Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement vise à tirer les conséquences en droit national des souplesses ouvertes au plan européen. Pour ce faire, nous proposons de clarifier et de préciser le texte original de transposition de la directive européenne 2018822 modifiant une directive de 2011 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, en rapport avec le dispositif transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dite DAC 6.