pour accompagner ce secteur. Je précise que les acteurs éligibles seront les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce crédit d'impôt sera plafonné à un montant égal à la baisse de chiffre d'affaires constatée sur la même période, puisque ce mécanisme a été conçu pour compenser les pertes de recettes des acteurs pendant cette période.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement no 2442 .
Je salue l'amendement déposé par le Gouvernement, qui répond à une demande extrêmement importante et légitime du secteur des médias et de la presse, particulièrement fragilisé par la crise. Nous n'avons jamais eu autant besoin des médias, nous n'y avons jamais eu autant recours, mais ils n'ont jamais eu autant de difficultés financières car les annonceurs n'ont pas pu maintenir les campagnes qui avaient été envisagées. Je relève donc un grand paradoxe : alors que les audiences n'ont jamais été aussi fortes, les ressources des entreprises de presse n'ont jamais été aussi faibles. Je crois donc que ce crédit d'impôt transitoire est nécessaire.
Je défends toutefois un sous-amendement no 2442 car il me semble légitime que ce crédit d'impôt couvre d'autres dépenses. Je pense notamment aux dépenses en matière d'information, car c'est d'abord de l'information que les citoyens sont allés chercher dans les différents médias ; or, tel qu'il est rédigé actuellement, l'amendement du Gouvernement ne prend pas en compte ces dépenses.
Quant au sous-amendement no 2467 qui viendra juste après, il vise à intégrer aux dépenses éligibles à ce crédit d'impôt les programmes dits de flux. L'amendement du Gouvernement vise les dépenses de création, mais pas tous ces programmes notamment de divertissement qui ont été très importants pendant la période de confinement et qui ont aidé les Français à la traverser. De la même façon que la fiction, la création sont soutenues, on peut soutenir le secteur du divertissement et ces programmes de flux qui sont essentiels et pourvoyeurs d'emplois dans notre pays et nos territoires. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce second sous-amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 2443 .
Ce sous-amendement vise à accroître le périmètre du crédit d'impôt proposé par l'amendement no 2394 du Gouvernement. Si celui-ci est de bon augure, il nous semble intéressant de prendre en compte notamment les dépenses liées à l'information, qui sont importantes pour les médias audiovisuels. Une telle mesure contribuerait à la relance de ce secteur d'activité.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 2471 .
Ce sous-amendement propose d'étendre le périmètre du crédit d'impôt aux dépenses relatives à l'achat d'espaces publicitaires spécifiquement auprès de radios indépendantes. Celles-ci ont en effet été aussi particulièrement touchées pendant la crise sanitaire.
Le sous-amendement no 2467 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les quatre sous-amendements ?
Ce qui est magnifique avec les amendements créant des dépenses fiscales, c'est qu'ils font naître de nombreux petits sous-amendements ! Personnellement, je préfère les crédits budgétaires car je les trouve plus efficaces et plus faciles à piloter – nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises.
Ceci étant dit, l'amendement du Gouvernement correspond à un engagement qu'il a pris il y a plusieurs semaines. Il concerne un secteur spécifique, celui de la création audiovisuelle, dont chacun conviendra qu'il a beaucoup souffert pendant la crise. Enfin, il est borné dans le temps, limité à la période de la crise et plafonné à l'équivalent de la perte de chiffre d'affaires. Pour l'ensemble de ces raisons, et compte tenu de mon amour modéré pour les crédits d'impôt, j'émettrai un avis de sagesse. Je donnerai par ailleurs un avis défavorable aux sous-amendements qui étendent le champ de l'amendement à l'information ou au divertissement. Je m'en tiendrai donc à l'amendement du Gouvernement.
Le crédit d'impôt que nous proposons représente un engagement de 110 millions d'euros. J'entends bien les propos du rapporteur général quant à la nature de l'aide : il préfère les crédits budgétaires alors que nous procédons ici par crédit d'impôt. Il convient d'y ajouter néanmoins les 140 millions d'euros de crédits budgétaires que nous avons inscrits sur les missions concernées.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'élargissement du champ du crédit d'impôt. Plusieurs difficultés sont posées : la dépense d'information, par exemple, nous paraît difficile à définir. Quant aux programmes de flux et de divertissement évoqués par Mme Bergé, nous ne souhaitons pas qu'ils soient intégrés dans le périmètre du crédit d'impôt. En revanche, le ministère de la culture travaille à un élargissement de l'éligibilité au fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages, lié à la crise du covid-19, au bénéfice de ces programmes. Cela nous paraît un outil opportun. Je donne donc un avis défavorable aux quatre sous-amendements.
Je crois qu'il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l'appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul !
Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. »
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
C'est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… »
Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d'impôt s'articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du même article et dans celles d'un autre crédit d'impôt. » Comment ce crédit s'articule-t-il notamment avec les dispositifs SOFICA – sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle – entre autres ?
L'amendement du Gouvernement est intéressant, même s'il crée effectivement un nouveau crédit d'impôt alors que les crédits budgétaires sont peut-être préférables dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, il permettra de soutenir les investissements des médias dans les programmes et dans la création audiovisuelle en 2020. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un signal positif envoyé au secteur de la culture. Il démontre qu'y compris dans ce secteur, nous agissons pour tenir compte des effets de la crise.
