Intervention de Olivier Dussopt

Technique particulière offerte aux communes membres d'un syndicat intercommunal, la fiscalisation des contributions se traduit non par le vote d'un taux par l'assemblée délibérante mais par le calcul automatique de la fiscalité additionnelle que représente la contribution ainsi fiscalisée. Ce dispositif pose une difficulté en ce qu'il amène le contribuable à payer une fiscalité additionnelle correspondant à la contribution de la commune au syndicat intercommunal sans que l'assemblée délibérante ait à assumer la responsabilité politique du vote du taux additionnel.

Nous ne souhaitons pas étendre cette technique, utilisée pour les syndicats intercommunaux, aux syndicats mixtes, même si la question peut se poser à certains endroits où l'évolution du périmètre des intercommunalités a amené à la création de syndicats mixtes à la place ou tout près de syndicats intercommunaux.

Il y a peu d'exemples de difficultés liées au passage de la contribution fiscalisée à une véritable fiscalité additionnelle. La plupart du temps, le problème peut être réglé par un travail sur les allocations de compensation et sur le pacte financier de l'intercommunalité.

Pour être plus précis, monsieur le rapporteur général, un travail doctrinal est actuellement mené par la DGFIP pour régler les quelques cas – moins d'une dizaine – qui posent problème, sans qu'il y ait lieu d'étendre aux syndicats mixtes une technique de fiscalisation des contributions aussi peu lisible pour le contribuable.