Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C'est à ce titre que j'ai déposé cet amendement d'appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d'un syndicat mixte.
Aujourd'hui, il semble que seules les communes associées au sein d'un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Je souhaite savoir si les EPCI disposent de la même faculté.