J'invite à ne pas voter les sous-amendements, car le dispositif prévu par le Gouvernement est conforme aux engagements pris par Édouard Philippe le 17 juin dernier. Il privilégie la création audiovisuelle et s'avère déjà très ambitieux, les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devant être exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, une période volontairement longue. En outre, ce crédit d'impôt est plafonné. C'est la raison pour laquelle j'invite le groupe La République en marche à voter pour l'amendement du Gouvernement mais contre les sous-amendements.
Je n'ai pas entendu l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement concernant les radios locales, qui est différent de ceux d'Aurore Bergé. J'aimerais un avis motivé.
Monsieur le rapporteur général, j'entends vos positions de principe, mais je ne sais d'où elles viennent. Les secteurs culturels sont soutenus par des crédits d'impôt, mais ils ne sont pas les seuls. Le crédit d'impôt recherche, par exemple, peut bénéficier à tous les types d'entreprise ! Pourquoi êtes-vous par principe contre les crédits d'impôt et favorable à des aides budgétaires directes ?
Il me semble que les crédits d'impôt structurent les modèles d'activité, les business models, pour une durée beaucoup plus longue. Or le secteur culturel a été fortement touché par la crise sanitaire, qui ne passera pas en six mois : un certain temps sera nécessaire pour s'en remettre. Les crédits d'impôt que nous vous proposons seront intégrés aux modèles d'affaires.
En outre, je ne suis pas tout à fait certaine que des aides budgétaires directes telles que vous les proposez, ciblées sur certains secteurs culturels, soient systématiquement compatibles avec le droit communautaire. À l'inverse, nous savons que les crédits d'impôts que nous proposons fonctionnent. Le secteur culturel y est habitué, et nous parvenons à les faire accepter par la Commission européenne. Vous ne pouvez pas avoir de telles positions de principe : rien dans la loi organique relative aux lois de finance n'impose de mettre fin aux crédits d'impôts au bénéfice de crédits budgétaires !
Quant au problème spécifique des radios locales, il s'agit d'un secteur extrêmement restreint pour lequel une petite aide supplémentaire aurait été la bienvenue.
Je partage la préférence du rapporteur général pour les crédits budgétaires, notamment à la lecture de l'exposé des motifs de l'amendement proposé par le Gouvernement. Rappelons que le crédit d'impôt n'est destiné qu'aux sociétés payant des impôts, dont nombre de médias ne font pas partie !
Ils ne pourront donc pas en bénéficier. C'est le cas notamment de certains médias locaux qui ont le statut d'association.
Ne serait-il pas préférable, comme le recommande M. le rapporteur général, d'en rester aux crédits budgétaires ? Des crédits d'impôt risquent de créer une distorsion au détriment des médias les plus fragiles, qui proposent souvent un contenu différent, en bénéficiant aux plus puissants – ce qui contribuera à restreindre encore l'expression publique, audiovisuelle et médiatique.
Le secteur de l'audiovisuel public français a subi d'énormes difficultés durant cette crise. Il a certes continué à fonctionner, mais il a été terriblement affecté. Les plateformes ont relativement prospéré, mais ce n'est pas le cas du secteur audiovisuel généraliste. Il y a donc là un vrai sujet.
Vous avez repoussé à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, des amendements visant à favoriser la publicité, et vous proposez un amendement prévoyant un crédit d'impôt. Entre le crédit d'impôt et le crédit budgétaire, on trouve l'article 40 de la Constitution… Je n'ai pour ma part pas d'avis tranché sur cette question. Les acteurs préfèrent en général le crédit d'impôt, souvent un peu plus durable qu'un crédit budgétaire, mais le débat peut être posé.
Il serait souhaitable d'adopter le sous-amendement no 2443 que Véronique Louwagie et moi-même avons déposé. Certes, la création est en effet restée à un niveau élevé pendant cette période, mais les programmes d'information aussi ; il s'agissait de « tenir l'antenne » ! La dépense d'information est facile à définir : des talk-shows ont été diffusés sur toutes les chaînes, de même que des documents au sujet du covid-19 et sur les recommandations à suivre – les chaînes y ont consacré des heures d'antenne. La définition est donc assez claire et les coûts peuvent être facilement isolés. Vous devriez adopter ce sous-amendement car il concerne exactement le type de programme diffusé durant la crise.
Ce n'est pas une question de principe, Madame Cariou. Il ne s'agit pas d'un combat idéologique entre la dépense fiscale et le crédit budgétaire. J'espère en tout cas que nous n'en sommes pas là !
La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de la culture se nourrit et vit de la dépense fiscale. Certains rapporteurs généraux ont déjà essayé d'évaluer et de limiter ces dépenses dans le temps – et ils ont eu des problèmes !
Sourires.
L'histoire fiscale et budgétaire a démontré que la préférence nationale pour le crédit d'impôt était liée à une raison évidente, que chacun comprendra et que le président Woerth a très bien résumée : il dure plus longtemps !
En outre, un crédit d'impôt est mieux verrouillé. Un parlementaire peut plus difficilement en proposer la réduction et le pilotage. Voilà la réalité ! Or cela ne me convient pas, et je l'assume totalement. Ce n'est pas une question de principe, c'est une question de bonne gestion, de bon pilotage, de bonne évaluation des politiques publiques et budgétaires.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je crois que M. Lambert est d'accord avec moi sur ce point.
