Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 3 prévoit pour l'ensemble du territoire la possibilité d'une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C'est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative.
En outre, dans l'article 3, cette exonération prend la forme d'un dégrèvement compensé par l'État à hauteur de 50 %, ce qui ne se retrouve pas dans votre amendement. Vous obligeriez donc les collectivités à se passer des recettes de CFE réalisées en ZRR sans compensation de l'État. Honnêtement, ce serait un peu dur pour elles. Dans un régime de libre administration tel que vous et moi le souhaitons, ce ne serait pas une solution adéquate. Avis défavorable.
