Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 17 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement est satisfait, puisque les collectivités ont encore la possibilité de délibérer pour 2021. Le libre choix est de fait. Si l'article 17 ne mentionne que l'année 2020, c'est que les délibérations ont déjà eu lieu. Il s'agit donc d'une exception. Toutes les communes qui le veulent pourront descendre à zéro euro la taxe de séjour en 2021, voire les années suivantes.