Il me semble que notre rôle de députés, c'est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d'impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de contrôle et d'action, c'est une réalité. Je comprends fort bien que les filières préfèrent les crédits d'impôt, et si j'étais à leur place, je préférerais sans doute moi aussi ce circuit de financement. Mais chacun son rôle : nous sommes députés, et je suis pour ma part rapporteur général du budget. À ce titre, je considère qu'un crédit budgétaire permet un meilleur pilotage et répond mieux à une situation de crise.
N'oublions pas que nous sommes là pour répondre ponctuellement à des problèmes de financement, en compensant une absence de recettes. En l'occurrence, l'amendement du Gouvernement crée un crédit d'impôt – heureusement limité dans le temps et quant à son montant, ce qui le rend acceptable. Mais je maintiens mes propos : de telles mesures doivent être décidées avec grande parcimonie. Quant aux questions de principe, notez que je fais preuve d'une certaine souplesse, puisque j'ai donné un avis de sagesse.
Sans vouloir prolonger trop longtemps le débat sur la différence entre un crédit d'impôt et un crédit budgétaire, je soulignerai un avantage pour ceux qui n'apprécient pas les crédits d'impôt : celui dont nous discutons est borné dans le temps, comme l'a dit monsieur le rapporteur général, et plafonné. Il a aussi un mérite pratique à nos yeux : il permet d'apporter directement une aide aux entreprises et de calculer le montant pour chacune d'entre elles, sans avoir à fixer des critères de répartition. En effet, le montant dépendra des dépenses qu'elles auront réalisées.
Je voudrais également apporter trois précisions. Tout d'abord, madame Cariou, à l'article 9 et état B du PLFR 3, nous avons adopté des crédits à hauteur de 40 millions d'euros, complétant les 100 millions déjà prévus. Parmi ces 140 millions d'euros figurent des crédits budgétaires pour aider les radios locales. C'est la raison pour laquelle nous ne rendons pas ces dernières éligibles au crédit d'impôt.
Ensuite, monsieur de Courson, je vous rappelle le principe selon lequel une même dépense ne peut pas être éligible à deux crédits d'impôts. Par ailleurs, le régime particulier des SOFICA n'ouvre pas droit à un crédit d'impôt mais à une réduction de l'impôt sur le revenu dû par les particuliers détenteurs de parts de sociétés spécialisées dans l'investissement dans le secteur cinématographique. Ce que nous proposons ici, c'est un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées par les sociétés audiovisuelles en matière de création. Il n'y a donc pas de problème d'articulation entre ce que nous proposons et le régime des SOFICA.
Pour le reste, je maintiens l'avis défavorable sur les sous-amendements, considérant que les 240 millions d'euros au total, dont 140 millions de crédits budgétaires, sont une première réponse. Je précise aussi à l'intention des auteurs des sous-amendements que le crédit d'impôt que nous avions imaginé initialement portait sur une période plus courte, couvrant notamment la période de confinement, et qu'à la demande des acteurs de l'audiovisuel nous l'avons étendu jusqu'à la fin de l'année pour permettre une meilleure compensation des pertes sur toute l'année.
Je vais en effet retirer le sous-amendement no 2467 en considération de l'engagement très clair pris par le Gouvernement de soutenir les programmes de flux. Je maintiens en revanche mon premier sous-amendement visant à intégrer l'information dans le périmètre de la disposition.
Le sous-amendement no 2467 est retiré.
L'amendement no 2394 est adopté.
Nous proposons par cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras que le crédit d'impôt sur le spectacle vivant, dont l'existence doit s'achever en 2022, soit prolongé jusqu'en 2024. Le spectacle vivant, qui est déjà une filière fragile de la culture, va avoir des difficultés à se remettre de la crise. L'objectif est de donner de la visibilité à la filière en prolongeant ce crédit d'impôt tout à fait salutaire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 94 .
Nous sommes là pour répondre aux besoins nés de la crise au cours des prochains mois, voire jusqu'en 2021 : proroger des crédits d'impôts jusqu'en 2024 ne me semble donc pas nécessaire aujourd'hui. C'est pourquoi, même si je suis totalement d'accord pour soutenir la filière du spectacle vivant – j'ai énuméré à l'occasion de l'examen d'amendements de Mme Dumas les mesures déjà prises pour soutenir ce secteur – je suis défavorable à une telle extension du crédit d'impôt.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1971 .
En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides situés en zone tendue à les louer. L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Nous pensons qu'il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de les relever.
Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu'il n'y a pas beaucoup d'amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je ne suis pas tout à fait de votre avis : je ne crois pas qu'il soit pertinent d'augmenter quelque prélèvement obligatoire que ce soit alors que nous sommes au coeur de la crise, même si je comprends la finalité de votre amendement.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 1971 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2468 .
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des dispositions visant à lutter contre la contrebande de tabac que nous avons fait voter dans le cadre de textes financiers précédents. Nous vous proposons d'aller plus loin en réduisant les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé – je vous fais grâce du détail de ces seuils.
Il s'agit donc de renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment dans les territoires frontaliers,
Mme Cendra Motin applaudit
où le confinement a montré combien les volumes de vente de tabac par les buralistes français pouvaient varier selon que les frontières étaient ouvertes ou fermées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je me joindrai volontiers à ces applaudissements, monsieur le ministre, mais n'ayant pas eu connaissance de cet amendement, je suis incapable de donner un avis.
