Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général vient de rappeler que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous avons prévu de la réinscrire dans le texte que nous soumettrons au Conseil d'État dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021 : il nous paraît en effet plus raisonnable de solliciter l'avis du Conseil d'État avant de risquer une seconde censure. Cela dit, je connais l'attachement des députés à cette disposition : je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.