Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 9 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Permettez-moi d'insister sur l'importance de la forme : je vous demande d'entendre cet argument. Nous n'allons pas créer, dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », un programme de 10 millions d'euros ! Nous disposons de ces crédits en gestion. En tant que députés, il me semble que nous sommes également garants de la bonne gestion des comptes publics, de leur lisibilité, et de la bonne application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Si nous créons des programmes chaque fois que nous adoptons des amendements visant à allouer des crédits, tout devient inopérant ! Vous le savez très bien, nous n'allons pas segmenter les missions par tranches de 10 millions d'euros.

Je vous demande donc solennellement de ne pas adopter des amendements qui visent à créer des programmes de 10 millions d'euros dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » : ce ne serait pas responsable. Je demande leur retrait, ou, à défaut, de voter contre. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ces 10 millions d'euros de crédits, qui existent déjà, soient effectivement alloués aux ressourceries et aux recycleries que vous souhaitez soutenir.

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