En attendant que vous en preniez connaissance, la parole est à M. le président de la commission des finances.
Sur ce sujet de la consommation de tabac pendant la crise, la commission des finances a mis en place une mission, que je présiderai et dont Joël Giraud sera le rapporteur. Vous avez pu constater que les bureaux de tabac situés dans les zones frontalières ou à Paris ont connu une hausse très forte de la vente de tabac, les circulations transfrontalières ayant été réduites à zéro, d'une part, et le marché noir ayant d'autre part beaucoup souffert des restrictions considérables apportées à la liberté de circuler. Cela nous a permis de mesurer in vivo le niveau exact de la consommation de tabac.
Cette mission devrait d'ailleurs nous permettre d'établir les liens entre la fiscalité et la consommation du tabac, et notamment d'évaluer les dommages collatéraux d'une fiscalité élevée du tabac. Je ne dis pas que celle-ci n'a pas lieu d'être, mais elle a pour conséquence de faire reculer non pas la consommation mais le client, ce qui se traduit par des pertes fiscales très importantes.
Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l'article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n'encourt pas un risque d'annulation en cas de recours.
Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du tabac consommé dans ma circonscription vient du Luxembourg, et de la Belgique dans une moindre mesure. Les gens vont s'approvisionner là-bas, le coût du plein d'essence étant couvert par la différence de prix du tabac – et ils y vont à plusieurs. Ces seuils seront-ils fixés sur la base de la quantité détenue par chacun des passagers d'une même voiture, ou par l'ensemble ? On voit que la notion de détention n'est pas si simple à définir. Et si, dans mon territoire, la question se pose pour un tiers de la consommation, dans des territoires comme la Haute-Garonne, on en est à plus de 50 %. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus personne ne va acheter ses cigarettes dans les bureaux de tabac français !
Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ?
C'est un amendement que j'attendais depuis longtemps. J'avais notamment saisi le président de la commission des finances de ce sujet du commerce dit parallèle, qui englobe la contrebande mais aussi ces achats réalisés dans les pays limitrophes. On a constaté en avril entre 250 et 300 millions d'euros de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la fiscalité du tabac – M. le ministre le confirmera peut-être. Sur douze mois, cela représente près de 3 milliards d'euros de pertes fiscales. On voit donc bien qu'il y a une stratégie à élaborer.
À cet égard, je salue la mesure proposée par le ministre délégué. C'est même un choc : vous y allez fort, monsieur le ministre ! Je vous soutiens totalement, mais, au-delà de cette réduction des achats autorisés, ne faudrait-il pas entamer un dialogue avec les pays limitrophes et avec l'Union européenne pour parvenir à une fiscalité du tabac beaucoup plus équilibrée ? Sans cela la tentation de contourner ces nouvelles règles restera importante. Le confinement nous a rappelé que si ces cigarettes sont bien fumées en France, avec des conséquences sanitaires dont le coût est supporté par le budget de notre sécurité sociale, de l'État, des Français, des entreprises françaises – certains évaluent à 100 milliards d'euros par an le coût des conséquences dramatiques de la consommation du tabac – la matière fiscale, elle, échappe en grande partie à notre pays. Il faudra donc aller beaucoup plus loin, même si je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement.
Cette décision de lutte contre le tabagisme représente une grande avancée de santé publique. Il faut saluer l'action du ministère de l'action et des comptes publics en faveur des buralistes français à l'occasion de cet amendement qui ramène de quatre à une cartouche de cigarettes la quantité de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays limitrophe. Depuis deux ans, ce ministère fait tout pour que les buralistes, qui perdent de l'activité du fait des politiques de santé ambitieuses que nous menons en matière de tabagisme, retrouvent de nouvelles activités. Je pense par exemple à la perception des impôts sous formes d'espèces, qui leur amène un trafic important.
Je voudrais aussi saluer les excellents résultats obtenus en 2019 par les douanes en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes, avec plus de 360 tonnes de cigarettes saisies, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2018.
Mme Bénédicte Peyrol applaudit.
Ayant pu lire l'amendement entre-temps, je donnerai à titre personnel un avis favorable. Au-delà du soutien aux buralistes, cet amendement, qui vise à éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire, a également un objectif sanitaire, et pas seulement financier.
Cet amendement a effectivement été déposé alors que nous étions déjà en séance, monsieur le rapporteur général, et j'en suis désolé. Il s'agissait de répondre à la préoccupation que je vous ai exposée mais je comprends que cela rende le travail inconfortable.
L'amendement ne modifie pas le mode d'appréciation de la quantité détenue, monsieur de Courson, et je vous confirme qu'il s'agit bien de la quantité détenue par chaque passager majeur d'un véhicule.
Vous vous êtes également inquiété de l'adoption d'une règle beaucoup plus restrictive que celle prévue par la directive européenne. Nous avons conscience du caractère très offensif de notre proposition par rapport à la position européenne mais nous y voyons un moyen de faire vivre le débat sur l'harmonisation de la fiscalité que M. Lambert appelle de ses voeux.
Si un pays comme le nôtre, où les flux frontaliers nourrissent des trafics importants, n'adopte pas une position offensive quant aux quantités de tabac autorisées par la directive, le débat de l'harmonisation n'avancera pas. Nous assumons donc notre position : elle vise un objectif primordial de santé publique, contribue à soutenir les buralistes et participe aussi à l'amélioration des comptes publics – trois objectifs que vous partagez certainement.
L'amendement no 2468 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 467 .
Déposé par M. Julien Dive, il vise à soutenir la production et la consommation de sources d'énergie dites propres, comme le superéthanol E85, en élargissant l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificats d'immatriculation aux véhicules qui utilisent ces énergies. Le superéthanol a l'avantage d'être produit en France, d'être propre et d'être bon pour le pouvoir d'achat des Français ; il mérite donc d'être soutenu. Ce serait un message fort, de surcroît favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens.
L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 468 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 1476 .
Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d'aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l'année 2020, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu'à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial.
Votre proposition soulève deux problèmes, l'un de forme et l'autre de fond. Tout d'abord, les collectivités locales n'ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d'une certaine taille : beaucoup ont dû fermer et ont pâti de la crise, mais pas tous – les commerces alimentaires, par exemple, ont continué à travailler. L'article 3 relatif à la cotisation foncière des entreprises, et plus encore l'article 18, ciblent au contraire les secteurs affectés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1476 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 628 .
Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l'objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l'être. Or il est plus avantageux aujourd'hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches.
La question que vous soulevez est pertinente. Une mission d'information de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a justement été créée pour y travailler. Elle devrait rendre ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Je vous invite à retravailler votre amendement à la lumière de son rapport.
Merci. Je retire cet amendement, que j'avais déjà présenté dans le cadre du projet de loi sur l'économie circulaire. Cela me semble en effet plus cohérent, d'autant que nous n'aurons pas beaucoup à attendre : dès le PLF pour 2021, nous pourrons inscrire des dispositions favorables à la reconversion des friches pour répondre aux besoins immobiliers des territoires.
L'amendement no 628 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1258 .
Les forêts françaises connaissent d'énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d'épicéas dans les Vosges et ailleurs.
Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une crise sanitaire, qui se développe progressivement et qui faire sentir ses effets à six, douze ou dix-huit mois.
Ce petit amendement propose donc d'appliquer aux pertes subies par les peuplements forestiers, à la suite d'événements extraordinaires, la limite générale valant pour les réclamations relatives aux impôts locaux, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année suivante. Pensez à la forêt vosgienne, pensez à toutes les forêts d'épicéas qui sont menacées partout en France !
Cet amendement récurrent me semble relever du domaine réglementaire, en tout cas pour ce qui concerne les délais de dépôt des réclamations. J'en demande le retrait.
L'amendement no 1258 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1975 .
Le nombre de résidences secondaires ne cesse d'augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n'est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ainsi disponibles, et des dizaines de milliers d'habitants pourraient mieux se loger.
Avec une surtaxe maximale de 300 %, vous y allez fort ! Avis défavorable.
L'amendement no 1975 n'est pas adopté.
Puisque nous abordons une longue série d'amendements identiques, je suggère que nous nous mettions d'accord pour limiter le nombre d'interventions visant à les défendre, pour gagner du temps.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.
Monsieur le ministre, je sais que vous défendez les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Ce sont des territoires fragiles : nous devons aider les entreprises qui y sont implantées. Cet amendement tend à exonérer de CFE les artisans, commerçants, agriculteurs installés en ZRR qui ont connu au cours des douze derniers mois une baisse d'activité supérieure ou égale à 50 % de leur chiffre d'affaires, ou dont l'entreprise compte moins d'un an d'ancienneté.
Encore une fois, les territoires ruraux méritent votre attention ; vous devez les aider. Il s'agit là d'une exonération peu importante, qui ne serait pas au-dessus de vos moyens. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le zonage ZRR pour six ans au-delà du 31 décembre 2020. Nos entreprises et nos territoires en ont bien besoin.
L'article 3 prévoit pour l'ensemble du territoire la possibilité d'une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C'est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative.
En outre, dans l'article 3, cette exonération prend la forme d'un dégrèvement compensé par l'État à hauteur de 50 %, ce qui ne se retrouve pas dans votre amendement. Vous obligeriez donc les collectivités à se passer des recettes de CFE réalisées en ZRR sans compensation de l'État. Honnêtement, ce serait un peu dur pour elles. Dans un régime de libre administration tel que vous et moi le souhaitons, ce ne serait pas une solution adéquate. Avis défavorable.
Même avis sur le fond. L'article 3 répond à votre préoccupation, mais sans créer d'obligation. Et concernant les ZRR, j'ai eu l'occasion de dire, en première partie, que le Gouvernement était attentif au rapport de mission commandé à l'inspection générale des finances. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.
L'amendement no 2207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à redonner un peu de marge de manoeuvre financière aux entreprises, notamment industrielles, qui souffrent grandement des conséquences de la crise du covid-19 et surtout du manque de trésorerie. Il propose par conséquent de porter de 30 % à 50 % l'abattement sur leur valeur locative cadastrale, laquelle sert de base au calcul de la CFE.
La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l'État. Je vous renvoie donc à la réponse que j'ai faite à M. Vigier. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 1800 n'est pas adopté.
L'amendement no 2132 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement dû à Vincent Descoeur prévoit d'octroyer un délai supplémentaire d'un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d'éviter que la crise sanitaire n'affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour l'économie circulaire.
Il s'agit d'un autre amendement de Vincent Descoeur, portant cette fois sur la tarification incitative elle-même. Il vise à permettre la prolongation de son expérimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19.
La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu'ils produisent. Elle peut prendre la forme d'une redevance incitative ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative.
La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l'issue de cinq ans d'expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscalité incitative ou d'y renoncer. Certains de ces territoires risquent d'être contraints d'opter pour la deuxième solution, faute de pouvoir adopter la première dans les délais. Cet amendement leur donnerait une année supplémentaire. Cela éviterait que la crise ne porte un coup d'arrêt à la tarification incitative, qui constitue un outil indispensable à l'économie circulaire.
L'amendement no 1311 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Je serai bref, monsieur le président : entre ces demandes de nouveaux délais et la crise sanitaire, le lien me paraît ténu, et l'idée même d'un lien quelque peu baroque.
Aider les collectivités territoriales face à cette crise, oui – trois fois oui, d'ailleurs, puisqu'il y a trois articles en cause. Compenser les pertes fiscales, cela va de soi. Prolonger des délais qui sont tout à fait suffisants, non. Avis défavorable.
L'amendement no 1008 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans la même logique que mon amendement précédent, le no 1800 : celle d'une baisse de la fiscalité de production. Cette fois, il s'agit du calcul de la valeur ajoutée, qui sert à déterminer le montant de la CVAE et le plafonnement de la contribution économique territoriale – CET – , qui est l'un des principaux impôts de production.
En l'état, le calcul de la valeur ajoutée sur le matériel des entreprises ne tient aucun compte de la réalité économique, puisqu'il se fonde sur la valeur initiale de ce matériel, alors que celui-ci perd chaque année une part importante voire la totalité de sa valeur. Autrement dit, tel qu'il est défini par le code général des impôts, le calcul de la valeur ajoutée n'intègre pas de déduction des dotations aux amortissements des biens corporels. Cet amendement vise donc à fonder ce calcul sur la valeur réelle du matériel, sa valeur comptable nette. L'amortissement du matériel serait ainsi déduit de sa valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
C'est une question de normes comptables : les dotations aux amortissements figurent dans les soldes intermédiaires de gestion, plus bas dans le compte de résultat. La solution actuelle n'est pas due au hasard, car la valeur ajoutée, qui vient juste après la marge, est une notion comptable importante et doit le rester. Si cela peut vous rassurer, la déduction des amortissements aboutit bel et bien à réduire la fiscalité de l'entreprise : c'est la finalité même de l'amortissement sur investissement. Quel intérêt aurait-on à opérer cette déduction sur la valeur ajoutée, plus haut dans le compte de résultat ? Je pense le comprendre, mais je ne suis pas sûr que ce soit aujourd'hui le meilleur moyen d'accroître la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur, sur cet amendement qui présente le mérite de renouveler un débat qui avait déjà eu lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
L'amendement no 1811 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 492 .
Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à exonérer de CVAE les entreprises implantées en ZRR et dont le chiffre d'affaires est inférieur d'au moins 50 % à celui de l'année dernière.
Du reste, monsieur le rapporteur général, vous avez mal lu ces amendements, car ils prévoient l'un et l'autre que l'État compense par l'intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités territoriales.
Vous avez raison, monsieur Vigier, au moins pour cet amendement-ci : la compensation de la CVAE par la dotation globale de fonctionnement y figure bien. Si cela m'avait également échappé dans votre amendement précédent, je vous présente mes excuses pour ma réponse de tout à l'heure.
Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont déjà exonérées de CVAE durant cinq ans.
Ce que vous proposez, en somme, c'est de prolonger indéfiniment cet état. Au-delà d'un avis défavorable purement juridique, il faut s'interroger sur le zonage, qui est un instrument de relance : on investit, on diminue la fiscalité à des endroits qu'il faut revitaliser en raison de la crise. Honnêtement, ce qui rend difficile la gestion de cette crise, c'est qu'elle est beaucoup moins ciblée d'un point de vue économique que d'un point de vue sanitaire. Le confinement, les fermetures administratives, les zones de dépendance ont concerné l'ensemble de la métropole et de l'outre-mer.
Cela n'empêche pas qu'il y ait des territoires dont l'économie est plus sinistrée que d'autres, d'où l'existence même du zonage ; mais en l'occurrence, il n'est pas du tout certain que recourir au zonage soit pertinent. Je ne suis pas intimement convaincu que cette réponse à la crise soit la bonne. Il faut des réponses nationales.
L'amendement no 492 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 597 .
Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement pris par l'acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à limiter leur artificialisation.
Comme je l'ai proposé à M. Lambert, je vous proposerai d'attendre les conclusions de la mission d'information confiée à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ainsi, au moment de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous disposerons d'un état des lieux, d'une bonne évaluation. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 597 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Je suis saisi de sept amendements, nos 602 , 1012 , 1013 , 2179 , 687 rectifié , 792 rectifié et 1673 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 602 , 1012 et 1013 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2179 , 687 rectifié , 792 rectifié et 1673 rectifié .
L'amendement no 2179 fait l'objet d'un sous-amendement no 2387 .
L'amendement no 602 de M. Bertrand Sorre est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1012 .
Il s'agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l'obligation de produire un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d'un an l'évaluation des transferts de charges au titre de l'année, ainsi que l'ensemble des délais de transmission et d'adoption du rapport. En effet, la crise du covid-19 a empêché ces commissions de travailler de manière normale et il leur serait quasiment impossible de respecter le délai prévu actuellement, soit le 30 septembre 2020.
Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l'obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourraient faire l'objet d'une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s'agit bien entendu d'un délai maximum.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 1013 .
Cet amendement, qui nous a été soufflé par l'association des maires de France, nous semble essentiel. Nous demandons qu'on reporte d'un an la transmission et l'adoption du rapport de la CLECT.
Nous en venons à une autre série d'amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2179 .
Dans la même ligne, cet amendement adopté par la commission vise à reporter au 30 décembre 2021 l'élaboration et la transmission du rapport de la CLECT. L'amendement fait l'objet d'un sous-amendement rédactionnel qui tend à éviter la codification de cette mesure temporaire.
L'amendement no 687 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 792 rectifié .
Les collectivités intercommunales qui ont pris de nouvelles compétences ou qui ont pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sont tenues de produire un rapport de la CLECT, ce qui paraît normal : il s'agit de confirmer auprès de l'ensemble des communes de l'EPCI les montants réellement dépensés. Mais, dès lors que la CLECT n'a pas pu se réunir cette année, il convient de repousser de douze mois la remise de son rapport. C'est une proposition à laquelle tout le monde est favorable.
L'amendement no 1673 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Le sous-amendement no 2387 à l'amendement no 2179 est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable sur les amendements identiques nos 2179 , 687 rectifié , 792 rectifié et 1673 rectifié . Je suggère le retrait des amendements nos 602 , 1012 et 1013 .
Le sous-amendement no 2387 est adopté.
Les amendements identiques nos 2179 , 687 rectifié , 792 rectifié et 1673 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1075 .
Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C'est à ce titre que j'ai déposé cet amendement d'appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d'un syndicat mixte.
Aujourd'hui, il semble que seules les communes associées au sein d'un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Je souhaite savoir si les EPCI disposent de la même faculté.
Technique particulière offerte aux communes membres d'un syndicat intercommunal, la fiscalisation des contributions se traduit non par le vote d'un taux par l'assemblée délibérante mais par le calcul automatique de la fiscalité additionnelle que représente la contribution ainsi fiscalisée. Ce dispositif pose une difficulté en ce qu'il amène le contribuable à payer une fiscalité additionnelle correspondant à la contribution de la commune au syndicat intercommunal sans que l'assemblée délibérante ait à assumer la responsabilité politique du vote du taux additionnel.
Nous ne souhaitons pas étendre cette technique, utilisée pour les syndicats intercommunaux, aux syndicats mixtes, même si la question peut se poser à certains endroits où l'évolution du périmètre des intercommunalités a amené à la création de syndicats mixtes à la place ou tout près de syndicats intercommunaux.
Il y a peu d'exemples de difficultés liées au passage de la contribution fiscalisée à une véritable fiscalité additionnelle. La plupart du temps, le problème peut être réglé par un travail sur les allocations de compensation et sur le pacte financier de l'intercommunalité.
Pour être plus précis, monsieur le rapporteur général, un travail doctrinal est actuellement mené par la DGFIP pour régler les quelques cas – moins d'une dizaine – qui posent problème, sans qu'il y ait lieu d'étendre aux syndicats mixtes une technique de fiscalisation des contributions aussi peu lisible pour le contribuable.
L'amendement no 1075 est retiré.
L'amendement vise à tirer les conséquences en droit national des souplesses ouvertes au plan européen. Pour ce faire, nous proposons de clarifier et de préciser le texte original de transposition de la directive européenne 2018822 modifiant une directive de 2011 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, en rapport avec le dispositif transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dite DAC 6.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2460 et donner son avis sur l'amendement.
Le sous-amendement est rédactionnel. Sur cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission, j'émets à titre personnel un avis favorable. Il s'agit d'une disposition de coordination, à caractère technique.
A priori, l'amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l'exposé sommaire précise qu'il s'agit notamment de « modifier le 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l'intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire. » Pourriez-vous nous éclairer sur cette question qui a trait aux libertés publiques ? Pourrait-on lever, par exemple, le secret professionnel d'avocats fiscalistes ? Dans quel cas cela se produirait-il ?
Le sous-amendement no 2460 est adopté.
L'amendement no 1821 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 2116 .
C'est un amendement de M. Lagarde que j'ai cosigné, parce que je le trouve intelligent et pertinent. C'est pourquoi je le défends au nom de mes collègues du groupe UDI-I. Il vise à supprimer les privilèges des créanciers publics.
Quand une entreprise est en difficulté – quelle que soit sa nature ou sa taille, mais je pense particulièrement aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans – mieux vaudrait ne pas privilégier le Trésor public, l'URSSAF ou la sécurité sociale des indépendants.
Pour soutenir, en tant que député, des entreprises ou des artisans ou commerçants en difficulté, j'ai constaté que l'ordre des créanciers actuel met parfois sur la paille des petits entrepreneurs qui ont contracté des dettes sociales. C'est dramatique. J'espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué seront sensibles à ce problème.
C'est un vrai problème. Dans les faits, les créances publiques peuvent déjà être appelées en dernier, ce qui se produit régulièrement. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, la priorité est, autant que faire se peut, de régler les salariés, qui sont « superprivilégiés », puisqu'ils passent avant la créance publique.
Dans certains cas, s'il y a beaucoup de trésorerie – ce qui se produit rarement dans les liquidations judiciaires, surtout en temps de crise – la créance publique peut passer après d'autres créances. Reste à savoir s'il faut systématiquement inverser l'ordre actuel. Pour être honnête, en pareil cas, les deniers publics sont rarement perçus. Telle est la triste réalité des entreprises en liquidation.
Même avis. J'ajoute que la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – a déjà réformé ce système, en le réservant à des créances plus importantes. Je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je regrette votre position, monsieur le ministre. J'avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l'ordre de priorité des créanciers. N'oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l'on commence par exiger le paiement de leurs créances fiscales et sociales. Le dispositif proposé serait un outil complémentaire pour aider les tribunaux de commerce à en sauver certaines. On objecte parfois que l'État et les organismes de sécurité sociale y perdraient. C'est faux : dans le système actuel, tout le monde perd tout, puisque l'entreprise finit par être liquidée.
Il serait intéressant d'examiner cette proposition visant à changer l'ordre des garanties, en mettant de côté ces superprivilégiés que sont les organismes de sécurité sociale et le fisc.
L'amendement se justifie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Aujourd'hui, quand une procédure de liquidation est engagée, il n'y a pas d'humanité. Mais dans mon département d'Ille-et-Vilaine, si le président du tribunal de commerce a la main sur l'ordre des créances, il pourra en introduire un peu – en exigeant par exemple que les dettes sociales ou les garanties de salaire soient isolées. S'ils sont protégés, certains porteurs de projet à la tête d'une petite entreprise pourront peut-être rebondir.
M. Vincent Ledoux applaudit.
L'amendement no 2116 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1243 .
Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l'ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé.
Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calculer les cotisations sociales sur la base des revenus de l'année n. Il s'agissait d'une option, complétant les deux autres modes de calcul offerts, sur la base respectivement de l'année n-1 et de la moyenne des trois dernières années.
Dans la situation d'effondrement des marchés que nous connaissons, notamment dans le secteur de la viticulture, les exploitants agricoles devront payer des charges sociales calculées d'après la moyenne des revenus des trois dernières années, et non d'après les revenus de l'année précédente.
Je propose donc de rouvrir la possibilité de les calculer sur la base des revenus de l'année n. En moyenne période, cela ne change rien à la situation, sachant qu'une fois le mode de calcul arrêté, on ne peut pas en changer tous les ans : il reste stable au moins trois années. L'adoption de l'amendement offrirait une aide de trésorerie significative aux entreprises, notamment dans le domaine agricole – il s'agit d'un amendement de la Mutualité sociale agricole.
On nous oppose systématiquement que ce mode de calcul est trop complexe. Or il est en vigueur depuis des dizaines d'années pour les cotisations sociales des commerçants et des artisans ! Je ne vois pas ce qu'il a de complexe.
De surcroît, un tel dispositif vous rendrait très populaire, monsieur le ministre. Vous pourriez arguer qu'il est cohérent avec le prélèvement à la source, dont le principe est d'asseoir l'impôt sur les revenus de l'année en cours. La démarche proposée ici est identique : calculer les cotisations sociales sur les revenus de l'année en cours. Si l'année est bonne, on paie beaucoup ; si l'année est mauvaise, on paie peu.
Monsieur de Courson, sur le principe, vous trouverez toujours en moi un allié s'agissant de toute réforme visant à contemporanéiser les cotisations sociales ainsi que les impôts et les revenus. Je suis un fervent partisan de cette démarche, qui permet de fixer l'impôt au plus près des ressources.
La question est de déterminer le bon calendrier et le bon véhicule législatif pour ouvrir ce chantier – certainement pas au beau milieu d'une année en cours. Dès lors que ce sujet s'inscrit plutôt dans le champ de la fiscalité sociale, même si cela peut se discuter, il pourrait être abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit dit sans vouloir déborder de mon champ de compétences. En tout état de cause, toute tentative de contemporanéisation des revenus et de l'impôt me semble pertinente.
Je suggère le retrait de l'amendement, qu'il est exclu d'adopter dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Sous réserve de l'avis du Gouvernement, peut-être pourrons-nous en débattre ultérieurement. Quoi qu'il en soit, cela prendra du temps : regardez le cas de la contemporanéisation des aides personnelles au logement, ou la mise en oeuvre du prélèvement à la source ! L'adoption de ces dispositions pour 2021 me semble impossible : il faudrait sans doute viser l'année 2022.
Il est un peu dubitatif, comme celui exprimé par M. le rapporteur général. La démarche est intéressante. Il nous semble nécessaire de l'assortir d'une étude d'impact – il n'y a là aucun reproche, compte tenu des règles régissant le travail parlementaire – afin de déterminer comment et dans quel délai la disposition proposée pourrait être adoptée. Il me semble prématuré de l'adopter dans le cadre du présent texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve. S'agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j'ai fait adopter l'amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu'ils ne pouvaient pas changer d'option avant trois ou quatre ans.
Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes dit dubitatif, mais cette disposition a déjà été appliquée par le passé. Nous avons donc la réponse aux questions que vous avez soulevées. Elle a été adoptée il y a environ quinze ans et a été appliquée pendant sept ans.
Je retire l'amendement, non sans compter sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que nous en débattions dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances initiale ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que, s'agissant des exploitants agricoles, la base de calcul de l'assiette des cotisations sociales est essentiellement fiscale.
L'amendement no 1243 est retiré.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
